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Quel ISF en 2013 ?

Samedi 8 septembre 2012

A noter : les contribuables soumis à l’ISF risquent de beaucoup -encore- entendre parler du sujet dans les prochaines semaines. Début octobre ceux dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros recevront une déclaration spécifique pour  le calcul et le paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune et les autres -les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions- recevront leur avis d’impôt de solidarité sur la fortune qui comportera le montant de cette même contribution. Dans les deux cas le paiement interviendra au plus tard le 15 Novembre.

D’ici là ces mêmes contribuables auront pris connaissance de la réforme de l’ISF applicable l’an prochain, présentée lors de la présentation du Budget 2013, en cours d’étude.

Des modalités de déclaration et de paiement différenciées en 2012

Les contribuables dont le patrimoine  est supérieur à 3 millions d’euros ont déjà réglé leur ISF lors de la déclaration de juin. Pour la contribution exceptionnelle sur la fortune, ils devront déposer une déclaration spécifique reçue début octobre et joindre leur paiement avant le 15 novembre.

Ceux dont le patrimoine  est compris entre 1,2 et  3 millions d’euros ont juste indiqué sur leur déclaration de revenus le montant de leur patrimoine. Aucune démarche particulière pour eux et ils recevront début octobre :

Le nouvel ISF 2013

D’ici là, dans une quinzaine de jours environ sera présenté le Budget 2013 incluant le texte de la réforme de l’ISF. Si à cette heure Bercy n’a pas encore rendu tous les arbitrages concernant la réforme, seront peut être dévoilées d’ici là quelques pistes retenues alors que de nombreux points restent nébuleux.

Réformer l’ISF peut se faire de différentes façons : en agissant sur l’assiette de l’impôt c’est-à-dire sur le patrimoine imposable ou encore sur le barème c’est-à-dire les taux d’imposition. Bien entendu les deux options peuvent être combinées.

Quel barème ?

Une solution comme celle pratiquée aux Pays Bas semble écartée sans doute pour des raisons de complexité. Exit donc l’option qui reviendrait à taxer des revenus théoriques du patrimoine.

La première solution possible, longtemps évoquée, est bien sûr le rétablissement de l’ancien barème c’est-à-dire celui composé de six tranche de 0.55% à 1.8%.

Comme l’évoquait le journal Les Echos, le gouvernement étudie également l’option de l’imposition moyenne qui écarte un barème de taux par tranches de patrimoine. Conséquence : il élimine donc les tranches marginales aux taux élevés.

La question du plafonnement

Cette question dépend bien évidemment du choix du barème. En effet le choix d’une imposition à un taux moyen entraînerait la suppression des tranches marginales comme entre autres celles de 1.65 % ou encore 1.8 %. L’avantage de cette solution serait de ne plus rendre indispensable le retour d’un dispositif de plafonnement puisque seraient éliminés les taux marginaux, ceux considérés comme confiscatoires.

En revanche, le Conseil Constitutionnel a prévenu fin juillet que dans le cas d’un rétablissement de l’ancien barème, un dispositif de plafonnement devra être réinstauré.

Agir sur l’assiette

En termes de seuil d’entrée, le chiffre de 1,3 million d’euros applicable depuis 2011 ne serait pas remis en cause.

La question de l’assiette revient donc à examiner le sort des divers exonérations ou avantages dont bénéficient les contribuables. Restreindre leur champ permettrait un élargissement de la base imposable mais les freins sont nombreux et la marge de manœuvre étroite. Evoquant l’ISF durant la campagne présidentielle, le Parti socialiste avait promis, outre un relèvement de l’impôt sur la fortune, une réduction des « innombrables niches qui permettent de s’en exonérer (…) ».

En premier a été étudié le sort de l’outil professionnel : face aux inquiétudes du MEDEF, Pierre Moscovici, ministre des Finances, a tenu à rassurer , dans les Echos, les chef d’entreprises : “la réflexion se poursuit sur l’ISF, mais il n’est pas question d’inclure (ces biens) dans l’assiette de l’impôt” a-t-il affirmé.

En ce qui concerne les œuvres d’art, le précédent gouvernement avait déjà du renoncer à sa tentative en 2011 d’intégration des œuvre d’art dans l’assiette imposable…

Sont discutés également l’abattement de 30% de la résidence principale -qui serait conservé selon les Echos- ou bien encore les exonérations et abattements sur les bois et forêts.

Retour en arrière pour les charges d’enfant

Augmentée de 150 à 300 euros l’an dernier, le montant de la réduction ISF pour charge d’enfant avait vu également son champ d’application élargi. Jérôme Cahuzac a toujours évoqué un retour en arrière.

Le sort du dispositif ISF PME

Enfin reste l’arbitrage sur la question du dispositif ISF : décider de son maintien et dans quelles conditions. Une division par 2 du taux actuel de 50% soit une réduction réduite à 25% sur les investissements concernés serait à l’ordre du jour.

Rendez vous le mercredi 26 septembre pour la présentation du Budget 2013. Les contribuables pourront vérifier alors si l’un des buts affichés par un conseiller gouvernemental cité par les Echosest est atteint : « c’est un impôt intelligent, qu’il faut rendre encore plus intelligent ».

NB : et avant cela, rendez-vous lundi 10 septembre à 11h30, pour la conférence live sur le nouveau contexte fiscal avec Philippe Marini. Le responsable politique aura sans doute à coeur de commenter les dernières informations connues sur le sujet, ainsi que de résumer les grands caps pris et leurs conséquences. J’interviendrai dans la modération des commentaires, au côté de l’équipe éditoriale de BforBank, dans le chat-live qui accompagnera la vidéo. N’hésitez pas déjà à me transmettre vos questions, sous cette note ou sur la page du live.

 

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ISF 2012: retour de l’ancien barème

Lundi 14 mai 2012

S’il était nécessaire que les contribuables doutent encore de l’instabilité et de l’absence de pérennité des lois fiscales, une nouvelle preuve vient encore de leur être donnée. Selon Les Echos, François Hollande a bien prévu de revenir à l’ancien barème de l’ISF dès cette année, le barème allégé voté il y à peine un an ne devant ainsi jamais s’appliquer. Les contribuables dont le patrimoine n’excède pas 1,3 million d’euros resteraient exonérés. Les modalités pratiques restent encore à déterminer.

Le nouveau barème supprimé avant même sa première application

Nous savions que le programme socialiste prévoyait le retour à l’ancien barème de l’ISF, mais la question consistait à savoir quand ? L’incertitude est désormais bien levée selon les Echos qui confirme que cela sera bien dès cette année pour la déclaration que les contribuables concernés s’apprêtaient à remplir, que l’ancien barème fait son retour.

Le nouveau barème à deux taux dont l’application amenait une baisse de l’ISF sera donc supprimé avant même sa première application.

Rappel : ce nouveau barème qui devait s’appliquer sur les patrimoines au 1er janvier 2012 ne comportait que deux tranches d’imposition s’appliquant dès le 1er euro : l’une à 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’euros et l’autre à 0.5% au-delà de 3 millions.

Le seuil d’entrée conservé à 1 300 000 euros

La partie de la réforme 2011 qui était entrée en vigueur dès l’an dernier concernait le seuil d’entrée. Ce seuil d’entré fixé à 1 300 000 euros (au lieu de 800 000 euros ) serait bien conservé. Mais la première tranche du barème part bien de 800 000 euros.

Un symbole et 2.3 milliards à la clé

Le symbole consiste à prendre en premier une mesure qui touche les plus aisés, alors que la prochaine loi de finances rectificative va comprendre de nombreuses mesures fiscales. La réforme votée rapporterait 2,3 milliards d’euros, l’équivalent du coût de l’application du nouveau barème.

L’ancien barème : le retour

Pour les patrimoines supérieurs à 1.300 000 euros, le retour de l’ancien barème signifie : 6 tranches qui s’appliquent à partir de 800 000 euros et s’étalent de 0,55 % à 1,8 %.

A titre d’exemple pour un patrimoine net taxable de 4 000 000 euros la note avec le nouveau barème aurait été de 20 000 euros (4 000 000 x 0.50%) et s’élèvera au final à 26 555 euros soit 1/3 de plus… Le retour de l’ancien barème devrait s’accompagner du rétablissement du plafonnement Rocard, sans plus de précisions. Ce dispositif permet que les impôts (dont la liste restera à définir) ne puissent pas dépasser plus de 85 % des revenus.

Pratiquement ? Comment cela va se passer ?

Le quotidien précise qu’à ce jour les modalités concrètes de paiement, en cas de retour à l’ancien barème, ne sont pas encore précisées. Pour les contribuables détenant un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, la note devait être de toutes façons réglée en septembre et ils se verraient donc appliquer sans problème le barème voté entre temps.

Cela se complique pour les patrimoines supérieurs à 3 millions dont l’échéance de paiement était fixée au 15 juin. Le quotidien énonce les deux options qui se présentent.

Première solution : on maintient la date de 15 juin pour la déclaration et le paiement de l’ISF, un rappel (complément) étant ensuite demandé en septembre après le vote du changement de barème. Enfin la deuxième solution consiste à reporter purement et simplement la date de déclaration (et paiement) en septembre, une fois la réforme votée.

L’an dernier c’est bien ce qui s’était déroulé mais cette fois pour faire passer partiellement la baisse de l’ISF de la réforme Sarkozy : seuls les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros étaient concernés en étant exclus du périmètre de l’ISF dès 2011.

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ISF 2012 : quel barème?

Vendredi 6 avril 2012


François Hollande souhaite que son projet fiscal soit intégralement voté dès les 100 premiers jours. Comment ? En faisant légiférer nos parlementaires lors de la session extraordinaire au Parlement de juillet dont la fin est fixée le 2 août. Parmi les mesures fiscales du candidat François Hollande figure le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF.

Cette décision soulève une question : retour à l’ancien barème en 2013 ou dès 2012 ?Les Échos évoquaient hier la tentation du PS de rétablir l’ancien barème dès cette année, ce qui aurait pour conséquence d’enterrer le barème à deux taux voté l’an dernier, avant même son application prévue pour l’ISF 2012.

Le nouveau barème 2012

Cette année devait donc s’appliquer pour la 1re fois le nouveau barème ISF à deux taux :

  • de 0.25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros
  • de 0.50 % pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 euros,

et ce, dès le premier euro et hors prise en compte de mesures de lissage (mécanisme de décote).

L’an dernier, seule la modification du seuil d’entrée était entrée en vigueur : les patrimoines nets taxables inférieurs à 1 300 000 euros sortaient du périmètre de l’ISF (au lieu de 800 000 euros).

La tentation du PS

Il est certain que ce rétablissement sera voté par la nouvelle Assemblée nationale dès la prochaine loi de finances rectificative en cas de victoire du candidat socialiste. Ce dernier serait tenté d’aller plus loin et de le rétablir dès cette année sur l’ISF payable en 2012 (patrimoine au 1er janvier 2011).

Les Échos le confirment : “le PS est très tenté de décaler son paiement à septembre“. Ce décalage aurait comme but de faire voter entre-temps le rétablissement de l’ancien barème, permettant d’en tirer de nouvelles recettes dès 2012.

Pas davantage de précisions sur l’état exact de la reprise de l’ancien barème mais comme le précise Karine Berger, conseillère économique au sein de l’équipe de campagne du candidat Hollande, le seuil d’entrée déjà fixé l’an dernier à 1 300 000 euros serait, lui, inchangé.

Enchevêtrement des calendriers ISF et électoral

Cette année le calendrier de l’ISF est un peu complexe : en raison de modalités déclaratives allégées pour les patrimoines inférieurs à 3 000 000 euros. Il existe cette année, pour la première fois plusieurs dates limites de déclaration selon le niveau de patrimoine et également suivant le mode de déclaration.

Le délai de dépôt de déclaration est prévu le 15 juin pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d’euros.

Pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros, les contribuables, dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique, indiqueront le montant du patrimoine dans leur déclaration de revenus (sans justificatif). La date limite de leur déclaration de patrimoine sera donc fonction du mode de déclaration choisi (papier : le 31 mai ou en juin pour la télédéclaration selon le département). Le paiement interviendrait en septembre.

Ces déclarations auront donc lieu après que nous connaissions le nom du nouveau président de la République le 6 mai mais la composition de notre Assemblée Nationale sera connue le 17 juin et la session parlementaire extraordinaire se tiendra entre le 3 juillet et le 3 août.

Revenir à l’ancien barème dès 2012 : envisageable ?

En raison de ces calendriers, si certains pensent qu’un tel retour en arrière paraît peu envisageable, Les Échos évoquent réellement cette possibilité. Or, les débats à l’Assemblée Nationale ne débuteront que le 3 juillet ; un décret repoussant la date de déclaration à septembre laisserait alors le temps à nos parlementaires de légiférer….


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