Archive pour le mot-clef ‘barème de l’impôt sur le revenu’

Impôts 2015 : de moins en moins de Français paieront l’impôt sur le revenu

Mercredi 27 mai 2015

famille-impotLa Direction générale des finances publiques (DGFI) a publié son rapport d’activité 2014 dévoilant certaines statistiques sur l’impôt 2014. En raison des nouvelles mesures fiscales appliquées l’an dernier, 1,6 million de ménages supplémentaire ont pu échapper à l’impôt sur le revenu. L’année 2015 devrait amplifier le mouvement en raison du nouveau barème de l’impôt sur le revenu.

Moins d’un ménage sur deux règle l’impôt sur le revenu

Les mesures fiscales adoptées en 2014 ont eu un effet important sur le nombre de foyers imposables qui a baissé de 1,6 million par rapport à 2013.

En 2014, 17,6 millions de ménages ont acquitté l’impôt sur le revenu (sur les revenus 2013). La France comptait 37,1 millions de contribuables, un chiffre un peu supérieur à l’année précedente pour des raisons démographiques. C’est donc moins d’un Français sur deux qui a payé l’impôt sur le revenu.

Ce ratio de 47 % est  très inférieur à celui de 52 % constaté en 2013.

Des mesures importantes de baisses d’impôt

Plusieurs mesures votées dans la loi de finances rectificative de l’été 2014 expliquent cette forte baisse du nombre de foyers qui règle l’impôt sur le revenu. Ces mesures concernaient l’impôt sur le revenu payé en 2014 au titre des revenus de 2013 et avaient été appliquées sur les avis d’imposition réceptionnés en septembre par les contribuables.

Les Echos précisent que cette baisse du nombre de contribuables « est venue effacer presque intégralement l’effet des hausses d’impôt des deux années précédentes sur le nombre de ménages imposables. Celui-ci avait crû de 1 million par an en 2012 et en 2013 ».

Le gouvernement avait alors expliqué que cette baisse d’impôt pour les revenus modestes serait financée par les montants  supérieurs aux attentes obtenus de la lutte contre la fraude fiscale, particulièrement au titre des comptes non déclarés détenus à l’étranger par des contribuables.

2015 : les effets de la suppression de la première tranche du barème

Le ratio devrait encore diminuer avec la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui fait dire au Figaro que «  la pression fiscale va se concentrer plus fortement encore sur un nombre restreint de contribuables »

L’entrée en vigueur de plusieurs mesures votées fin 2014 auront pour effet de sortir encore de l’IR de nombreux ménages.

La principale mesure est la suppression de la première tranche du barème à 5,5 %. Cette suppression devrait – selon le gouvernement -  bénéficier à plus de 6 millions de foyers fiscaux  qui verront  leur impôt baisser par rapport à 2014.

Les Echos rappellent que si « la part des ménages imposables peut varier en fonction de facteurs multiples (évolution des revenus, changement de situation matrimoniale des ménages…), l’effet de la législation fiscale est dans ce cas manifeste ».

Le quotidien évoque une mesure coûteuse qui devrait amener le ratio de foyers imposables à baisser fortement en 2015 pour tendre vers le niveau très bas atteint en 2009 : 43,4 %.

Davantage de redevables à l’ISF

En revanche pour l’ISF, le nombre de redevables a été supérieur en 2014 à celui de 2013 : 331 000 déclarations d’impôt sur la fortune (ISF) en hausse de 6 % comparée à 2013.

Les recettes se sont élevées à 5,2 milliards d’euros, chiffre commenté à plusieurs reprises par le Gouvernement qui mettait en avant les effets bénéfiques pour l’ISF du dispositif de lutte contre la fraude fiscale.

Impôts 2015 (revenus 2014): quelques chiffres utiles

Mercredi 25 mars 2015

interet_livretLe calendrier 2015 de déclaration des revenus 2014 est désormais connu : la date butoir est le 19 mai pour les déclarations « papier » et les 26 mai, 9 ou 15 juin (selon les départements) pour les déclarations en ligne. Les formulaires papier vont donc bientôt être envoyés et le site de télé déclaration ouvert aux contribuables mi-avril.  Quelques données chiffrées sur l’impôt 2015 pour vous aider à comprendre ce qui a évolué.

Un barème réformé

La loi de finances pour 2015 a supprimé la tranche à 5,5 % du barème de l’impôt sur le revenu et abaissé le seuil d’entrée de celle à 14% à 9 690 euros. Toutes les tranches du barème ont été revalorisées de 0,5 % afin de tenir compte de l’inflation (hausse des prix hors tabac pour 2014).

Le nouveau barème (source: les Echos du 18/09)
Revenu imposable par part Taux applicable
Jusqu’à 9.690 € 0 %
de 9.690 à 26.764 € 14 %
de 26.764 à 71.754 € 30 %
de 71.754 à 151.956 € 41 %
Plus de 151.956 € 45 %

A la réforme du barème a été ajoutée celle de la décote, dispositif qui permet d’assurer une entrée progressive dans l’impôt.

Son plafond passe à 1 135 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 1870 € pour les couples mariés ou pacsés. Ainsi lorsque l’impôt brut est inférieur à ces montants, la décote applicable sur l’impôt à payer est égale à la différence entre 1 135 €  (ou 1 870 €) et la moitié du montant brut de l’impôt.

Une contribution exceptionnelle reste due en 2015. Elle est calculée en appliquant un taux de :

- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

- 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

 Plafonnement du quotient familial

Le gain en impôt qui résulte de l’application du quotient familial est plafonné. Pour l’imposition des revenus 2014, ce gain ne peut  excéder 1 508 €  (1 500 € pour les revenus 2013, mais 2 000 € en 2012 et 2 338 € en 2011!) par demi-part, pour chaque personne à charge autre que le conjoint. Le plafond est de 754 € par quart de part supplémentaire, dans les cas de résidence alternée.

L’article 197, I-2 du CGI différencie plusieurs niveaux de plafonnement : un plafonnement général et quatre plafonnements spécifiques. A titre d’exemple, pour les contribuables vivant seuls avec un ou plusieurs enfants à charge exclusive, le plafond attaché à la part entière correspondant au premier enfant à charge est fixé 3 558 € pour l’imposition des revenus de 2014. Ce plafond est augmenté de 1 508 € pour chaque demi-part supplémentaire.

La réduction d’impôt  pour les enfants à charge qui poursuivent des études

Pour vos enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt forfaitaire.

Le montant de la réduction qui est fonction du niveau d’enseignement est inchangé depuis de longues années : 61 euros pour le collège, 153 euros pour le lycée et 183 euros pour l’enseignement supérieur.

L’abattement de 10% pour les salariés plafonné à 12 157 euros

Sauf  en cas d’option pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel, l’administration fiscale applique automatiquement  à tous les salariés une déduction forfaitaire de 10 % sur leurs revenus  imposables.

Son taux est fixé à 10 %, mais son montant est compris entre un plancher (minimum de déduction) et un plafond (maximum de déduction) qui sont revalorisés dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour les revenus 2014 (déclaration 2015), ce minimum est fixé à 426 € (424 € l’an dernier) et l’abattement ne peut excéder 12 157 € (contre 12 097 € l’an dernier) par personne. Par ailleurs, les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi depuis plus de douze mois, bénéficient d’un montant minimum de déduction de 936 €.

Enfin si vous êtes retraité, l’abattement est de minimum 379 € par personne et de maximum 3 707 € par foyer.

Un plafond des niches fiscales limité à 10 000 euros

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux –réductions d’impôts, crédits d’impôt – dont vous pouvez bénéficier.

Le total de ces avantages fiscaux (vérifiez la liste) ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû, supérieure à 10 000 € (un plafond spécifique de  18 000 € est applicable en présence d’investissements outre-mer ou de Sofica).

Plafond de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants ou ascendants sans ressources

Les pensions alimentaires versées au titre de l’entretien d’enfants majeurs sont déductibles de votre revenu imposable 2014 dans la limite d’un montant de 5 726 €  (5 698 € l’an dernier) par enfant et par an, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires. Le bénéficiaire doit les déclarer comme montant imposable  dans la même limite.

S’il s’agit de parents âgés de plus de 75 ans vivant sous le même toit que le contribuable, la déduction au titre des avantages en nature ne peut excéder 3403 euros sans justificatifs. La condition relative à « l’état de besoin » est réputée remplie lorsque le revenu imposable des intéressés n’excède pas 9 600 € pour une personne seule et 14 904 € pour un couple marié pour l’année 2014.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été  mis en place au 1er septembre 2014, en remplacement du crédit d’impôt développement durable (CIDD), avec un taux unique de réduction d’impôt de 30% sans obligation de réaliser un bouquet de travaux (ce qui était le cas auparavant) et sans condition de ressources.

L’avantage fiscal est de 30% du montant des dépenses engagées, elles mêmes plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans. Il porte sur les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique réalisés dans l’habitation principale.

Emploi d’un salarié à domicile

Vous avez employé en 2014 un salarié à domicile: les dépenses (salaires et cotisations sociales) restent retenues cette année dans la limite d’un plafond de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge, sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 €.

Toutefois si 2014 est pour vous la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile, la limite est portée à 15 000 € (ou 18 000 € après majoration).

Elle est portée à 20 000 € si l’un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité.

Vous avez donc quelques éléments qui vous aideront à comprendre les résultats de la simulation que vous pouvez d’ores et déjà effectuer pour connaître le montant de l’impôt que vous aurez à régler.

Budget 2015 : ce qui change pour vos finances

Mardi 23 décembre 2014

baisse_impotLe budget 2015 et le projet de loi de Finances rectificative pour 2014 ont été définitivement adoptés jeudi 18 décembre par un vote de l’Assemblée nationale. Parmi les mesures fiscales, beaucoup sont relatives au secteur du logement.

On citera, la  réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir, le dispositif Pinel ou encore de nouveaux abattements -temporaires- pour certaines donations de biens immobiliers. Ont été votés également la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, la mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique et une  »surtaxe » d’habitation. Quels changements pour vos finances ?

Impôt sur le revenu: suppression de la première tranche du barème

Le barème de l’impôt sur le revenu est réformé avec la suppression de la première tranche d’imposition -celle au taux de 5,5%-  pour réduire la note fiscale de nombreux ménages.

La première tranche d’impôt est donc désormais au taux de 14% et le seuil d’entrée est rabaissé de 11 991 € à 9 690 € afin que la mesure ne profite pas à tous les contribuables… Les autres tranches du barème de l’impôt sur le revenu, sont revalorisées en fonction de l’inflation.

Parrallèlement, le gouvernement renforce et aménage le dispositif de la décote, qui prend désormais en compte la composition du foyer. Pour rappel, la décote est une réduction d’impôt qui s’applique à certains foyers dont l’impôt ne dépasse pas un certain plafond.

Réforme du régime des plus-values de cessions de terrains à bâtir

Pour les particuliers, la fiscalité sur les plus-values immobilières de cessions des terrains à bâtir est alignée sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention -contre trente ans auparavant-.

En outre, pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015, le vendeur bénéficiera -sous certaines conditions- d’un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées.

Le dispositif Pinel pour favoriser l’investissement locatif

Le dispositif d’incitation fiscale des particuliers pour l’investissement locatif est assoupli puisque les investisseurs pourront choisir de s’engager pour des périodes de 6, 9 ou 12 ans et obtenir des taux de réduction d’impôt en fonction de cette durée d’engagement : 12%, 18% ou 21%.

Ensuite il sera également possible, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015, de louer ce logement à son ascendant ou son descendant, s’il n’appartient pas au foyer fiscal de l’investisseur.

L’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs sera aligné sur celui des particuliers. Concrètement la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs serait portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.

Un abattement exceptionnel pour favoriser certaines donations immobilières

Les donations de terrains réalisées -en pleine propriété- en 2015 bénéficieront d’un abattement exceptionnel pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, à la condition que le terrain soit ultérieurement construit -dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte. Bénéficieront des mêmes abattements les donations « d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis ».

Si elles remplissent toutes les conditions, ces deux types de donation sont exonérées à concurrence de :

-  100 000 €, si elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- 45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;

- 35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.

L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 €, cet abattement venant s’ajouter aux abattements « familiaux ».

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est réformé pour devenir un crédit d’impôt « pour la transition énergétique » ou CITE. Le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles dont la liste s’est allongée. A titre d’exemple, seront éligibles au CITE, l’installation de compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés ou celle de bornes de recharges pour véhicules électriques…

Il est ensuite désormais possible de bénéficier du crédit d’impôt dès la première dépense réalisée, sans référence à un bouquet de travaux.

Favoriser l’accession à la propriété

Tout d’abord, le prêt à taux zéro (PTZ) qui demeurait réservé aux logements neufs sera ouvert à l’ancien sous réserve de travaux dans des communes rurales dont la liste sera publiée prochainement.

Par ailleurs, le taux de TVA à 5,5 % -actuellement en vigueur sous réserve de conditions de ressources- sera appliqué pour l’accession à la propriété pour les ménages modestes dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Une taxe d’habitation majorée de 20%

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit une majoration de la taxe d’habitation  sur les logements meublés non affectés à l’habitation principaledans les zones dites tendues où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Dans les communes classées dans telles zones géographiques, le conseil municipal peut par une délibération « majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale ». Les communes auront jusqu’au 28 février 2015 pour décider ou non d’appliquer cette majoration de taxe d’habitation.

Certains cas de dégrèvement sont prévus.

Une redevance audiovisuelle plus chère

Le budget 2015 prévoit également une augmentation de trois euros de la contribution à l’audiovisuel public en métropole, à 136 euros, et de un euro en outremer, où la redevance atteindra 86 euros.

Certaines mesures des textes législatifs ont fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par des parlementaires de l’opposition dont la décision devrait intervenir dans les prochains jours, avant le 31 décembre.

 

 

L’impôt sur le revenu fête ses 100 ans

Jeudi 10 juillet 2014

histoire_impotL’impôt sur le revenu a été institué en France par la loi du 15 juillet 1914. Il y a donc tout juste un siècle.

Avant cette date, le système reposait sur quatre contributions directes créées sous la Révolution Française fondées sur des signes de richesse extérieurs et non pas sur le revenu lui-même.

Avant 1914, l’idée qu’un taux d’imposition puisse dépasser des niveaux de l’ordre de trois ou quatre pourcent du revenu, semblait déraisonnable. Lors de la réforme de 1914, lorsque l’ancêtre de l’impôt sur le revenu a été instauré, il ne concernait alors que quelques dizaines de milliers de foyers. Le taux marginal ne dépassait alors pas 2% !

Un siècle plus tard, 19,2 millions de contribuables s’acquittent de l’impôt sur le revenu dont la tranche marginale atteint juqu’à 45 % (hors contribution sur les hauts revenus).

Les Quatre vieilles : des impôts sur les signes extérieurs de richesse

Sous l’appellation des Quatre vieilles on retrouve des contributions datant de la Révolution française :

  • la contribution foncière,
  • la contribution personnelle mobilière,
  • la patente
  • et le plus célèbre sans doute: l’impôt des portes et fenêtres.

Ce système dit indiciaire se caractérise par une assiette déterminée en fonction de certains indices révélateurs de richesse et non pas à partir du revenu lui-même.  Ensuite, il s’agit d’impôts de répartition et non pas d’impôts de quotité.

Cela signifie que l’Etat ne fixe pas chaque année un taux d’impostion applicable à une assiette déterminée, mais que, chaque année il détermine le montant total des recettes que les différentes contributions doivent rapporter. Il répartit ensuite le montant entre les contribuables (système dit de répartition).

L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) de 1872

Avant la réforme de 1914, la réforme du 29 juin 1872 donne naissance à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM). C’est une première rupture avec l’impôt indiciaire.

Cette réforme traduit une évolution sociétale : l’émergence de propriétaires d’actions et d’obligations aux côtés des propriétaires fonciers. Ce nouvel impôt taxe les dividendes et les intérêts distribués – hors rentes d’Etat.

Plus moderne, son taux est fixé à l’avance (impôt de quotité), à 3%, puis 4% et est de surcroît prélevé à la source.

L’impôt sur les successions de 1901

En dehors de l’IRVM, la loi du 25 février 1901 va créer un impôt sur les successions. Une grande nouveauté : son caractère progressif qui constitue une autre rupture dans le système fiscal français. En effet, avant cette date toutes les successions étaient taxées au même taux, ce dernier pouvant varier uniquement avec le degré de parenté.

Si cette réforme instaure un impôt progressif, les taux restent extrêmement limités : en ligne directe, le taux marginal le plus élevé  n’était que de 2,5%.

Un premier projet Caillaux repoussé par le Sénat

Le ministre des Finances de centre droit Joseph Caillaux dépose en 1907 un projet de remplacement des Quatre vieilles par un système d’imposition à deux niveaux. Il propose alors de créer une série d’impôts proportionnels et indépendants pour chaque catégorie de revenu et, en complément, un impôt progressif sur le revenu global dit  impôt général sur le revenu (IGR).

Adopté par la Chambre des députés le 9 mars 1909, le Sénat refuse de voter le texte, bloquant l’application du nouveau système. La réforme n’est votée qu’en juillet 1914.

L’effet Première guerre mondiale

Les charges financières découlant des tensions internationales de 1913-1914 permettent de débloquer la situation et d’instaurer l’impôt sur le revenu par la loi du 15 juillet 1914.

L’Impôt général sur le revenu (IGR) du second projet Caillaux, fortement inspiré de sa réforme repoussée en 1909, propose un véritable impôt sur le revenu global.

Le contribuable doit déposer une déclaration annuelle de l’ensemble des revenus perçus par les membres du foyer au cours de l’année précédente. Le système prend en compte la situation familiale des contribuables. Emerge donc déjà une notion de contribuable proche de celle actuelle de foyer fiscal.

Le Sénat fait également alléger le barème d’imposition prévu par Caillaux en abaissant le taux marginal d’imposition de 5% à 2% pour des taux s’échelonnant de 0,4% à 2% !  La nouveauté introduite par cette loi tient donc davantage au principe, avec la création pour la première fois d’une imposition basée sur le revenu global, qu’ à sa nature quantitative. Ce n’est en effet qu’après la Première guerre mondiale que les taux marginaux atteignent des niveaux de plusieurs dizaines de pourcent.

1917 : les impôts cédulaires

Pour raison de guerre, ce n’est que début 1916 que les contribuables déposent leurs premières déclarations de revenus de l’année 1915. La loi de 1914 est complétée par la loi du 31 juillet 1917 qui supprime les Quatres vieilles – au moins pour la partie revenant à l’Etat – et institue des impôts dits cédulaires : les catégories de revenus sont taxées différement en fonction de leur origine et de leur niveau. Ces catégories de revenu sont toujours utilisées dans la législation fiscale en vigueur :

  •  l’impôt sur les traitements et salaires,
  •  l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  •  l’ impôt sur les bénéfices agricoles (BA),
  •  l’ impôt sur les bénéfices non-commerciaux (BNC),

Ces impôts sont conçus comme des impôts à des taux pratiquement proportionnels frappant une fraction plus importante de la population et l’IGR (impôt général sur le revenu) conçu comme un impôt progressif frappant une petite minorité de contribuables. Une autre différence:  l’IGR  est perçu au niveau du foyer et les impôts cédulaires au niveau strictement individuel.

Depuis, l’impôt sur le revenu a été réformé à maintes reprises et concerne aujourd’hui environ dix-neuf millions de contribuables (2013). En 2014, il ne rapportera que moins d’un tiers des recettes budgétaires, loin derrière la TVA puis la CSG.

2014 : ce qui va changer pour vos impôts

Vendredi 20 décembre 2013

Ordinateur ultra-portable calculette et graphiquesLe vote définitif par les députés du projet de Loi de Finances pour 2014 et de celui de la Loi de Finances Rectificative 2013 ont été votées le 19 décembre. De nombreuses mesures vont à nouveau impacter les impôts des ménages. Passage en revue des principales modifications fiscales qui impacteront vos revenus en 2014.

 

Un barème de l’impôt sur le revenu revalorisé

Le barème de l’impôt sur le revenu va être de nouveau revalorisé en fonction de l’évolution des prix, après deux années de gel qui ont touché les impôts 2012 et 2013.

Deux autres mesures visent plus particulièrement le soutien du pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés. Il s’agit du relèvement de 4 % du plafond des seuils de revenu fiscal de référence et de la revalorisation de la décote. Explications.

Le plafond du revenu fiscal de référence détermine un seuil à partir duquel certains impôts ou taxes se déclenchent, comme des taxes locales ou encore la redevance audiovisuelle. Ce relèvement peut donc permettre à certains ménages modestes d’éviter dêtre soumis à ces taxes.

Enfin a été voté une revalorisation de la décote. Ce dispositif permet une réduction de l’impôt qui bénéficie aux premières tranches d’imposition. Elle passe de 480 à 508 euros.

Les familles touchées par la baisse du quotient familial

Parmi les prélèvements votés, plusieurs mesures touchent les familles. Celles-ci seront tout d’abord impactées par la nouvelle baisse du plafond général du quotient familial, dispositif qui permet une diminution de l’impôt pour charge de famille, au titre des enfants à charge.

Ce plafond est abaissé de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée, après avoir déjà connu une baisse l’an dernier de 2 336 euros à 2 000 euros. Selon Bercy, cette mesure ne toucherait que 13 % des foyers fiscaux ayant des enfants mineurs à charge ou des majeurs rattachés.

Va également disparaître l’exonération d’impôt de la majoration des pensions de retraite dont bénéficient les parents retraités ayant eu au moins trois enfants. Le Gouvernement souhaitait mettre fin à cette niche considérée comme « très injuste car elle est d’autant plus élevée que le revenu est élevé », selon Bernard Cazeneuve, Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget

D’autre part, le Gouvernement a également mis fin à un avantage dont bénéficiaient les salariés pour les contrats de complémentaires-santé en entreprise. La contribution patronale, jusqu’alors non imposable, sera désormais incluse dans le revenu imposable du salarié.

En revanche, la réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les parents d’élèves dans le secondaire ou d’étudiants dont la suppression était prévue, est maintenue.

La hausse de la TVA entre en vigueur

Votée l’an dernier, puisque destinée à participer au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), la hausse de la TVA entre en vigueur au 1er janvier 2014. Le taux normal doit grimper de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire passer de 7 % à 10 %. Le Parlement a aménagé les modalités de la réforme : le taux réduit restera, lui, à 5,5 %, au lieu des 5 % prévus.

Par ailleurs le bénéfice de ce taux est étendu entre autres à certains travaux de rénovation thermique ainsi qu’aux tickets de cinéma.

Des abattements renforcés pour les plus-values sur valeurs mobilières

Conformément à la Loi de Finances pour 2013, les plus-values réalisées en 2013 seront imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais le régime des abattements  est renforcé  lors de gains nets de cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, avec, dans le régime de droit commun,

  • un abattement pour durée de détention de 50 % à partir de la seconde année de détention,
  • puis de 65 % à partir de la 8e année de détention.

Les cessions de parts ou actions d’OPCVM sont éligibles à ces abattements à condition qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.

Parallèlement est créé un régime dit « incitatif » destiné aux entrepreneurs avec un abattement pouvant aller jusqu’à 85 % pour les titres de PME – sous certains conditions – créées depuis moins 10 ans.

Impact des mesures sur le logement

Deux principales mesures vont impacter le secteur immobilier : la réforme des plus-values, déjà entrée en vigueur le 1er septembre dernier et la hausse des droits de mutation.

Le Gouvernement a souhaité réformer le régime fiscal des plus-values immobilières, sans attendre le vote du Budget, en mettant en place un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions de biens immobiliers hors résidences principales jusqu’au 31 août 2014.

Ensuite la durée de détention nécessaire pour avoir droit à l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values est ramenée de 30 à 22 ans mais est de 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Si les plus-values sont allégées, les acquéreurs pourront subir une hausse des droits de mutations frappant une acquisition immobilière. En effet, les Conseils généraux auront la possibilité de voter une hausse des droits de mutations qui pourra porter la part départementale de 3.8 % à 4,5 %. Le taux maximal des droits de mutation s’élèverait alors à 5,8 % contre 5,09 % actuellement.

 Il ne vous reste qu’une chose à faire.  A vos simulateurs pour évaluer la note pour 2014!

 

Livrets bancaires : comment bénéficier de l’imposition à 24 %

Mercredi 12 juin 2013

Calculatrice et styloPrélèvement à la source d’un acompte avec possibilité de dispense, intérêts imposables selon le barème progressif avec une option pour imposition forfaitaire à 24 % si le montant des intérêts et assimilés ne dépasse pas 2000 euros : le régime fiscal des livrets bancaires peut apparaître désormais comme un véritable casse-tête. Qui peut bénéficier et comment, d’une imposition –hors prélèvements sociaux– limitée à 24 % prévue par l’article 125A du Code Général des Impôts  ?

Continuer à bénéficier d’une imposition à 24 %

Cette réforme fiscale, votée dans le Budget 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Le prélèvement forfaitaire libératoire tel qu’appliqué jusqu’en 2012 (à 24 %) a été supprimé pour les intérêts et assimilés qui sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec toutefois une exception.

En effet, le contribuable dont le montant total des intérêts (et assimilés) perçus en 2013 ne dépasse pas 2 000 euros pourra opter (lors de sa déclaration de revenus, en 2014) pour leur assujettissement à l’IR, au taux forfaitaire de 24 %.

Une option qui cible les tranches supérieures du barème

C’est donc le fait de ne pas dépasser ce seuil de 2 000 euros qui permettra à ceux dont les revenus sont taxés à 30 %, 41 % ou 45 %, de bénéficier d’une imposition forfaitaire au taux de 24 %. Une différence de taille : auparavant le PFL pouvait s’appliquer à tous les revenus quel qu’en était le montant.

Dans ce dispositif, pour ces mêmes contribuables, le fait de dépasser ce seuil entraîne la taxation de la totalité des revenus selon le barème progressif de l’IR, c’est-à-dire pour certains à 45% (hors prélèvements sociaux et hors prise en compte de la CSG déductible).

Bien sûr, il est préférable d’incorporer vos intérêts – quel qu’en soit le montant – à vos revenus pour les soumettre au barème progressif si votre tranche marginale d’imposition est de 14 %, 5.5 % ou si vous n’êtes pas imposable.

Les modalités

Comme nous venons de le voir, cette option n’est à choisir que par ceux dont la tranche marginale d’imposition est supérieure à 24 %. C’est l’an prochain, en 2014, lors de l’établissement de sa déclaration de revenus 2013, que le contribuable optera pour cette imposition au lieu et place de la soumission au barème progressif. Il sera éligible à cette option si les produits de placement à revenu fixe (livrets fiscalisés, obligations, DAT …) perçus par le foyer fiscal, tous établissements confondus, sont donc inférieurs à 2000 euros.

Un seuil fatidique !

Le casse tête consistera sans doute, pour le contribuable imposable dans les toutes dernières tranches du barème, à ne pas dépasser le montant fatidique ! Pour celui qui est imposable dans la dernière tranche du barème, le taux d’imposition sera alors de 24 % au lieu de 45 %, une différence à ne pas négliger. Les prélèvements sociaux seront bien sûr dus au taux de 15,5 %.

Taux forfaitaire de 24 % et acompte de 24 % : comment cela fonctionne ?

A partir de cette année, les établissements bancaires vous prélèveront un acompte fiscal de 24 % sur les intérêts obtenus sur votre livret -en plus des prélèvements sociaux de 15,5 % à ce jour-. Il tiendra lieu d’acompte imputable sur l’impôt sur le revenu. Ainsi lors de votre déclaration de revenus 2013 à établir en 2014, si vous êtes éligible à l’imposition forfaitaire à 24 %, aucun impôt ne sera dû au titre de ces intérêts, le crédit d’impôt étant égal à l’imposition forfaitaire due.

La CSG déductible

Il est important de spécifier que les intérêts soumis au barème progressif permettent au contribuable de bénéficier d’une CSG déductible au taux de 5.1 %. Ainsi pour ceux qui ne pourront pas opter pour l’imposition à 24 %,  si l’on tient compte de la CSG déductible et des prélèvements sociaux, le taux d’imposition des intérêts atteindra 43,97 % dans le cas d’une taxation dans la tranche à 30 %, 54,41 % pour la tranche à 41 % et même 58,21 % pour la tranche à 45 %.

Rappel : ce montant de CGS déductible est pré-imprimé dans votre déclaration de revenus. Ainsi, en 2014, vous pourrez déduire cette fraction de la CSG, payée en 2013 sur vos revenus patrimoniaux encaissés en 2012.

Budget 2013 : le volet fiscal pour les particuliers

Mardi 2 octobre 2012

Le suspense est désormais levé. On en sait plus sur le contenu des mesures fiscales qui toucheront les ménages, la plupart sur leurs revenus 2012. Cette Loi de Finances 2013 est marquée entre autres par une plus grande progressivité de l’impôt.

Découlant de la chasse aux niches fiscales, ce nouveau barème s’appliquera également pour certains sur une  base imposable  élargie. L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est incontestablement l’une des mesures fiscales qui marquera, par son caractère structurel, cette Loi de Finances 2013.

ISF : un barème de 5 tranches et un plafonnement

Réinstauré dans son principe, le barème antérieur à 2011 a subi un toilettage. La dernière tranche de 1,8% est supprimée, la tranche marginale étant désormais de 1,5%. Les deux premières tranches de 0,55% et 0, 75% seront respectivement abaissées à 0,5% et 0,7%. Le seuil d’imposition sera à  1 310 000 euros. Suivant la recommandation du Conseil Constitutionnel de juillet, le Gouvernement  réinstaure un dispositif de plafonnement des impôts au taux de 75% des revenus.

Barème de l’Impôt sur le revenu plus progressif

Gelé, le barème comprendra désormais une nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part.

La taxation à 75%, très médiatisée, concernera les revenus d’activité de plus de un million d’euros par bénéficiaire et ne touchera pas les revenus du capital. S’ajoutant aux autres contributions déjà versées (taxation au taux marginal de 45%, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% et prélèvements sociaux sur les revenus d’activité) le taux de cetet contribution sera de 18% pour atteindre 75% de taxation globale. Appliquée à titre exceptionnel, elle concernera les revenus 2012 et 2013.

Enfin, toujours selon une promesse électorale, le plafond du quotient familial serait réduit de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

Niches fiscales plafonnées à 10 000 euros

En dehors de l’arme de « plus grande progressivité » de l’impôt, s’ajoute celle d’un élargissement de l’assiette imposable, grâce à la poursuite de la chasse aux niches fiscales. Leur plafond sera ainsi réduit à 10 000 euros à partir de l’imposition des revenus 2013 pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013.

Le dispositif Malraux et le dispositif Sofica sont exclus du plafond alors que les investissements Outre-mer bénéficieront d’un régime privilégié : la somme des avantages plafonnés à 10 000 euros et de ceux au titre de l’Outre-mer, conservent le bénéfice du plafond actuel (18 000 euros + 4% du revenu imposable en 2012).

Suppression du PFL pour les intérêts et dividendes

L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est sans doute la réforme la plus structurelle de cette Loi de Finances.

Dividendes et intérêts verront supprimée l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (de respectivement 21% et 24%). Ils seront désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ce à compter de l’imposition des revenus 2012. Tout PFL versé en 2012 sera considéré comme un acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Ensuite sera mis place à partir de 2013 un acompte prélevé à la source aux taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts qui sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.

Afin d’éviter d’éventuels remboursements d’acompte, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront demander à être dispensés du versement de cet acompte. Autre assouplissement : le contribuable qui a perçu moins de 2000 euros d’intérêts annuels, pourra continuer à demander de bénéficier d’une imposition forfaitaire libératoire de 24%.

La hausse se fera sentir plus particulièrement pour les actionnaires avec la suppression à compter du 1er janvier 2012  de l’abattement forfaitaire sur les dividendes de 1525 ou 3050 euros -selon la situation de famille-Menacé lui aussi,  l’abattement de 40 % est conservé.

Les plus-values mobilières

Là aussi plus d’imposition au taux forfaitaire de 19% (hors P.S.) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 mais des plus-values soumises désormais au barème progressif. A ce titre, elles pourront désormais bénéficier de la CSG déductible.

Pour atténuer le choc, le Gouvernement va instaurer deux mécanismes d’abattement afin de privilégier « l’épargne longue »:

  • un abattement pour durée de détention proportionnel et progressif -décompté à partir du 1er janvier 2013- qui  atteindra 40% la douzième année.
  • une mesure transitoire, qui reste à préciser, instaurant -un « système de quotient variable pour durée de détention »- concernera les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014.

Taux de CSG déductible réduit

Le taux de déductibilité de la CSG  de 5.8% actuellement sur les revenus du capital sera aligné sur celui applicable aux revenus d’activité soit 5,1%.

Les plus values immobilières : régime transitoire en 2013

En raison d’un marché de transactions atone, le taux d’imposition des plus values immobilières restera forfaitaire au taux de 19% hors prélèvements sociaux de 15,5%. Pour permettre « un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière » , le montant de la plus value nette imposable bénéficiera d’un abattement de 20% (mais par pour les prélèvements sociaux) et uniquement l’an prochain. Le Gouvernement attend  d’une telle mesure une relance des transactions.

Nul doute qu’après avoir découvert ce vaste catalogue, le contribuable et plus particulièrement l’épargnant prendra le temps de réfléchir. Et s’efforcera d’étudier –mais il est un peu tard pour cette année !- si il reste encore  certains placements ou enveloppes fiscales, lui permettant d’atténuer quelque peu ce choc fiscal.

Pour prolonger : relire les dossiers de synthèse, publiées sur les actualités fiscalité de BforBank.