Archive pour le mot-clef ‘barème progressif’

Assurance-vie: la vision du candidat François Hollande

Vendredi 2 mars 2012

Michel SapinLa déclaration de François Hollande en début de semaine de vouloir soumettre l’assurance-vie au régime commun de l’impôt sur le revenu, n’est pas passée inaperçue. Michel Sapin, en charge du programme présidentiel du candidat socialiste avait confirmé le principe, précisant : “l’assurance-vie sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu. Nous ne prévoyons pas de maintenir des abattements exonérant le fruit de ces placements”. Émus par ces annonces, de nombreux acteurs de l’assurance avaient exprimé leurs craintes, ce qui a amené Michel a Sapin à revenir sur ses propos, déclarant que la fiscalité restera inchangée après huit ans de détention…

Pénaliser les retraits avant 8 ans

Aujourd’hui, en cas de rachat, l’assuré a le choix entre l’intégration de ses intérêts à sa déclaration de revenus pour les voir imposer selon le barème progressif ou bien opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PFL) : à 35% pour les contrats détenus depuis moins de 4 ans, à 15% pour ceux souscrits depuis moins de 8 ans, et à 7,5% au-delà de 8 ans (après un abattement de 4.600 euros par personne et 9200 euros pour un couple). S’y ajoutent bien évidemment les prélèvements sociaux.

Le durcissement de la fiscalité des intérêts en cas de rachat avant 8 ans, interviendrait à deux niveaux:

François Hollande souhaite que les rachats intervenant avant 8 ans soient soumis au barème de l’impôt sur le revenu en supprimant toute possibilité de PFL. Autrement dit, les intérêts seront taxés selon le barème progressif mais le durcissement se fera sentir également au niveau du barème qui intégrerait les deux nouvelles tranches (de 45% et 75%) que veut créer le candidat socialiste. « François Hollande tient beaucoup à l’application du principe de justice fiscale qui est que les revenus du capital doivent être taxés comme les revenus du travail », a indiqué M. Sapin. Cette mesure ne concernerait que les nouveaux contrats.

Préserver les avantages de l’assurance-vie après 8 ans de détention

« Au-delà de 8 ans, il s’agit d’une épargne longue, qui est utile à un grand nombre de Français et utile au financement de l’économie française, et compte tenu de cette spécificité, François Hollande ne propose pas de modification des modalités d’imposition », a dit Michel Sapin.

Après 8 années de détention, les intérêts pourraient donc toujours profiter d’un PFL à 7,5% et de l’abattement de 4.600 euros par personne ou 9 200 euros pour un couple. Cette annonce contredit les premiers propos de Michel Sapin sur le site de latribune.fr  « l’assurance-vie sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu » sans faire de différence entre le court et le long terme. Nous ne prévoyons pas de maintenir des abattements exonérant le fruit de ces placements », avait-il poursuivi.

Pas de changement pour la transmission

Dès le début Michel Sapin avait précisé que le durcissement fiscal ne touchait que la fiscalité des retraits.”La fiscalité de la transmission de l’assurance-vie restera inchangée” avait précisé Michel Sapin.

Cette histoire ne fait rappeler que lors de la réforme du patrimoine de 2011, le gouvernement avait également du rebrousser chemin et renoncer à certaines mesures touchant le placement préféré des français…

 

Mots-clefs : , , , , , ,
Aucun commentaire »

Fiscalité des valeurs mobilières : les changements 2012

Jeudi 5 janvier 2012

fiscalite_valeurs_mobilieres_Kalishka_flickLes différents plans de rigueur annoncés en 2011 par le 1er ministre François Fillon, n’ont pas épargné la fiscalité des valeurs mobilières.

En effet en 2012 les épargnants vont être confrontés à une hausse des taux des prélèvements forfaitaires libératoires applicables sur les dividendes et les revenus de placement à taux fixe – intérêts de livrets fiscalisés, revenus obligataires … -. Ils devront également prendre en compte la suppression du dispositif d’abattement progressif pour délai de détention sur les plus-values et le durcissement du régime fiscal appliqué aux dividendes de SIIC.

Rappel du régime fiscal des valeurs mobilières en 2011

Petit rappel du régime fiscal des valeurs mobilières. Les plus-values sont taxables dès le 1er euro depuis le 1er janvier 2011. Pour la taxation des dividendes et des revenus de placement à taux fixe, l’épargnant a le choix entre :

  • leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
  • ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire

En termes de taux, le régime était simple. En 2011, les taux de l’imposition forfaitaire des plus-values, celui du prélèvement libératoire forfaitaire sur dividendes et celui du prélèvement libératoire forfaitaire sur intérêts de placement étaient similaires : 19 %, soit un taux global unique de 32,5 %, prélèvements sociaux compris.

Plus-values : suppression du dispositif d’abattement progressif pour durée de détention et une exonération désormais très restrictive.

Le taux de taxation des plus-values ne subit aucune modification pour 2012 avec un maintien du taux à 19 % soit une taxation totale de 32.5 %. Mais les députés ont remplacé le dispositif d’abattement progressif lié à la durée de détention sur les plus-values, instauré en 2005, par un  mécanisme de report d’imposition très restrictif. Il est simplement maintenu pour le cas du dirigeant d’entreprise partant à la retraite.

Retour en arrière. Ce dispositif, instauré fin 2005 devait s’appliquer à partir de janvier 2012. Il aurait conduit à exonérer progressivement les plus-values après un délai de détention de 6 ans pour aboutir après huit années de détention à une exonération totale.

Le dispositif, déjà menacé, avait était sauvé in extremis une première fois, fin 2010. Les députés ont choisi de le remplacer par un mécanisme de report d’imposition recentré, aux conditions très strictes tenant aux titres et à la nature de la société.

Ainsi il ne sera possible d’échapper à l’impôt qu’en réinvestissant ses gains dans une entreprise si l’on respecte plusieurs conditions dont les principales sont :

  • avoir détenu pendant une durée d’au moins 8 ans au moins 10 % des parts d’une société,
  • réinvestir, dans les 3 ans suivants, au moins 80 % des gains dans une entreprise pendant au moins 5 ans,
  • et détenir au moins 5 % du capital de cette nouvelle entreprise.

Une hausse sensible des taux de Prélèvement Forfaitaire Libératoire

En cas d’option pour le PFL, il existait avant le 1er janvier un taux identique de 19 % pour les dividendes d’actions et les revenus de placement à taux fixe. En 2012 il existera un taux à 21% pour les premiers et un taux à 24 % pour les seconds.

Nous l’avons répété à de nombreuses reprises sur ce blog, il est important de savoir que le raisonnement à tenir pour voir s’il est judicieux d’opter pour le PFL n’est pas le même dans le cas des dividendes et dans celui des revenus de placements à taux fixe comme les intérêts de livrets, comptes courants ou encore revenus obligataires.

Dans le cas des revenus de placements à taux fixe, il suffit de comparer le taux du PFL à celui de sa tranche marginale d’imposition (TMI). Si la TMI est supérieure au taux du PFL (24 %), alors il est intéressant de choisir le PFL.

Pour les dividendes, le raisonnement est tout autre en raison, en cas d’option pour le PFL, de la perte de tous les abattements dont bénéficie le contribuable qui reste imposé selon le barème progressif de l’IR. Pour résumer il est en général plus avantageux d’opter pour le PFL de 21 % uniquement si le montant total annuel des dividendes est d’au moins 51 166 euros pour un célibataire et 102 332 euros pour un couple et si le contribuable est soumis au taux marginal d’imposition de 41 % ! Inutile de préciser que cela ne concerne que les détenteurs de très gros portefeuilles…

En résumé, pour 2012, l’épargnant devra retenir davantage de taux : prélèvements sociaux (de 13,5 %) compris il se verra appliquer 32,5 % d’impôts sur ses plus-values, et en cas d’option pour le PFL : 37,5 % pour les intérêts de créances et produits obligataires et enfin 34.5 % pour les dividendes !!!

Le nouveau régime des SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées) et SPPICAV

Leur régime a été modifié à plusieurs niveaux : suppression pour leurs dividendes des abattements de 40 % et forfaitaire (de 1 525 euros pour un célibataire et 3 050 euros pour un couple) et impossibilité de les loger dans un PEA, qui permettait l’exonération des dividendes. Les dividendes distribués sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Mots-clefs : , , , , , , , ,
1 commentaire »

Livrets bancaires: vérifiez votre option fiscale pour 2011

Mercredi 14 décembre 2011

livret_bancaire_option_fiscale_stefdem_flickrPour les détenteurs de livrets bancaires fiscalisés, il est encore temps de vérifier – avant le versement des intérêts 2011 – que pour leur imposition, le choix de l’option fiscale est bien celle qui s’adapte le mieux à leur situation actuelle, cette dernière ayant  pu évoluer au cours de l’année écoulée.

Choisir la bonne option fiscale

Pour les  intérêts de livret bancaire, de compte à terme ou autre revenus obligataires, l’épargnant a  le choix pour leur imposition entre :

  • l’option au Prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 19% en 2011
  • l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Celle de ces deux options pour laquelle il a pu opter lors de l’ouverture de son livret n’est plus forcément adéquate, sa situation fiscale ayant pu évoluer depuis la date de ce choix  d’origine.

Des prélèvements sociaux à la source

Quelle que soit l’option choisie, les 13,5% de prélèvements sociaux sont toujours prélevés à la source. Dans le cas de l’option au PFL,  ils s’y s’ajouteront pour atteindre un taux global de 32.5% en 2011, et si le contribuable opte pour l’impôt sur le revenu au barème progressif, ils seront également prélevés au taux de 13,5% dès le versement des intérêts.

Connaître son taux marginal d’imposition

Pour vérifier que vous avez fait le bon choix fiscal, vous devez au préalable connaître ou calculer votre taux marginal d’imposition c’est-à-dire le taux appliqué à la tranche supérieure du revenu.

Le principe est que :

  • si votre tranche marginale d’imposition est de 30% ou plus (c’est-à-dire la dernière tranche de 41%) vous avez intérêt à opter au PFL de 19%,
  • si votre tranche marginale d’imposition est de 14% ou moins, vous n’avez aucun intérêt à opter au PFL et devez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A noter : ne pas confondre la tranche marginale d’imposition avec le taux moyen d’imposition. Cette autre donnée qui correspond en fait au quotient du montant de l’impôt / revenus nets imposables, figure elle sur votre feuille d’impôts.

Une modification possible avant le versement des intérêts

Si après vérification de votre situation fiscale, vous souhaitez modifier votre option, cela est encore possible. En effet, en théorie vous avez la possibilité de modifier votre option fiscale jusqu’à la date de versement des intérêts, qui interviendra le 31 décembre 2011 ou le 1er janvier 2012 (selon les établissements). Dans la pratique, il est préférable de vérifier avec l’établissement détenteur de votre livret quelle est la limite « administrative » de prise en compte d’un éventuel  changement afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, en cas de non prise en compte de l’éventuelle modification…

Avec cette dernière réserve, tant que le versement des intérêts de votre livret n’est pas intervenu, vous avez la possibilité de passer d’une option fiscale à l’ autre (prélèvement libératoire ou impôt sur le revenu) sans conséquences.

Pour 2012 …nous serons bientôt fixés

Pour l’an prochain, dès le vote définitif du Parlement, nous saurons si ce taux fixé à 19% en 2011 doit passer à 24% pour les revenus à taux fixe, comme le prévoit la Loi de Finances 2012. Si cela était bien le cas, le raisonnement pour le choix de l’option fiscale ne changerait pas, pour les revenus de placement à taux fixe soumis à ce jour à 19%. Ainsi au taux de 24%, le PFL restera intéressant si votre tranche marginale d’imposition est de 30% ou plus.

Mots-clefs : , , , , , , , ,
1 commentaire »

Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine

Mardi 19 juillet 2011

Pour financer la réforme de l’ISF – dont la promulgation est attendue prochainement -,  afin de ne pas aggraver le déficit budgétaire, plusieurs mesures concernant la transmission du patrimoine ont été adoptées.

Les principales mesures sont un alourdissement du barème des successions et donations, un allongement du délai de rappel fiscal et une hausse de la fiscalité des contrats d’assurance-vie en cas de décès.

Relèvement du délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans

En cas de succession ou de donation, l’impôt dû est calculé après application d’un abattement, selon un barème qui diffère selon le lien de parenté du défunt (ou du donateur) et de l’héritier ou donataire. Pour déterminer le montant de l’impôt, la mise en œuvre du rappel fiscal va désormais conduire à prendre en compte les donations réalisées, au cours des dix dernières années et non plus des six dernières.

Ce relèvement de 6 à 10 ans va entrer en application progressivement grâce à des mesures transitoires pour les donations effectuées entre 6 et 10 ans. Il s’appliquera aux successions ouvertes et aux donations consenties à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

Les gros patrimoines plus lourdement taxés

Un rehaussement de 5% touche les 2 dernières tranches du barème progressif des droits de donation et de succession en ligne directe et du barème progressif applicable aux donations entre époux et partenaire d’un PACS. Elles passent respectivement de 35% à 40% (tranche entre 902 838 et 1 805 677 euros) et de 40% à 45% (au-delà de 1 805 677 euros).

Suppression des réductions de droits, liées à l’âge du donateur

Jusqu’à présent, en cas de donation, le donateur bénéficiait de réductions d’impôt en fonction de son âge. Le principe était simple : plus il donnait jeune, plus la réduction du montant des droits à acquitter était important.

Les réductions liées à l’âge :  35% pour les donations en nue propriété avant 70 ans et 10% avant 80 ans, 50% pour les donations en pleine propriété avant 70 ans et 30% avant 80 ans, sont supprimées.

Une exception : une réduction de 50% des droits en cas de donation de la pleine propriété d’une entreprise avant 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) est maintenue.

Augmentation de l’imposition forfaitaire sur les contrats d’assurance-vie en cas de décès

Les parlementaires ont également décidé une hausse du taux de prélèvement sur les contrats d’assurance-vie, pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902.838€. Le taux est relevé de 5 points passant de 20% à 25%, pour cette fraction. La part taxable est le montant que les bénéficiaires perçoivent au-delà de l’abattement de 152 500 euros pour les contrats souscrits avant 70 ans (article 990 I du CGI) . Deux taux différents coexistent donc désormais en fonction du montant de la fraction taxable.

Forte hausse du droit partage

Le taux du droit de partage qui taxe les sorties d’indivision – notamment les divorces – passe de 1,1% à 2,5%  à partir du 1er janvier 2012.

Copyright : Certains droits réservés par Toprural sur Flickr

Mots-clefs : , , , , , , , ,
3 commentaires »

Dividendes : le régime fiscal

Lundi 9 mai 2011

La saison des assemblées générales dont l’un des objets est le vote par les actionnaires du dividende, a déjà commencé pour les sociétés françaises cotées. C’est donc à cette époque que les actionnaires vont toucher leurs dividendes et c’est l’occasion pour nous de refaire un point sur leur régime fiscal.

Les prélèvements sociaux

Le régime social des dividendes est depuis 2008 aligné sur celui des placements à revenus fixes, comme les produits de taux. Les dividendes (crédités hors PEA) donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux de 12,3 %. Le montant crédité est donc toujours un montant net des prélèvements sociaux.

Le choix de l’option

Pour les dividendes d’actions françaises, ou étrangères (dont le siège est dans un Etat de la Communauté européenne), le contribuable peut choisir entre deux modalités de taxation et ses revenus d’actions seront :

  • soit taxés à l’impôt sur le revenu
  • soit imposés à la source avec un prélèvement de 19 %,  libératoire de l’impôt sur le revenu. C’est le PFL ou prélèvement forfaitaire libératoire au taux global de 31,3%, prélèvements sociaux inclus.

Imposition au barème progressif : le mécanisme

L’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique en l’absence d’option pour le PFL, à la source. Le montant brut des dividendes sera soumis au barème  après l’application de divers abattements :

  • un abattement de 40 % (pour  les dividendes dont les  sociétés ont leur siège social en France, dans l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France et qui sont imposées à l’impôt sur les sociétés.
  • un abattement  forfaitaire égal à 1 525 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) et3 050 € pour un couple soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs).

A noter que le crédit d’impôt (équivalant à 50 % des coupons bruts touchés, plafonné à 115 euros  pour les célibataires et à 230 euros pour les couples) a été supprimé par la Loi de finances 2011 dès les revenus touchés en 2010.

Une option possible pour le PFL

Si l’option pour l’imposition à l’IR, permet de bénéficier de divers abattements vus précédemment, le choix du prélèvement libératoire, ôte toutes ces possibilités d’abattement. Cette option ne revêt donc un intérêt que pour les contribuables imposés au taux marginal de 41% et percevant plus de 39.402 € de dividendes pour un couple et 19.701 € pour un célibataire.

Les conséquences de l’option au PFL

L’option est irrévocable pour chaque encaissement de dividende et non rétroactive. Si en théorie, l’option peut s’exercer à chaque encaissement, il en est tout autre en pratique car l’option pour le PFL, même exercée une seule fois dans l’année, prive le contribuable de tous les abattements prévus pour les dividendes soumis au barème progressif.

Déductibilité des droits de garde

L’administration fiscale considère que ne sont pas déductibles les droits de garde des titres dont les produits sont exemptés de l’impôt sur le revenu, soit parce qu’exonérés soit parce qu’ayant subi un prélèvement libératoire.

Cas particulier du PEA

Les dividendes crédités sur un compte PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à la source. La nuance à apporter est que ces dividendes perçus sont toutefois intégrés au montant de la plus-value sur laquelle seront calculés les prélèvements sociaux, lors d’un retrait partiel ou de la clôture du compte. En effet, ils seront inclus dans la valeur liquidative du PEA pour le calcul de la plus-value servant de base au calcul de ces prélèvements sociaux.

Une restriction existe dans le cadre du PEA : celle des dividendes provenant de l’inscription de  titres non cotés. La portion du dividende excédant 10% du prix de revient des titres est, en effet, soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Enfin, une petite précision en cette période où l’actionnaire pourra dans certains cas être amené à choisir le paiement de ses dividendes en actions : qu’il opte pour le paiement en espèces ou en titres, la fiscalité appliquée à ses dividendes reste identique.

Pour prolonger votre lecture :

Mots-clefs : , , , , ,
7 commentaires »

Réforme fiscale : une nouvelle alternative

Jeudi 31 mars 2011

Les premières options proposées par le gouvernement et plus particulièrement la création d’un “IRF” (impôt sur le revenu de la fortune) en cas de suppression de l’ISF ont fait l’objet, dès leur annonce, de très nombreuses critiques aussi bien dans le camp de parlementaires que dans celui des professionnels de l’épargne. Le quotidien “Les Echos” évoque ce jour une autre piste sur laquelle travaillerait le gouvernement, afin de tenir compte du fait que l’un des scénarios présentés le 3 mars dernier n’avait pas de soutien politique…

L’IRF

Un petit retour en arrière : le 3 mars lors du colloque “Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes” le Premier ministre et les ministres François Baroin et Christine Lagarde précisaient les principes du projet de la réforme fiscale, souhaitée par le président Sarkozy.

En cas de suppression de l’ISF, jointe à celle du bouclier fiscal, le gouvernement proposait dans cette option, l’institution d’un impôt sur le revenu de la fortune ou IRF dont la particularité serait d’imposer l’enrichissement tiré du patrimoine soit les  plus values latentes  en lieu et place du patrimoine. Cet IRF, qui consistait à imposer à 19 % la variation annuelle de la valeur du patrimoine pour ceux supérieurs à 1,3 million d’euros, a fait l’objet de très nombreuses critiques…

Les critiques ne se sont pas fait attendre

Jugé trop complexe, ce scénario de taxation des plus-values latentes a été de façon quasi unanime rejeté par les élus de la majorité, et les professionnels de l’épargne. Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, avait déclaré : “Taxer des plus-values latentes, c’est une pure folie. Que se passera-t-il les années de crise où le patrimoine des contribuables perdra de la valeur? On se retrouvera avec un trou dans les caisses de l’Etat. “

De son côté le député UMP Jérôme Chartier déclarait : “On voudrait faire en sorte que des contribuables quittent le pays, on ne s’y prendrait pas autrement“. Enfin, Gilles Carrez, rapporteur général UMP du Budget à l’Assemblée, relevait  qu’un tel dispositif  n’existait nulle part ailleurs…

Un scénario alternatif

Face à ces critiques, “Les Echos” rapportent ce jour que le gouvernement travaillerait sur une nouvelle solution en cas de suppression de l’ISF. Il s’agirait d’un coté d’opérer des augmentations des taux de plus values réelles, de créer certains autres impôts et de toucher également à la fiscalité des successions.

Une forte hausse des taux de plus values

La ligne suivie serait donc celle de l’augmentation  des taux de taxation des plus-values mobilières et immobilières. Taxées actuellement, après l’augmentation de la Loi de finances 2011 à un même taux de 19%, la hausse pourrait aller jusqu’à un taux de 23 ou 26%, soit des taux globaux (prélèvements sociaux inclus) de 35,3% ou 38,3%. L’option qui irait jusqu’à la taxation éventuelle au barème progressif de l’impôt sur le revenu ne serait pas éliminée, ajoutée à une impossibilité d’opter pour le prélèvement libératoire.

Rappelons que la tranche la plus élevée du barème progressif de l’IR est actuellement à 41%.

La hausse des droits de succession des « gros héritages »

Il semble que quelque soit la solution adoptée, suppression ou allègement de l’ISF, l’augmentation des droits de succession ait sa place, dans la réforme. Sans revenir sur le principe de l’abattement de 159 325 euros par enfant, il s’agirait d’opérer un relèvement du barème.

François Fillon avait annoncé le 3 mars que le gouvernement ne reviendrait pas sur l’allègement des droits de succession décidé en 2007 dans le cadre de la Loi TEPA : «  Parce que nous voulons que chacun puisse transmettre à ses enfants le fruit de son travail, nous ne reviendrons pas sur l’allégement des droits de succession que nous avons décidé en 2007! », avait déclaré le Premier ministre, faisant référence à l’augmentation sensible des abattements, plus particulièrement en ligne directe, intervenue en 2007.

L’assurance vie toujours en ligne de mire

Le principe de la taxation des plus values latentes, tant décriée, serait selon “Les Echos” toutefois maintenue mais uniquement pour des cas exceptionnels dont l’assurance-vie.

Ce n’est que le 12 avril que le schéma final devrait être présenté aux parlementaires.

Mots-clefs : , , , , , , ,
1 commentaire »

PFL ou barème progressif ? (1/2)

Mardi 29 mars 2011

Chaque année, l’épargnant doit vérifier que les options fiscales choisies pour ses différents placements sont bien en adéquation avec sa propre situation fiscale. L’alourdissement de la fiscalité des placements en 2011 doit les amener à vérifier si les choix de l’année précédente se justifient encore.

En 2011, le contribuable doit entre autres tenir compte :

  • d’une dernière tranche du barème progressif dont le taux est passé de 40 % à 41 %,
  • d’un taux du prélèvement forfaitaire libératoire passé de 18 % à 19 %,
  • de prélèvements sociaux qui atteignent 12,3 %

En choisissant avec attention le bon mode d’imposition, il est possible d’optimiser sa fiscalité grâce à un minimum d’anticipation.

Le PFL : de quoi s’agit-il ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) permet au contribuable de ne pas voir soumettre ses intérêts, coupons et même dividendes d’actions perçus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais de les taxer à un taux fixe, le plus généralement de 19%. Forfaitaire, car son taux est indépendant du revenu global du contribuable, il est également libératoire car « libère » de l’impôt qui ne sera ensuite pas intégré à l’impôt sur le revenu.

C’est depuis 2008, que les dividendes peuvent comme les produits de placements à revenu fixe, être, sur option, soumis à ce PFL. A défaut, ces intérêts, coupons ou dividendes s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal et sont donc taxés selon le barème progressif, le niveau d’imposition dépendant alors de la situation fiscale personnelle du contribuable. L’option doit être exercée préalablement au versement des revenus ou dividendes, est irrévocable et non rétroactive. Enfin, même soumis au PFL, vos revenus de placements doivent figurer sur votre déclaration annuelle de revenus.

Les taux

Il existe plusieurs taux de prélèvements dont le plus généralement appliqué est celui de 19 % (depuis le 1er janvier 2011, contre 18% auparavant), auxquels s’ajoutent 12,3 % de prélèvements sociaux (contre 12,1 % en 2010). Le PFL global s’élève donc à 31,3 % pour les intérêts sur livret bancaires fiscalisés, coupons obligataires ou dividendes d’actions.

Pour les bons du Trésor et les bons de caisse, le taux du PFL peut grimper dans certains cas à 60 % (en cas d’anonymat). Quelle que soit l’option choisie, PFL ou barème progressif, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source.

Comment prendre la bonne décision ?

Deux cas sont à considérer : celui des revenus fixes et celui des dividendes d’actions que nous aborderons dans une seconde partie. En ce qui concerne les placements à revenus fixes : imposition des intérêts (livrets fiscalisés, compte épargne, compte à terme, compte rémunéré, obligations,…), pour savoir lequel du PFL ou du barème de l’impôt est le plus avantageux, il faut retenir le taux marginal d’imposition sur le revenu auquel on est soumis. Ajouté à un minimum d’anticipation, le calcul est donc relativement simple.

En effet, si la tranche imposable la plus élevée du revenu relève d’un taux supérieur à celui du prélèvement libératoire forfaitaire (19%), celui-ci devra être choisi. Dans le cas contraire, il sera préférable d’inclure les revenus des placements dans le revenu global. Compte-tenu du nouveau barème des impôts 2011, il est préférable de choisir le PFL pour les intérêts de placements à revenus fixes, si votre tranche marginale d’imposition est supérieure à 14%.

La loi de Finances pour 2008 à introduit pour les bénéficiaires de dividendes et produits assimilés la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux a été porté à 19 % en 2011. En raison du maintien de divers abattements pour les dividendes soumis au barème,  pour choisir la bonne option, l’approche par le taux marginal d’imposition n’est pas suffisante et nécessite d’autres calculs que nous aborderons dans une autre note (PFL 2/2 : dividendes d’actions et prélèvement libératoire).

Mots-clefs : , , , , , , , ,
2 commentaires »