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Comment adapter sa stratégie au nouveau contexte fiscal (2/2)

Vendredi 12 octobre 2012

Le nouveau contexte fiscal pour l’épargne a été posé. Si le texte peut bien évidemment subir certaines modifications à l’issue du débat parlementaire, il reste que désormais les revenus du capital seront taxés comme ceux du travail, selon le barème progressif. Après avoir étudié le contexte (notre précédente note) les épargnants rechercheront, conformément à leurs objectifs patrimoniaux,  la stratégie leur permettant d’adoucir quelque peu le choc fiscal. Grâce à leurs atouts,  PEA et assurance-vie devraient sortir gagnants de ce choc fiscal, sans oublier dans un contexte d’aversion au risque, la place prise par le Livret A.

Réduire les revenus

En l’état actuel du projet, dividendes et intérêts pourront être potentiellement taxés au taux global de 60,5% (45% +15,5%) et ce sur les revenus 2012. Désormais, la recherche de la réduction de la base imposable va se traduire par l’utilisation renforcée d’enveloppes de capitalisation au régime fiscal privilégié. En effet qu’il s’agisse de la perception de dividendes mais également de cessions génératrices de plus-values la sanction fiscale pourra être lourde pour les détenteurs de valeurs mobilières.

La détention directe d’actions pénalisée

Quoi qu’il advienne du texte définitif après le vote du Parlement, les dividendes seront fortement pénalisés et il conviendra dans un premier temps de privilégier les structures  de capitalisation qui permettent de limiter la taxation du revenu de type intérêts ou dividendes.

Tout épargnant devra bien garder en vue la très forte hausse potentielle du taux de taxation des plus values qui de 19% pourra atteindre 45% -taux de la dernière tranche du barème- plus les prélèvements sociaux. Si le projet actuel prévoit un dispositif d’abattement permettant au bout de 12 ans de  détention de n’être taxé “que” sur 60% de la plus-value, ceci est une bien maigre consolation.

De leur côté les « entrepreneurs » après s’être mobilisés contre la taxation à 60,5% ont déjà obtenu le principe  du maintien de l’ancien régime avec des modalités et conditions qui restent à définir.

Redécouvrir les atouts de l’assurance-vie

Ainsi aux titres détenus en direct seront choisis de préférence des véhicules de capitalisation. Tout d’abord, victime d’un mouvement de décollecte depuis de longs mois, l’assurance-vie devrait tirer profit du nouveau contexte fiscal. Même si son sort n’est pas encore fixé, Pierre Moscovici a souhaité rassurer les acteurs du secteur et les épargnants en annonçant qu’il: “n’avait pas l’intention de toucher à la fiscalité de l’assurance-vie, si ce n’est dans un sens qui serait éventuellement de l’allonger davantage encore”. Dans le cadre du « paquet compétitivité », le gouvernement pourrait décider l’allongement de la durée permettant de bénéficier de l’avantage fiscal optimal qui au lieu des 8 ans actuels, passerait à 10 ou 12 ans.

Sur le maintien des PFL de 35% et 15% -selon la durée de détention- pour l’ imposition des intérêts lors de retraits partiels, rien n’a encore été annoncé.

Privilégier le PEA

Enfin les actions détenues en direct seront en priorité -bien évidemment si elles y sont éligibles- détenues dans un PEA. Si le PEA ne peut abriter que des actions européennes, rappelons que de nombreux trackers ou OPCVM éligibles au PEA permettent d’élargir cet horizon de placement.

S’il est par ailleurs plafonné à 132 000 euros de versements, deux PEA peuvent être détenus dans un foyer fiscal composé de deux conjoints. Mais surtout, les avantages fiscaux sont au rendez vous : après 5 ans de détention des actions, dividendes et plus-values échappent à toute imposition sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux sont dus.

Préférer les Opcvm à la détention des titres en direct

Entre autres motivations, l’horizon trop lointain de placement du PEA ou de l’assurance-vie peut amener certains à préférer conserver un compte-titres ordinaire. Ils doivent alors bien garder en vue que la taxation maximale sur les plus-values et les dividendes peut atteindre 45% +15,5% de prélèvements sociaux (hors prise en compte de la CSG déductible).

A la détention de titres en direct pénalisante pour les contribuables aux tranches marginales d’imposition élevées,  ces derniers pourraient alors préférer s’orienter vers des OPCVM de capitalisation pour réduire l’encaissement de dividendes et les cessions générant des plus values.

Le Livret A risque de faire le plein

Enfin, en période de forte aversion au risque, l’attrait des épargnants français pour les placements défiscalisés de type Livret A ou LDD devrait encore une fois être démontré et même renforcé après l’annonce de la hausse du plafond du Livret A et du doublement de celui du LDD.

Déjà rude pour l’assurance-vie et ses contrats « euros » leur concurrence le sera également pour les livrets bancaires dont les intérêts pourront être fiscalisés jusqu’à un taux de 45% soit 60.5% prélèvements sociaux compris (contre un PFL global de 39,5%).

Impact de la réforme sur la CSG déductible

Toujours dans la logique de l’alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail le taux de la CSG déductible passera de 5,8% à 5,1%. Elle est admise en déduction, l’année de son paiement, du revenu imposable du foyer. La CSG sera donc partiellement déductible à hauteur de 5,1 points, pour les revenus imposés à l’IR selon le barème progressif.

Ne pas oublier pour ceux qui voudraient faire des simulations précises que les revenus de capitaux mobiliers soumis au PFL n’ouvraient pas droit à cette CSG déductible.

Bien sûr passer en cas de réorganisation du patrimoine, passer d’un support à l’autre doit être étudié de près afin de ne pas générer d’importantes plus values taxables. La stratégie à adopter devra bien évidemment être affinée quand le texte définitif sera connu.

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La loi Scellier aura un successeur en 2013

Mardi 4 septembre 2012

Alors que les acteurs du secteur immobilier plaidaient pour sa reconduction jusqu’à fin 2013, la ministre du Logement Cécile Duflot avait confirmé après les élections présidentielles  la fin du dispositif Scellier pour le 31 décembre 2012.  Le Gouvernement avait ensuite très vite précisé engager une réflexion sur un nouveau dispositif fiscal plus social et plus restrictif quant aux conditions de revenus et de plafonds. Selon le quotidien « Les Echos » une nouvelle loi succèdera bien au dispositif Scellier. Quelles devraient en être les principales lignes conductrices ?

Un nouveau dispositif pour une application au 1er janvier

Il s’agit donc pour le gouvernement d’inclure dans la loi de finances 2013 un nouveau dispositif  qui permettrait une application dès le 1er janvier prochain. Le texte devrait donc être prêt la dernière semaine de septembre.

Pour rappel : bénéficiait de la loi Scellier 2012 l’acheteur d’un bien immobilier neuf s’engageant à le louer pendant neuf ans à un loyer plafonné par décret. Le loyer dépendait ainsi de la zone géographique où se situait le logement. En 2012 seul le bien respectant la norme Bâtiment Basse Consommation (BBC), donnait droit à une réduction d’impôt d’un montant de 13% du prix de revient du bien, étalée sur 9 ans et ce dans la limite d’un montant du bien de 300 000 euros.

Un zonage plus restreint

La première modification par rapport au dispositif Scellier concernera les zones éligibles. « Plutôt que de s’appuyer sur l’ancien zonage, nous utiliserons un observatoire plus fin » a indiqué Cécile Duflot. Des organismes tel l’Anil (l’agence national pour l’information sur le logement) et l’OLAP (l’observatoire des loyers) sont chargés en ce moment sont chargés de l’évolution de ces zones, les plus tendues sur le plan locatif.

Cécile Duflot s’appuiera ensuite sur la carte des communes concernées par l’encadrement des loyers, qui devrait être disponible avant la fin de l’année, avance le quotidien.

Une dimension sociale plus importante

Dans la Loi Scellier l’investisseur doit respecter un plafond de loyer. Afin que les loyers ne soient pas trop importants, le législateur a instauré des plafonds de loyer au m² qui sont fonction de l’implantation géographique du bien immobilier.

Dans le futur dispositif, le gouvernement a l’intention, confirme les Echos, de réviser à la baisse ces plafonds de loyers. Déterminant la rentabilité locative, ces plafonds de loyers constituent bien évidemment un des éléments importants à prendre en compte lors de l’investissement immobilier.

Un avantage fiscal réduit

En toute logique à l’heure de la chasse aux niches fiscales, l’avantage fiscal consenti aux investisseurs devrait être également réduit.  Le dispositif Scellier n’a cessé de voir son taux d’avantage fiscal réduit d’année pour atteindre 13%, dans la limite d’un investissement de  300 000 euros pour un engagement de location de 9 ans.

L’avantage fiscal pourrait ne plus constituer en une réduction d’impôt mais reposer sur une «imputation de l’avantage fiscal sur le revenu imposable», précisent Les Echos. Ce qui paraît surprenant c’est qu’un tel choix favoriserait les contribuables aux tranches marginales les plus élevées.

Ainsi ce qui ressort c’est que ce nouveau dispositif  sera bien différent du Scellier avec davantage de conditions pour les investisseurs privés et une dimension sociale plus forte. La ministre à déclaré que le texte devrait être prêt dans la semaine du 24 septembre, c’est à dire  lors de la publication du projet de loi de finances 2013.

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Plus-values immobilières: l’impact d’un éventuel retour au régime antérieur à 2004 (2/2)

Mercredi 27 juin 2012

Prévue dans le programme présidentiel, le gouvernement devrait programmer cette année une modification du régime d’imposition des plus values immobilières (hors résidence principale). Objectif: retour au régime qui était en vigueur avant 2004. La plus-value était alors exonérée après 22 ans de détention de l’immeuble (contre 30 ans actuellement- régime en vigueur depuis le 1er février 2012) et était imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En complément de notre note du 15 juin (plus-values immobilières : vers un retour au régime antérieur à 2004 ?) examinons ici quel impact pourrait avoir le retour à ce régime et quels pourraient en être les gagnants et les perdants.

Rappel du régime antérieur à 2004

Si le gouvernement opère un retour au régime antérieur à 2004, on passerait d’une exonération de la plus-value après un délai de 30 ans aujourd’hui à un délai de 22 ans (en raison d’un abattement pour durée de détention  de 5% par an après la seconde année). Actuellement les abattements s’appliquent au-delà de 5 ans de détention comme suit: 12 ans à 2%, 7 ans à 4% et 6 ans à 8%.

Dans le régime actuel, la plus-value est taxée, à la source par le notaire, à un taux global de 32,5% (19% d’impôt sur le revenu + 13,5% de prélèvements sociaux) et 34,5% à compter du 1er juillet (15,5% de PS). Avant 2004, la plus-value était soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et son calcul  tenait compte d’un coefficient d’érosion monétaire.

Des abattements linéaires qui profiteraient à tous

Tous les propriétaires, même les plus imposés, seraient favorisés s’ils conservent longtemps leur bien avant de le vendre, puisque l’exonération serait totale à partir de 22 ans contre 30 ans dans le régime actuel. De plus l’abattement redeviendrait linéaire et non progressif. Ainsi, à tire d’exemple, dans le régime actuel au bout de 15 ans l’abattement n’est que de 20% (2% pendant 10 ans après 5 ans de détention) alors qu’en cas de retour au régime antérieur à 2004 il serait de 65% (13 ans à 5% après 2 ans) !

Exit l’imposition à un taux forfaitaire

Imposables selon le barème progressif de l’IR, les plus-values de long terme (après 2 ans de détention) bénéficiaient cependant d’un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

En résumé : dans un tel régime, le taux d’imposition est donc potentiellement plus important que dans le régime actuel (19%) mais le montant de l’assiette de l’impôt pourra être davantage réduit si dans le futur régime sont réintroduits un coefficient d’érosion monétaire et un abattement linéaire qui aboutit à une exonération plus rapide.

Qui serait pénalisé ?

A durée de détention identique, les contribuables qui profiteraient le plus d’un tel régime sont bien évidemment ceux dont la TMI (tranche marginale d’imposition) est inférieure au taux d’imposition actuel de 19%- soit imposés dans les tranches à 5,5 et 14%-.

A l’opposé, en cas de vente d’un bien acquis depuis peu, pour ceux imposés à la TMI de 30% ou 41%, la hausse d’impôt pourrait s’avérer sensible et plus encore si les nouvelles tranches à 46% et à 75% sont votées. En effet, le paramètre « délai de détention » est primordial, le régime des abattements étant beaucoup plus favorable dans le régime dont le gouvernement envisage le retour.

Trois régimes différents en 2012 ?

Si beaucoup peuvent se réjouir d’un retour à un tel régime qui profiterait à une grande majorité de contribuables, cette nouvelle proposition participerait  de l’instabilité fiscale que nous connaissons depuis plusieurs années. Si le régime des plus-values immobilières actuel venait à être modifié d’ici la fin de l’année, il y aura eu 3 régimes différents  en 2012 !:

  • en janvier : l’ancien régime s’appliquait encore (exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 15 ans) avec  un taux de taxation de 32.5% (19% + PS de 13.5%).
  • depuis le 1er février : réforme de Nicolas Sarkozy (votée en 2011) avec exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 30 ans et un taux de taxation éventuelle de 32.5% (34.5% à compter du 1er juillet).
  • et enfin un 3ème régime décrit ci-dessus : exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 22 ans de détention et taxation soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 15.5% (taux à partir du 1er juillet 2012).

Impact pour les recettes de l’Etat : gérer la transition

Le passage du prélèvement à la source qui permet une taxation contemporaine des revenus, vers l’imposition sur le revenu poserait le problème de la  transition la première année. Acec un retour au régime antérieur à 2004, les rentrées fiscales dues au titre des plus values immobilières de l’année n seraient déclarées et payées au cours de l’année n+1, soit avec une année de décalage.

Le Gouvernement qui souhaite aligner l’imposition des revenus du capital sur celle du travail a déjà selon les Echos réfléchit à une solution pour pallier ce problème de transition : une taxation en deux temps (voir notre note du 18 juin 2012) qui pourrait s’appliquer pour les plus values immobilières

 

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2013: la taxation des revenus du capital alignée sur celle du travail

Vendredi 15 juin 2012

Dans son programme présidentiel, François Hollande s’est engagé à ce que les revenus du capital soient imposés comme ceux du travail. En termes de calendrier, le gouvernement a annoncé il y a quelques jours que cette réforme devrait être présentée cet automne et non dès juillet lors du prochain collectif budgétaire. Selon Les Echos, cela devrait être bien le cas : l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle du travail, devrait faire partir du projet présenté cet automne pour une application en 2013, ajoute le quotidien.

Les différentes hausses de taux de taxation des revenus du capital intervenues depuis quelques années ont complexifié le paysage fiscal des revenus du capital : différents taux de PFL (optionnels) coexistent  avec des taux forfaitaires obligatoires. Vérifier l”impact de la réforme souhaitée par le Gouvernement s’en trouve donc moins aisé.

Suppression de la possibilité d’opter pour le  prélèvement forfaitaire libératoire

Soumettre les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu, revient concrètement à supprimer les possibilités de taxation à la source selon le principe du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes, intérêts) ou des taxations à un taux forfaitaire (plus-values mobilières ou immobilières). Cette suppression se ferait au profit de l’intégration de ces revenus dans la déclaration des revenus, pour une imposition selon le barème progressif.

A titre d’exemple, il s’agit de supprimer le bénéfice que peuvent engendrer les prélèvements forfaitaires de 21 % sur les dividendes, 24 % sur les produits de placement à revenu fixe et les taux forfaitaires de 19% appliqués aux plus values immobilières ou mobilières. Rappel: s’ ajoute bien évidemment au PFL l’assujettissement aux prélèvements sociaux, au taux de 15.5% à compter du 1er juillet prochain.

Un décalage pour les recettes de l’Etat, pas supportable

Le recouvrement « à la source » consiste à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte cet impôt. C’est le rôle de la banque pour  le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus à taux fixe ou les dividendes ou pour l’impôt sur les plus-values immobilières, le rôle du notaire (depuis 2004). Pour les revenus  soumis au barème progressif c’est l’année suivante de leur perception, qu’intervient l’imposition.

Passer d’un recouvrement à la source à une intégration avec les revenus soumis au barème progressif aurait bien évidemment posé un problème de décalage dans le temps de perception de recettes fiscales. Difficile à supporter par les finances de l’Etat en période normale, mais inacceptable dans les périodes budgétaires actuelles.

La solution proposée : une taxation en deux temps…

Afin de remédier à ceci le gouvernement conserverait les deux formes de taxation par l’instauration d’une taxation, qui se ferait en deux temps , avance les Echos.

Concrètement, d’abord soumis au PFL considéré alors comme un « acompte » les gains ou revenus seraient ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année suivante (déduction faite de cet acompte), pour le complément.

… qui pourrait s’avérer complexe dans certains cas

Prenons l’exemple simple d’un contribuable imposé dans la tranche à 30%, ce dernier après avoir vu ses revenus imputés d’un prélèvement à la source (à 19% par exemple) devra donc juste payer un complément ensuite, lors de la taxation selon le barème progressif de l’IR.

En cas d’imposition en deux temps, certains cas de figures pourraient s’avérer plus complexes. A titre d’exemple citons le cas des plus values immobilières. Prélevées à la source par le notaire au taux forfaitaire de 19% (sans possibilité d’autre option), il pourrait donc dans le cas d’un contribuable non taxable ou taxé dans les tranches inférieures de  5.5% ou 14%  y avoir un trop perçu (la différence entre le taux de taxation de 19% et la TMI -tranche marginale d’imposition- du contribuable) qui devra faire l’objet d’un remboursement.

Pour les plus values mobilières, le taux de taxation est de 19% sans option possible. Déclarées avec les revenus l’année suivante, elles profiteraient directement de la baisse de taxation pour ceux dont la tranche marginale est inférieure à ce taux.

Les bénéficiaires de la réforme

C’est dans le cas précis des plus values mobilières ou immobilières taxées obligatoirement actuellement à 19% (hors prélèvements sociaux) que le bénéfice pourra être sensible pour ceux qui sont soit non imposables soit taxés selon la TMI de 5.5% ou 14%. Comme dans l’exemple précédent, a chaque fois qu’un contribuable sera dans un tel cas, la note finale sera bien inférieure à ce qu’elle est actuellement.

Pour l’instant pas davantage de précisions : si certains revenus sont destinés à être inclus dans ce projet, pour d’autres comme l’assurance-vie, l’application devrait être partielle: la taxation au delà de 8 ans de détention devrait restée inchangée.

Pour prolonger : parcourir les articles “Impôts et Fiscalité” du site BforBank.com

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La déclaration de revenus version 2012

Vendredi 13 avril 2012

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a présenté la version 2012 de la déclaration de revenus et le calendrier des dates de dépôt.
L’axe est toujours mis sur la télédéclaration alors qu’en 2011, plus de 12 millions de déclarations ont été effectuées par Internet soit une augmentation de :

  • 15% par rapport à 2010
  • 64% sur les 3 dernières années.

Ci-dessous quelques informations pratiques pour le contribuable.

Calendrier 2012

La campagne de déclaration 2012 des revenus 2011 commence le lundi 26 avril : date d’ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Déjà connu, le calendrier des dates limites de dépôt des déclarations a été confirmé par Bercy :

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit.

Comme de coutume, les “contribuables-télé déclarateurs” disposent d’un délai supplémentaire, avec 3 dates limites déterminées en fonction du département de leur résidence principale :

  • jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze)
  • jeudi 14 juin minuit pour ceux habitant dans les départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire)
  • jeudi 21 juin minuit pour ceux habitant dans les départements 50 (Manche) à 974 (La Réunion).

Les non-résidents disposent également de dates différées. Qu’il s’agisse d’une déclaration papier ou en ligne, elle doit être souscrite :

  • avant le samedi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique
  • avant le dimanche 15 juillet à minuit pour les autres pays du monde.

La télédéclaration en constante simplification

Depuis la mise en place de la télédéclaration, la DGFiP s’est employée toutes ces dernières années à simplifier les modalités du dispositif. L’accès à la télédéclaration a ainsi été simplifié en 2009 avec la possibilité de télédéclarer sans certificat électronique et l’apparition de la procédure “en trois clics”. Cette dernière permet de valider une déclaration très rapidement dès lors qu’aucune correction n’est nécessaire.

Nouveautés 2012

Après sa simplification progressive, la procédure avec certificat est abandonnée au profit d’autres modes d’accès plus simples et bien évidemment sécurisés permettant une télédéclaration à partir de n’importe quel ordinateur .

De même, les contribuables dont la déclaration préremplie ne nécessite aucun correctif pourront en téléchargeant gratuitement l’application “impots.gouv” (compatible Android et iPhone) la valider depuis leur téléphone mobile.

L’imprimé 2042

Les imprimés déclaratifs 2042 ont été bien évidemment adaptés en fonction des – nombreuses – nouveautés fiscales 2011.

Le meilleur exemple est l’apparition dans la déclaration 2042 c (complémentaire) d’un cadre réservé aux assujettis à l’ISF dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros. Ces assujettis, en raison de nouvelles modalités déclaratives applicables pour la 1ère fois (loi de finances rectificatives pour 2011) cette année, doivent déclarer le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus sans joindre d’annexes ni de justificatifs.

En cas de déclaration en ligne, les contribuables concernés bénéficient bien sûr des délais supplémentaires appliqués à la déclaration de revenus.

Rappel : c’est pour les seuls contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros, que subsiste une déclaration d’ISF (n°2725) normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, qui devra être déposée le 15 juin 2012, accompagnée du paiement.

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ISF 2012 : quel barème?

Vendredi 6 avril 2012


François Hollande souhaite que son projet fiscal soit intégralement voté dès les 100 premiers jours. Comment ? En faisant légiférer nos parlementaires lors de la session extraordinaire au Parlement de juillet dont la fin est fixée le 2 août. Parmi les mesures fiscales du candidat François Hollande figure le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF.

Cette décision soulève une question : retour à l’ancien barème en 2013 ou dès 2012 ?Les Échos évoquaient hier la tentation du PS de rétablir l’ancien barème dès cette année, ce qui aurait pour conséquence d’enterrer le barème à deux taux voté l’an dernier, avant même son application prévue pour l’ISF 2012.

Le nouveau barème 2012

Cette année devait donc s’appliquer pour la 1re fois le nouveau barème ISF à deux taux :

  • de 0.25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros
  • de 0.50 % pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 euros,

et ce, dès le premier euro et hors prise en compte de mesures de lissage (mécanisme de décote).

L’an dernier, seule la modification du seuil d’entrée était entrée en vigueur : les patrimoines nets taxables inférieurs à 1 300 000 euros sortaient du périmètre de l’ISF (au lieu de 800 000 euros).

La tentation du PS

Il est certain que ce rétablissement sera voté par la nouvelle Assemblée nationale dès la prochaine loi de finances rectificative en cas de victoire du candidat socialiste. Ce dernier serait tenté d’aller plus loin et de le rétablir dès cette année sur l’ISF payable en 2012 (patrimoine au 1er janvier 2011).

Les Échos le confirment : “le PS est très tenté de décaler son paiement à septembre“. Ce décalage aurait comme but de faire voter entre-temps le rétablissement de l’ancien barème, permettant d’en tirer de nouvelles recettes dès 2012.

Pas davantage de précisions sur l’état exact de la reprise de l’ancien barème mais comme le précise Karine Berger, conseillère économique au sein de l’équipe de campagne du candidat Hollande, le seuil d’entrée déjà fixé l’an dernier à 1 300 000 euros serait, lui, inchangé.

Enchevêtrement des calendriers ISF et électoral

Cette année le calendrier de l’ISF est un peu complexe : en raison de modalités déclaratives allégées pour les patrimoines inférieurs à 3 000 000 euros. Il existe cette année, pour la première fois plusieurs dates limites de déclaration selon le niveau de patrimoine et également suivant le mode de déclaration.

Le délai de dépôt de déclaration est prévu le 15 juin pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d’euros.

Pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros, les contribuables, dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique, indiqueront le montant du patrimoine dans leur déclaration de revenus (sans justificatif). La date limite de leur déclaration de patrimoine sera donc fonction du mode de déclaration choisi (papier : le 31 mai ou en juin pour la télédéclaration selon le département). Le paiement interviendrait en septembre.

Ces déclarations auront donc lieu après que nous connaissions le nom du nouveau président de la République le 6 mai mais la composition de notre Assemblée Nationale sera connue le 17 juin et la session parlementaire extraordinaire se tiendra entre le 3 juillet et le 3 août.

Revenir à l’ancien barème dès 2012 : envisageable ?

En raison de ces calendriers, si certains pensent qu’un tel retour en arrière paraît peu envisageable, Les Échos évoquent réellement cette possibilité. Or, les débats à l’Assemblée Nationale ne débuteront que le 3 juillet ; un décret repoussant la date de déclaration à septembre laisserait alors le temps à nos parlementaires de légiférer….


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ISF 2012 : Allègement des obligations déclaratives

Lundi 2 avril 2012


La réforme de l’ISF adoptée le 6 juillet 2011 dans le cadre de la loi de Finances rectificative 2011 a consacré un allègement des modalités déclaratives des assujettis à l’ISF, qui va s’appliquer pleinement cette année. Quelles en sont les modalités pratiques et les conséquences pour les contribuables.

Rappel : entrée en vigueur du nouveau barème

Un petit rappel : l’ISF ne vise déjà depuis l’an dernier que les patrimoines supérieurs à 1.300.000 euros. En revanche le nouveau barème à deux taux va s’appliquer pour le première fois:

  • de 0.25% pour les patrimoines compris entre 1.300.000 euros et 3.000.000 euros
  • de 0.50%  pour les patrimoines supérieurs à 3.000.000 euros,
et ce, dès le premier euro.

Afin d’atténuer les effets de seuil des contribuables proches des deux nouvelles barres de l’ISF, un mécanisme de décote a été prévu pour réduire le montant de l’imposition pour les valeurs nettes des patrimoines compris entre 1.300.000 et 1.400.000 euros ainsi que pour ceux compris entre 3.000.000 et 3.200.000 euros.

Patrimoines inférieurs à 3 millions d’euros

Pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1.300.000 et 3.000.000 euros, les obligations déclaratives sont très allégées puisque les contribuables sont dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique. Il leur suffit de mentionner directement la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus (imprimé 2042) souscrite au titre des revenus 2011. Par ailleurs aucun justificatif ne doit être joint.

Différence en termes de paiement de l’impôt : l’SF ne sera alors plus payé en même temps que la « déclaration » mais son recouvrement interviendra par voie de rôle.

Une simplification toute relative…

Si ces contribuables ne doivent indiquer qu’un chiffre dans leur déclaration, en pratique la simplification est relative. En effet il leur sera toujours indispensable de collecter les informations d’éléments d’actifs et de passif afin de calculer le montant net taxable.

De même son inventaire détaillé et les justificatifs de son patrimoine seront à conserver précieusement en cas de contrôle de l’administration.

Les redevables tenus de souscrire une déclaration ISF “ spécifique”

Les détenteurs d’un patrimoine taxable supérieur à 3 000 000 euros, continueront à déposer une déclaration d’ISF spécifique et d’y joindre le montant de leur impôt.

Il en est de même pour les non résidents qui, ne disposant pas de revenus de source française, ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus.

Une cerise sur le gâteau

La réduction d’impôt qui était réservée aux enfants du contribuable mineurs ou infirmes et aux personnes titulaires de la carte d’invalidité voit son champ d’application étendu aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable (enfants mariés, pacsés ou seuls et chargés de famille).

Son montant est doublé, passant  de 150 € à 300 € par personne à charge ou rattachée.

Des dates de déclaration variables

Une autre nouveauté induite par ces simplifications : seuls les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d’euros conserveront les mêmes obligations déclaratives qu’auparavant et la date du 15 juin comme date butoir de leur déclaration et paiement. Pour les autres – patrimoines inférieurs à 3 000 0000 euros - les dates limites de déclarations de patrimoine seront fonction en fonction du mode de déclaration choisi (papier ou télédéclaration).

  • 31 mai 2012  : déclaration papier
  • 07 juin 2012 : par internet pour les départements 1 à 19
  • 14 juin 2012 : par internet pour les départements 20 à 49
  • 21 juin 2012 : par internet pour les départements 50 à 976

Enfin la date de  déclaration ISF pour les contribuables domiciliés en Europe ou en Principauté de Monaco et le  15 juillet 2012 et pour les contribuables domiciliés dans le reste du monde : 31 août 2012

Attention à ceux qui souhaiteraient réduire leur ISF grâce à des investissements dans des PME directement ou par l’intermédiaire de FIP ou FCPI de bien tenir compte de ce calendrier et de celui de leur distributeur.

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Les relations des particuliers avec leur administration fiscale

Mercredi 22 février 2012

Dans un rapport publié le 21 février, la Cour des Comptes dresse le bilan de 12 ans de “politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables”, qui trouve son origine dans la volonté de « rechercher l’adhésion de la majorité des contribuables (qui) permet, mieux que les moyens répressifs, d’optimiser le rendement de l’impôt ».

Après la fusion des centres des impôts et des trésoreries au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP),  la Cour des Comptes constate qu’il reste beaucoup d’efforts à faire pour améliorer les relations avec les usagers. Elle pointe ensuite sans surprise la complexité et l’instabilité croissante de notre régime fiscal.

Le guichet unique : des progrès restent à faire

La fusion des centres des impôts et des trésoreries a donné lieu en 2008 à la création dela Directiongénérale des finances publiques (DGFIP). Celle-ci aura permis la mise en place d’un guichet unique : une structure destinée à gérer à la fois l’assiette et le recouvrement pour simplifier les démarches des usagers-contribuables.

La Cour des Compte confirme ce qu’avait l’an dernier pointé un rapport de la commission des finances du Sénat : le bilan de cette fusion est mitigé. On constate ainsi une “une forte disparité dans la qualité du service rendu”. S’ajoutent également de grandes disparités géographiques : l’accès au guichet unique reste incomplet et inachevé. “Une nouvelle étape devrait être engagée pour revoir certains des processus, des organisations et des objectifs ”, précise le rapport.

Une offre de services renouvelée saluée

Une des premières sources de satisfaction, chez les usagers, est l’étendue et la diversification des services mis à leur disposition.

Une partie du retard pris par l’administration fiscale en termes d’administration électronique a été comblée avec  le développement des téléprocédures, le télépaiement ou encore la mensualisation et les déclarations préremplies qui ont permis de réaliser selon la Cour de Comptes des « progrès remarquables dans les relations avec le contribuable ».

Une priorité : la simplification et la stabilisation des règles et procédures

Enfin, cela ne surprendra personne : la Courdes Compte souligne le caractère instable et complexe des règles fiscales.

Si le système fiscal français est déjà un système très compliqué à la base (40 000 pages d’instructions fiscales), les changements permanents — environ 20 % des articles du Code général des impôts sont modifiés chaque année — ne font qu’accentuer cette complexité. À la multiplicité des modalités de l’impôt, s’est ajoutée ces dernières années la multiplication des niches fiscales.

Le millésime 2011, avec les nouveaux textes fiscaux qui se sont succédé tout a long de l’année, ne risque pas à court terme de simplifier la donne alors que 2012, risque avec l’élection présidentielle d’être à nouveau riche en évolutions fiscales.

« Cette complexité croissante crée chez les contribuables un besoin d’être informés et rassurés sur le respect de leurs obligations»précise le rapport. La simplification des règles fiscales doit être la toile de fond de l’étape à franchir. Simplifier, c’est en définitive assurer des rentrées fiscales» conclut la Cour.

 

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2012 : investir dans des PME pour réduire son ISF

Mercredi 15 février 2012

La Loi de Finances 2012 a épargné le dispositif de réduction ISF/PME. Il est donc toujours possible cette année de réduire son impôt sur la fortune (ISF) en profitant d’un taux de réduction de 50 % de son investissement dans des PME. En revanche le sort de ce dispositif pourrait plus incertain après l’élection présidentielle.

Face à cette incertitude, les contribuables concernés par ce type d’investissement, en direct ou via des FIP ou FCPI, devraient s’intéresser au sujet très prochainement alors que les déclarations ISF 2012 vont intervenir cette année à différentes dates en fonction du niveau de patrimoine.

Déclarations simplifiées pour la majorité des contribuables

En effet, en raison de l’application pour la première année des simplifications des modalités déclaratives votées en juillet 2011, les déclarations ISF pourront intervenir en mai ou en juin, en fonction du niveau de patrimoine :

  • Votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros. Vous devez simplement reporter le montant de votre actif net sur votre déclaration de revenus n° 2042 (sans justificatifs, ni annexes), avant la date fixée par le calendrier des impôts. À chacun donc de vérifier la date butoir de sa déclaration de revenus.
  • Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 000 000 euros. Vous êtes toujours tenu de souscrire une déclaration (n° 2725) estimative et détaillée des biens composant votre patrimoine, au plus tard le 15 juin 2012.

Un dispositif épargné par la Loi de Finances 2012

Le dispositif de réduction ISF/PME, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune allant jusqu’à 45 000 euros. La loi de Finances 2012 n’a pas rogné cet avantage fiscal qui est égal à 50 % du montant investi dans le capital d’une PME. Pour les placements réalisés dans un fonds d’investissement type FIP ou FCPI, l’avantage fiscal est également de 50 % mais le plafond de réduction est de 18 000 euros.

2012 : application du barème à deux tranches

En raison de l’application pour la première (et la dernière fois ?) de nouveau barème à deux tranches, le contribuable, avant de décider du montant consacré à cet investissement en PME, devra faire une simulation de son ISF 2012. En effet, à patrimoine sensiblement identique il pourra faire évoluer à la baisse son ISF 2012.

Pour un patrimoine situé entre 1,3 million et 3 millions d’euros, le montant de l’ISF 2012 est égal à 0,25 % du montant du patrimoine net taxable dès le premier euro. Pour un patrimoine supérieur à 3 millions, le taux d’ISF est de 0.5 %.

Et après l’élection présidentielle ?

Tout d’abord, François Hollande a déjà fait savoir qu’en cas de victoire à la présidentielle, il réintroduirait l’ancien barème de l’ISF…

Quand au dispositif ISF/PME, il devrait être maintenu tel quel jusqu’à l’élection présidentielle. Il pourrait en être tout autre, après l’élection présidentielle en cas de la victoire de François Hollande.

Toutefois si on parle de modification ou de suppression du dispositif à partir du 6 mai 2012 (date du second tour de l’élection), en pratique il devrait en être tout autrement. En effet les élections législatives ont lieu les 10 et 17 juin et c’est ensuite que devrait intervenir une loi de Finances rectificative.

Pas d’application du “plafonnement global des niches fiscales”

Une petite précision utile alors qu’avantage fiscal rime désormais souvent avec “ plafonnement global des niches fiscales“ : la réduction d’ISF accordée pour un investissement dans les FCPI/FIP n’entre pas dans ce plafond global des niches fiscales fixé pour 2012 à un montant de 18 000 euros majoré de 4% du revenu imposable. En effet, seuls les produits permettant une réduction d’IR sont concernés par ce plafond.

 

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Hausse de la CSG : impact sur vos placements

Jeudi 2 février 2012

csg-impact-placement-zigazou76-flickrL’annonce dimanche soir par Nicolas Sarkozy d’une hausse de deux points de la CSG est l’occasion d’examiner son impact sur la fiscalité des placements. D’autant que les changements de taux intervenus depuis un an (hausse des taux des prélèvements sociaux, taux des PFL, des niches fiscales…) n’ont pas simplifié le paysage fiscal pour l’épargnant.

Résumons : en dehors des livrets d’épargne défiscalisés, tous les revenus du patrimoine et produits de placement seraient touchés.  Le fait que les prélèvements sociaux n’impactent pas les revenus au même moment, ne simplifie pas la donne. En effet selon la catégorie de revenus, le prélèvement a lieu à la source ou le paiement intervient par “voie de rôle”* après l’établissement par le contribuable de sa déclaration de revenus.

Un taux global des prélèvements sociaux à 15.5% au 1er octobre 2012

Cette hausse de deux points de la CSG dont le taux passera de 8.2% à 10.2% le 1er octobre 2012, relève le taux global des prélèvements sociaux à 15.5%. Un petit rappel historique : ce taux global était de 11% au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, 12,10% en 2009, 12,30 % en 2011, puis de 13,50% depuis le 1er octobre 2011.

Livrets exonérés

Commençons par les produits qui ne sont ni imposables, ni assujettis aux prélèvements sociaux. C’est le cas du Livret A, LDD (livret développement durable, LEP (livret d’épargne populaire) ou encore Livret jeune qui restent totalement exonérés et ne supportent donc aucun impact de la hausse de la CSG.

Leur attrait en terme de rendement peut donc s’en retrouver renforcé comparativement aux livrets fiscalisés ou comptes à terme dont le taux de PFL (optionnel) sera passé en an de 31.3% (19%+12.3%) à 39.5% (24%+15.5%).

Intérêts sur Livrets fiscalisés et revenus obligataires

Intérêts des Livrets fiscalisés ou des comptes à terme, revenus obligataires  sont soit inclus dans la déclaration de revenus du contribuable pour être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu soit, sur option, soumis au prélèvement libératoire forfaitaire (PFL).

Pour les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, prélevés à la source, passeraient donc de 13,5 % à 15,5 %. Depuis le 1er janvier le taux du PFL est de 24% auquel s’ajoutent 13,5 % de prélèvements sociaux, soit un taux d’imposition total de 37,5 % qui serait donc porté à 39,5 %.

Dividendes d’actions

Depuis le 1er janvier les dividendes sont soumis, en cas d’option du contribuable, à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 21 %, majoré de 13,5 % de cotisations sociales, soit un total de 34,5 %. Ce taux passerait donc à 36,5 %. Rappelons à cette occasion encore une fois que cette option n’est avantageuse en 2012 que dans de rares cas : si le contribuable cumule deux conditions

Le contribuable aura ainsi encore intérêt à intégrer ses dividendes dans sa déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif et ainsi profiter de tous les abattements. Mais ils supporteront bien évidemment 15,5 % de prélèvements sociaux, à la source.

Plus-values sur cessions de valeurs mobilières

C’est par “voie de rôle” que les prélèvements sociaux dus au titre des plus-values mobilières sont réglés par le contribuable comme pour les revenus fonciers.

Les plus-values sont imposées dès le 1er euro de cession au taux forfaitaire de 19%. Prélèvements sociaux compris, le taux global passera donc pour les plus-values réalisées en 2012 à 34.5% (19% +15.5%).

Ce ne sont pas les rares cas d’exonérations maintenus (patrons de PME, détenteurs de titres réinvestissant leur plus-value dans une entreprise) qui permettront d’éviter la taxation.

Plus-values immobilières

Le régime vient de subir un durcissement significatif. Depuis le 1er février dernier, l’exonération des plus-values (hors résidence principale) intervient après 30 ans de détention au lieu de 15 auparavant. Pour les signatures d’actes postérieures au 1eroctobre, la hausse de la CSG impactera bien sûr leur taux d’imposition qui passerait donc à 34,5% (19% +15.5%) contre 32,5 % actuellement. C’est à la source que le notaire collecte l’impôt et les prélèvements sociaux.

Assurance-vie

L’impact de la hausse la CSG intervient à deux niveaux :

  • au niveau des revenus : le rendement net des fonds euros que touche l’épargnant se trouve directement impacté car les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement, lors de l’inscription en compte des intérêts. Cette hausse de la fiscalité risque donc d’accentuer en 2012 la courbe actuellement descendante des rendements nets de prélèvements sociaux des fonds euros.
  • au niveau des rachats : la fiscalité des rachats évolue avec la durée du contrat et diffère au niveau des prélèvements sociaux selon qu’il s’agisse d’un retrait sur un fonds en euros (prélèvement annuel) ou sur des unités de compte (prélèvements sociaux prélevés uniquement lors d’un rachat partiel ou total). Lors d’un rachat partiel, le contribuable a le choix entre  l’intégration des gains à sa déclaration de revenus, pour une imposition au barème progressif ou l’option pour le PFL avec des taux (35%, 15% et 7.5%) qui diminuent avec la durée du contrat.

Différentes modifications fiscales se sont enchainées tout au long de l’année 2011, traduisant un rééquilibrage entre la fiscalité des revenus du travail et du patrimoine. Cette nouvelle hausse de la CSG ne fait qu’accentuer le caractère instable de la fiscalité des placements, préjudiciable à la vision à long terme que pourrait souhaiter l’épargnant…

*le “Rôle” est une liste de contribuables redevables d’un impôt. Le recouvrement “par voie de rôle” signifie qu’une liste de contribuables est établie avant que n’intervienne le recouvrement de l’impôt. L’impôt sur le revenu  est recouvré par voie de rôle.

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