Archive pour le mot-clef ‘dividendes’

Dividendes : un PFL au taux de 21%

Lundi 5 décembre 2011

Fixé dans le 2ème plan de rigueur du 7 novembre, à un taux identique de 24%, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les intérêts de placement et les dividendes sera finalement à deux vitesses : 24% pour les placements à revenus fixes et 21% pour les dividendes.  Les députés ont, en effet,  suivi l’avis de la commission des Finances de l’Assemblée qui avait modifié la semaine dernière le dispositif d’origine prévu par le gouvernement, en ramenant de 24% à 21% le taux du PFL pour l’imposition des dividendes.

Opter pour un PFL à 24% pour les dividendes n’avait plus aucun intérêt pour le contribuable

Lors de son annonce par le gouvernement, nous avions souligné dans une note qu’opter pour un PFL à 24% pour les dividendes, au lieu de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ne présentait plus aucun intérêt pour les contribuables. En effet, par le jeu de la suppression des différents abattements lié au choix du PFL,  le choisir devenait inintéressant, même pour le contribuable soumis à la tranche marginale d’imposition de 41% et ce, quelque soit le montant des dividendes touchés. Le Rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, avait apporté la précision suivante : « le taux maximal en cas de choix pour l’imposition au barème est de l’ordre de 22,22% », ceci en raison principalement de la présence ’abattement proportionnel de 40%.

Un décalage de trésorerie à l’origine du revirement

Gilles Carrez (UMP), à l’origine de l’amendement ramenant le PFL de 24% à 21% pour les dividendes, a expliqué la motivation de ce retour en arrière. Le passage du taux de 19 à 24% du PFL pour les dividendes « crée un risque de trésorerie très important pour 2012 », a t ’il justifié.« Un tel choix pourrait se traduire par un effet de trésorerie négatif en 2012 supérieur au gain pouvant être espéré d’une augmentation de 5 points du taux de PFL », ajoutait Gilles Carrez.

Explications : l’adoption lors d’une première lecture par les députés d’un PFL au taux de 24% (contre 19% auparavant) à la fois sur les intérêts et sur les dividendes, le rendait sans intérêt pour ces derniers. Les contribuables auraient donc été amenés à opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le risque était là : reporter dans le temps les rentrées d’impôt. En effet si le PFL est opéré à la source lors du paiement du dividende, l’imposition au barème reportait l’impôt acquitté sur les dividendes touchés en 2012 à 2013 ! Un manque à gagner insupportable en temps d’austérité budgétaire.

Deux taux différents :21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts

En l’état actuel des choses -le recul des députés ne concernant que le PFL sur les dividendes- c’est donc bien  à taux de 24% que les intérêts de placement comme ceux des comptes à terme ou livrets seront imposés en cas d’option pour le PFL. Son taux global , prélèvements sociaux compris (taux de 13,5% à ce jour) serait donc de 34,5% pour les dividendes et 37,5% pour les placements à revenus fixes, à partir du 1er janvier 2012. Ce taux global est à ce jour de32,5%.

Un manque à gagner compensé

Cette baisse de 3% du PFL (de 24 à 21%) par rapport au projet d’origine entraîne un manque à gagner qui a été évalué à 200 millions d’euros. En compensation devraient être augmentés les prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents.

L’abattement proportionnel maintenu à 40%

Les dividendes perçus par des personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif bénéficient d’un abattement proportionnel qui s’élève à 40 %. Certains députés et sénateurs souhaitaient réduire son niveau de 40% à 20%. L’amendement déposé en ce sens a été rejeté par les députés. L’abattement reste donc à 40%.

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Prélèvement forfaitaire libératoire 2012 : inintéressant pour les dividendes d’actions

Mercredi 9 novembre 2011

prelevement_forfaitaire_liberatoire_plan_fillonLes épargnants ont été mis à nouveau à contribution dans le plan de mesures annoncé le 7 novembre par le 1er Ministre Francois Fillon, destiné à réduire le déficit. Leur épargne va être impactée entre autres, par une augmentation sensible de 19% à 24%, du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui s’applique aux revenus des placements à taux fixe et aux dividendes d’actions. Le nouveau taux de PFL devrait entrer en vigueur à compter de 2012 et donc ne pas concerner les revenus perçus en 2011. Dans l’attente d’une validation de la mesure dans la Loi de Finances 2012, examinons les conséquences pour l’épargnant.

Un taux global de 37.5%, en hausse significative

Suite à cette hausse du PFL et à celle des prélèvements sociaux (au taux de 13,5%) intervenue le 1er octobre, les intérêts des livrets d’épargne (non réglementés), des comptes à terme ou encore des dividendes d’actions à titre d’ exemple, que le contribuable choisit de soumettre au PFL, vont subir un prélèvement global qui va passer de 32,5% à 37,5%.

Depuis 2007, le taux du PFL sur placements à revenus fixe qui a été élargi aux dividendes d’actions en 2008 a été porté de 16 à 24% soit une hausse de 50% en 5 ans. De leur coté les prélèvements sociaux qui étaient de 11% en 2007 ont été portés à 13.5% le 1er octobre 2011.

La tendance: une harmonisation de taxation entre revenus du capital et revenus du travail

Le souhait du Gouvernement est de tendre vers une harmonisation de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Parmi les revenus touchés par cette hausse du PFL de 19% porté à 24%, on compte donc les intérêts des livrets d’épargne non réglementés, des comptes à terme, les coupons obligataires et les dividendes d’actions. L’assurance-vie qui bénéficie de taux de PFL propres (15% et 35%) est donc épargnée ici, de même que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières dont le taux reste à 19%.

Pendant longtemps le taux global de taxation des plus values mobilières était très proche ou aligné sur celui du PFL sur placements à taux fixe (au taux de 32.5% depuis le 1er octobre de cette année). De même depuis le 1er janvier 2011, il existe un alignement du taux de taxation des plus values immobilières sur celui des plus-values mobilières, toujours à ce même taux de 32.5%. Dans un même but d’harmonisation, on peut imaginer que la prochaine étape pourrait donc être de porter le taux des plus-values mobilières et immobilières à 24% (au lieu de 19%) soit un taux global de 37,5%… Il est vrai qu’en ce qui concerne le secteur immobilier, ce dernier vient déja de subir une hausse de son taux d’imposition de 16 à 19% (LF 2010),  un durcissement du régime d’imposition allongeant le délai de détention permettant une exonération des plus-values (LFR 2011) et la suppression du dispositif Scellier est prévue pour fin 2012.

Les conséquences pour le choix du mode d’imposition des revenus

Pour les intérêts sur placements à taux fixe (livrets, comptes à terme, obligations…) et pour les dividendes d’actions (depuis 2008), l’épargnant a le choix entre soumettre ses revenus au PFL ou les intégrer dans sa déclaration de revenus pour une imposition au barème progressif. Quelles conséquences pratiques l’épargnat doit il tirer de cette hausse pour le choix de ses options fiscales ?

  • Pour les revenus à taux fixe qui seront désormais soumis à un PFL à 24%, le raisonnement ne change pas. En simplifiant, le choix se fait en comparant la tranche marginale d’imposition (TMI) avec le taux du PFL. Ce dernier passant (en 2012) de 19% à 24%, il reste toujours inférieur aux tranches de 30% et de 41% du barème de l’impôt sur le revenu. Seul le contribuable dont la TMI est supérieure ou égale à 30 %, doit continuer à opter pour le PFL.
  • En revanche, pour les dividendes d’actions, la hausse sensible du taux change les conséquences d’une option au PFL : les y soumettre ( soit au taux global de 37.5%) n’a plus aucun intérêt pour le contribuable, quelque soit le montant de ses dividendes.
    Rappel : le choix du PFL retire au contribuable la possibilité de profiter des différents abattements dont celui de 40% qui est non plafonné (citons également l’abattement fixe de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple). Tant que cet abattement de 40% réservé à ceux qui optent pour l’intégration des dividendes à l’imposition au barème progressif , reste non plafonné, le choix du PFL devient inintéressant.
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Dividendes : le régime fiscal

Lundi 9 mai 2011

La saison des assemblées générales dont l’un des objets est le vote par les actionnaires du dividende, a déjà commencé pour les sociétés françaises cotées. C’est donc à cette époque que les actionnaires vont toucher leurs dividendes et c’est l’occasion pour nous de refaire un point sur leur régime fiscal.

Les prélèvements sociaux

Le régime social des dividendes est depuis 2008 aligné sur celui des placements à revenus fixes, comme les produits de taux. Les dividendes (crédités hors PEA) donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux de 12,3 %. Le montant crédité est donc toujours un montant net des prélèvements sociaux.

Le choix de l’option

Pour les dividendes d’actions françaises, ou étrangères (dont le siège est dans un Etat de la Communauté européenne), le contribuable peut choisir entre deux modalités de taxation et ses revenus d’actions seront :

  • soit taxés à l’impôt sur le revenu
  • soit imposés à la source avec un prélèvement de 19 %,  libératoire de l’impôt sur le revenu. C’est le PFL ou prélèvement forfaitaire libératoire au taux global de 31,3%, prélèvements sociaux inclus.

Imposition au barème progressif : le mécanisme

L’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique en l’absence d’option pour le PFL, à la source. Le montant brut des dividendes sera soumis au barème  après l’application de divers abattements :

  • un abattement de 40 % (pour  les dividendes dont les  sociétés ont leur siège social en France, dans l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France et qui sont imposées à l’impôt sur les sociétés.
  • un abattement  forfaitaire égal à 1 525 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) et3 050 € pour un couple soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs).

A noter que le crédit d’impôt (équivalant à 50 % des coupons bruts touchés, plafonné à 115 euros  pour les célibataires et à 230 euros pour les couples) a été supprimé par la Loi de finances 2011 dès les revenus touchés en 2010.

Une option possible pour le PFL

Si l’option pour l’imposition à l’IR, permet de bénéficier de divers abattements vus précédemment, le choix du prélèvement libératoire, ôte toutes ces possibilités d’abattement. Cette option ne revêt donc un intérêt que pour les contribuables imposés au taux marginal de 41% et percevant plus de 39.402 € de dividendes pour un couple et 19.701 € pour un célibataire.

Les conséquences de l’option au PFL

L’option est irrévocable pour chaque encaissement de dividende et non rétroactive. Si en théorie, l’option peut s’exercer à chaque encaissement, il en est tout autre en pratique car l’option pour le PFL, même exercée une seule fois dans l’année, prive le contribuable de tous les abattements prévus pour les dividendes soumis au barème progressif.

Déductibilité des droits de garde

L’administration fiscale considère que ne sont pas déductibles les droits de garde des titres dont les produits sont exemptés de l’impôt sur le revenu, soit parce qu’exonérés soit parce qu’ayant subi un prélèvement libératoire.

Cas particulier du PEA

Les dividendes crédités sur un compte PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à la source. La nuance à apporter est que ces dividendes perçus sont toutefois intégrés au montant de la plus-value sur laquelle seront calculés les prélèvements sociaux, lors d’un retrait partiel ou de la clôture du compte. En effet, ils seront inclus dans la valeur liquidative du PEA pour le calcul de la plus-value servant de base au calcul de ces prélèvements sociaux.

Une restriction existe dans le cadre du PEA : celle des dividendes provenant de l’inscription de  titres non cotés. La portion du dividende excédant 10% du prix de revient des titres est, en effet, soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Enfin, une petite précision en cette période où l’actionnaire pourra dans certains cas être amené à choisir le paiement de ses dividendes en actions : qu’il opte pour le paiement en espèces ou en titres, la fiscalité appliquée à ses dividendes reste identique.

Pour prolonger votre lecture :

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PFL (2/2): dividendes d’actions et prélèvement libératoire

Mercredi 30 mars 2011

Comme nous l’avons vu précédemment (notre note 1/2 : PFL ou barème progressif ), le prélèvement forfaitaire libératoire permet au contribuable de ne pas voir soumettre, ses intérêts, coupons et même dividendes d’actions perçus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais de les taxer à un taux fixe, le plus généralement de 19%.

C’est depuis le 1er janvier 2008, que les dividendes d’actions peuvent être soumis au choix de l’épargnant au PFL au taux de 19%, ou à l’imposition sur les revenus, au barème progressif. Pour savoir si l’option pour le PFL se justifie dans le cas des dividendes d’actions, le calcul est différent et plus complexe que celui en cas de revenus des placements à taux fixe.

Les conséquences du choix de l’option au PFL

Si le choix pour l’option ou non au PFL pour ses dividendes d’actions nécessite des calculs ou simulations indispensables et plus précis, différents de ceux pour les produits de placements à revenus fixes, c’est que cette option entraine la perte de tous les avantages liés aux dividendes d’actions. Les dividendes soumis au barème progressif  font, en effte, l’objet de divers avantages dont:

  • un abattement de 40%,
  • un abattement de 1525 euros ou 3050 euros (pour un couple),
  • la déductibilité de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à hauteur de 5,8%.

La perte de tous ces avantages, en cas d’option pour le PFL explique que dans le cas des dividendes d’actions, il est en général plus avantageux d’opter pour le PFL de 19 % uniquement si le montant total annuel des dividendes est de l’ordre de 40 000 euros pour un couple (20 000 euros pour un célibataire) et si le contribuable est soumis au taux marginal d’imposition de 41 %! En d’autres termes, cette option ne concerne que les “très gros” portefeuilles d’actions…

Quelle que soit l’option choisie, les dividendes d’actions sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 12,3% en 2011) à la source.

PFL et bouclier fiscal

Alors que le bouclier fiscal vit ses derniers moments, sans pouvoir en préciser encore le calendrier exact, il est toutefois intéressant de dire que le choix de l’option fiscale se complique pour le contribuable éligible au bouclier fiscal. La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 ont modifié certains avantages des actionnaires afin de neutraliser de façon progressive, la différence liée à l’option entre le régime de droit commun et le prélèvement forfaitaire libératoire.

Auparavant les dividendes soumis au régime de droit commun étaient privilégiés. Car non pris intégralement en compte pour le calcul du bouclier fiscal (le fisc déduisait l’abattement de 40 %, la CSG déductible de 5,8 % et l’abattement forfaitaire annuel de 3 050 euros pour un couple). Ce alors que le bouclier fiscal retenait les dividendes soumis au PFL pour 100% de leur montant. Les dividendes perçus en 2009 (bouclier 2011) bénéficieront encore d’un abattement de 30 %. Cette harmonisation des régimes rend plus que jamais nécessaire une étude au cas par cas.

Faire le bon choix des placements et… de leur fiscalité

Pour l’épargnant, il ne s’agit donc pas simplement de sélectionner les bons placements mais également de bien choisir leur imposition. En effet, souvent des contribuables font le mauvais choix d’option fiscale et peuvent être de ce fait amenés à payer plus d’impôts que nécessaire en optant par simplicité pour le PFL, alors qu’ils auraient eu intérêt à intégrer ces revenus dans leur déclaration d’impôt.

Attention: si l’option peut être partielle pour les produits de placements à revenu fixe, pour les dividendes d’actions, elle est à proscrire, car elle fait alors perdre aux dividendes de l’année, restés dans le barème progressif, le bénéfice des abattements habituels…. Si vous n’avez pas encore encaissé de dividendes d’actions (la « saison » bat son plein à partir du mois d’avril), il est encore temps de procéder à une vérification…

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PFL ou barème progressif ? (1/2)

Mardi 29 mars 2011

Chaque année, l’épargnant doit vérifier que les options fiscales choisies pour ses différents placements sont bien en adéquation avec sa propre situation fiscale. L’alourdissement de la fiscalité des placements en 2011 doit les amener à vérifier si les choix de l’année précédente se justifient encore.

En 2011, le contribuable doit entre autres tenir compte :

  • d’une dernière tranche du barème progressif dont le taux est passé de 40 % à 41 %,
  • d’un taux du prélèvement forfaitaire libératoire passé de 18 % à 19 %,
  • de prélèvements sociaux qui atteignent 12,3 %

En choisissant avec attention le bon mode d’imposition, il est possible d’optimiser sa fiscalité grâce à un minimum d’anticipation.

Le PFL : de quoi s’agit-il ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) permet au contribuable de ne pas voir soumettre ses intérêts, coupons et même dividendes d’actions perçus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais de les taxer à un taux fixe, le plus généralement de 19%. Forfaitaire, car son taux est indépendant du revenu global du contribuable, il est également libératoire car « libère » de l’impôt qui ne sera ensuite pas intégré à l’impôt sur le revenu.

C’est depuis 2008, que les dividendes peuvent comme les produits de placements à revenu fixe, être, sur option, soumis à ce PFL. A défaut, ces intérêts, coupons ou dividendes s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal et sont donc taxés selon le barème progressif, le niveau d’imposition dépendant alors de la situation fiscale personnelle du contribuable. L’option doit être exercée préalablement au versement des revenus ou dividendes, est irrévocable et non rétroactive. Enfin, même soumis au PFL, vos revenus de placements doivent figurer sur votre déclaration annuelle de revenus.

Les taux

Il existe plusieurs taux de prélèvements dont le plus généralement appliqué est celui de 19 % (depuis le 1er janvier 2011, contre 18% auparavant), auxquels s’ajoutent 12,3 % de prélèvements sociaux (contre 12,1 % en 2010). Le PFL global s’élève donc à 31,3 % pour les intérêts sur livret bancaires fiscalisés, coupons obligataires ou dividendes d’actions.

Pour les bons du Trésor et les bons de caisse, le taux du PFL peut grimper dans certains cas à 60 % (en cas d’anonymat). Quelle que soit l’option choisie, PFL ou barème progressif, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source.

Comment prendre la bonne décision ?

Deux cas sont à considérer : celui des revenus fixes et celui des dividendes d’actions que nous aborderons dans une seconde partie. En ce qui concerne les placements à revenus fixes : imposition des intérêts (livrets fiscalisés, compte épargne, compte à terme, compte rémunéré, obligations,…), pour savoir lequel du PFL ou du barème de l’impôt est le plus avantageux, il faut retenir le taux marginal d’imposition sur le revenu auquel on est soumis. Ajouté à un minimum d’anticipation, le calcul est donc relativement simple.

En effet, si la tranche imposable la plus élevée du revenu relève d’un taux supérieur à celui du prélèvement libératoire forfaitaire (19%), celui-ci devra être choisi. Dans le cas contraire, il sera préférable d’inclure les revenus des placements dans le revenu global. Compte-tenu du nouveau barème des impôts 2011, il est préférable de choisir le PFL pour les intérêts de placements à revenus fixes, si votre tranche marginale d’imposition est supérieure à 14%.

La loi de Finances pour 2008 à introduit pour les bénéficiaires de dividendes et produits assimilés la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux a été porté à 19 % en 2011. En raison du maintien de divers abattements pour les dividendes soumis au barème,  pour choisir la bonne option, l’approche par le taux marginal d’imposition n’est pas suffisante et nécessite d’autres calculs que nous aborderons dans une autre note (PFL 2/2 : dividendes d’actions et prélèvement libératoire).

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