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Gel du barème : quels effets sur vos impôts ?

Jeudi 4 juillet 2013

hausse impotLe quotidien Le Parisien  commentait hier les chiffres 2012 du nombre de foyers imposés sur leurs revenus 2011.

Ces chiffres traduisent une forte augmentation du nombre de foyers imposables. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu instauré par le Gouvernement précédent semble être la principale raison de cette hausse. Opérationnel depuis l’imposition 2012 sur les revenus 2011, ce gel a été maintenu par le Gouvernement Ayrault qui en a adouci les effets pour les foyers les moins imposables.

Revenus 2011 : 939 000 foyers supplémentaires imposés

Selon le rapport annuel 2012 de la DGFIP (Direction générale des finances publiques), ces sont 18,15 millions d’avis d’imposition sur le revenu qui ont été envoyés en 2012 (imposition des revenus de 2011) contre 17,21 l’année précédente.  939 000 foyers supplémentaires se sont retrouvés imposables. Le gel du barème est certainement à l’origine de cette différence.

Les effets du gel du barème

Le gel du barème de l‘impôt sur le revenu est une décision prise par le Gouvernement Fillon fin 2011 dans la loi de finances pour 2012. Le principe du gel : alors qu’auparavant le barème était réévalué chaque année en fonction de l’inflation, le gel du barème empêche ces réévaluations et amène des foyers qui n’étaient pas imposables à le devenir. Si la mesure n’affecte pas les foyers dont les revenus n’augmentent pas, il n’en est pas de même pour ceux dont les revenus ont été revalorisés.

Si l’année 2012 a donc finalement compté 939 000 foyers supplémentaires imposés, l’estimation effectuée à l’époque pour en étudier l’impact était  de 400 000 nouveaux foyers touchés.

Le gel du barème, s’est donc traduit par une hausse généralisée de l’impôt pour les foyers imposables et par une entrée dans un seuil imposable pour plusieurs centaines de milliers de personnes.

Un gel maintenu par le Gouvernement Ayrault

« C’est ce qu’il y a de plus injuste« . Ainsi s’exprimait le candidat François Hollande en avril 2012 en  évoquant dans L’Express le gel du barème  décidé par le gouvernement Fillon.

Mais la mesure permettait  de faire entrer 1,7 Md€ par an dans les caisses de l’Etat. Élu, François Hollande a finalement annoncé que le barème de l’impôt sur le revenu resterait gelé. Mais le président de la République s’est engagé à mettre en place un « système de décotes pour les deux premières tranches, pour ceux qui ont le moins de revenus« .

Afin de neutraliser l’effet du gel du barème pour les contribuables soumis à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et dont les revenus n’ont pas davantage augmenté que l’inflation, la loi de Finances pour 2013 a relevé le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu de 439 à 480 euros.

Réduction des prestations familiales : le scénario se précise

Vendredi 17 mai 2013

allocations_familialesEn début d’année Bertrand Fragonard, le président du Haut Conseil de la Famille, a été chargé par le gouvernement, d’une mission pour réformer les aides à la famille dans le but de dégager 2,2 milliards d’économies par an en 2016.

A la suite de la remise de ce rapport au Premier ministre, ce dernier avait tenu à préciser les contours de la réforme des allocations familiales. C’était il y a juste un mois, le 17 avril.

Alors que la réforme de la branche famille sera présentée par Jean-Marc Ayrault fin mai ou début juin, nous savons déjà que le Gouvernement préfère la solution consistant à supprimer ou diminuer les prestations plutôt que de les fiscaliser  afin de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Le Figaro précisait ce matin [Ndlr : 17 mai] les contours de la réforme.

15% des foyers touchés par la suppression ou dominution des prestations familiales

François Hollande avait déclaré lors de son interview télévisée du 28 mars sur France 2 que « les plus hauts revenus n’auront pas les mêmes allocations familiales que les plus bas« .

Au vu du rapport Fragonard, Jean Marc Ayrault avait ensuite estimé que selon le scénario final près de 15% des bénéficiaires des allocations familiales seraient touchés par cette baisse.

Le Figaro confirme que le chiffre de 15% de foyers touchés par une baisse des allocations avancé par Jean Marc Ayrault il y a un mois est toujours d’actualité.

Allocations familiales : un double plafond

Un bref rappel : les allocations familiales sont versées sans condition de ressources aux parents d’au moins deux enfants et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Leur montant est actuellement fixé à :

  • 127,05 € par mois pour deux enfants,
  • 289,82 € par mois pour trois enfants,
  • 452,59 € par mois pour quatre enfants,
  • et 162,78 € par mois pour chaque enfant supplémentaire.

Ce qui restait à arbitrer était le niveau de revenus à partir duquel une baisse interviendrait.

Le quotidien évoque un « système de double plafond » permettant de « moduler les allocations familiales en fonction des revenus ».  Pas de certitude encore, mais le premier seuil de baisse serait fixé à 5.000 ou 6.000 euros mensuels.

Au-delà de 7.000 euros, les allocations familiales perçues seraient divisées par  4  comme le préconisait le rapport Fragonard.  L’allocation de base de 128,57 euros pour deux enfants serait réduit à 32.14 euros, pour le foyer dont les revenus dépassent 7000 euros mensuels.

Des seuils et une rapidité de la baisse à fixer

Le Figaro précise toutefois que ces seuils ne sont pas encore définitivement fixés ni le rythme de la baisse du niveau des allocations, au-delà de ce seuil :

« le gouvernement n’a pas encore décidé à quel rythme les allocations diminueront à mesure que les revenus augmenteront. Il hésite entre une pente faible… ou raide », ajoute le quotidien.

Réforme et simplification de la PAJE

La réforme des allocations devrait également, comme cela avait été évoqué, toucher la prestation d’accueil au jeune enfant (Paje).

Cette prestation est en fait composée de plusieurs allocations qui selon les cas sont ou non versées sous conditions de ressources :

  • prime de naissance,
  • allocation de base,
  • un complément en fonction du mode de garde de l’enfant,
  • un complément de libre choix d’activité dans le cas ou l’un des parents souhaite s’occuper de l’enfant et arrête ou réduit son activité professionnelle.

Les conditions de ressources exigées ne sont pas toutes les mêmes. C’est pourquoi le Gouvernement pencherait pour une simplification donc une convergence des seuils de revenu.

Le quotidien qui qualifie ces mesures de « difficiles » précise qu’elles  « devraient s’accompagner toutefois d’annonces plus «positives», comme la création de places en crèches.« 

Prestations familiales : un peu d’histoire

Avant Lionel Jospin en mars 1998, Alain Juppé avait voulu en 1995 réformer le système des allocations familiales en les fiscalisant.

Devant l’opposition des associations familiales, il a dû abandonner le projet. Ensuite, l’idée de fiscaliser les allocations ou de les conditionner à un niveau de ressources est souvent revenu sur le devant de la scène sans jamais aboutir.

J-M Ayrault sur Europe 1 : vouloir rassurer, une fois de plus

Mardi 16 octobre 2012

Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault était l’invité ce matin de l’interview politique de Jean-Pierre Elkabbach sur Europe 1. Le moment n’était pas anodin, après une période d’interrogations nettes portant sur le cap pris par le gouvernement.

« Challengé » quelque peu par l’interviewer pour l’amener à commenter la période actuelle difficile, celui-ci a tout d’abord expliqué le discours de la méthode sur un moment économique particulièrement dur, avec notamment « 16 mois consécutifs d’augmentation du chômage ». Justifiant selon lui une mobilisation gouvernementale, qu’il a d’ailleurs rappelé à son équipe. Ceci pour clore le débat sur les chahuts pointés entre ministres.

Plus spécifiquement sur les sujets fiscaux, le Premier Ministre a aussi tenu à rassurer les Français, sur quelques messages simples et pausés. Nous les avons live-tweetés en direct sur notre compte Twitter, et en voici les 3 déclarations fortes telles que publiées :

Pour réécouter le passage de J-M Ayrault, cliquer sur le visuel ci-dessous :

L.D

La loi Duflot : les contours se précisent

Jeudi 20 septembre 2012

Pour le gouvernement Ayrault relancer le marché immobilier doit passer entre autres  par des incitations au profit des investisseurs particuliers. Nous savions donc depuis plusieurs semaines que le dispositif  Scellier qui disparaît fin décembre aurait un successeur : la loi Duflot du nom de la Ministre du Logement. Cette dernière a commencé à dévoiler les contours de ce dispositif  lors d’un entretien au Figaro.

Dispositif fiscal plus attrayant

En 2012, après une baisse continuelle toutes ces dernières années, le taux en vigueur du dispositif  Scellier « classique » est de 13% et celui du Scellier « intermédiaire » de 17% pour une réduction d’impôt étalée sur 9 ans. Tous les arbitrages ne sont pas rendus mais le taux de la réduction d’impôt du futur dispositif qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2013, devrait être compris entre 17 et 20% de l’investissement et s’étaler entre 9 et 12 ans. Le taux pourrait également être bonifié en cas de bâtiments à très haute performance énergétique.

Comme pour la loi Scellier le plafond d’investissement ouvrant droit à déduction sera de 300 000 euros.

Zonage plus rigoureux, exigences sociales renforcées

Les zones éligibles seront moins nombreuses que dans le zonage du Scellier et ne concerneront que des endroits dans lesquels le besoin de logement se fait sentir. Cécile Duflot souhaite ne pas renouveler les erreurs du dispositif Scellier qui selon la Ministre ont abouti « à construire, dans des zones sans réel besoin, des logements à des loyers trop élevés ». Ne trouvant pas preneur, ces investissements ont été à l’origine de nombreuses difficultés pour leurs propriétaires, rappelle t’elle.

Plus social, le dispositif doit concerner «  des logements dont les loyers seront plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché ». Les professionnels du secteur évoquent déjà un « véritable casse-tête » mais la Ministre rappelle que ces loyers de référence seront déterminés « agglomération par agglomération » par des observatoires de loyers en cours de création.

Les plafonds de ressources des locataires seront inférieurs à ceux pratiqués dans le Scellier intermédiaire, afin de cibler davantage ce nouveau dispositif sur les classes modestes et moyennes.

Réactions prudentes de la profession

A l’annonce de ce dispositif Bernard Cadeau qui dirige le réseau d’agences immobilière ORRPI a réitéré sur BFM Radio son souhait de voir mise en place une vraie politique globale et non pas de simples mesures partielles.

De son côté la Fédération Française du Bâtiment note avec prudence que le dispositif  « paraît offrir un bon équilibre entre la volonté du gouvernement de renforcer les contraintes sociales associées à l’aide reçue, et l’impérieuse nécessité d’offrir un rendement acceptable aux investisseurs » .

Dans l’ensemble les professionnels attendent d’avoir davantage de précisions et plus particulièrement relatives au zonage.

Grâce à ce dispositif, le Gouvernement espère atteindre 40 000 logements construits en  2013 contre 30 000 pour le Scellier en 2012, a précisé Cécile Duflot. Ce chiffre est à mettre en parallèle avec la promesse électorale de François Hollande de construire 500 000 logements par an.

Impôts : l’un des « 5 dossiers chauds de la rentrée »

Lundi 27 août 2012

Et notamment le « casse-tête de la taxe à 75%« , liste le JDD dans son édition du 26 août, au sein d’une double page spéciale consacrée à la rentrée du gouvernement Ayrault. Un dossier essentiellement politique, portant sur les divergences internes au gouvernement et parti socialiste. Mais aussi sur les dossiers techniques qui font la rentrée, et les premières mesures posées par le gouvernement.

C’est pourtant un cran plus haut que le dossier a été suivi. L’article précise ainsi qu’un échange a eu lieu cet été entre le Président Hollande et le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, qui n’avait pas déjà ménagé ses efforts dans les médias la semaine dernière, pour expliciter les mesures sur le livret A et les niches. Le ministre « a remis une note le 4 août » sur ses propositions.

Pour la petite histoire, la date du 4 août n’est pas un hasard : « anniversaire de l’abolition des privilèges en 1789« , ce qui aurait amusé Bercy. Côté références, ça en impose.

Pack fiscal all-in-one

Idée coeur de la problématique gouvernementale ? Quelque part, le « risque » d’un retour au… bouclier fiscal sarkozien. Car il s’agirait de « cumuler l’ensemble des impôts payés par les plus fortunés (impôt sur le revenu, CSG, ISF…) et d’en limiter le total à 75% du revenu. Une sorte de pack fiscal all-in-one.

Le difficile équilibre de devoir concilier plusieurs intentions -politiques et techniques- au sein d’un message contribuables devant être cohérent et juste… Ce alors que certaines voix s’élèvent, pour recadrer la portée des mesures symboliques : « faire payer les riches est une posture sans effet massif sur les finances publiques: rien ne vaut une bonne taxe massive sur la majorité des français pour faire rentrer de l’argent », tranche par exemple Éric Verhaeghe sur Atlantico.fr.

L.D

Réforme fiscale pour l’épargne: les points clés (audio, p 1)

Mardi 17 juillet 2012

Nous revenons avec notre experte patrimoniale sur les points clés de la réforme fiscale en cours de passage final cet été devant le Parlement et les élus. Il s’agit des réformes entreprises sous le gouvernement Ayrault et appliquant le programme économique du président François Hollande.

Dans cette première partie de notre entretien audio, Caroline de Francqueville détaille successivement ce qui concerne l’ISF 2012, puis la réforme de l’ISF 2013, ensuite les questions de donations/successions et enfin la thématique des exilés fiscaux.

Ecouter l’interview en audio :

Pour prolonger : vous pouvez lire aussi les articles d’actualités du site BforBank.com, portant sur les impôts et la fiscalité. Ainsi que revoir les vidéos de notre web TV sur les questions fiscales.

NB : à un moment, il est fait référence au nombre de tranches d’imposition; celui-ci est bien de 6.

ISF: retour à l’ancien barème confirmé

Vendredi 15 juin 2012

Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici,  avait précisé il y a quelques jours que si interviendrait bien en juillet un collectif budgétaire portant réforme fiscale, d’autres mesures tenant à la fiscalité des particuliers ne seraient prises qu’à l’automne. Aucune autre précision n’était fournie, et ceci dans l’attente de la parution d’un Audit de la Cour des Comptes, prévue le 28 juin.

Le premier ministre Jean Marc Ayrault a confirmé que le rétablissement de l’ancien barème serait bien concerné par la Loi de Finances rectificative du mois de juillet. La gauche n’avait cessé de dénoncer la réforme votée en juillet 2011, en la décrivant comme « un cadeau fait aux plus aisés ». La priorité annoncée par le 1er ministre est cela dit claire : « corriger les erreurs de nos prédécesseurs »

François Hollande l’avait annoncé

Alors candidat à l’élection présidentielle, François Hollande a toujours annoncé vouloir revenir sur « les cadeaux fait aux riches » durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. En ligne de mire, bien sûr, la réforme de l’ISF. François Hollande souhaitait donc revenir à l’ancien barème composé de 6 tranches de 0.55% à 1.8% en supprimant le nouveau barème à 2 tranches appliqué cette année. En revanche, la 1ère mesure déjà appliquée en 2011 qui consistait à relever le seuil d’entrée à 1 300 000 euros contre 800 000 euros aurait été maintenu. Elle avait permis de sortir 300 000 contribuables du périmètre de l’ISF dès 2011.

Jean Marc Ayrault l’a confirmé   

Pour le 1er Ministre la priorité consiste donc à « corriger les erreurs de nos prédécesseurs ». « Nous allons rétablir ce qui a été annulé, le cadeau de 2 milliards d’euros pour ceux qui sont assujettis à l’ISF » a précisé le Premier ministre lors de l’émission «  Questions d’info » LCP- « Le Monde »-AFP-France Info. » du 13 juin dernier. « Ce ne sont pas les classes moyennes et classes populaires qui paieront la facture ». Aucune précision supplémentaire n’a été apportée par le 1er ministre, sur la teneur exacte de ce retour à l’ancien barème, d’où quelques doutes.

Le maintien du seuil d’entrée à 1 300 000 euros ?

Le rétablissement de l’ancien barème, se fera t ’il finalement  dans sa totalité c’est-à-dire : le barème à 6 tranches joint à un retour du seuil d’entrée de l’ISF à 800 000 euros et non plus 1 300 000 euros? Pendant la campagne électorale lorsqu’était évoqué ce retour à l’ancien barème,  l’idée du maintien d’un seuil d’entrée maintenu à 1 300 000 euros prévalait. Mais si la presse se fait écho de l’annonce du 1er Ministre, les propos de ce dernier amènent  des traductions divergentes.

Ainsi Le Revenu.com écrit : « Le seuil d’entrée à l’ISF, qui avait été relevé en 2011 par le gouvernement de François Fillon de 800 000 à 1,3 million d’euros de patrimoine, serait maintenu. Cette mesure avait permis d’exonérer 300 000 contribuables. En revanche, pour ceux qui restent soumis à l’ISF en 2012, une taxe exceptionnelle pourrait venir compenser l’allégement du barème qui avait été adopté par l’ancienne majorité ».

Alors que BFM business indique : « En clair, le gouvernement devrait revenir sur l’abaissement du seuil d’entrée dans l’ISF, qui est passé de 800 000 euros à 1,3 million. Au passage, 300 000 contribuables sont sortis de la taxation. Le barème devrait en même temps être relevé ».

Pas de précision sur une taxe exceptionnelle en septembre

Le Premier ministre ne s’est pas non plus exprimé  sur la mise en place d’une contribution exceptionnelle qui pourrait être demandée dès l’été aux contribuables qui seraient concernés par la réforme de l’ISF. L’annonce des mesures proposées par le gouvernement devait intervenir lors du Conseil des Ministres du 27 juin.

La parution de l’audit de la Cour des comptes étant désormais prévue le lendemain 28 juin, les annonces pourraient intervenir seulement après lors du conseil des Ministres suivant, le 4 juillet. Mais la session parlementaire ouvre le 3 juillet !