Archive pour le mot-clef ‘budget 2012’

Le Budget 2012 a été adopté

Jeudi 22 décembre 2011

Budget_2012_TVA_adopter_Julie70_FlickrSi on a pris l’habitude de parler chaque année de marathon budgétaire pour la Loi de Finances. C’est toutefois dans un contexte particulier que les débats parlementaires et le vote définitif hier après-midi du Budget 2012 sont intervenus.

Un contexte politique particulier

Les débats ont eu lieu cette année dans un nouveau contexte politique issu du basculement à gauche du Sénat en septembre dernier. Les sénateurs dans un hémicycle à majorité de gauche ont à la fois retoqué de nombreuses mesures proposées par le Gouvernement mais en ont également introduit d’autres, détricotant ainsi véritablement le projet du Gouvernement. Après le rejet du Budget 2012 en dernière lecture par le Sénat, l’Assemblée Nationale avait toutefois bien sûr le dernier mot.

Un examen de ces nombreuses mesures intégrées ou retoquées par les sénateurs permet de comprendre ce que pourraient être les premières décisions prises par le futur Président de la République  en cas de victoire de la gauche aux élections présidentielles.

Un contexte économique qui n’a pas simplifié les choses…

Ensuite – contexte de crise oblige - le Gouvernement a présenté en moins de 3 mois deux plans de rigueur (annoncés les 24 août et 7 novembre) dont les différentes mesures étaient réparties dans les projets de plusieurs textes : Lois de finances rectificatives, Loi de financement de la Sécurité Sociale et enfin Loi de finances 2012. Un véritable enchevêtrement de textes qui compliquait la tâche des parlementaires.

Par ailleurs, pendant cette période budgétaire plusieurs informations économiques sont intervenues par exemple, celle du 15 décembre par l’INSEE annonçant une probable récession durant 2 trimestres rendant difficile d’atteindre le 1 % de croissance sur lequel tablait le gouvernement en 2012. Le 16 décembre ensuite, c’est l’agence de notation Fitch qui décidait d’abaisser la perspective sur la note “triple A” de la France à négative. Fitch révélait ses inquiétudes des conséquences potentielles pour la France de la crise de la dette.

Un budget 2012 adopté et d’ultimes assouplissements pour la 4e LFR 2011

Hier, mercredi 21 décembre, les députés ont donc adopté en lecture définitive, le projet de loi de Finances 2012. En ce qui concerne la 4e Loi de Finances rectificative (LFR), les députés ont souhaité prendre certaines mesures transitoires pour le nouveau régime de TVA à 7 %.  L’application de la TVA à 7% pour le secteur du livre a été finalement décidé un report au 1er avril 2012. Les travaux de rénovation dans les logements, les devis signés avant le 20 décembre profiteront encore de la TVA à 5.5 %.

Concernant cette loi de Finances, les parlementaires socialistes devraient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

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Le régime de taxation des plus-values mobilières durci par les députés

Mercredi 16 novembre 2011

taxation_plus_value_immobilerNous avions déjà publié en septembre une note intitulée : « Plus-values mobilières : l’abattement pour durée de détention en sursis ». Ce n’était une surprise pour personne que ce dispositif qui avait déjà «  sauvé sa peau » l’an dernier dans la Loi de Finances 2011, serait fortement remanié dans le cadre de la Loi de Finances 2012 (en cours de vote au Parlement).

Rappel du dispositif voté en 2005

Le dispositif prévoyait que le montant des plus-values de cession de titres serait réduit d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, pour conduire au-delà de 8 ans à une exonération totale des plus-values mobilières. Le point de départ du délai de détention était fixé au 1er janvier 2006, ce qui aurait amené les premiers abattements à s’appliquer à partir du 1er janvier 2012 et les premières exonérations totales en 2014.

Un dispositif en sursis depuis un an

En raison de son coût, l’application de ce dispositif avait failli déjà être reporté de 3 ans ou même supprimé, l’an dernier dans la Loi de Finances 2011. En cette période de « disette » budgétaire, un tel dispositif, considéré comme un cadeau, avait peu de chances de subsister. C’est « un manque à gagner d’un milliard d’euros par an pour l’État en régime de croisière », que représente ce dispositif, a précisé le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP).

En septembre, Valérie Pécresse, ministre du Budget, avait donc annoncé vouloir « approfondir la réflexion », alors que la piste d’un conditionnement de l’avantage fiscal au réinvestissement de la plus-value dans des PME était évoquée.

Un dispositif durci et recentré

Le dispositif d’abattement lié à la durée de détention des valeurs mobilières va donc être remplacé par un mécanisme de report d’imposition, qui poursuit un double but. Le premier est bien sûr celui de permettre de réduire le coût du dispositif, le second est de permettre un financement plus optimal des PME grâce à son recentrage.

Il est donc décidé de réduire fortement son champ d’application et de réserver ce mécanisme de report d’imposition aux contribuables qui rempliront plusieurs conditions, dont les principales sont :

  • avoir détenu pendant une durée d’au moins 8 ans au moins 10 % des parts d’une société,
  • réinvestir, dans les 3 ans suivants, au moins 80 % des gains dans une entreprise pendant au moins 5 ans,
  • et détenir au moins 5 % du capital de cette nouvelle entreprise.

Cette dernière condition trouve sa raison d’être dans la volonté du Gouvernement de vouloir exclure de l’horizon de réinvestissement les très grands groupes.

Le vote d’un tel mécanisme, si il était confirmé lors du vote définitif de la LF2012,  consacrerait donc l’enterrement d’un dispositif décidé 6 ans auparavant avant même qu’il n’ai pu être appliqué…

Copyrights : David_Reverchon sur Flickr

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Loi Coluche : les dons soumis au plafonnement global des niches fiscales ?

Lundi 14 novembre 2011

C’est aujourd’hui que les députés doivent examiner un amendement au projet de budget 2012, présenté par le Rapporteur de la Commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), visant à réduire la déductibilité fiscale des dons. Ce dernier propose, en effet, d’inclure  dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales et de leur rabot,  les réductions d’impôts pour les dons.

La règle de déductibilité en cas de dons

La règle est la suivante: dans la limite de 20% des revenus nets imposables, la déductibilité en cas de dons est  de 66% (Loi dite Coluche) (en référence à l’artiste et fondateur des Restos du Coeur). En cas de dépassement de cette limite, l’excédent donnera droit au contribuable à un crédit d’impôt sur les cinq années suivantes.

Si l’association concernée procède à la fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement, le taux de la réduction fiscale est encore supérieure. Pour les sommes versées en 2011, à déclarer en 2012 le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 75% de ses dons, avec un plafond de 521 €.

L’amendement déposé par Gilles Carrez

Le Rapporteur de la Commission des Finances  de l’Assemblée Nationale a donc proposé d’intégrer dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales et de leur rabot la réduction d’impôt accordée au titre des dons notamment aux partis politiques et aux associations.

Rappel: le plafond global des niches fiscales  est actuellement de 18.000 euros + 6 % du revenu net imposable.

De son côté, Gilles Carrez justifie sa proposition: ” quand nous avons introduit pour la première fois  le plafonnement global, nous avons considéré qu’il devait s’appliquer aux niches non subies mais choisies, ce qui est le cas du don”.

« La loi Coluche remise en  cause »

Bien évidemment les réactions ne se sont pas fait attendre : d’abord celle des associations caritatives avec entre autres, France générosités, l’union regroupant les associations et fondations faisant appel à la charité, qui a exprimé ses craintes que ce texte n’ait “un impact important sur les dons”.

De son coté le Gouvernement a réagi par l’intermédiaire de Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités. Elle a annoncé hier dimanche que le Gouvernement s’opposerait à un tel amendement visant à réduire les déductions fiscales des dons, qualifiant d’”intolérable” cette démarche. “Nous avons décidé dans le plan de retour à l’équilibre que ces populations les plus modestes, les plus fragiles, seraient absolument protégées. Aucune mesure ne les concerne. Il ne peut pas y avoir d’économie à ce niveau“, a ajouté le ministre.

Un député Nouveau centre, François Rechebloine, a réagi fortement contre cette mesure, parlant de “mauvais signal adressé aux millions de donateurs français” et une “remise en cause de la loi Coluche“ .

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Prélèvement forfaitaire libératoire 2012 : inintéressant pour les dividendes d’actions

Mercredi 9 novembre 2011

prelevement_forfaitaire_liberatoire_plan_fillonLes épargnants ont été mis à nouveau à contribution dans le plan de mesures annoncé le 7 novembre par le 1er Ministre Francois Fillon, destiné à réduire le déficit. Leur épargne va être impactée entre autres, par une augmentation sensible de 19% à 24%, du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui s’applique aux revenus des placements à taux fixe et aux dividendes d’actions. Le nouveau taux de PFL devrait entrer en vigueur à compter de 2012 et donc ne pas concerner les revenus perçus en 2011. Dans l’attente d’une validation de la mesure dans la Loi de Finances 2012, examinons les conséquences pour l’épargnant.

Un taux global de 37.5%, en hausse significative

Suite à cette hausse du PFL et à celle des prélèvements sociaux (au taux de 13,5%) intervenue le 1er octobre, les intérêts des livrets d’épargne (non réglementés), des comptes à terme ou encore des dividendes d’actions à titre d’ exemple, que le contribuable choisit de soumettre au PFL, vont subir un prélèvement global qui va passer de 32,5% à 37,5%.

Depuis 2007, le taux du PFL sur placements à revenus fixe qui a été élargi aux dividendes d’actions en 2008 a été porté de 16 à 24% soit une hausse de 50% en 5 ans. De leur coté les prélèvements sociaux qui étaient de 11% en 2007 ont été portés à 13.5% le 1er octobre 2011.

La tendance: une harmonisation de taxation entre revenus du capital et revenus du travail

Le souhait du Gouvernement est de tendre vers une harmonisation de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Parmi les revenus touchés par cette hausse du PFL de 19% porté à 24%, on compte donc les intérêts des livrets d’épargne non réglementés, des comptes à terme, les coupons obligataires et les dividendes d’actions. L’assurance-vie qui bénéficie de taux de PFL propres (15% et 35%) est donc épargnée ici, de même que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières dont le taux reste à 19%.

Pendant longtemps le taux global de taxation des plus values mobilières était très proche ou aligné sur celui du PFL sur placements à taux fixe (au taux de 32.5% depuis le 1er octobre de cette année). De même depuis le 1er janvier 2011, il existe un alignement du taux de taxation des plus values immobilières sur celui des plus-values mobilières, toujours à ce même taux de 32.5%. Dans un même but d’harmonisation, on peut imaginer que la prochaine étape pourrait donc être de porter le taux des plus-values mobilières et immobilières à 24% (au lieu de 19%) soit un taux global de 37,5%… Il est vrai qu’en ce qui concerne le secteur immobilier, ce dernier vient déja de subir une hausse de son taux d’imposition de 16 à 19% (LF 2010),  un durcissement du régime d’imposition allongeant le délai de détention permettant une exonération des plus-values (LFR 2011) et la suppression du dispositif Scellier est prévue pour fin 2012.

Les conséquences pour le choix du mode d’imposition des revenus

Pour les intérêts sur placements à taux fixe (livrets, comptes à terme, obligations…) et pour les dividendes d’actions (depuis 2008), l’épargnant a le choix entre soumettre ses revenus au PFL ou les intégrer dans sa déclaration de revenus pour une imposition au barème progressif. Quelles conséquences pratiques l’épargnat doit il tirer de cette hausse pour le choix de ses options fiscales ?

  • Pour les revenus à taux fixe qui seront désormais soumis à un PFL à 24%, le raisonnement ne change pas. En simplifiant, le choix se fait en comparant la tranche marginale d’imposition (TMI) avec le taux du PFL. Ce dernier passant (en 2012) de 19% à 24%, il reste toujours inférieur aux tranches de 30% et de 41% du barème de l’impôt sur le revenu. Seul le contribuable dont la TMI est supérieure ou égale à 30 %, doit continuer à opter pour le PFL.
  • En revanche, pour les dividendes d’actions, la hausse sensible du taux change les conséquences d’une option au PFL : les y soumettre ( soit au taux global de 37.5%) n’a plus aucun intérêt pour le contribuable, quelque soit le montant de ses dividendes.
    Rappel : le choix du PFL retire au contribuable la possibilité de profiter des différents abattements dont celui de 40% qui est non plafonné (citons également l’abattement fixe de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple). Tant que cet abattement de 40% réservé à ceux qui optent pour l’intégration des dividendes à l’imposition au barème progressif , reste non plafonné, le choix du PFL devient inintéressant.
Copyrights : _WA_2809 sur Flickr

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Un accord sur les modalités de la taxe sur les hauts revenus

Mercredi 12 octobre 2011

accord-modalites-taxe-hauts-revenusFixée initialement à 3% sur les revenus dépassant 500 000 euros, la taxe sur les hauts revenus fait partie des mesures phare du projet de budget 2012 qui a été présenté mercredi 28 septembre par le gouvernement. Cette taxe présentée comme une mesure d’équité présentait un caractère trop symbolique pour de nombreux parlementaires de la majorité, qui souhaitaient l’alourdir en abaissant son seuil ou en augmentant son taux.

Un accord sur de nouvelles modalités

Un accord, serait finalement  intervenu entre le gouvernement et sa majorité sur les modalités de cette contribution exceptionnelle, a déclaré mardi Christian Jacob, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale. De son coté, le Premier ministre a évoqué mardi matin devant les députés UMP cet accord, conclu la veille lors d’une réunion à Matignon.

Un seuil à 250 000 euros

Le seuil  fixé dans un premier temps à 500.000 euros annuels par part, était considéré comme trop élevé par de nombreux députés UMP et Nouveau centre. Écoutant la voix des parlementaires, et confirmant les propos récents de la  Ministre du Budget Valérie Pécresse, c’est bien finalement  un seuil abaissé à 250.000 euros qu’il sera proposer de taxer.

Un barème à deux taux

Les revenus compris entre 250.000 et 500.000 euros  seraient taxés à 3% et ceux supérieurs à 500.000 euros le seraient à 4%.

Par ailleurs  «au lieu d’être sur deux ans, comme c’était prévu initialement, on l’inscrit dans la durée, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’on arrive à la règle des moins de 3% de déficit», a ajouté Christian Jacob. Pourtant dès l’origine le premier ministre François Fillon avait indiqué qu’elle serait en place jusqu’à ce que le déficit public de la France soit ramené à 3 % du PIB, soit fin 2013 selon les engagements français à Bruxelles. Il semblait donc bien qu’un minimum de 3 ans était déjà envisagé!

Par ailleurs combien de contributions ont été annoncées “exceptionnelles” puis pérennisées par la suite…

Copyrights : Pierre Numérique sur Flickr

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Budget 2012 : quelles mesures pour les particuliers ?

Mercredi 28 septembre 2011

Le projet de loi de finances 2012 présenté ce matin en Conseil des ministres prévoit un déficit public ramené à 5,7% du PIB cette année, à 4,5% en 2012, et 3 % en 2013, plafond fixé par les autorités européennes. Afin de rééquilibrer les finances publiques, de nouvelles mesures touchant les particuliers figurent dans ce projet de budget d’austérité qui fait du respect des engagements de réduction du déficit public de la France un objectif “intangible” a re-précisé le gouvernement.

Maîtrise des dépenses et augmentation des recettes

Les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs sont :

  • d’un coté la maîtrise des dépenses avec un taux de dépense publique qui devrait baisser à 55,8 % du PIB contre 56,3 % attendu pour 2011;
  • de l’autre une augmentation ciblée des recettes. Parmi celles touchant les particuliers, figurent plusieurs mesures touchant différents dispositifs du secteur immobilier.

Une poursuite du réaménagement du dispositif Scellier

Comme cela était prévisible l’avantage fiscal du dispositif Scellier est à nouveau révisé à la baisse mais également profondément remanié. Tout d’abord en 2012 le taux de réduction d’impôt de l’avantage Scellier BBC (bâtiment basse consommation) est abaissé à 16% (soit 14% après le rabot de 10%) contre 22% en 2011 mais voit également son plafond de prix désormais limité et déterminé par zone géographique (au lieu d’un montant de 300 000 euros auparavant). Enfin à partir de 2012 seuls les logements BBC ouvriront droit à un avantage fiscal. Les logements neufs non BBC, n’ouvrent plus droit à aucun avantage fiscal ( ce dernier avait été abaissé à 13% en 2011).

Réaménagement de l’avantage Censi-Bouvard :

La loi de finance rectificative 2009 avait instauré une réduction d’impôts pour les investissements en LMNP (loueur en meublé non professionnel) en résidence étudiant, résidence de tourisme, résidence seniors et résidence médicalisée (EHPAD). L’ investisseur bénéficiait d’une réduction d’impôt  de 25% à l’origine, en 2009, rappellent la Tribune. Le taux passe à 14% (soit 12% après rabot ) à partir de 2012 mais le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

Création d’une taxe pour les loyers « excessifs ».

Les loyers « excessifs » pratiqués en général sur des biens de petite surface, plus principalement à Paris, qui pouvaient aller jusqu’à 80 ou 90 euros le mètre, seront taxés. En fonction du loyer et de la zone géographique la taxe variera entre 10% et 40%, et concernerait les biens loués pour 9 mois minimum et d’une une surface inférieure ou égale à 13 mètres carrés.

Retour du cumul du crédit d’impôt et de l’éco PTZ

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), permet un avantage fiscal d’un montant entre 13% et 45%, suivant la nature des travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Il pourra dans certains cas être augmenté de 10 points, mais se veut plus sélectif, pour encourager les travaux les plus efficaces. La durée de l’éco-prêt à taux zéro passe de 10 à 15 ans. Enfin le cumul de ces deux dispositifs est à nouveau possible à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30.000 euros.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cette taxe,  présentée dans le plan de rigueur, par François Fillon le 24 août a déjà fait l’objet de nombreux débats qui risquent de se prolonger au Parlement. La taxe de 3% (à partir des revenus 2011) sera assise sur le revenu fiscal de référence ( qui inclut revenus du capital et du patrimoine) à partir d’un montant 500.000 euros (pour les contribuables, veufs, séparés ou divorcés) par an de revenus. En fait, en fin de semaine dernière le Ministre du Budget Valérie Pécresse avait annoncé qu’un un seuil de 250 000 euros serait finalement proposé aux députés, par voie d’amendement.

Un dispositif (du type lissage sur plusieurs années) permettra que le dispositif ne s’applique pas à l’occasion d’un événement exceptionnel, cession de fonds de commerce par exemple. Cette taxe disparaître en 2013 si l’objectif de réduction du déficit est atteint.

Les niches fiscales à nouveau rabotées

Après le coup de rabot de 10% intervenu l’an dernier, c’est finalement la même direction qui est choisie cette année avec un nouveau coup de rabot, de 10%, sur les mêmes niches. Il interviendra sur les revenus de l’année 2012.

Le débat budgétaire devant le nouveau Sénat

Dans ce nouveau contexte politique, avec un Sénat passé à gauche, les débats parlementaires s’annoncent plus délicats et Valérie Pécresse devra convaincre et justifier la stratégie gouvernementale. Interrogée par les Echos,  sur le fait de savoir  si elle redoutait le débat budgétaire devant  le Sénat, Valérie Pécresse répondait : « Je compte sur l’esprit de responsabilité des sénateurs. Il y a déjà eu de nombreux budgets adoptés sous la Ve République avec une opposition majoritaire au Sénat. (…) Je n’imagine pas que les sénateurs se lancent dans une obstruction stérile. »

De leur coté, les experts annoncent déjà que la croissance française sera deux fois inférieure aux prévisions gouvernementales et que les mesures présentées de ce budget se révèleront très vite insuffisantes.

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Promulgation de la seconde loi de finances rectificative 2011

Mardi 20 septembre 2011

promulgation_seconde_loi_finances_rectificative_2011Après son adoption par l’Assemblée nationale, puis le Sénat le 8 septembre dernier, la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 a été promulguée par le président de la République et publiée au Journal Officiel le 20 septembre. Un court rappel des principales mesures qu’elle comprend.

Un double objectif

Cette seconde loi de finances rectificative 2011 vise :

  • à appliquer l’accord intervenu le 21 juillet 2011 entre les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro concernant la Grèce. L’article 8 de la LFR 2011 prend acte de ces décisions en étendant la garantie de l‘Etat aux nouvelles modalités de fonctionnement du  FESF (Fonds européen de stabilité financière).
  • ramenant de 2% à 1,75% en 2011 et de 2,25% à 1,75% en 2012 son hypothèse de croissance et souhaitant réduire l’accroissement du déficit public, le gouvernement a annoncé le  24 août 2011 un plan d’augmentation des recettes et de baisse des dépenses publiques. Le texte promulgué le 20 septembre comprend  plusieurs mesures de nature fiscale parmi lesquelles les plus marquantes sont la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières hors résidence principale et l’augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du capital.

Rappel des mesures relatives à l’épargne des ménages

  • L’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien hors résidence principale est modifié pour aboutir à une exonération totale des plus-values à 30 ans au lieu de 15 ans auparavant. Le dispositif s’applique aux plus values réalisées au titre des cessions intervenant à partir du 1er février 2012.
  • Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) passe de 2,2 % à 3,4 %, soit un taux global de l’ensemble des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5%.

Plusieurs mesures sont relatives à l’impôt sur les sociétés :

  • suppression du régime du bénéfice mondial consolidé (qui permet aux multinationales de déduire de leur résultat imposable en France les éventuels déficits de leurs filiales étrangères).

Autres mesures :

  • A compter du 1er octobre 2011, la taxe sur les conventions d’assurance maladie augmente de 3,5% à 7%.
  • Une taxe de 2% est instaurée pour les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers sur les nuitées au tarif supérieur ou égal à 200 euros.

Le projet de loi de finances pour 2012 devrait être présenté le mercredi 28 septembre en conseil des ministres.

Copyrights : Arthur Chapman sur Flickr

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