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La réforme fiscale : un des chantiers prioritaires de François Hollande

Jeudi 10 mai 2012

La réforme fiscale figurait en tête du programme de François Hollande et sera bien un des chantiers prioritaires. Parmi les mesures annoncées lors de la campagne du président nouvellement élu, la grande majorité d’entre elles devraient être votées lors de la session extraordinaire parlementaire qui aura lieu du 3 juillet au 2 août. Ce projet de loi de finances rectificative comprendra donc de nombreux pans ayant trait à la fiscalité des particuliers.

Listons les dispositifs qui devraient donc figurer dans la réforme fiscale qui devrait être présenté lors du Conseil des ministres « aussitôt les élections législatives passées » selon les Echos.

Les revenus du capital imposés comme ceux du travail

Concrètement pour les revenus de l’épargne, il ne serait donc plus possible d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire à la source mais uniquement de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Actuellement le taux du PFL est de 24% pour les intérêts de livrets, coupons obligataires et de 21% pour les dividendes.

En ce qui concerne le régime fiscal du « placement préféré des français », les dernières précisions apportées lors de la campagne consistaient à maintenir intact le régime fiscal de l’assurance-vie pour les contrats de plus de 8 ans…

Impôt sur le revenu

Il est prévu dans le programme de Francois Hollande :

  • la création d’une tranche de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part,
  • celle d’une tranche de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Son contour reste flou, et les débats risquent d’être animés…
  • une baisse de 2336 euros à 2000 euros du plafond du quotient familial (par demie-part) pour les ménages les plus aisés.

En revanche le gel pour deux ans du barème de l’impôt sur le revenu serait abrogé pour les revenus 2012.

Plafonnement des niches fiscales

François Hollande a prévu que le plafond des niches fiscales soit désormais de 10 000 euros, sans aucune part variable. Depuis 2009, il existe un plafond global des niches fiscales qui n’a cessé d’être revu à la baisse pour atteindre pour les revenus 2011 : 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable et pour les revenus 2012 : 18.000 € et 4 % du revenu imposable.

Par ailleurs les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ne seraient plus déductibles qu’à hauteur de 40 ou 45% au lieu des 50% actuels.

Retour à l’ancien barème ISF

Il est bien prévu que François Hollande rétablisse l’ancien barème de l’ISF mais une grosse incertitude qui devrait être levée très prochainement concerne le barème de l’ISF applicable cette année.

En effet si le programme socialiste prévoit le retour à l’ancien barème, joint au rétablissement du plafonnement Rocard, le total de l’impôt sur le revenu – de la cotisation ISF, de la CSG et de la CRDS – ne pourraient être supérieur à 85% des revenus. La question est : quand ?

Le prochain gouvernement serait tenté par un report de la date limite de déclaration au 30 septembre 2011, qui permettrait de faire voter entre temps le retour à l’ancien barème. Serait toutefois maintenue un seuil d’entrée de l’ISF à 1.300 000 euros (avec l’application d’un barème débutant bien à 800 000 euros).

Les plus values immobilières

Aucune certitude encore mais, si il est prévu un maintien de l’exonération des plus-values immobilières pour la résidence principale, le rétablissement du régime antérieur à 2004 est envisageable. Dans ce régime abrogé en 2004, le prix d’acquisition du bien bénéficiait d’un coefficient d’érosion monétaire après 2 ans de détention et d’un abattement de 5% pratiqué sur le montant de la plus-value par année de détention au-delà de la deuxième.

La plus-value immobilière était donc exonérée au bout de 22 ans, contre 30 ans depuis le 1er février 2012 et 15 ans à partir de 2004.

Ensuite les plus-values à court terme (moins de deux ans après l’acquisition du bien), étaient intégrées au revenu global alors que les plus-values à long terme se voyaient appliquées un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

Successions et donations

Devrait être voté une baisse de 159 325 euros à 100 000 euros de l’abattement applicable entre parents et enfants. De même, pourrait passer de dix à quinze ans la période entre deux donations exonérées (déjà allongée en 2011 de 6 à 10 ans).

Prélèvements sociaux

Si François Hollande a toujours annoncé qu’il renoncerait à la hausse de la TVA sociale, il ne devrait pas revenir sur la hausse de 13.5% à 15.5% des prélèvements sociaux sur l’épargne qui doit entrer en vigueur le 1er juillet.

Ce que l’on pourra constater c’est que l’instabilité fiscale, pourtant sujet sensible, aura atteint son paroxysme ces deux dernières années et que plusieurs mesures votées en 2011 et 2012 ne devraient jamais être appliquées. Ceci aura été particulièrement sensible pour l’ISF (barème à 2 taux qui est en sursis avant même d’avoir été appliqué) et la nouvelle réforme de la plus-value immobilière (retour éventuel au régime antérieur à 2004) alors qu’un durcissement voté en juillet 2011, venait d’entrer en vigueur en février dernier.

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Rencontres parlementaires de l’épargne et de la fiscalité : le constat

Mercredi 28 mars 2012

Mardi 27 mars avaient lieu les 21èmes rencontres parlementaires sur l’épargne et la fiscalité, présidées par Philippe Marini le président de la Commission des Finances. Ces rencontres annuelles sont l’occasion pour leurs intervenants — issus du milieu parlementaire, bancaire, de l’assurance ou des spécialistes de l’épargne — de confronter des idées sur le sujet de l’épargne, autour de différents thèmes.

Ce colloque fut consacré dans un premier temps au comportement des Français vis-à-vis de l’épargne, et l’évolution de sa structure compte tenu du contexte économique, financier ou fiscal.

L’épargne en France : un taux élevé

En préalable Philippe Marini a rappelé qu’en France, l’épargne “se porte bien“ avec un taux proche de 17% du revenu brut disponible. Les Français ont même vu ce taux augmenter au plus fort de la crise. En effet, lorsque leur pays traverse une crise forte et durable ayant des répercussions sur les ménages, ces derniers préfèrent jouer la carte de la précaution et augmenter la part des revenus consacrée à l’épargne.

Des motifs d’épargne puissants

Philippe Wahl, président du directoire dela Banque Postale liste ainsi les principaux motifs d’épargne des Français “puissants et stables” qui expliquent ce taux de revenu/revenu disponible élevé :

  • la volonté d’être propriétaire
  • la volonté de financer les études longues des enfants
  • pouvoir disposer d’un complément de retraite
  • pouvoir gérer le grand âge : la dépendance

Une épargne atypique

Les Français ont un comportement caractérisé par une épargne de précaution, constate Philippe Wahl, qui qualifie la structure de l’épargne d’inadaptée compte tenu des motifs de long terme avancés par les épargnants. Preuve en est leur préférence actuelle pour le livret A.

Le livret A se caractérise par un couple rendement/risque imbattable : il protège de l’inflation et son régime est stable. Mais il a un coût fiscal de 1 milliard rappelle Michel Bouvard vice-président dela Commission des Finances.

Il existe véritablement en France une “préférence culturelle” pour les produits liquides et sécurisés. Mais il est indéniable que le contexte économique influence également le comportement des épargnants. La crise est propice à un renforcement de l’aversion au risque et “raccourcit les horizons” souligne le sénateur Marini.

“L’année 2012 ne devrait pas corriger le tir mais être dans la continuation de 2011″, complétait un intervenant.

L’assurance-vie délaissée…

Bien sûr l’assurance-vie fait toujours partie des placements préférés des Français et plus particulièrement les supports sécurisés “euros”.

Sa relative désaffection des derniers mois peut avoir plusieurs origines dont la baisse du rendement après inflation. Si en 2002, un contrat “euros” rapportait en moyenne 4.8 % pour une inflation de 1.9 %, en 2011 le taux servi de 3 % en moyenne se comparait à une inflation de 2.4 % ! À cela se sont bien sûr ajoutées de nombreuses modifications fiscales. Les banques ont également été montrées du doigt, accusées de réorienter l’épargne de leurs clients vers des produits qui renforcent leur bilan : les livrets et les comptes à terme.

La nécessité de stabiliser l’environnement fiscal

Chacun des intervenants a répété s’il en était encore besoin, le rôle néfaste d’un environnement fiscal instable qui a perdu au fil des années de cohérence dans ses objectifs. Plusieurs l’ont souligné : nul besoin d’innovation en matière de produits d’épargne où l’offre, qu’elle concerne la précaution ou l’épargne longue, est suffisante. Il s’agit plutôt de stabiliser la fiscalité afin d’avoir une capacité à organiser une épargne longue, dont le régime fiscal sera incitatif.

Et pour compléter, notre infographie sur l’épargne et les Français.


EcoScope 3 – les Français et l’épargne… par BforBankTV

 

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Assurance-vie: la vision du candidat François Hollande

Vendredi 2 mars 2012

Michel SapinLa déclaration de François Hollande en début de semaine de vouloir soumettre l’assurance-vie au régime commun de l’impôt sur le revenu, n’est pas passée inaperçue. Michel Sapin, en charge du programme présidentiel du candidat socialiste avait confirmé le principe, précisant : “l’assurance-vie sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu. Nous ne prévoyons pas de maintenir des abattements exonérant le fruit de ces placements”. Émus par ces annonces, de nombreux acteurs de l’assurance avaient exprimé leurs craintes, ce qui a amené Michel a Sapin à revenir sur ses propos, déclarant que la fiscalité restera inchangée après huit ans de détention…

Pénaliser les retraits avant 8 ans

Aujourd’hui, en cas de rachat, l’assuré a le choix entre l’intégration de ses intérêts à sa déclaration de revenus pour les voir imposer selon le barème progressif ou bien opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PFL) : à 35% pour les contrats détenus depuis moins de 4 ans, à 15% pour ceux souscrits depuis moins de 8 ans, et à 7,5% au-delà de 8 ans (après un abattement de 4.600 euros par personne et 9200 euros pour un couple). S’y ajoutent bien évidemment les prélèvements sociaux.

Le durcissement de la fiscalité des intérêts en cas de rachat avant 8 ans, interviendrait à deux niveaux:

François Hollande souhaite que les rachats intervenant avant 8 ans soient soumis au barème de l’impôt sur le revenu en supprimant toute possibilité de PFL. Autrement dit, les intérêts seront taxés selon le barème progressif mais le durcissement se fera sentir également au niveau du barème qui intégrerait les deux nouvelles tranches (de 45% et 75%) que veut créer le candidat socialiste. « François Hollande tient beaucoup à l’application du principe de justice fiscale qui est que les revenus du capital doivent être taxés comme les revenus du travail », a indiqué M. Sapin. Cette mesure ne concernerait que les nouveaux contrats.

Préserver les avantages de l’assurance-vie après 8 ans de détention

« Au-delà de 8 ans, il s’agit d’une épargne longue, qui est utile à un grand nombre de Français et utile au financement de l’économie française, et compte tenu de cette spécificité, François Hollande ne propose pas de modification des modalités d’imposition », a dit Michel Sapin.

Après 8 années de détention, les intérêts pourraient donc toujours profiter d’un PFL à 7,5% et de l’abattement de 4.600 euros par personne ou 9 200 euros pour un couple. Cette annonce contredit les premiers propos de Michel Sapin sur le site de latribune.fr  « l’assurance-vie sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu » sans faire de différence entre le court et le long terme. Nous ne prévoyons pas de maintenir des abattements exonérant le fruit de ces placements », avait-il poursuivi.

Pas de changement pour la transmission

Dès le début Michel Sapin avait précisé que le durcissement fiscal ne touchait que la fiscalité des retraits.”La fiscalité de la transmission de l’assurance-vie restera inchangée” avait précisé Michel Sapin.

Cette histoire ne fait rappeler que lors de la réforme du patrimoine de 2011, le gouvernement avait également du rebrousser chemin et renoncer à certaines mesures touchant le placement préféré des français…

 

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Assurance-vie : 3e mois consécutif de décollecte

Mercredi 21 décembre 2011

Assurance-vie_decollecte_freefotouk_flickrEn Novembre les retraits effectués par les Français sur leurs contrats d’assurance-vie ont de nouveau été supérieurs aux versements. C’est le 3e mois consécutif que l’assurance-vie connaît un chiffre de décollecte nette qui s’est élevée sur le mois à 3,2 milliards d’euros.

Depuis l’instauration en 2001 par la FFSA (Fédération Française des sociétés d’assurance) et Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances) de statistiques mensuelles, c’est la première fois que l’on observe un tel phénomène. Pourquoi cette désaffection des épargnants envers le placement préféré des Français ? désaffection conjoncturelle ou structurelle ?

Trois mois consécutifs de décollecte

Ce chiffre de décollecte (3,2 milliards) pour novembre fait suite à celui d’octobre pour 1,4 milliard d’euros et celui de septembre pour 1,8 milliard. Jamais un solde négatif n’a été constaté trois mois de suite — ni même deux mois d’ailleurs – depuis que ces chiffres mensuels publiés par la FFSA existent, c’est-à-dire depuis juillet 2001.

Lors de la 1re décollecte mensuelle constatée en septembre dernier, on faisait référence à la crise financière de 2008, année qui a connu deux mois de décollecte. Mais en 2008, ces deux mois de septembre et décembre, avaient été séparés par le mois de novembre qui s’était soldé par un chiffre positif.

La FFSA relativise ces chiffres

Tout d’abord, si l’on raisonne en versements, ces derniers atteignent encore 8,2 milliards d’euros en novembre et 115 milliards d’euros depuis le début de l’année. Toujours sur les 11 premiers mois, les versements dépassent de 14.4 milliards les retraits. Enfin, un petit rappel : les encours totaux de l’assurance-vie s’établissent à 1.370 milliards d’euros à fin novembre (source FFSA).

Les explications de cette décollecte sont nombreuses : ce sont à la fois des causes conjoncturelles et structurelles qui sont à l’origine de ces derniers chiffres.

La mise en avant de raisons structurelles

La FFSA a tendance à mettre plus particulièrement en avant les raisons structurelles pour expliquer ces chiffres. Selon Les Échos, la « FFSA nie une quelconque défiance envers l’assurance-vie ».

Le premier motif exposé est le vieillissement de la population. Ce dernier expliquerait une grande partie de ce phénomène, avec le départ à la retraite des baby-boomers qui en général puisent dans leur épargne après 70 ans. L’impact des retraites pourrait se faire sentir d’ici une dizaine d’années avec la montée en puissance de la dépendance et la baisse du taux de remplacement (ratio pension/dernier salaire.) » expliquait  le 27 novembre dernier le  Cercle des épargnants.

Raisons conjoncturelles

Des taux en baisse constante : les supports en euros sont plus particulièrement touchés par la décollecte avec des baisses de versements qui s’élevaient en octobre à 13 % contre 5 % pour les supports en UC (unités de comptes).

Il est certain que le placement préféré des Français souffre d’une baisse de confiance en raison d’une rentabilité des fonds en euros qui souffre depuis quelques années d’une diminution des ses rendements et d’un éventuel défaut de paiement de la Grèce.

Certains épargnants ont ainsi privilégié des placements d’attente de type livret A et autres livrets. Ces derniers sont également mis en avant par les établissements bancaires, qui nouvelles normes Bale III obligent, privilégient les produits bancaires pour renforcer leurs fonds propres.

D’un autre coté la crise oblige certains épargnants à mettre moins d’argent de côté et à retirer de l’argent en cas de besoin. On peut également avancer le souhait pour certains de se désendetter (remboursements de crédit), ou de renoncer à des endettements plus particulièrement dans le cas de crédits à la consommation.

Les incertitudes fiscales

Enfin, même si l’on considère que l’assurance-vie a été épargnée en 2011 au regard de son régime fiscal, on ne peut pas omettre de souligner toutefois que ce régime de faveur a été quelque peu écorné par les dernières lois de Finances. Si la dernière loi de finances rectificative (septembre 2011) et la Loi de Finances ont épargné l’assurance-vie, cela ne peut pas suffire à réconforter les épargnants alors que la situation budgétaire actuelle nécessitera sans doute de nouveaux grands arbitrages fiscaux après l’élection présidentielle.

En attendant le début de l’année

Les plus optimistes parient sur un rebond en début d’année consécutif à l’annonce des taux servis en 2011 qui sécurisera les épargnants au moins en terme de garantie sur le capital.

Nul doute que si le chiffre de décembre confirme la décollecte, les premiers mois de l’année prochaine seront très attendus, afin de voir si le mouvement enclenché en septembre traduit une rupture après un long cycle de hausse de la collecte.

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Prélèvement forfaitaire libératoire 2012 : inintéressant pour les dividendes d’actions

Mercredi 9 novembre 2011

prelevement_forfaitaire_liberatoire_plan_fillonLes épargnants ont été mis à nouveau à contribution dans le plan de mesures annoncé le 7 novembre par le 1er Ministre Francois Fillon, destiné à réduire le déficit. Leur épargne va être impactée entre autres, par une augmentation sensible de 19% à 24%, du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui s’applique aux revenus des placements à taux fixe et aux dividendes d’actions. Le nouveau taux de PFL devrait entrer en vigueur à compter de 2012 et donc ne pas concerner les revenus perçus en 2011. Dans l’attente d’une validation de la mesure dans la Loi de Finances 2012, examinons les conséquences pour l’épargnant.

Un taux global de 37.5%, en hausse significative

Suite à cette hausse du PFL et à celle des prélèvements sociaux (au taux de 13,5%) intervenue le 1er octobre, les intérêts des livrets d’épargne (non réglementés), des comptes à terme ou encore des dividendes d’actions à titre d’ exemple, que le contribuable choisit de soumettre au PFL, vont subir un prélèvement global qui va passer de 32,5% à 37,5%.

Depuis 2007, le taux du PFL sur placements à revenus fixe qui a été élargi aux dividendes d’actions en 2008 a été porté de 16 à 24% soit une hausse de 50% en 5 ans. De leur coté les prélèvements sociaux qui étaient de 11% en 2007 ont été portés à 13.5% le 1er octobre 2011.

La tendance: une harmonisation de taxation entre revenus du capital et revenus du travail

Le souhait du Gouvernement est de tendre vers une harmonisation de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Parmi les revenus touchés par cette hausse du PFL de 19% porté à 24%, on compte donc les intérêts des livrets d’épargne non réglementés, des comptes à terme, les coupons obligataires et les dividendes d’actions. L’assurance-vie qui bénéficie de taux de PFL propres (15% et 35%) est donc épargnée ici, de même que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières dont le taux reste à 19%.

Pendant longtemps le taux global de taxation des plus values mobilières était très proche ou aligné sur celui du PFL sur placements à taux fixe (au taux de 32.5% depuis le 1er octobre de cette année). De même depuis le 1er janvier 2011, il existe un alignement du taux de taxation des plus values immobilières sur celui des plus-values mobilières, toujours à ce même taux de 32.5%. Dans un même but d’harmonisation, on peut imaginer que la prochaine étape pourrait donc être de porter le taux des plus-values mobilières et immobilières à 24% (au lieu de 19%) soit un taux global de 37,5%… Il est vrai qu’en ce qui concerne le secteur immobilier, ce dernier vient déja de subir une hausse de son taux d’imposition de 16 à 19% (LF 2010),  un durcissement du régime d’imposition allongeant le délai de détention permettant une exonération des plus-values (LFR 2011) et la suppression du dispositif Scellier est prévue pour fin 2012.

Les conséquences pour le choix du mode d’imposition des revenus

Pour les intérêts sur placements à taux fixe (livrets, comptes à terme, obligations…) et pour les dividendes d’actions (depuis 2008), l’épargnant a le choix entre soumettre ses revenus au PFL ou les intégrer dans sa déclaration de revenus pour une imposition au barème progressif. Quelles conséquences pratiques l’épargnat doit il tirer de cette hausse pour le choix de ses options fiscales ?

  • Pour les revenus à taux fixe qui seront désormais soumis à un PFL à 24%, le raisonnement ne change pas. En simplifiant, le choix se fait en comparant la tranche marginale d’imposition (TMI) avec le taux du PFL. Ce dernier passant (en 2012) de 19% à 24%, il reste toujours inférieur aux tranches de 30% et de 41% du barème de l’impôt sur le revenu. Seul le contribuable dont la TMI est supérieure ou égale à 30 %, doit continuer à opter pour le PFL.
  • En revanche, pour les dividendes d’actions, la hausse sensible du taux change les conséquences d’une option au PFL : les y soumettre ( soit au taux global de 37.5%) n’a plus aucun intérêt pour le contribuable, quelque soit le montant de ses dividendes.
    Rappel : le choix du PFL retire au contribuable la possibilité de profiter des différents abattements dont celui de 40% qui est non plafonné (citons également l’abattement fixe de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple). Tant que cet abattement de 40% réservé à ceux qui optent pour l’intégration des dividendes à l’imposition au barème progressif , reste non plafonné, le choix du PFL devient inintéressant.
Copyrights : _WA_2809 sur Flickr

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Nouvelles mesures d’austérité et épargne des ménages

Lundi 7 novembre 2011

Après de nombreuses consultations ce week-end, Nicolas Sarkozy et François Fillon ont arrêté hier les derniers arbitrages précédant l’annonce ce jour par le 1er ministre d’un nouveau plan d’austérité. François Fillon a annoncé ces mesures qui font partie d’un plan pluriannuel comprenant à la fois mesures d’économies et nouvelles hausses d’impôt afin d’arriver en 2016 à l’équilibre budgétaire.

Dans ce plan sont mis à contribution, l’Etat, les grandes entreprises, et les ménages. Après la dernière Loi de Finances rectificative, ces derniers sont à nouveau touchés par plusieurs mesures dont nous évoquerons plus particulièrement ici celles relatives à leur épargne.

Un plan pluriannuel pour préserver la crédibilité de la France

L’annonce de ce nouveau plan intervient alors qu’il s’agit “à tout prix (…) de préserver la crédibilité financière de la France, précisait François Fillon. Il a préparé les Français à de telles annonces qualifiant, samedi, le Budget 2012 de « plus rigoureux que la France ait connu depuis 1945″, condition pour qu’elle “reste l’un des dix pays au monde avec la meilleure crédibilité financière”.

Parmi les mesures annoncées ce jour, plusieurs s’étaleront jusqu’en 2016. Pour un montant total de 65 milliards jusqu’en 2016, ce sont 18,6 milliards que le gouvernement prévoit d’économiser sur 2012 et 2013.

Vers une harmonisation de l’imposition sur les revenus du travail et ceux du capital

Un Prélèvement forfaitaire libératoire à 24%:pour l’imposition des revenus de placements (intérêts de  livrets, comptes à terme ou dividendes…), les épargnants ont le choix entre l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou l’option pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux était fixé à ce jour 19%.

Ce plan consacre un fort relèvement de son taux porté de 19% à 24%. L’objectif affiché par le Gouvernement est de réduire l’écart de taxation entre les revenus du capital et ceux du travail. Le taux global du PFL sera donc en 2012 de 37.5% (24% +13.5% de prélèvements sociaux) à comparer à dernière tranche marginale de l’impôt sur le revenu  de 41%.

Déjà, la nouvelle taxe sur les hauts revenus, en cours de vote, a comme assiette le revenu fiscal de référence afin de permettre d’englober revenus du travail et revenus du capital. Cette hausse du PFL confirme donc la tendance vers une harmonisation de deux catégories de revenus.

Une hausse de 50% depuis 2007: quelques repères pour évaluer l’évolution du PFL depuis quelques années. En 2007 le PFL était de 16%, soit ainsi une augmentation de 50% en 5 ans. Les intérêts de livret, coupons obligataires ou encore les dividendes soumis au PFL subissaient une ponction globale début 2011 de 31.3% (19%+12,3%), portée à 32,5% au 1er octobre 2011,  qui sera portée à 37.5% en 2012 soit une hausse de 20% du taux global.

Cette mesure vient allonger la liste des changements fiscaux intervenus  pour les épargnants depuis un an. Citons parmi les principales mesures :

  • le taux des prélèvements sociaux porté le 1er octobre çà 13.5% contre 12,3% auparavant,
  • le taux du prélèvement forfaitaire libératoire porté de 18% à 19% ;
  • le taux d’imposition de la tranche supérieure du barème progressif de l’impôt sur le revenu porté de 40% à 41%;
  • le durcissement du régime des plus values immobilières…

Niches fiscales : le secteur immobilier touché

Après la réforme des plus values immobilières, le secteur immobilier est à nouveau touché dans le cadre de la chasse aux niches fiscales… François Fillon a annoncé lundi la poursuite de l’effort de réduction de ces niches fiscales, ciblant “les niches les plus coûteuses » et parmi elles, celles ” qui ont en partie contribué à pousser à la hausse les prix du logement”. Après un Scellier recentré en 2011 et 2012, le dispositif sera purement et simplement supprimé fin 2012.

Une épée de Damoclès était au dessus de ce dispositif qui fait bénéficier les propriétaires d’une réduction d’impôt en contrepartie de la location sur 9 ans de leur logement. Effet il faisait de façon récurrente l’objet de critiques, souvent accusé d’être à l’origine de la hausse des prix de l’immobilier et plus récemment un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) pointait à nouveau son coût élevé.

De même le PTZ (prêt à taux zéro) poursuivra également son recentrage afin d’en limiter le coût et le crédit d’impôt développement durable subira un rabot supplémentaire de 20%”.

Les autres mesures touchant les contribuables

Un gel des barèmes d’imposition: les différents barèmes d’imposition, impôt sur le revenu, ISF, barème des successions et donations seront gelés en 2012 et 2013. Ces différents barèmes qui font l’objet d’une indexation annuelle sur l’indice des prix (hors tabac) ne connaitront aucune revalorisation pendant ces deux années. Une telle mesure, revient bien à entraîner une hausse des impôts avec l’effet mécanique des modifications des seuils séparant les différentes tranches des barèmes concernés.

Comme prévu la création d’un nouveau taux intermédiaire à 7% va permettre d’y intégrer la plupart des secteurs bénéficiant du taux réduit de 5.5%. Les biens de première nécessité telles l’alimentation, l’énergie ainsi que les services pour les personnes handicapées échapperont à cette hausse.

Une accélération du rythme de la réforme des retraites et une plus faible revalorisation des prestations sociales font également partie des mesures décidées par le Gouvernement.

Lire aussi : notre actualité du jour “Rigueur bis : lendemain de G20 et nouveau plan Fillon“, publiée sur BforBank.com;

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Réduction des niches fiscales, quel coup de pouce en 2012 ?

Vendredi 29 juillet 2011

Après une multiplication ces dernières années des niches fiscales et sociales, le gouvernement a commencé à les réduire il y a un an. Dans le budget 2011, quelque onze milliards d’euros de réductions de ces avantages ont été actés et le gouvernement s’est engagé à les réduire d’au moins trois milliards supplémentaires par an en 2012 et 2013. Il ira sans doute au-delà pour respecter ses engagements de réduction du déficit public, comme l’y engagent le Fonds Monétaire International et plusieurs parlementaires de la majorité.

La mise en garde du FMI

Les experts du FMI jugent les perspectives de croissance du gouvernement trop optimistes : ils ne tablent plus que sur 1,9% en 2012 contre des perspectives du gouvernement à 2,25%. Ils ont mis en garde notre pays : “la France ne peut pas prendre le risque de ne pas respecter ses objectifs budgétaires” si elle veut préserver les faibles coûts d’emprunt que lui garantit sa note AAA, la meilleure possible.

Le rapport de l’IGF enfonce le clou

Ce rapport réalisé par l’IGF (Inspection générale des finances) sur l’ensemble des niches fiscales et sociales, qui devait être rendu public avant fin juillet, le sera finalement à la rentrée et sera transmis alors aux parlementaires. Il étudie l’efficacité et le coût des dispositifs qui permettent des réductions d’impôts. Un petit rappel de l’IGF : les niches fiscales et sociales représentent chaque année un manque à gagner de plus de cent milliards d’euros pour les finances publiques.

L’Outre mer épinglé

Début juillet, Les Echos, citaient des extraits de ce rapport qui épinglait plus particulièrement des niches fiscales « coûteuses et peu efficaces dans les DOM ». Enumérant les griefs le rapport souligne que le régime des niches des DOM a été très peu touché par la  chasse aux niches fiscales du budget 2011 : « Le coup de rabot n’est en définitive que de 4 % et seuls des aménagements à la marge ont été opérés. ».

Aller plus loin en 2012

François Baroin, ministre de l’économie et des finances, a déjà annoncé à plusieurs reprises qu’il faudrait effectuer un effort supplémentaire pour réduire ces niches. Le rapporteur UMP du Budget à l’Assemblée nationale Gilles Carrez chiffre à 5 milliards d’euros les économies supplémentaires nécessaires pour 2012 et propose un nouveau rabot de 3 milliards sur les niches fiscales et sociales. De son coté, le Rapporteur du budget au Sénat, Philippe Marini, pour lequel il existe encore une marge de manœuvre très importante sur les niches fiscales, tient le même discours.

Rappel : le coup de rabot des niches fiscales en 2011

Dans la Loi de Finances 2011, une vingtaine de niches avait  fait l’objet d’un rabot de 10% de leur avantage fiscal. Il consistait à appliquer une coupe  de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (dispositif Scellier, équipements visant à réduire la consommation d’énergie, FCPI et FIP,  placements forestiers…). Ce dispositif s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées, ou aides consenties, depuis le 1er janvier 2011. Il concernera donc l’impôt sur les revenus 2011, qui sera payé en 2012.

Quelles cibles pour la Loi de Finances 2012 ?

Déjà l’an dernier, le débat avait été vif, entre les partisans de la suppression pure et simple de certaines niches, réputées les moins justifiées, et les partisans d’un rabot plus généralisé, tel que finalement décidé. Le débat risque de resurgir bientôt, afin de décider une nouvelle fois de la façon de réduire le montant global de ces niches fiscales : opter pour un nouveau rabot généralisé ou sacrifier les niches fiscales les moins justifiées. Le gouvernement n’a semble t’il rien décidé mais certains parlementaires évoquent déjà de pistes.

Gilles Carrez aimerait toucher à l’imposition de l’assurance-vie ou des plus-values immobilières et réduire de 10 % l’avantage obtenu grâce aux niches fiscales. Déclarant souhaiter aller plus loin en  rabotant  encore un peu plus les avantages fiscaux, Philippe Marini évoquait il y a quelques semaines une nouvelle baisse de 10% qui serait incluse dans la Loi de finances 2012.

Les niches pour l’emploi seraient sauvegardées

De son coté le Président de la République, Nicolas Sarkozy,  a  donné quelques pistes le 28 juillet lors d’un déplacement dans le Vaucluse: “Ce qu’on doit supprimer, c’est les niches fiscales inutiles, les niches au service de l’emploi, celles-là je n’ai pas du tout l’intention de les supprimer”.

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Impôts sur la fortune versions 2011 & 2012

Vendredi 15 juillet 2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine incluse dans le projet de Loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée par le parlement le 6 juillet. Depuis la présentation du projet le 11 mai en Conseil des ministres, le texte a fait l’objet de plusieurs amendements, jusqu’au vote final. Parmi les principales mesures de la réforme fiscale, citons : suppression du bouclier fiscal, réaménagement du barème de l’ISF, alourdissement de la taxation de la transmission du patrimoine et mise à contribution de l’assurance-vie.

En ce qui concerne l’ISF, la réforme comprenant à la fois des mesures applicables dès 2011, et d’autres seulement à partir de 2012, il est essentiel d’apporter des précisions sur leur entrée en vigueur.

La suppression du bouclier fiscal

La suppression du bouclier fiscal, dispositif qui plafonnait à 50% des revenus le montant des impôts directs, sera effective à compter des impôts directs payés en 2011 et 2012 au titre des revenus réalisés en 2011. Le dispositif est donc maintenu pour les revenus 2010.

Par ailleurs, un bouclier est maintenu pour les personnes non assujetties à l’ISF, si leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % des revenus.

ISF 2011

Un nouveau seuil : la refonte du barème de l’ISF va permettre aux titulaires d’un patrimoine inférieur à 1,3 million d’euros de ne plus acquitter cet impôt et ce dès 2011.

Les redevables de l’ISF (patrimoines supérieurs à 1,3 millions d’euros) restent cette année imposables selon le barème actuel (barème progressif applicable dès 800 000 euros ) avec une déclaration au 30 septembre 2011. Ce n’est qu’à partir de 2012 que la réforme s’appliquera pour eux.

ISF 2012

Le nouveau barème, applicable en 2012, ne comprend que 2 tranches d’imposition, avec une taxation dès le 1er euro de patrimoine dès que le seuil est déclenché.

  • 0,25% pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 et 3 millions d’euros (déclaration et paiement de l’ISF avec la déclaration de revenus)
  • 0,50% au-delà de 3 millions d’euros avec maintien d’une déclaration ISF

Ce barème entraînant des effets de seuils, un dispositif de lissage et décote est instauré pour les patrimoines compris :

  • entre 1,3 millions et 1,4 millions d’euros ;
  • entre 3 millions et 3,2 millions d’euros.

La réduction d’impôt pour charges de famille, fixée actuellement à 150 € par enfant à charge, passe à 300 € .

Réduction ISF et souscriptions au capital de PME :

Du fait du report au 30 septembre 2011 des déclarations ISF, c’est également jusqu’à cette date que les investissements ouvrant droit à la réduction ISF peuvent être réalisés. Dans la pratique, il est important de vérifier les dates « butoirs » de chaque distributeur de FIP et FCPI.

Les principales contreparties de cet allégement de l’ISF sont un alourdissement du barème des successions et donations, l’assurance vie étant également mise à contribution.

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Réforme fiscale : adoption du texte en Commission mixte paritaire

Mardi 5 juillet 2011

Après l’adoption par l’Assemblée Nationale et le Sénat du collectif budgétaire, c’est le 29 juin que la réforme fiscale consacrant la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’impôt sur la fortune a été adoptée en commission mixte paritaire (CMP), avant un vote définitif qui doit intervenir mi-juillet.

Principales modifications apportées par les sénateurs

Le Sénat a adopté la suppression du bouclier fiscal, la réforme de l’ISF avec un barème à deux tranches et deux taux et une hausse de la fiscalité appliquée aux donations et successions. Les sénateurs ont toutefois apporté les modifications suivantes au texte voté par les députés en :

  • votant un amendement, contre l’avis du gouvernement, qui alourdit la taxation des contrats d’assurance-vie de 20% à 25% pour les contrats supérieurs à 902 383 euros après abattement.
  • supprimant la taxe sur les résidences en France des non-résidents.
  • votant une augmentation supplémentaire du droit de partage de 2,2% à 2.5%. Ce droit de partage (au taux actuellement en vigueur de 1.1%) taxe les sorties d’indivision, notamment lors des divorces.

L’examen du texte en Commission Mixte Paritaire (CMP)

Avant son adoption définitive par le Parlement, qui doit intervenir mi-juillet, le texte a donc fait l’objet d’un examen par la commission mixte paritaire (CMP) pour un vote final prévu autour du 15 juillet. La Commission était composée de 7 députés (Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Diefenbacher, Christian Eckert, Pierre-Alain Muet) et de 7 sénateurs (Jean Arthuis, Nicole Bricq, André Ferrand, Thierry Foucaud, Charles Guené, François Marc, Philippe Marini).

Les 14 parlementaires devaient discuter des points de désaccord qui subsistaient entre les deux assemblées et soumettre un texte de compromis.

La hausse de la taxation de l’assurance-vie adoptée en CMP

Mesure phare adoptée par les sénateurs, la hausse de la taxation de l’assurance-vie, provient d’un amendement défendu par Jean Arthuis et Philippe Marini adopté contre l’avis du gouvernement. La CMP a entériné cette hausse de la fiscalité de l’assurance-vie.

La décision, annoncée par le gouvernement, de supprimer la taxation sur les résidences des non-résidents  a été entérinée par les parlementaires. Ils ont également  décidé un report de l’entrée en vigueur de la hausse du droit de partage.

Le texte de la CMP doit être définitivement adopté par le Parlement d’ici au 15 juillet.

Copyrights : gazparof / Flickr

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Prélèvements sociaux et contrats multisupport : changement au 1er juillet

Lundi 27 juin 2011

Dans la loi de finances 2011, l’assurance-vie a connu une nouvelle évolution fiscale qui va entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2011. Elle consiste, pour les contrats d’assurance-vie multisupport à soumettre aux prélèvements sociaux, les produits des fonds en euros dès leur inscription en compte et non plus lors du dénouement du contrat. Cette mesure aligne donc les modalités de perception des prélèvements sociaux du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-support sur celles déjà appliquées pour les contrats d’assurance-vie monosupport en euros.

Le nouveau dispositif prévu par la loi de finances pour 2011

Il est dorénavant fait une distinction au sein des contrats multisupport entre les fonds investis en unités de compte (imposition uniquement au dénouement du contrat) et les fonds investis sur le fonds en euros (imposition lors de l’inscription en compte des bénéfices). Les souscripteurs qui investissent dans les fonds euros des contrats multisupport devront désormais régler annuellement les prélèvements sociaux au taux en vigueur (12,3% en 2011) sur les gains obtenus durant l’année et non plus simplement au moment du rachat du contrat ou du versement du capital au bénéficiaire.

C’est donc sur les gains inscrits sur les contrats d’assurance-vie à partir du 1er juillet 2011 que le calcul commencera et les intérêts acquis seront donc inscrits en compte nets de prélèvements sociaux.

Une procédure de régularisation prévue en cas de trop perçu

La loi a tenu compte des spécificités des contrats multisupport, en prévoyant une possibilité de régularisation au terme en cas de trop perçu sur ces prélèvements. Cette procédure (assez complexe !) interviendra dans le cas où au dénouement du contrat ou de décès de l’assuré, il ressortira un montant de prélèvements sociaux (payé chaque année sur les intérêts du fonds en euros) supérieur à celui des prélèvements calculés sur la totalité des produits attachés au contrat à la date du rachat ou du décès.

Crédits photos : Jinod sur Flickr

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