En 2012, quelle que soit l’issue du vote définitif du Budget prévu pour la mi-décembre, les niches fiscales et plus particulièrement les placements de défiscalisation seront proposés aux contribuables avec des taux d’avantage fiscal moins attractifs que cette année.
Comme l’an dernier avec la loi de finances pour 2011 qui avait réduit de 10 % le taux de certains avantages fiscaux (réductions d’impôt sur le revenu ou crédits d’impôt), un article (45) du PFL 2012 prévoyait un coup de rabot du même ordre, c’est-à-dire de 10%. Seraient concernées les mêmes niches, c’est-à-dire celles comprises dans le champ du “plafonnement global des niches fiscales”.
Finalement, comme annoncé par François Fillon le 7 novembre dans son nouveau plan de rigueur, c’est un coup de rabot de 15% qui a été soumis au vote des députés et adopté au lieu de ce taux de 10 % prévu initialement . Parallèlement a également été votée une réduction du plafond global des niches fiscales, supérieure à ce qui était proposé par le Gouvernement. Un petit retour en arrière sur son mécanisme.
Le principe du plafonnement global
C’est dans le cadre de la loi de finances 2009 qu’une mesure de plafonnement a été instituée. Rappelons son principe : le montant total des avantages fiscaux ne doit pas procurer au contribuable, un avantage supérieur à un certain montant – fixé à 25 000 euros à l’origine – plus un pourcentage – fixé à l’origine à 6 % – de son revenu imposable.
Ce plafonnement global s’ajoute au plafonnement spécifique à chacune des niches.
Quels sont les avantages fiscaux concernés ?
La loi énumère les niches fiscales qui échappent à cette règle du plafonnement. À l’origine, il était prévu que pour qu’un avantage fiscal soit exclu du plafonnement global, il fallait qu’il découle d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap), ou bien qu’il poursuive un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (dons aux œuvres par exemple).
Un plafonnement global régulièrement réduit
Instauré en 2009, il était à l’origine de 25 000 euros + 10 % du revenu imposable. En 2010, il était égale à 20 000 euros + 8 % du revenu imposable. Enfin, en 2011, ce plafonnement global est de 18 000 euros + 6 % des revenus.
En 2012, à la suite d’un amendement du député Nouveau Centre Charles de Courson, les députés ont voté un montant fixe inchangé à 18 000 euros + un taux ramené à 4% du revenu imposable, ceci contre l’avis du Gouvernement qui prévoyait un maintien du taux de 6 %. Dans son plan de rigueur présenté par le 1er Ministre aucun abaissement de ce plafond n’était en effet prévu.
Un taux de rabot de 15 % en 2012 ?
François Fillon avait annoncé le 7 novembre que le taux du coup de rabot serait de 15 % au lieu des 10 % initialement prévus. Avec une telle réduction et en tenant compte de l’arrondi à l’inférieur, un taux en 2011 de 22 % (celui des réductions d’impôt accordées aux titres des investissements forestiers, des Investissements dans une PME, ou via un FIP ou un FCPI par exemple) tomberait en 2012 à 18 %.
La loi Scellier particulièrement touchée en 2012
À partir du 1er janvier prochain, touché par le plan de rigueur, le régime d’investissement locatif Scellier BBC – qui prendra fin le 31 décembre 2012 - devrait voir le taux de son avantage fiscal réduit de 22 % à 13 %. L’achat d’un logement neuf non BBC ne devrait procurer aucune réduction d’impôt.
Le dispositif Censier Bouvard destiné aux résidences de tourisme verrait son taux tomber de 18 % à 11 %. Il est également appelé à disparaître au 31 décembre 2012.
Un effet en 2013
Les mesures adoptées en 2010 n’auront d’effet sur le budget qu’en 2012 car elles sont fondées sur les revenus perçus en 2011. Le coup de rabot qui va être confirmé dans les prochains jours, sera lui assis sur les revenus perçus en 2012 et ce n’est donc qu’à partir de 2013 qu’il rapportera des recettes nouvelles. En effet, les dispositions seront, , applicables sur l’imposition des revenus 2012 pour des dépenses payées à partir du 1er janvier 2012.
Si le texte est adopté selon les caractéristiques décrites ci-dessus, c’est donc à un rabot de 15 % et à un plafonnement global de 18 000 € + 4 % du revenu que seront soumises les niches fiscales “comprises dans le champ du plafonnement global des niches fiscales”.
Avant toute décision d’investissement, il est bien évidemment nécessaire d’étudier la question du plafonnement global pour être certain de pouvoir bénéficier en totalité de l’avantage fiscal.
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