C’est hier que Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a présenté devant la commission des finances du Sénat le rapport annuel 2011 sur “les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat”.
Selon ce rapport, l’exécution du budget de l’État en 2011 « marque l’amorce d’une stratégie de consolidation budgétaire, destinée à ramener les comptes publics à l’équilibre ». Mais l’État doit faire mieux, notamment dans le domaine de la maîtrise de la dépense fiscale.
Des comptes 2011 certifiés…
La Cour des comptes a certifié les comptes 2011 de l’Etat français. “Réelle et incontestable“ tels sont les qualificatifs utilisés par la Cour des Comptes pour qualifier l’amélioration du solde budgétaire 2011 : “ le solde budgétaire s’est amélioré par rapport à l’exercice précédent pour la première fois depuis 2007,“, a souligné Didier Migaud.
Ce dernier relativise, soulignant que cette amélioration n’est pas une surprise compte tenu de la fin des dépenses budgétaires exceptionnelles de 2009 et 2010 liées à un plan de relance, des investissements d’avenir et une réforme de la taxe professionnelle.
…dans un contexte de niveau toujours très élevé du déficit budgétaire en 2011
En raison d’un niveau “très élevé” du déficit, les efforts doivent être continués et amplifiés. Le message passé hier est clair : la Cour des comptes pourrait refuser de certifier les comptes de l’État en 2012, s’il n’y a pas d’amélioration. Philippe Marini président de la commission des finances du Sénat, qui a auditionné le socialiste Didier Migaud, “s’étonne et écarquille des yeux. Didier Migaud le rassure : Nous n’en sommes pas là », commente Public Sénat.
Une évolution positive à nuancer
“Cette évolution positive doit être toutefois nuancée par le fait que certains éléments d’amélioration évalués par la cour à 2,4 milliards d’euros ne sont pas pérennes et pourraient en sens inverse peser sur le solde de l’exercice 2012″. Quatre domaines doivent faire l’objet d’une vigilance accrue.
Les niches fiscales : un des enjeux prioritaires
Pour 2012, la Cour souligne les enjeux dans quatre domaines principaux :
- les dépenses de personnel de l’État qui ont encore progressé de 0,48 % en 2011…
- les dépenses d’intervention (aides sociales, à l’emploi ou au logement) : “stabilisées” mais leur réduction effective « se heurte à la croissance spontanée des principaux dispositifs de transferts sociaux en l’absence de réformes touchant aux conditions d’attribution des droits », note le rapport.
- le financement des “opérateurs de l’Etat“ (Météo France, CNRS, Pôle emploi…), dont la participation à la maîtrise des dépenses est encore réduite. Les sages préconisent une évaluation régulière de leur performance.
- enfin les niches fiscales : le rapport note que leur coût évalué à environ 70 milliards d’euros, s’est tout juste stabilisé en 2011, et met l’accent sur le fait que leur diminution est nécessaire à la réduction du déficit. Petit rappel : François Hollande souhaite un plafond global des niches fiscales pour les particuliers de 10 000 euros.
Quelles recommandations de la cour des comptes ?
Les magistrats de la Rue Cambon tirent la conclusion suivante : « les règles transversales et forfaitaires de réduction des dépenses, du type norme de dépense » ne suffisent pas. Pour diminuer véritablement les charges de l’État, il faut passer « par une stratégie de réduction ou de suppression des dispositifs les moins efficaces ». Le nouveau gouvernement devra donc impérativement redoubler d’efforts…
Dans l’attente du prochain audit
Ce rapport est complété par 60 analyses de la gestion de chacune des missions du budget général et chacun des comptes spéciaux. Il se distingue de l’audit sur l’État des comptes publics et de l’exécution de la loi de Finances 2012 que le nouveau gouvernement a demandé à la Cour qui devrait être remis au gouvernement fin juin.
