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Dividendes d’actions : les “petits” actionnaires pénalisés…aussi

Mercredi 28 novembre 2012

Le 28 septembre dernier, veille de la présentation en Conseil des Ministres de la loi de finances 2013, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a tenu à préciser : « à revenus constants 9 contribuables français sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité ». Pourtant la grande majorité des épargnants détenteurs d’actions percevant des dividendes seront pénalisés et même plus particulièrement les plus petits actionnaires.

En effet la mesure fiscale sur les dividendes qui impactera le plus grand nombre d’actionnaires n’est pas la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) mais bien la suppression de l’abattement fixe de 1.525 euros et 3.050 euros. Explications.

La suppression du PFL impactera les hauts revenus du patrimoine

Plus personne ne l’ignore désormais, la loi de finances 2013, -si le texte est voté en l’état- modifie le régime d’imposition des dividendes et intérêts en supprimant la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire.

Pour les dividendes, le régime antérieur à la réforme était le suivant : le contribuable avait le choix entre l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (qui deviendra le régime de droit commun) et l’option pour le PFL à 21% prélevé à la source lors de l’encaissement de ces dividendes. En raison de la perte des abattements (celui proportionnel de 40% et celui forfaitaire de 1.525 ou 3.050 euros) qu’elle entraînait, cette option n’était intéressante que pour un montant de dividendes d’environ 56.000 euros ou 102.000 encaissés par un couple dont la tranche marginale était de 41%. Ainsi peu de contribuables avaient intérêt à opter pour le PFL et ce sont eux qui seront touchés par cette suppression du PFL et éventuellement par la nouvelle tranche à 45%.

Les « gagnants » de la suppression du PFL

De nombreux épargnants, souvent peu avertis, pouvaient être pénalisés à la suite d’un mauvais choix d’option -aux règles un peu complexes- qui leur était ensuite défavorable. Il est donc à souligner que ce nouveau régime aura le mérite de la simplicité et qu’il pourra produire des effets favorables pour ces ménages qui optaient à tort pour le prélèvement libératoire sur leurs dividendes alors que le barème progressif leur était plus favorable.

La mesure la plus pénalisante de cette nouvelle fiscalité des dividendes est donc sans conteste la suppression de l’abattement fixe.

La suppression de l’abattement forfaitaire: lourd impact 

Nous l’avons vu: la plupart des contribuables se voyaient déjà imposés selon le barème progressif de l’IR et bénéficiaient à ce titre d’un abattement de 40% puis d’un abattement forfaitaire de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple.

Ainsi, à compter de l’imposition des revenus 2012, la loi de finances (dont le vote définitif reste à venir), prévoit la suppression de l’abattement de 1.525 ou 3.050 euros. Comme il s’agit d’un abattement forfaitaire, sa suppression aura bien évidemment plus de répercussions pour tous ceux dont le montant des dividendes -après abattement de 40%- était inférieur, équivalent ou même légèrement supérieur à ce montant. Cet abattement leur permettait d’échapper à toute imposition ou de la réduire sensiblement : et parmi eux de nombreux « petits »  actionnaires.

Prenons un exemple :

Un couple qui touchait 4.000 euros de dividendes bénéficiant des abattements prévus au 2° du 3 de l’article 158 du CGI n’était pas fiscalisé -en dehors bien évidemment de prélèvements sociaux de 15,5%-. Le montant net après déduction de l’abattement de 40% soit 3.000 euros étant inférieur à l’abattement -de 3.050 euros pour un couple-, aucun impôt n’était dû. Désormais il se verra désormais imposé selon le barème progressif sur 3.000 euros. La différence est de taille.

Le couple qui percevait 10.000 euros, sera désormais imposable sur un montant de 6.000 euros au lieu de 2.950 dans le régime antérieur.

La CSG déductible

Reste à préciser que tous les revenus soumis au barème progressif bénéficient de la CSG déductible dont le taux passe de 5,8% à 5,1%.

Ces mesures s’ajouteront à la contribution de 3% sur le versement de dividendes créée par la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Cette taxation concerne les sociétés qui effectuent une distribution de dividendes et minore mécaniquement le montant du dividende distribué aux actionnaires.

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La fiscalité des valeurs mobilières post vote des députés

Lundi 29 octobre 2012

Tel qu’annoncé dans le programme électoral de François Hollande, la Loi de Finances 2013 est marquée par l’alignement de la taxation des revenus du capital –hors plus-values immobilières- sur celle du travail. Prévue dans le projet de loi pour être appliquée sur les revenus 2012, la mesure a fait réagir en tout premier lieu les entrepreneurs impactés particulièrement lors de la cession de leurs titres. Si dans ce cas précis le gouvernement a été amené à revoir sa copie, le principe général reste bien celui de l’imposition selon le barème progressif des revenus du capital. De grands changements en perspective pour les épargnants, à confirmer bien sûr par le vote définitif de la Loi de Finances.

Dividendes et produits de placement à revenu fixe : barème progressif dès les revenus 2012

C’est bien à compter de l’imposition 2013 sur les revenus 2012 que la Loi de Finances en cours de discussion au Parlement prévoit de taxer dividendes et produits de placement à revenu fixe au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Concrètement intérêts ou dividendes encaissés cette année seraient ajoutés aux autres revenus sur la prochaine déclaration (établie en 2013) et le prélèvement forfaitaire (hors prélèvements sociaux) qui aurait éventuellement été déjà versé en 2012 sera déduit sous forme de crédit d’impôt.

2013 : instauration d’un acompte

Il est prévu d’instaurer à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, dont le taux sera identique à celui de PFL en vigueur cette année selon la catégorie des revenus: 21 % pour les dividendes et 24% pour les intérêts. Les intérêts et dividendes seront ensuite ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal pour être imposés selon le barème progressif et l’acompte versé sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé au titre de l’année de perception des revenus.

Le texte prévoit une exception : quand les intérêts ne dépasseront pas 2.000 euros, ils pourraient être soumis à une imposition au taux forfaitaire de 24%.

Les cas d’exonération de l’acompte

Pour éviter de prélever ces acomptes à des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux des ces acomptes, des seuils d’exonération liés au revenu fiscal de référence seront mis en place. Les seuils seront distincts pour dividendes et intérêts et tiendront compte de la situation familiale. Ainsi pour les intérêts, seront dispensés du versement de l’acompte :

  • les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €
  • les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €

Pour les dividendes, ces montants seront respectivement de 50 000 euros et 75 000 euros.

Pour être dispensé de cet acompte le contribuable formulera à son intermédiaire une demande attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.

Suppression de l’abattement forfaitaire sur dividendes

Si l’abattement proportionnel de 40% est maintenu, la Loi de Finances prévoit que celui fixe de 1525 euros ou 3050 euros -selon la situation de famille- est supprimé. En raison de son caractère fixe, la suppression de cet abattement est une des mesures qui aura le plus d’impact pour les « petits »actionnaires.

Un taux de CSG déductible réduit

Une fraction de la CSG payée lors de l’encaissement d’un dividende ou intérêt soumis au barème progressif est déductible. Elle sera désormais déduite du revenu imposable au taux de 5,1% et non plus 5,8%.

Le régime des plus-values : le gouvernement amende sa copie

Aujourd’hui les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% -auxquels s’ajoutent les 15,5% de prélèvements sociaux-. A l’origine le projet prévoyait de taxer désormais au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains de cessions réalisées dès le 1er janvier 2012.

Confronté à la fronde d’entrepreneurs autoproclamés « Pigeons » le gouvernement a revu sa copie et aménagé le régime fiscal des plus-values mobilières. Il semble que le débat sur le régime appliqué à celui qui cède son entreprise a occulté celui tout aussi important dans son principe, du changement fondamental de la fiscalité appliquée à tout épargnant qui cède des valeurs mobilières.

La nouvelle copie gouvernementale a assoupli le régime pour cette année: les plus-values seront imposées à 24% en 2012 (contre 19% auparavant) avant de relever du barème progressif à partir des revenus 2013.

Définition du créateur d’entreprise qui continuera de bénéficier du taux de 19%

Sous certaines conditions l’entrepreneur restera imposé sur ses plus-values (dès les plus-values réalisées en 2012) au taux de 19%. Dans le texte, ce dernier devra avoir détenu 10% du capital pendant minimum deux ans dans les dix années précédant la cession de sa société et en détenir toujours 2% lors de la cession. Son rôle opérationnel dans la société doit également être reconnu sur les cinq dernières années.

Ainsi en dehors du régime spécifique réservé aux entrepreneurs, le 1er janvier 2013 marquera, sous couvert de l’adoption définitive du texte par le Parlement, la fin de la taxation forfaitaire des plus-values mobilières. Le contribuable devra donc intégrer à son revenu le montant de ses plus-values pour les soumettre au barème progressif. Les perdants seront donc ceux dont la tranche marginale d’imposition est supérieure ou égale à 30%.

S’ajoutent bien évidemment à ces taux d’imposition les prélèvements sociaux au taux actuel de 15.5%.

Un abattement pour durée de détention

Enfin, l’actionnaire qui ne pourra pas être soumis au taux de 19% car ne rentrera pas dans la définition de l’entrepreneur décrite ci-dessus, bénéficiera d’un abattement sur le montant de la plus-value pour durée de détention. La durée minimale de détention des titres pour bénéficier d’un abattement maximal de 40% a été réduite à six ans, au lieu des douze ans initialement prévus. Il sera de 20% pour une durée entre deux et quatre ans et de 30% sur une durée située entre quatre et six ans.

En résumé le principe resterait bien celui d’une imposition des plus-values mobilières selon le barème progressif mais à compter des plus-values réalisées en 2013 et en seraient exclus les entrepreneurs répondant à la définition du texte voté par les députés.

Les changements fiscaux opérés dès cette année risquent fortement d’apparaitre complexes au contribuable. En quête d’optimisation fiscale l’épargnant devra en outre réorienter sa stratégie vers des enveloppes de type Assurance-vie –dont le sort devrait être scellé dans le paquet compétitivité-ou PEA, si il souhaite investir en actions.

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Comment adapter sa stratégie de placements au nouveau contexte fiscal (1/2)

Jeudi 11 octobre 2012

Le nouveau contexte fiscal est désormais posé pour les particuliers. Sans surprise, un durcissement fiscal va être opéré sur la grande majorité des placements qui sera plus particulièrement sensible pour les détenteurs de valeurs mobilières. Même si il faut attendre son vote en fin d’année pour connaître le contenu exact et définitif  de la réforme, cette dernière instituant taxation des revenus selon le barème progressif va considérablement changer la donne pour l’épargnant. Ce dernier devra s’orienter vers les stratégies qui offriront une meilleure résistance aux modifications fiscales, tout en tenant compte de ses objectifs patrimoniaux.

Le nouveau contexte

Pour les actions : dividendes et plus-values imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, suppression de l’abattement forfaitaire sont au menu de la Loi de finances 2013 et ce, précise le projet gouvernemental, dès les revenus 2012.

Concrètement pour la taxation des dividendes choisir entre le barème progressif et un PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) plus avantageux à 21% ne sera plus possible. En termes de modalités, le projet gouvernemental prévoit que soit dans un premier temps prélevé à la source un acompte -de 21%-, et que l’année suivante le complément ou un remboursement du trop perçu intervienne.

A partir de 2013 afin d’alléger le dispositif, ceux dont le revenus fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront demander à être dispensés de l’acompte.

La note fiscale va être d’autant plus élevée qu’une nouvelle tranche d’impôt à 45% vient compléter le barème de l’impôt sur le revenu et permet une taxation global de 60,5% (prélèvements sociaux  compris mais hors CSG déductible). De son côté, la taxation à 75% ne concernera pas les revenus du capital.

Des mesures qui touchent les revenus 2012

La réforme étant destinée à s’opérer dès la taxation des revenus 2012, il est bien évidemment un peu tard pour prendre des dispositions concernant les revenus du capital de l’année en cours (dividendes, intérêts) alors qu’il ne reste que moins de 3 mois à courir. Reste pour ceux dont la fiscalité des plus values sera très pénalisante en 2012, à bien veiller à réduire le montant imposable en extériorisant d’éventuelles moins-values.

En revanche pour l’an prochain, des mesures s’imposent pour ceux qui souhaitent limiter l’impact du choix fiscal.

Les contribuables n’ont toutefois pas encore toutes les cartes en main

Avant de prendre de réorienter sa stratégie, il faut bien sûr avoir toutes les cartes en main, ce qui n’est pas encore la cas. Tout d’abord les mesures présentées le 28 septembre doivent bien évidemment faire l’objet d’un vote du parlement et certaines mesures pourront faire l’objet d’amendements.

Déjà la fronde de certains entrepreneurs connus sous le nom « des pigeons » a fait reculer le gouvernement sur la taxation à 60,5% des plus values de cession des entrepreneurs et le sujet de sa date d’entrée en vigueur fait également débat.

Autre inconnue : si la majeure partie des placements sont ciblés, le sort de l’assurance-vie -même si le gouvernement a promis de l’épargner- ne sera connu qu’avec la présentation du paquet « compétitivité ».

Cependant si certains aménagements peuvent intervenir, le principe reste connu : celui de la taxation des revenus du capital selon le barème progressif. Il est donc d’ores et déjà possible de dresser les grandes lignes des nouvelles stratégies à privilégier ce qui est l’objet de notre seconde note (comment  adapter sa stratégie au nouveau contexte fiscal 2/2).

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Loi de finances 2013 : l’impact fiscal pour les actionnaires

Jeudi 4 octobre 2012

S’il est une réforme structurelle dans la loi de finances, c’est bien celle qui consiste à soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, hors plus-values immobilières. Ainsi intérêts et dividendes ne pourront plus bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire et les plus-values mobilières d’une imposition forfaitaire.

Attachons nous ici plus particulièrement aux actions, déjà touchées en juillet par la taxation des dividendes de 3% et la taxation sur les transactions financières. Leur fiscalité risque d’être considérablement alourdie pour de nombreux ménages et ce sur les revenus 2012, ces mesures devant s’appliquer à compter du 1e janvier 2012.

Plus de PFL possible pour les dividendes

Dans le cadre de l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, seule désormais l’imposition des dividendes selon le barème progressif sera possible. Cette option était déjà celle de la majorité des détenteurs d’actions qui intégraient le montant de leurs dividendes dans leur déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif, profitant ainsi des abattement (de 40% et  forfaitaire de 1.525 euros ou 3.050 euros) qui leur étaient réservés.

L’option pour le PFL au taux de 21% (hors P.S.) n’était en 2012 favorable qu’aux contribuables situés dans la TMI de 41% et qui encaissaient plus de 102.535 euros de dividendes pour un couple. Pas la majorité des détenteurs d’actions !

Des dividendes désormais uniquement soumis au barème progressif

Exit donc l’option pour le PFL : les dividendes seront soumis au barème progressif de l’IR dont la tranche marginale supérieure sera désormais de 45%. Sur le plan pratique en 2012 le PFL versé tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

A partir de 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts permettra d’éviter au Trésor Public une année vierge de recettes fiscales. Cet acompte sera ensuite imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé l’année suivante.

Les assouplissements prévus

Les contribuables ayant perçu moins de 2.000 € d’intérêts dans l’année pourront demander à bénéficier d’un acompte « libératoire » de toute autre taxation  au taux de 24% par mesure de simplification.

De même, les ménages ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 50.000 euros pourront sur demande être dispensés de l’acompte.

Plus d’abattement forfaitaire mais l’abattement de 40% maintenu

Menacé, l’abattement proportionnel de 40% pratiqué sur le montant des revenus bruts perçus est finalement conservé. En revanche l’abattement forfaitaire de 1.525 ou 3.050 euros -en fonction de la situation de famille- est purement et simplement supprimé. Cela signifie donc une assiette imposable élargie pour tous les actionnaires qui bénéficiaient de cet abattement.

A titre d’exemple l’actionnaire (marié) qui touchait jusqu’à 5.000 euros de dividendes ne se voyait pas imposé après application des deux abattements.
Désormais, il sera imposé selon le barème progressif sur un montant de : 5.000 –(40%x 5.000) soit 3.000 euros.

Des plus values taxées  jusqu’à 60.5% contre 34,5% 

Même régime pour les plus-values mobilières qui sont actuellement taxées au taux forfaitaire de 19%. Dans ce cas spécifique il y aura des gagnants: ceux qui, imposés dans les tranches de 5.5% et 14% (ou non imposés), verront la note fiscale se réduire. Les autres pourront connaître un taxation pouvant aller -hors P.S-  jusqu’à 45%, le taux de la tranche nouvellement créée.

Des assouplissements insuffisants pour les entrepreneurs

Le régime ainsi durci va bénéficier cependant de deux assouplissements dont l’un sera transitoire.

  • Les plus-values réalisées en 2012, 2013 et 2014 vont bénéficier d’un système de quotient qui évitera selon Bercy à de nombreux entrepreneurs d’être taxés à 45%.
  • Par ailleurs il est prévu de ré-instaurer un système d’abattement pour durée de détention pouvant atteindre 40% après douze ans. Certains ne manqueront pas de rappeler que le dispositif similaire instauré en 2006 avait été supprimé à quelques mois de ses premiers bénéfices pour les actionnaires.

Selon les Echos, Bercy reconnaît que concernant le nouveau régime des plus values-mobilières : « il s’agit d’une des plus fortes hausses d’impôts prévues l’an prochain ». Elle sera très ciblée sur un nombre de ménages réduit. Depuis l’annonce de cette mesure, sur Internet et les réseaux sociaux, un mouvement de révolte prend de  l’ampleur fédérant chefs d’entreprises, patrons de PME, de start-up, contre la taxation des plus values au taux de 60,5%. “On regarde des solutions” temporise le Gouvernement.

Dans le contexte boursier actuel – 2,8 millions d’actionnaires ont quitté la Bourse depuis 2008- nul doute que ces mesures ne risquent pas d’être un signal pour les faire revenir… et en détourneront d’autres du placement actions. «Augmenter la fiscalité des dividendes, c’est courir le risque que ces investisseurs privés soit investissent moins, soit investissent ailleurs, ou encore cessent d’avoir envie d’investir tout court», avait réagi Laurence Parisot à l’annonce de la taxation des dividendes, votée en juillet.

 

 

 

 

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Budget 2013 : le volet fiscal pour les particuliers

Mardi 2 octobre 2012

Le suspense est désormais levé. On en sait plus sur le contenu des mesures fiscales qui toucheront les ménages, la plupart sur leurs revenus 2012. Cette Loi de Finances 2013 est marquée entre autres par une plus grande progressivité de l’impôt.

Découlant de la chasse aux niches fiscales, ce nouveau barème s’appliquera également pour certains sur une  base imposable  élargie. L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est incontestablement l’une des mesures fiscales qui marquera, par son caractère structurel, cette Loi de Finances 2013.

ISF : un barème de 5 tranches et un plafonnement

Réinstauré dans son principe, le barème antérieur à 2011 a subi un toilettage. La dernière tranche de 1,8% est supprimée, la tranche marginale étant désormais de 1,5%. Les deux premières tranches de 0,55% et 0, 75% seront respectivement abaissées à 0,5% et 0,7%. Le seuil d’imposition sera à  1 310 000 euros. Suivant la recommandation du Conseil Constitutionnel de juillet, le Gouvernement  réinstaure un dispositif de plafonnement des impôts au taux de 75% des revenus.

Barème de l’Impôt sur le revenu plus progressif

Gelé, le barème comprendra désormais une nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part.

La taxation à 75%, très médiatisée, concernera les revenus d’activité de plus de un million d’euros par bénéficiaire et ne touchera pas les revenus du capital. S’ajoutant aux autres contributions déjà versées (taxation au taux marginal de 45%, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% et prélèvements sociaux sur les revenus d’activité) le taux de cetet contribution sera de 18% pour atteindre 75% de taxation globale. Appliquée à titre exceptionnel, elle concernera les revenus 2012 et 2013.

Enfin, toujours selon une promesse électorale, le plafond du quotient familial serait réduit de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

Niches fiscales plafonnées à 10 000 euros

En dehors de l’arme de “plus grande progressivité” de l’impôt, s’ajoute celle d’un élargissement de l’assiette imposable, grâce à la poursuite de la chasse aux niches fiscales. Leur plafond sera ainsi réduit à 10 000 euros à partir de l’imposition des revenus 2013 pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013.

Le dispositif Malraux et le dispositif Sofica sont exclus du plafond alors que les investissements Outre-mer bénéficieront d’un régime privilégié : la somme des avantages plafonnés à 10 000 euros et de ceux au titre de l’Outre-mer, conservent le bénéfice du plafond actuel (18 000 euros + 4% du revenu imposable en 2012).

Suppression du PFL pour les intérêts et dividendes

L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est sans doute la réforme la plus structurelle de cette Loi de Finances.

Dividendes et intérêts verront supprimée l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (de respectivement 21% et 24%). Ils seront désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ce à compter de l’imposition des revenus 2012. Tout PFL versé en 2012 sera considéré comme un acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Ensuite sera mis place à partir de 2013 un acompte prélevé à la source aux taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts qui sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.

Afin d’éviter d’éventuels remboursements d’acompte, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront demander à être dispensés du versement de cet acompte. Autre assouplissement : le contribuable qui a perçu moins de 2000 euros d’intérêts annuels, pourra continuer à demander de bénéficier d’une imposition forfaitaire libératoire de 24%.

La hausse se fera sentir plus particulièrement pour les actionnaires avec la suppression à compter du 1er janvier 2012  de l’abattement forfaitaire sur les dividendes de 1525 ou 3050 euros -selon la situation de famille-.  Menacé lui aussi,  l’abattement de 40 % est conservé.

Les plus-values mobilières

Là aussi plus d’imposition au taux forfaitaire de 19% (hors P.S.) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 mais des plus-values soumises désormais au barème progressif. A ce titre, elles pourront désormais bénéficier de la CSG déductible.

Pour atténuer le choc, le Gouvernement va instaurer deux mécanismes d’abattement afin de privilégier « l’épargne longue »:

  • un abattement pour durée de détention proportionnel et progressif -décompté à partir du 1er janvier 2013- qui  atteindra 40% la douzième année.
  • une mesure transitoire, qui reste à préciser, instaurant -un « système de quotient variable pour durée de détention »- concernera les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014.

Taux de CSG déductible réduit

Le taux de déductibilité de la CSG  de 5.8% actuellement sur les revenus du capital sera aligné sur celui applicable aux revenus d’activité soit 5,1%.

Les plus values immobilières : régime transitoire en 2013

En raison d’un marché de transactions atone, le taux d’imposition des plus values immobilières restera forfaitaire au taux de 19% hors prélèvements sociaux de 15,5%. Pour permettre « un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière » , le montant de la plus value nette imposable bénéficiera d’un abattement de 20% (mais par pour les prélèvements sociaux) et uniquement l’an prochain. Le Gouvernement attend  d’une telle mesure une relance des transactions.

Nul doute qu’après avoir découvert ce vaste catalogue, le contribuable et plus particulièrement l’épargnant prendra le temps de réfléchir. Et s’efforcera d’étudier –mais il est un peu tard pour cette année !- si il reste encore  certains placements ou enveloppes fiscales, lui permettant d’atténuer quelque peu ce choc fiscal.

Pour prolonger : relire les dossiers de synthèse, publiées sur les actualités fiscalité de BforBank.

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La taxation de 3% sur les dividendes recentrée

Lundi 16 juillet 2012

Top départ. L’examen par les députés, en séance publique,  du «collectif budgétaire» commence en effet ce lundi 16 juillet. A partir du 24 juillet viendra le tour des sénateurs pour une adoption définitive le mardi 31 juillet, dernier jour de la session extraordinaire qui se sera ainsi tenue.

Parmi les amendements votés par la commission des Finances  figure celui présenté par le rapporteur général du Budget, Christian Eckert, relatif à la taxe de 3% sur les dividendes.

Une demande du MEDEF

A l’annonce de cette taxation de 3% mise à la charge des entreprises sur les dividendes distribués, la réaction de la présidente du Medef  Laurence Parisot (photo ci-contre), ne s’était pas faite attendre : « Puisque le gouvernement veut favoriser l’investissement dans les entreprises, pourquoi ne pas au moins proposer que les dividendes  versés, non pas en cash, mais en actions, soient exonérés de cette taxation à 3%  ?», avait elle alors commenté.

Champ d’application réduit

La demande de L. Parisot a été écoutée par nos députés : l’amendement adopté en Commission va en effet dans le sens souhaité par la présidente du MEDEF.  Cette taxe ne devrait toucher que les distributions en espèces, cet amendement excluant du champ d’application de la contribution les dividendes payés en actions.

Le rapporteur général (PS), Christian Eckert, à l’origine de l’amendement a mis en avant le fait que les distributions d’actions renforcent les fonds propres des entreprises. Les motifs exposés sont logiques : « lorsque l’Assemblée générale choisit ce mode de distribution, il n’y a pas de désinvestissement de l’entreprise au profit de ses actionnaires mais renforcement des fonds propres. Il s’agit donc d’une stratégie à soutenir au regard de l’objet de la contribution ».

A noter : l’amendement va être examiné en séance publique la semaine prochaine et pour Les Echos “ il ne fait guère de doute qu’il sera retenu”.

En complément :

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Nouvelle taxe sur les dividendes et taxe sur les transactions financières relevée

Mardi 19 juin 2012

Pendant sa campagne François Hollande a toujours mis en avant son souhait de vouloir favoriser les entreprises qui réinvestissent leurs profits au lieu de les distribuer aux actionnaires.

Selon Les Echos, le gouvernement réfléchirait à l’instauration d’une taxe de 3 % sur les dividendes que les entreprises distribueront à leurs actionnaires. Cette taxe pourrait faire partie du collectif budgétaire de juillet.

Investir au lieu de distribuer des dividendes

Favoriser l’investissement en taxant la distribution de dividendes : l’instauration d’une telle taxe a en effet pour but d’inciter les entreprises à investir au détriment de la rémunération des actionnaires. Cette taxe se ferait sous forme d’un prélèvement à la source de 3 %, acquitté par les entreprises soumises au régime de l’impôt sur les sociétés sur ces dividendes versés aux actionnaires.

Compenser la perte des recettes sur les OPCVM étrangers

Cette taxe devrait rapporter 800 millions d’euros en année pleine. Elle compenserait ainsi une perte de recettes provoquée par une censure de la Cour de Justice européenne sur un impôt qui visait les placements étrangers. En effet dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour a condamné la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières étrangers alors que les Français en étaient exonérés.

Qui y échappera ? qui paiera le plus ?

Les Sicav y échapperont. De même, les groupes percevant des dividendes d’une société dont elles détiennent plus de 5 % seraient exonérés, ceci pour éviter que le bénéfice d’une filiale soit taxé deux fois, d’abord au niveau de la filiale puis ensuite à celui de la maison mère. Ce régime « mère-fille » existe déjà pour l’impôt sur les sociétés

Les Echos prend comme exemples Total, France Télécom et Sanofi, groupes qui devraient être particulièrement pénalisés, comptant à eux trois pour près du tiers des montants versés l’an dernier au sein du CAC 40 !

Le courtier en actions Exane BNP Paribas confirme l’analyse du quotidien et cite les 3 autres groupes qui figureraient parmi les plus touchés : GDF Suez, EDF et Axa.

Le taux de la taxe sur les transactions financières revues à la hausse

Avant même son application en août, la taxe sur les transactions financières, devrait voir son taux  revu à la hausse, selon Les Échos. Le quotidien évoque un taux qui devrait être compris dans une fourchette de 0.1 % et 0.3 % contre 0.1 % initialement fixé.

Comment vont réagir les épargnants alors qu’une telle mesure, dont Bercy a bien confirmé qu’elle pourrait figurer dans le projet de loi de finances rectificative, devrait amener une réduction des dividendes versés aux actionnaires. A cela devrait s’ajouter, attendue pour l’automne, une augmentation de la fiscalité sur les dividendes (réduction du taux de l’abattement de 40 % et imposition au barème progressif sans plus d’option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire).

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2013: la taxation des revenus du capital alignée sur celle du travail

Vendredi 15 juin 2012

Dans son programme présidentiel, François Hollande s’est engagé à ce que les revenus du capital soient imposés comme ceux du travail. En termes de calendrier, le gouvernement a annoncé il y a quelques jours que cette réforme devrait être présentée cet automne et non dès juillet lors du prochain collectif budgétaire. Selon Les Echos, cela devrait être bien le cas : l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle du travail, devrait faire partir du projet présenté cet automne pour une application en 2013, ajoute le quotidien.

Les différentes hausses de taux de taxation des revenus du capital intervenues depuis quelques années ont complexifié le paysage fiscal des revenus du capital : différents taux de PFL (optionnels) coexistent  avec des taux forfaitaires obligatoires. Vérifier l”impact de la réforme souhaitée par le Gouvernement s’en trouve donc moins aisé.

Suppression de la possibilité d’opter pour le  prélèvement forfaitaire libératoire

Soumettre les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu, revient concrètement à supprimer les possibilités de taxation à la source selon le principe du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes, intérêts) ou des taxations à un taux forfaitaire (plus-values mobilières ou immobilières). Cette suppression se ferait au profit de l’intégration de ces revenus dans la déclaration des revenus, pour une imposition selon le barème progressif.

A titre d’exemple, il s’agit de supprimer le bénéfice que peuvent engendrer les prélèvements forfaitaires de 21 % sur les dividendes, 24 % sur les produits de placement à revenu fixe et les taux forfaitaires de 19% appliqués aux plus values immobilières ou mobilières. Rappel: s’ ajoute bien évidemment au PFL l’assujettissement aux prélèvements sociaux, au taux de 15.5% à compter du 1er juillet prochain.

Un décalage pour les recettes de l’Etat, pas supportable

Le recouvrement « à la source » consiste à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte cet impôt. C’est le rôle de la banque pour  le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus à taux fixe ou les dividendes ou pour l’impôt sur les plus-values immobilières, le rôle du notaire (depuis 2004). Pour les revenus  soumis au barème progressif c’est l’année suivante de leur perception, qu’intervient l’imposition.

Passer d’un recouvrement à la source à une intégration avec les revenus soumis au barème progressif aurait bien évidemment posé un problème de décalage dans le temps de perception de recettes fiscales. Difficile à supporter par les finances de l’Etat en période normale, mais inacceptable dans les périodes budgétaires actuelles.

La solution proposée : une taxation en deux temps…

Afin de remédier à ceci le gouvernement conserverait les deux formes de taxation par l’instauration d’une taxation, qui se ferait en deux temps , avance les Echos.

Concrètement, d’abord soumis au PFL considéré alors comme un « acompte » les gains ou revenus seraient ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année suivante (déduction faite de cet acompte), pour le complément.

… qui pourrait s’avérer complexe dans certains cas

Prenons l’exemple simple d’un contribuable imposé dans la tranche à 30%, ce dernier après avoir vu ses revenus imputés d’un prélèvement à la source (à 19% par exemple) devra donc juste payer un complément ensuite, lors de la taxation selon le barème progressif de l’IR.

En cas d’imposition en deux temps, certains cas de figures pourraient s’avérer plus complexes. A titre d’exemple citons le cas des plus values immobilières. Prélevées à la source par le notaire au taux forfaitaire de 19% (sans possibilité d’autre option), il pourrait donc dans le cas d’un contribuable non taxable ou taxé dans les tranches inférieures de  5.5% ou 14%  y avoir un trop perçu (la différence entre le taux de taxation de 19% et la TMI -tranche marginale d’imposition- du contribuable) qui devra faire l’objet d’un remboursement.

Pour les plus values mobilières, le taux de taxation est de 19% sans option possible. Déclarées avec les revenus l’année suivante, elles profiteraient directement de la baisse de taxation pour ceux dont la tranche marginale est inférieure à ce taux.

Les bénéficiaires de la réforme

C’est dans le cas précis des plus values mobilières ou immobilières taxées obligatoirement actuellement à 19% (hors prélèvements sociaux) que le bénéfice pourra être sensible pour ceux qui sont soit non imposables soit taxés selon la TMI de 5.5% ou 14%. Comme dans l’exemple précédent, a chaque fois qu’un contribuable sera dans un tel cas, la note finale sera bien inférieure à ce qu’elle est actuellement.

Pour l’instant pas davantage de précisions : si certains revenus sont destinés à être inclus dans ce projet, pour d’autres comme l’assurance-vie, l’application devrait être partielle: la taxation au delà de 8 ans de détention devrait restée inchangée.

Pour prolonger : parcourir les articles “Impôts et Fiscalité” du site BforBank.com

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Valeurs mobilières : quelle fiscalité le 1er juillet ?

Mardi 29 mai 2012

La 1re loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de deux points du taux du “prélèvement social” qui va passer de 3.4 % à 5.4 %.

Ainsi à compter du 1er juillet 2012, le taux global des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placements est porté à 15,50 % au lieu d’un taux de 13.5 % depuis le 1er octobre 2011. Quelques chiffres ci-dessous pour voir quel sera le régime fiscal des valeurs mobilières le 1er juillet, alors que le session parlementaire qui s’ouvrira quelques jours après devrait être marquée par de nouveaux changements fiscaux majeurs.

François Hollande souhaite aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail et quelle que soit la teneur définitive des textes qui seront alors votés, pour les détenteurs d”actions le PEA risque d’avoir encore de beaux jours devant lui.

Une hausse continue

Destinés à combler le déficit budgétaire, les prélèvements sociaux n’ont cessé depuis leur instauration de voir leur importance s’accroître. Taux en constante hausse et assiette régulièrement élargie : la quasi-totalité des revenus et plus values sont soumis aux prélèvements sociaux et rares sont les placements qui y échappent (Livret A, LDD, Livret jeune…). Ces prélèvements seront passés entre 1996 et 2012 de 0.5 % à 15.5 %, au 1er juillet. Pour arriver à un taux global de 15.5 %, pas moins de trois hausses sont intervenues en 2 ans, depuis un taux de 12,1 % en 2009.

Un taux global de prélèvements sociaux de 15.5 %

Le taux global des prélèvements sociaux passe donc de 13,5 % à 15,5 % (augmentation du prélèvement social de 2 %) et ce dès le 1er janvier 2012 pour les revenus dits de patrimoine. C’est le cas des plus-values mobilières, mais également des revenus fonciers.

C’est en revanche à compter du 1er juillet 2012 que la hausse impactera les dividendes qu’ils soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou soumis au PFL. Dans les deux cas si les revenus mobiliers ouvrent droit à l’abattement de 40 % la perception des prélèvements sociaux intervient à la source.

Les nouveaux taux de taxation globale…

Depuis ces dernières années en raison des évolutions décalées des différents taux de PFL ou de taxation des plus-values mobilières, plusieurs taux coexistent, qui rendent plus difficile leur lisibilité.

En additionnant le montant global du taux des cotisations sociales porté de 13.5% à 15.5% et le montant de l’impôt forfaitaire ou du PFL, on obtient désormais :

  • un taux global de 34.5 % (19 % + 15,5 %) pour la taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières,
  • un taux global de 39.5 % (24 % + 15,5 %) en cas d’option au PFL pour les produits de placement à revenus fixes,
  • un taux global de 36.5 % (21 % + 15,5 %) en cas d’option au PFL pour les dividendes….

…..pour combien de temps ?

C’est tout début Juillet, quand le gouvernement aura obtenu une majorité parlementaire aux élections législatives, qu’une session extraordinaire du Parlement s’ouvrira. François Hollande a toujours annoncé son intention d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, ce qui devrait entraîner la suppression de la possibilité d’opter, dans la plupart des cas sans doute, pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Alléger la note grâce au PEA

Face à ce durcissement fiscal continu, passé et à venir, il est possible d’alléger la note en privilégiant pour les placements en valeurs mobilières et plus particulièrement en actions les enveloppes comme le PEA ou l’assurance-vie en UC (unités de comptes). Si le PEA ne permet pas d’échapper aux prélèvements sociaux, il est cependant possible d’éviter la taxation des plus-values et des dividendes (sous certaines réserves), dans un contexte très prochain de nouvel alourdissement de la taxation globale.

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Dividendes : un PFL au taux de 21%

Lundi 5 décembre 2011

Fixé dans le 2ème plan de rigueur du 7 novembre, à un taux identique de 24%, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les intérêts de placement et les dividendes sera finalement à deux vitesses : 24% pour les placements à revenus fixes et 21% pour les dividendes.  Les députés ont, en effet,  suivi l’avis de la commission des Finances de l’Assemblée qui avait modifié la semaine dernière le dispositif d’origine prévu par le gouvernement, en ramenant de 24% à 21% le taux du PFL pour l’imposition des dividendes.

Opter pour un PFL à 24% pour les dividendes n’avait plus aucun intérêt pour le contribuable

Lors de son annonce par le gouvernement, nous avions souligné dans une note qu’opter pour un PFL à 24% pour les dividendes, au lieu de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ne présentait plus aucun intérêt pour les contribuables. En effet, par le jeu de la suppression des différents abattements lié au choix du PFL,  le choisir devenait inintéressant, même pour le contribuable soumis à la tranche marginale d’imposition de 41% et ce, quelque soit le montant des dividendes touchés. Le Rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, avait apporté la précision suivante : « le taux maximal en cas de choix pour l’imposition au barème est de l’ordre de 22,22% », ceci en raison principalement de la présence ’abattement proportionnel de 40%.

Un décalage de trésorerie à l’origine du revirement

Gilles Carrez (UMP), à l’origine de l’amendement ramenant le PFL de 24% à 21% pour les dividendes, a expliqué la motivation de ce retour en arrière. Le passage du taux de 19 à 24% du PFL pour les dividendes « crée un risque de trésorerie très important pour 2012 », a t ’il justifié.« Un tel choix pourrait se traduire par un effet de trésorerie négatif en 2012 supérieur au gain pouvant être espéré d’une augmentation de 5 points du taux de PFL », ajoutait Gilles Carrez.

Explications : l’adoption lors d’une première lecture par les députés d’un PFL au taux de 24% (contre 19% auparavant) à la fois sur les intérêts et sur les dividendes, le rendait sans intérêt pour ces derniers. Les contribuables auraient donc été amenés à opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le risque était là : reporter dans le temps les rentrées d’impôt. En effet si le PFL est opéré à la source lors du paiement du dividende, l’imposition au barème reportait l’impôt acquitté sur les dividendes touchés en 2012 à 2013 ! Un manque à gagner insupportable en temps d’austérité budgétaire.

Deux taux différents :21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts

En l’état actuel des choses -le recul des députés ne concernant que le PFL sur les dividendes- c’est donc bien  à taux de 24% que les intérêts de placement comme ceux des comptes à terme ou livrets seront imposés en cas d’option pour le PFL. Son taux global , prélèvements sociaux compris (taux de 13,5% à ce jour) serait donc de 34,5% pour les dividendes et 37,5% pour les placements à revenus fixes, à partir du 1er janvier 2012. Ce taux global est à ce jour de32,5%.

Un manque à gagner compensé

Cette baisse de 3% du PFL (de 24 à 21%) par rapport au projet d’origine entraîne un manque à gagner qui a été évalué à 200 millions d’euros. En compensation devraient être augmentés les prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents.

L’abattement proportionnel maintenu à 40%

Les dividendes perçus par des personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif bénéficient d’un abattement proportionnel qui s’élève à 40 %. Certains députés et sénateurs souhaitaient réduire son niveau de 40% à 20%. L’amendement déposé en ce sens a été rejeté par les députés. L’abattement reste donc à 40%.

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