Archive pour le mot-clef ‘barème de l’impôt sur le revenu’

2014 : ce qui va changer pour vos impôts

Vendredi 20 décembre 2013

Ordinateur ultra-portable calculette et graphiquesLe vote définitif par les députés du projet de Loi de Finances pour 2014 et de celui de la Loi de Finances Rectificative 2013 ont été votées le 19 décembre. De nombreuses mesures vont à nouveau impacter les impôts des ménages. Passage en revue des principales modifications fiscales qui impacteront vos revenus en 2014.

 

Un barème de l’impôt sur le revenu revalorisé

Le barème de l’impôt sur le revenu va être de nouveau revalorisé en fonction de l’évolution des prix, après deux années de gel qui ont touché les impôts 2012 et 2013.

Deux autres mesures visent plus particulièrement le soutien du pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés. Il s’agit du relèvement de 4 % du plafond des seuils de revenu fiscal de référence et de la revalorisation de la décote. Explications.

Le plafond du revenu fiscal de référence détermine un seuil à partir duquel certains impôts ou taxes se déclenchent, comme des taxes locales ou encore la redevance audiovisuelle. Ce relèvement peut donc permettre à certains ménages modestes d’éviter dêtre soumis à ces taxes.

Enfin a été voté une revalorisation de la décote. Ce dispositif permet une réduction de l’impôt qui bénéficie aux premières tranches d’imposition. Elle passe de 480 à 508 euros.

Les familles touchées par la baisse du quotient familial

Parmi les prélèvements votés, plusieurs mesures touchent les familles. Celles-ci seront tout d’abord impactées par la nouvelle baisse du plafond général du quotient familial, dispositif qui permet une diminution de l’impôt pour charge de famille, au titre des enfants à charge.

Ce plafond est abaissé de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée, après avoir déjà connu une baisse l’an dernier de 2 336 euros à 2 000 euros. Selon Bercy, cette mesure ne toucherait que 13 % des foyers fiscaux ayant des enfants mineurs à charge ou des majeurs rattachés.

Va également disparaître l’exonération d’impôt de la majoration des pensions de retraite dont bénéficient les parents retraités ayant eu au moins trois enfants. Le Gouvernement souhaitait mettre fin à cette niche considérée comme « très injuste car elle est d’autant plus élevée que le revenu est élevé », selon Bernard Cazeneuve, Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget

D’autre part, le Gouvernement a également mis fin à un avantage dont bénéficiaient les salariés pour les contrats de complémentaires-santé en entreprise. La contribution patronale, jusqu’alors non imposable, sera désormais incluse dans le revenu imposable du salarié.

En revanche, la réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les parents d’élèves dans le secondaire ou d’étudiants dont la suppression était prévue, est maintenue.

La hausse de la TVA entre en vigueur

Votée l’an dernier, puisque destinée à participer au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), la hausse de la TVA entre en vigueur au 1er janvier 2014. Le taux normal doit grimper de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire passer de 7 % à 10 %. Le Parlement a aménagé les modalités de la réforme : le taux réduit restera, lui, à 5,5 %, au lieu des 5 % prévus.

Par ailleurs le bénéfice de ce taux est étendu entre autres à certains travaux de rénovation thermique ainsi qu’aux tickets de cinéma.

Des abattements renforcés pour les plus-values sur valeurs mobilières

Conformément à la Loi de Finances pour 2013, les plus-values réalisées en 2013 seront imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais le régime des abattements  est renforcé  lors de gains nets de cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, avec, dans le régime de droit commun,

  • un abattement pour durée de détention de 50 % à partir de la seconde année de détention,
  • puis de 65 % à partir de la 8e année de détention.

Les cessions de parts ou actions d’OPCVM sont éligibles à ces abattements à condition qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.

Parallèlement est créé un régime dit « incitatif » destiné aux entrepreneurs avec un abattement pouvant aller jusqu’à 85 % pour les titres de PME – sous certains conditions – créées depuis moins 10 ans.

Impact des mesures sur le logement

Deux principales mesures vont impacter le secteur immobilier : la réforme des plus-values, déjà entrée en vigueur le 1er septembre dernier et la hausse des droits de mutation.

Le Gouvernement a souhaité réformer le régime fiscal des plus-values immobilières, sans attendre le vote du Budget, en mettant en place un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions de biens immobiliers hors résidences principales jusqu’au 31 août 2014.

Ensuite la durée de détention nécessaire pour avoir droit à l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values est ramenée de 30 à 22 ans mais est de 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Si les plus-values sont allégées, les acquéreurs pourront subir une hausse des droits de mutations frappant une acquisition immobilière. En effet, les Conseils généraux auront la possibilité de voter une hausse des droits de mutations qui pourra porter la part départementale de 3.8 % à 4,5 %. Le taux maximal des droits de mutation s’élèverait alors à 5,8 % contre 5,09 % actuellement.

 Il ne vous reste qu’une chose à faire.  A vos simulateurs pour évaluer la note pour 2014!

 

Livrets bancaires : comment bénéficier de l’imposition à 24 %

Mercredi 12 juin 2013

Calculatrice et styloPrélèvement à la source d’un acompte avec possibilité de dispense, intérêts imposables selon le barème progressif avec une option pour imposition forfaitaire à 24 % si le montant des intérêts et assimilés ne dépasse pas 2000 euros : le régime fiscal des livrets bancaires peut apparaître désormais comme un véritable casse-tête. Qui peut bénéficier et comment, d’une imposition –hors prélèvements sociaux– limitée à 24 % prévue par l’article 125A du Code Général des Impôts  ?

Continuer à bénéficier d’une imposition à 24 %

Cette réforme fiscale, votée dans le Budget 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Le prélèvement forfaitaire libératoire tel qu’appliqué jusqu’en 2012 (à 24 %) a été supprimé pour les intérêts et assimilés qui sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec toutefois une exception.

En effet, le contribuable dont le montant total des intérêts (et assimilés) perçus en 2013 ne dépasse pas 2 000 euros pourra opter (lors de sa déclaration de revenus, en 2014) pour leur assujettissement à l’IR, au taux forfaitaire de 24 %.

Une option qui cible les tranches supérieures du barème

C’est donc le fait de ne pas dépasser ce seuil de 2 000 euros qui permettra à ceux dont les revenus sont taxés à 30 %, 41 % ou 45 %, de bénéficier d’une imposition forfaitaire au taux de 24 %. Une différence de taille : auparavant le PFL pouvait s’appliquer à tous les revenus quel qu’en était le montant.

Dans ce dispositif, pour ces mêmes contribuables, le fait de dépasser ce seuil entraîne la taxation de la totalité des revenus selon le barème progressif de l’IR, c’est-à-dire pour certains à 45% (hors prélèvements sociaux et hors prise en compte de la CSG déductible).

Bien sûr, il est préférable d’incorporer vos intérêts – quel qu’en soit le montant – à vos revenus pour les soumettre au barème progressif si votre tranche marginale d’imposition est de 14 %, 5.5 % ou si vous n’êtes pas imposable.

Les modalités

Comme nous venons de le voir, cette option n’est à choisir que par ceux dont la tranche marginale d’imposition est supérieure à 24 %. C’est l’an prochain, en 2014, lors de l’établissement de sa déclaration de revenus 2013, que le contribuable optera pour cette imposition au lieu et place de la soumission au barème progressif. Il sera éligible à cette option si les produits de placement à revenu fixe (livrets fiscalisés, obligations, DAT …) perçus par le foyer fiscal, tous établissements confondus, sont donc inférieurs à 2000 euros.

Un seuil fatidique !

Le casse tête consistera sans doute, pour le contribuable imposable dans les toutes dernières tranches du barème, à ne pas dépasser le montant fatidique ! Pour celui qui est imposable dans la dernière tranche du barème, le taux d’imposition sera alors de 24 % au lieu de 45 %, une différence à ne pas négliger. Les prélèvements sociaux seront bien sûr dus au taux de 15,5 %.

Taux forfaitaire de 24 % et acompte de 24 % : comment cela fonctionne ?

A partir de cette année, les établissements bancaires vous prélèveront un acompte fiscal de 24 % sur les intérêts obtenus sur votre livret -en plus des prélèvements sociaux de 15,5 % à ce jour-. Il tiendra lieu d’acompte imputable sur l’impôt sur le revenu. Ainsi lors de votre déclaration de revenus 2013 à établir en 2014, si vous êtes éligible à l’imposition forfaitaire à 24 %, aucun impôt ne sera dû au titre de ces intérêts, le crédit d’impôt étant égal à l’imposition forfaitaire due.

La CSG déductible

Il est important de spécifier que les intérêts soumis au barème progressif permettent au contribuable de bénéficier d’une CSG déductible au taux de 5.1 %. Ainsi pour ceux qui ne pourront pas opter pour l’imposition à 24 %,  si l’on tient compte de la CSG déductible et des prélèvements sociaux, le taux d’imposition des intérêts atteindra 43,97 % dans le cas d’une taxation dans la tranche à 30 %, 54,41 % pour la tranche à 41 % et même 58,21 % pour la tranche à 45 %.

Rappel : ce montant de CGS déductible est pré-imprimé dans votre déclaration de revenus. Ainsi, en 2014, vous pourrez déduire cette fraction de la CSG, payée en 2013 sur vos revenus patrimoniaux encaissés en 2012.

Budget 2013 : le volet fiscal pour les particuliers

Mardi 2 octobre 2012

Le suspense est désormais levé. On en sait plus sur le contenu des mesures fiscales qui toucheront les ménages, la plupart sur leurs revenus 2012. Cette Loi de Finances 2013 est marquée entre autres par une plus grande progressivité de l’impôt.

Découlant de la chasse aux niches fiscales, ce nouveau barème s’appliquera également pour certains sur une  base imposable  élargie. L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est incontestablement l’une des mesures fiscales qui marquera, par son caractère structurel, cette Loi de Finances 2013.

ISF : un barème de 5 tranches et un plafonnement

Réinstauré dans son principe, le barème antérieur à 2011 a subi un toilettage. La dernière tranche de 1,8% est supprimée, la tranche marginale étant désormais de 1,5%. Les deux premières tranches de 0,55% et 0, 75% seront respectivement abaissées à 0,5% et 0,7%. Le seuil d’imposition sera à  1 310 000 euros. Suivant la recommandation du Conseil Constitutionnel de juillet, le Gouvernement  réinstaure un dispositif de plafonnement des impôts au taux de 75% des revenus.

Barème de l’Impôt sur le revenu plus progressif

Gelé, le barème comprendra désormais une nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part.

La taxation à 75%, très médiatisée, concernera les revenus d’activité de plus de un million d’euros par bénéficiaire et ne touchera pas les revenus du capital. S’ajoutant aux autres contributions déjà versées (taxation au taux marginal de 45%, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% et prélèvements sociaux sur les revenus d’activité) le taux de cetet contribution sera de 18% pour atteindre 75% de taxation globale. Appliquée à titre exceptionnel, elle concernera les revenus 2012 et 2013.

Enfin, toujours selon une promesse électorale, le plafond du quotient familial serait réduit de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

Niches fiscales plafonnées à 10 000 euros

En dehors de l’arme de « plus grande progressivité » de l’impôt, s’ajoute celle d’un élargissement de l’assiette imposable, grâce à la poursuite de la chasse aux niches fiscales. Leur plafond sera ainsi réduit à 10 000 euros à partir de l’imposition des revenus 2013 pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013.

Le dispositif Malraux et le dispositif Sofica sont exclus du plafond alors que les investissements Outre-mer bénéficieront d’un régime privilégié : la somme des avantages plafonnés à 10 000 euros et de ceux au titre de l’Outre-mer, conservent le bénéfice du plafond actuel (18 000 euros + 4% du revenu imposable en 2012).

Suppression du PFL pour les intérêts et dividendes

L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est sans doute la réforme la plus structurelle de cette Loi de Finances.

Dividendes et intérêts verront supprimée l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (de respectivement 21% et 24%). Ils seront désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ce à compter de l’imposition des revenus 2012. Tout PFL versé en 2012 sera considéré comme un acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Ensuite sera mis place à partir de 2013 un acompte prélevé à la source aux taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts qui sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.

Afin d’éviter d’éventuels remboursements d’acompte, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront demander à être dispensés du versement de cet acompte. Autre assouplissement : le contribuable qui a perçu moins de 2000 euros d’intérêts annuels, pourra continuer à demander de bénéficier d’une imposition forfaitaire libératoire de 24%.

La hausse se fera sentir plus particulièrement pour les actionnaires avec la suppression à compter du 1er janvier 2012  de l’abattement forfaitaire sur les dividendes de 1525 ou 3050 euros -selon la situation de famille-Menacé lui aussi,  l’abattement de 40 % est conservé.

Les plus-values mobilières

Là aussi plus d’imposition au taux forfaitaire de 19% (hors P.S.) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 mais des plus-values soumises désormais au barème progressif. A ce titre, elles pourront désormais bénéficier de la CSG déductible.

Pour atténuer le choc, le Gouvernement va instaurer deux mécanismes d’abattement afin de privilégier « l’épargne longue »:

  • un abattement pour durée de détention proportionnel et progressif -décompté à partir du 1er janvier 2013- qui  atteindra 40% la douzième année.
  • une mesure transitoire, qui reste à préciser, instaurant -un « système de quotient variable pour durée de détention »- concernera les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014.

Taux de CSG déductible réduit

Le taux de déductibilité de la CSG  de 5.8% actuellement sur les revenus du capital sera aligné sur celui applicable aux revenus d’activité soit 5,1%.

Les plus values immobilières : régime transitoire en 2013

En raison d’un marché de transactions atone, le taux d’imposition des plus values immobilières restera forfaitaire au taux de 19% hors prélèvements sociaux de 15,5%. Pour permettre « un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière » , le montant de la plus value nette imposable bénéficiera d’un abattement de 20% (mais par pour les prélèvements sociaux) et uniquement l’an prochain. Le Gouvernement attend  d’une telle mesure une relance des transactions.

Nul doute qu’après avoir découvert ce vaste catalogue, le contribuable et plus particulièrement l’épargnant prendra le temps de réfléchir. Et s’efforcera d’étudier –mais il est un peu tard pour cette année !- si il reste encore  certains placements ou enveloppes fiscales, lui permettant d’atténuer quelque peu ce choc fiscal.

Pour prolonger : relire les dossiers de synthèse, publiées sur les actualités fiscalité de BforBank.