Archive pour le mot-clef ‘Cour des comptes’

Les allocations familiales bientôt soumises à l’impôt ?

Lundi 18 février 2013

Dans son rapport annuel publié le 12 février, la Cour des comptes recommande que la France porte désormais l’effort de redressement budgétaire davantage sur des réductions de dépenses. La taxation de certaines prestations familiales a été suggérée en fin de semaine par son Premier président : Didier Migaud. Alors que le Gouvernement doit trouver des pistes pour effectuer de nouvelles économies, ce prochain sujet risque d’être délicat à gérer, un véritable sujet tabou.

Fiscaliser les allocations familiales : « Un sujet à mettre sur la table »

Dans un but d’augmenter les recettes de l’Etat, le président de la Cour des comptes Didier Migaud a suggéré ce week-end de fiscaliser des prestations familiales, visant plus particulièrement les allocations familiales . « La fiscalisation des prestations familiales et des allocations familiales est un sujet qui peut effectivement être mis sur la table » exposait Didier Migaud.

C’est en fait plutôt un débat à “re”mettre sur la table, l’idée de fiscaliser les allocations familiales ou d’autres prestations sociales n’étant pas récente même si jusqu’à maintenant, une telle piste n’a jamais abouti. C’est le contexte budgétaire français actuel qui a été l’occasion de remettre le sujet sur le devant de la scène.

Fiscaliser ou baisser le montant des prestations familiales ?

Selon le Journal du dimanche, le Gouvernement pourrait décider de soumettre les allocations familiales à l’impôt. Mais  d’autres pistes sont à l’étude :  leur baisse pure et simple  soit en les plafonnant, soit en les accordant – comme les aides au logement par exemple – sous conditions de ressources.

 « l’objectif de Bercy est de les réduire d’un milliard d’euros l’an prochain puis de 1,5 milliard supplémentaire l’année suivante, afin de ramener cette branche de la Sécurité sociale à l’équilibre en 2016. L’effort est à rapporter à l’ensemble des prestations versées aux familles (53 milliards d’euros par an), incluant les allocations stricto sensu pour 12,5 milliards d’euros». Source  JDD

Fiscalisation des allocations familiales : dans l’attente du  rapport du Haut Conseil de la famille

Bertrand Fragonard – le président du Haut Conseil de la famille - chargé en début d’année de faire au Gouvernement des propositions pour supprimer d’ici à fin 2016 le déficit de la Caisse Nationale d’Assurance Familiale doit remettre son rapport en mars à Jean-Marc Ayrault. Interrogé ce jour sur RTL, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici a confirmé attendre les conclusions de ce rapport, avant de pendre une décision.

Pour Nathalie Kosciusko-Morizet, interrogée lundi par France Inter sur le sujet de l’éventuelle fiscalisation des allocations familiales, il y a

« de meilleurs moyens de faire  (…) quand on veut faire d’un instrument de politique familiale un instrument de justice fiscale, on passe à côté de ses objectifs », a-t-elle observé.

Didier Migaud a également en ligne de mire la majoration des retraites obtenue par les parents de trois enfants qu’il suggère de fiscaliser pour un rapport évalué à 800 millions d’euros à l’Etat.

Image : stefdem sur Flickr

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La fiscalité des retraites dans le viseur de la Cour des Comptes

Lundi 17 septembre 2012

Vaste débat en perspective. La Cour des comptes préconise en effet de toucher à  certains des avantages fiscaux dont bénéficient les retraités. L’adoption de telles mesures destinées au plan de réduction du déficit de la Sécurité Sociale, épargneraient les moins favorisés.

Les retraités ? « Globalement » plus favorisés

Le postulat de départ de la Cour des Comptes est le suivant: ” malgré la persistance de situations individuelles préoccupantes, il reste que contrairement à une idée reçue, les retraités sont dans une situation globale en moyenne plus favorable que celle des actifs, notamment des plus jeunes”, avance son Président Didier Migaud.

A l’origine de cette situation privilégiée selon Didier Migaud, figure pour une bonne part “l’existence de nombreux dispositifs fiscaux et sociaux en leur faveur”. Evalués au total à 12 milliards d’euros la Cour des Comptes les a étudiés minutieusement. Plusieurs pistes ont été retenues et le Ministre du travail, Michel Sapin, interrogé à ce sujet n’a pas démenti prévoir de les étudier : “Je pense qu’on peut s’orienter vers quelque chose qui permette aux plus aisés des retraités d’avoir des cotisations au même niveau que les plus aisés des salariés, je pense qu’il faut travailler à cela“, ajoutant « on ne peut pas traiter tous les retraités de la même manière ».

Suppression de l’abattement de 10% sur les retraites

Pour la Cour des Comptes si cet abattement au taux d 10% accordé pour leurs frais professionnels est justifié pour les salariés mais ne l’est plus pour les retraités. Cette mesure rapporterait  selon la Cour, 2,7 milliards d’euros.

Les sages préconisent aussi d’examiner l’avantage fiscal sur les majorations de pensions pour les parents de trois enfants. Gain attendu : 800 millions d’euros.

Un alignement du taux de CSG des retraités sur celui des salariés

Mais la préconisation de la Cour qui risque de faire davantage  débat est l’alignement du taux de CSG des retraités sur le taux auquel sous soumis les salariés. Actuellement si le taux pratiqués sur les salaires est de 7,5%, les retraités bénéficient d’un taux de 6,6 %. Un tel alignement rapporterait 1,2 milliard d’euros par an.

Préserver les plus défavorisés

Michel Sapin a eu l’occasion de rappeler que si le Gouvernement pouvait suivre une telle piste cela se ferait sur les retraités les plus aisés. Ce afin de ménager les plus fragiles et parmi eux les bénéficiaires du minimum vieillesse.

Egalement interrogée sur le sujet, Marisol Touraine la ministre des Affaires sociales  a déclaré pour sa part : “les retraites ne sont pas intouchables”, il reste que ce sujet est extrêmement sensible et politique.

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La Cour des Comptes remet la TVA au coeur des débats…

Mardi 3 juillet 2012

C’est hier que le premier Président de la Cour des Comptes Didier Migaud a remis son audit sur les finances publiques au Premier Ministre Jean Marc Ayrault. La  Cour des comptes estime que le respect des engagements budgétaires internationaux de la France en 2013 se fera difficilement sans une hausse au moins «temporaire» de la CSG ou de la TVA, “impôts à assiette large“. Cette préconisation intervient quelques jours avant que la TVA sociale votée en début d’année ne soit enterrée.

La TVA sociale, l’une des dernières mesures de Nicolas Sarkozy

C’était sans doute la dernière mesure emblématique du président Nicolas Sarkozy : la TVA sociale adoptée en mars, devait entrer en vigueur le 1er octobre. Son objectif : doper la compétitivité des entreprises par un allègement  des coûts salariaux. Une hausse de 1,6 point de la TVA  devait financer une baisse des cotisations patronales.

Suppression programmée

Pendant sa campagne électorale, François Hollande a toujours dit tout le mal qu’il pensait d’une des dernières mesures du quinquennat de Nicolas Sarkozy. La TVA sociale faisait donc partie des mesures que le nouveau Président voulait « défaire ». C’est donc dans cette logique que le gouvernement de Jean Marc Ayrault prévoit de supprimer dans les prochains jours la “TVA sociale” votée au début de l’année.

Mais cette suppression va intervenir alors que la Cour des Comptes juge “difficilement évitable” , le recours à des impôts à assiette large et fort rendement, comme la TVA et la CSG, au moins « à titre temporaire ».

Pas de hausse de la TVA en 2012 ni 2013

Le Ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, s’est empressé de rappeler que la loi de Finances rectificative pour 2012 ne prévoyait «pas de hausse de la TVA». Évoquant alors 2013, «il sera toujours temps de parler en loi de Finances initiale de ce qu’il en est des mesures mais, a priori, ça n’était pas, si j’ai bonne mémoire, dans le programme du candidat François Hollande», a-t-il précisé.

33 milliards… à trouver

Sur les “33 milliards d’euros à trouver”, la Cour des comptes souligne recommander une répartition équilibrée entre économies et impôts, soit 16,5 milliards de recettes fiscales à trouver. Du fait de l’importance de ce montant, c’est tout naturellement que sa recommandation allait vers des “impôts à assiette large” du type TVA ou CSG…

 

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Réformes fiscales : Bercy précise le calendrier

Jeudi 7 juin 2012

Hier mercredi 6 juin, avait lieu à Bercy le premier point de presse de Pierre Moscovici, ministre de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur. Lors de cette conférence, le nouveau ministre a axé son discours sur le calendrier de travail du gouvernement portant sur les réformes fiscales et de maîtrise des dépenses.

Réaffirmant que la France ramènerait son déficit public à 4,5 % du PIB puis à 3 % en 2013, Pierre Moscovici n’a pas souhaité divulguer en détail ces prochaines mesures. Il a confirmé les récents propos de son Premier ministre, Jean-Marc Ayrault :

“J’attends l’audit de la Cour des comptes […] c’est à partir de là que le gouvernement prendra ses décisions et ses arbitrages”.

L’audit de la Cour des Comptes commandé par François Hollande est attendu pour la fin juin.

Aucun détail sur les impôts avant le collectif budgétaire

Dans un premier temps, le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres — soit celui du 20 juin ou plutôt du 27 juin selon la presse — un collectif budgétaire qui comportera, selon Matignon, “un volet fiscal important”.

Pour le quotidien Les Échos cela serait l’occasion de faire voter en juillet « les grands symboles fiscaux du quinquennat » :

Un projet de loi de finances « pluriannuel » à la rentrée de septembre

A la rentrée devrait intervenir un projet de Loi de Finances pluriannuel 2012-2015. Ainsi, le gouvernement décalerait dans le temps toute une partie des grandes mesures fiscales figurant dans le programme de François Hollande. Certaines attendues pour le collectif de juillet, ne seraient ainsi présentées qu’à la rentrée. Ce processus se terminerait donc avec “une loi de programmation des finances publiques dans le courant de l’automne“, a ajouté Pierre Moscovici.

Les Échos évoque le cas de mesures telles que l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle du travail ou encore telle que la réduction des niches fiscales, pour lesquelles le Parlement ne légiférerait qu’à l’automne.

Dans l’attente de l’audit de la Cour

Le Premier ministre a indiqué il y a quelques jours attendre l’audit de la Cour des Comptes “pour connaître exactement l’état des comptes publics“. La publication de cet audit commandé à la Cour des Comptes doit intervenir à la fin du mois. Ce n’est qu’alors que le Gouvernement révélera un projet de loi de finances rectificatif pour 2012 et le détail des mesures. “C‘est à partir de là que le gouvernement prendra ses décisions et ses arbitrages” avait déjà annoncé Jean Marc Ayrault.

Le Monde évoque aussi le fait que pour certaines autres mesures, le Gouvernement préférerait attendre également d’avoir des données macroéconomiques de la croissance française au deuxième trimestre (publication de l’INSEE  du 14 août : première estimation de la croissance française au 2e trimestre).

Cela n’est donc que tout fin juin que nous connaîtrons le détail des premières mesures fiscales débattues puis proposées au vote des députés élus les 10 et 17 juin prochain.

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Déficit : la Cour des comptes appelle l’Etat à une vigilance accrue

Jeudi 31 mai 2012

C’est hier que Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a présenté devant la commission des finances du Sénat le rapport annuel 2011 sur “les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat”.

Selon ce rapport, l’exécution du budget de l’État en 2011 « marque l’amorce d’une stratégie de consolidation budgétaire, destinée à ramener les comptes publics à l’équilibre ». Mais l’État doit faire mieux, notamment dans le domaine de la maîtrise de la dépense fiscale.

Des comptes 2011 certifiés…

La Cour des comptes a certifié les comptes 2011 de l’Etat français. “Réelle et incontestable“ tels sont les qualificatifs utilisés par la Cour des Comptes pour qualifier l’amélioration du solde budgétaire 2011 : “ le solde budgétaire s’est amélioré par rapport à l’exercice précédent pour la première fois depuis 2007,“, a souligné Didier Migaud.

Ce dernier relativise, soulignant que cette amélioration n’est pas une surprise compte tenu de la fin des dépenses budgétaires exceptionnelles de 2009 et 2010 liées à un plan de relance, des investissements d’avenir et une réforme de la taxe professionnelle.

…dans un contexte de niveau toujours très élevé du déficit budgétaire en 2011

En raison d’un niveau “très élevé” du déficit, les efforts doivent être continués et amplifiés. Le message passé hier est clair : la Cour des comptes pourrait refuser de certifier les comptes de l’État en 2012, s’il n’y a pas d’amélioration. Philippe Marini président de la commission des finances du Sénat, qui a auditionné le socialiste Didier Migaud, “s’étonne et écarquille des yeux. Didier Migaud le rassure :  Nous n’en sommes pas là », commente Public Sénat.

Une évolution positive à nuancer

“Cette évolution positive doit être toutefois nuancée par le fait que certains éléments d’amélioration évalués par la cour à 2,4 milliards d’euros ne sont pas pérennes et pourraient en sens inverse peser sur le solde de l’exercice 2012″. Quatre domaines doivent faire l’objet d’une vigilance accrue.

Les niches fiscales : un des enjeux prioritaires

Pour 2012, la Cour souligne les enjeux dans quatre domaines principaux :

  • les dépenses de personnel de l’État qui ont encore progressé de 0,48 % en 2011…
  •  les dépenses d’intervention (aides sociales, à l’emploi ou au logement) : “stabilisées” mais leur réduction effective « se heurte à la croissance spontanée des principaux dispositifs de transferts sociaux en l’absence de réformes touchant aux conditions d’attribution des droits », note le rapport.
  • le financement des “opérateurs de l’Etat“ (Météo France, CNRS, Pôle emploi…), dont la participation à la maîtrise des dépenses est encore réduite. Les sages préconisent une évaluation régulière de leur performance.
  • enfin les niches fiscales : le rapport note que leur coût évalué à environ 70 milliards d’euros, s’est tout juste stabilisé en 2011, et met l’accent sur le fait que leur diminution est nécessaire à la réduction du déficit. Petit rappel : François Hollande souhaite un plafond global des niches fiscales pour les particuliers de 10 000 euros.

Quelles recommandations de la cour des comptes ?

Les magistrats de la Rue Cambon tirent la conclusion suivante : « les règles transversales et forfaitaires de réduction des dépenses, du type norme de dépense  » ne suffisent pas. Pour diminuer véritablement les charges de l’État, il faut passer « par une stratégie de réduction ou de suppression des dispositifs les moins efficaces ». Le nouveau gouvernement devra donc impérativement redoubler d’efforts…

Dans l’attente du prochain audit

Ce rapport est complété par 60 analyses de la gestion de chacune des missions du budget général et chacun des comptes spéciaux. Il se distingue de l’audit sur l’État des comptes publics et de l’exécution de la loi de Finances 2012 que le nouveau gouvernement a demandé à la Cour qui devrait être remis au gouvernement fin juin.

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Les relations des particuliers avec leur administration fiscale

Mercredi 22 février 2012

Dans un rapport publié le 21 février, la Cour des Comptes dresse le bilan de 12 ans de “politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables”, qui trouve son origine dans la volonté de « rechercher l’adhésion de la majorité des contribuables (qui) permet, mieux que les moyens répressifs, d’optimiser le rendement de l’impôt ».

Après la fusion des centres des impôts et des trésoreries au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP),  la Cour des Comptes constate qu’il reste beaucoup d’efforts à faire pour améliorer les relations avec les usagers. Elle pointe ensuite sans surprise la complexité et l’instabilité croissante de notre régime fiscal.

Le guichet unique : des progrès restent à faire

La fusion des centres des impôts et des trésoreries a donné lieu en 2008 à la création dela Directiongénérale des finances publiques (DGFIP). Celle-ci aura permis la mise en place d’un guichet unique : une structure destinée à gérer à la fois l’assiette et le recouvrement pour simplifier les démarches des usagers-contribuables.

La Cour des Compte confirme ce qu’avait l’an dernier pointé un rapport de la commission des finances du Sénat : le bilan de cette fusion est mitigé. On constate ainsi une “une forte disparité dans la qualité du service rendu”. S’ajoutent également de grandes disparités géographiques : l’accès au guichet unique reste incomplet et inachevé. “Une nouvelle étape devrait être engagée pour revoir certains des processus, des organisations et des objectifs ”, précise le rapport.

Une offre de services renouvelée saluée

Une des premières sources de satisfaction, chez les usagers, est l’étendue et la diversification des services mis à leur disposition.

Une partie du retard pris par l’administration fiscale en termes d’administration électronique a été comblée avec  le développement des téléprocédures, le télépaiement ou encore la mensualisation et les déclarations préremplies qui ont permis de réaliser selon la Cour de Comptes des « progrès remarquables dans les relations avec le contribuable ».

Une priorité : la simplification et la stabilisation des règles et procédures

Enfin, cela ne surprendra personne : la Courdes Compte souligne le caractère instable et complexe des règles fiscales.

Si le système fiscal français est déjà un système très compliqué à la base (40 000 pages d’instructions fiscales), les changements permanents — environ 20 % des articles du Code général des impôts sont modifiés chaque année — ne font qu’accentuer cette complexité. À la multiplicité des modalités de l’impôt, s’est ajoutée ces dernières années la multiplication des niches fiscales.

Le millésime 2011, avec les nouveaux textes fiscaux qui se sont succédé tout a long de l’année, ne risque pas à court terme de simplifier la donne alors que 2012, risque avec l’élection présidentielle d’être à nouveau riche en évolutions fiscales.

« Cette complexité croissante crée chez les contribuables un besoin d’être informés et rassurés sur le respect de leurs obligations»précise le rapport. La simplification des règles fiscales doit être la toile de fond de l’étape à franchir. Simplifier, c’est en définitive assurer des rentrées fiscales» conclut la Cour.

 

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Prélèvements à la source pour l’impôt sur le revenu: le rapport du CPO

Vendredi 17 février 2012

Prélèvements à la source et impôt sur le revenu, tel est le sujet complexe du rapport publié par le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO). C’est cet organisme rattaché à la Cour des Comptes qui a présenté ce rapport jeudi 16 février, par l’intermédiaire de Didier Migaud, Président des deux organismes. Dans une interview publiée dans les Echos, ce dernier estime le passage du régime actuel -paiement de l’impôt sur le revenu sur avis d’imposition- vers un régime de retenue de l’impôt à la source “pas justifié en l’état actuel“. Comment arrive-t-il à une telle conclusion alors que ce sujet réapparaît régulièrement sur le devant de la scène et que la plupart de nos voisins européens ont adopté ce système ?

Etat des lieux

Le rapport constate tout d’abord que notre mode actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu est bien une exception française au sein de l’OCDE, en dehors de la Suisse et Singapour.  Mais il souligne que le prélèvement à la source concerne toutefois désormais une part non négligeable de nos prélèvements obligatoires.

Les partisans du régime de la retenue à la source soulignent en général le caractère moderne et simplificateur de ce système. A ce sujet, le rapport met en avant la simplification croissante des obligations déclaratives de notre système d’imposition et l’amélioration du recouvrement des recettes fiscales. Les “relations entre l’administration fiscale et les contribuables se sont modernisées”, a ainsi fait valoir Didier Migaud.

En l’état actuel des choses, si une simplification du mode de calcul de l’impôt sur le revenu (barème, quotient familial, niches fiscales…) serait bien sûr un facteur favorable, le rapport n’en fait absolument pas une condition nécessaire.

Un meilleur taux de recouvrement ?

La recherche d’un meilleur taux de recouvrement a souvent été à l’origine de l’adoption du système du prélèvement à la source. Or la collecte de l’impôt est, elle-même, devenue en France beaucoup plus efficace : le taux de recouvrement final y est de 99%, soit autant que dans les pays qui prélèvent l’impôt à la source, selon le rapport du CPO.

Les inconvénients du système

Si en théorie la retenue à la source doit donner plus de visibilité au contribuable disposant alors d’un revenu net disponible, en pratique il subsisterait toujours des ajustements et régularisations postérieures. Si le tiers-payeur est l’employeur, les relations de travail peuvent elles se trouver modifier ? Le salarié peut craindre que l’employeur qui connaîtra alors les taux d’imposition puisse orienter alors la politique salariale de l’entreprise, s’interroge le rapport.

Les arguments qui continuent de plaider en faveur de ce système

Pour Didier Migaud, l’un des atouts du système est “d‘adapter l’impôt rapidement à la situation des contribuables, ce qui est important en cas de baisse brutale des revenus“. A cela s’ajoute “la meilleure réactivité du système pour traduire dans la situation des contribuables les réformes fiscales adoptées en cours d’année” peut on lire dans le rapport.

Les difficultés d’application

Le rapport a ensuite étudié et listé les conditions et freins techniques d’une telle réforme. Tout d’abord le passage d’un système à l’autre nécessite :

  • Une année de transition, toujours difficile à mettre en place
  • Le choix du tiers payeur : l’employeur parait le mieux placé comme l’atteste le fait que la totalité des pays qui opèrent le prélèvement à la source l’ont choisi
  • Une garantie de la confidentialité des données
  • Des coûts supplémentaires au titre de la collecte, pour les entreprises
  • Des régularisations postérieures en raison du caractère estimatif de l’impôt prélevé, plus ou moins importantes, selon les modalités choisies de calcul d’un impôt sur le revenu prélevé à la source.

Ainsi la balance entre les avantages et les inconvénients ne justifie pas selon ce rapport un tel basculement “en l’état actuel”, a déclaré Didier Migaud. Il a toutefois ajouté que cette réforme “pourrait très bien s’envisager dans le cadre d’une réforme fiscale globale et profonde de l’imposition des revenus“.

Une alternative : l’imposition des “revenus courants”

Afin de remédier à ce décalage d’un an évoqué ci-dessus qui existe entre la perception et la taxation des revenus, il est possible de recourir à  l’imposition des “revenus courants” dont le recouvrement ne fait pas intervenir les entreprises.

“Avec l’imposition des revenus courants, les acomptes d’impôt payés chaque mois (ou à chaque tiers provisionnels) au cours de l’année ne seraient dus au titre des revenus de l’année n (et non pas de l’année n-1,comme aujourd’hui” précise le rapport.

 

 

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