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Livrets bancaires : comment bénéficier de l’imposition à 24 %

Mercredi 12 juin 2013

Calculatrice et styloPrélèvement à la source d’un acompte avec possibilité de dispense, intérêts imposables selon le barème progressif avec une option pour imposition forfaitaire à 24 % si le montant des intérêts et assimilés ne dépasse pas 2000 euros : le régime fiscal des livrets bancaires peut apparaître désormais comme un véritable casse-tête. Qui peut bénéficier et comment, d’une imposition –hors prélèvements sociaux– limitée à 24 % prévue par l’article 125A du Code Général des Impôts  ?

Continuer à bénéficier d’une imposition à 24 %

Cette réforme fiscale, votée dans le Budget 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Le prélèvement forfaitaire libératoire tel qu’appliqué jusqu’en 2012 (à 24 %) a été supprimé pour les intérêts et assimilés qui sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec toutefois une exception.

En effet, le contribuable dont le montant total des intérêts (et assimilés) perçus en 2013 ne dépasse pas 2 000 euros pourra opter (lors de sa déclaration de revenus, en 2014) pour leur assujettissement à l’IR, au taux forfaitaire de 24 %.

Une option qui cible les tranches supérieures du barème

C’est donc le fait de ne pas dépasser ce seuil de 2 000 euros qui permettra à ceux dont les revenus sont taxés à 30 %, 41 % ou 45 %, de bénéficier d’une imposition forfaitaire au taux de 24 %. Une différence de taille : auparavant le PFL pouvait s’appliquer à tous les revenus quel qu’en était le montant.

Dans ce dispositif, pour ces mêmes contribuables, le fait de dépasser ce seuil entraîne la taxation de la totalité des revenus selon le barème progressif de l’IR, c’est-à-dire pour certains à 45% (hors prélèvements sociaux et hors prise en compte de la CSG déductible).

Bien sûr, il est préférable d’incorporer vos intérêts – quel qu’en soit le montant – à vos revenus pour les soumettre au barème progressif si votre tranche marginale d’imposition est de 14 %, 5.5 % ou si vous n’êtes pas imposable.

Les modalités

Comme nous venons de le voir, cette option n’est à choisir que par ceux dont la tranche marginale d’imposition est supérieure à 24 %. C’est l’an prochain, en 2014, lors de l’établissement de sa déclaration de revenus 2013, que le contribuable optera pour cette imposition au lieu et place de la soumission au barème progressif. Il sera éligible à cette option si les produits de placement à revenu fixe (livrets fiscalisés, obligations, DAT …) perçus par le foyer fiscal, tous établissements confondus, sont donc inférieurs à 2000 euros.

Un seuil fatidique !

Le casse tête consistera sans doute, pour le contribuable imposable dans les toutes dernières tranches du barème, à ne pas dépasser le montant fatidique ! Pour celui qui est imposable dans la dernière tranche du barème, le taux d’imposition sera alors de 24 % au lieu de 45 %, une différence à ne pas négliger. Les prélèvements sociaux seront bien sûr dus au taux de 15,5 %.

Taux forfaitaire de 24 % et acompte de 24 % : comment cela fonctionne ?

A partir de cette année, les établissements bancaires vous prélèveront un acompte fiscal de 24 % sur les intérêts obtenus sur votre livret -en plus des prélèvements sociaux de 15,5 % à ce jour-. Il tiendra lieu d’acompte imputable sur l’impôt sur le revenu. Ainsi lors de votre déclaration de revenus 2013 à établir en 2014, si vous êtes éligible à l’imposition forfaitaire à 24 %, aucun impôt ne sera dû au titre de ces intérêts, le crédit d’impôt étant égal à l’imposition forfaitaire due.

La CSG déductible

Il est important de spécifier que les intérêts soumis au barème progressif permettent au contribuable de bénéficier d’une CSG déductible au taux de 5.1 %. Ainsi pour ceux qui ne pourront pas opter pour l’imposition à 24 %,  si l’on tient compte de la CSG déductible et des prélèvements sociaux, le taux d’imposition des intérêts atteindra 43,97 % dans le cas d’une taxation dans la tranche à 30 %, 54,41 % pour la tranche à 41 % et même 58,21 % pour la tranche à 45 %.

Rappel : ce montant de CGS déductible est pré-imprimé dans votre déclaration de revenus. Ainsi, en 2014, vous pourrez déduire cette fraction de la CSG, payée en 2013 sur vos revenus patrimoniaux encaissés en 2012.