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Jérome Cahuzac aux rencontres parlementaires de l’épargne et la fiscalité

Jeudi 7 février 2013

22èmes Rencontres parlementaires sur l'épargne et la fiscalitéAvaient lieu mercredi 6 février à la Maison de la chimie, les 22èmes rencontres parlementaires sur l’épargne et la fiscalité sous la présidence de Philippe Marini, Président de la Commission des finances du Sénat et en présence du Ministre du Budget Jérôme Cahuzac, qui clôturait les débats.

Ces rencontres annuelles sont l’occasion pour leurs intervenants – issus du milieu parlementaire, bancaire, de l’assurance ou des spécialistes de l’épargne – de faire un état des lieux et de confronter des idées sur l’épargne, autour de différents thèmes. Cette année les thèmes avaient pour titre : « épargne durable, épargne utile » et « épargne et croissance ». A cette occasion, un livetweet a été réalisé sur le compte twitter BforBank où l’essentiel des grandes déclarations ont été relayé. Que doit-on en retenir ?

Réorienter l’épargne :

Plusieurs intervenants ont rappelé que le niveau de l’épargne des ménages avec un taux d’environ 16% était satisfaisant. Comme le Rapport Gallois le préconisait, il est en revanche nécessaire de réorienter l’épargne plus particulièrement « vers les placements longs et à risques » soulignait en préambule Philippe Marini. C’est en effet l’ »allocation de l’épargne qui pose problème » confirmait ensuite le Ministre du Budget.

Des incitations fiscales coûteuses

Philippe Marini évalue à 7 milliards le coût global des principales niches fiscales de l’épargne avec parmi elles : l’assurance-vie, le Livret A, l’investissement locatif ou le PEA.

« Ces incitations fiscales sont coûteuses «  et « les finances publiques ne doivent pas être le réservoir de dépenses fiscales pour favoriser tel ou tel intérêt particulier » avance Philippe Marini. Leur montant est donc appelé à se contracter et « faute d’efficacité avérée, ces niches seront réexaminées ».

Le Livret A : un sujet sensible

Si il est bien un sujet sensible, c’est celui du Livret A -et des autres livrets défiscalisés-. Sa popularité est sa meilleure défense et constitue une niche fiscale difficilement attaquable. Comme l’avait déjà fait dans le passé Philippe Marini, le député UDI Charles de Courson préconise de fiscaliser ses intérêts à partir d’un certain montant alors qu’il est prouvé que « cela ne toucherait pas les ménages les plus modestes, qui ne sont pas imposables » justifiait-il.

Gérard Beckerman, Président de l’AFER a souhaité rappeler que proportionnellement à leurs encours, le coût de la niche fiscale “Livret A”  était 4,5 fois supérieur à celui de la “niche” “assurance-vie”.

En attendant le rapport Berger/Lefebvre sur l’épargne longue

« C’est délibérément que l’épargne financière n’a pas été traitée en Loi de Finances » a rappelé Jérôme Cahuzac. Le Gouvernement travaillera en effet à partir des recommandations du rapport que doivent rendre prochainement les deux députés PS, Karine Berger et Dominique Lefebvre.

Prévu initialement pour fin 2012, il semble qu’il faille encore attendre quelques semaines avant que ce rapport ne soit remis au Premier Ministre.

L’assurance-vie au service de l’immobilier

Clôturant ces rencontres, Jérôme Cahuzac a levé le voile sur quelques pistes qui pourraient être étudiées et parmi elles l’une pour l’assurance-vie. Il a confirmé que le gouvernement envisageait des incitations fiscales « pour orienter une partie de l’épargne gérée par les investisseurs institutionnels, comme l’assurance vie, vers l’immobilier d’habitation » reprend les Echos.

« Ce serait donc une utilisation marginale mais néanmoins nécessaire pour aider un secteur qui aujourd’hui souffre énormément”, a-t-il dit évoquant un montant de “quelques dizaines de milliards d’euros, pas au-delà”, alors que l’encours total d’assurance vie était de 1.391 milliard fin 2012.

A l’issue de la publication du rapport Berger/Lefebvre, l’épargne financière devrait faire l’objet d’un projet de loi pour un vote lors d’une prochaine Loi de Finances rectificative.

 

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En attendant le rapport Berger-Lefebvre sur l’épargne longue…

Lundi 4 février 2013

En octobre 2012, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, a confié aux députés  une mission sur la réforme de l’épargne longue. Ce rapport se fait attendre puisque prévu initialement pour fin 2012, puis mi-janvier dernier, c’est finalement sans doute dans les prochains jours qu’il devrait être remis au Ministre de l’Economie et des Finances.

Quelles pourraient être les pistes suivies pour la réforme de l’assurance-vie qui devrait être au cœur de ce rapport : plusieurs axes de développement ont été mis en avant par la Cour des comptes début 2012, puis par le rapport Gallois en novembre 2012 et pourraient être repris.

L’assurance-vie au cœur du rapport

Epargné par la Loi de Finances 2013, le régime fiscal de l’assurance-vie a donc conservé à ce jour son régime privilégié. Il était prévu que son sort soit scellé après la publication de ce rapport axé plus particulièrement sur l’épargne longue.

L’un des principaux sujets de ce rapport devrait donc être l’assurance-vie dont le poids dans l’épargne des ménages est primordial. Seraient cependant également passés en revue aux côtés de l’assurance-vie, l’épargne salariale et les placements actions, dans le cadre du PEA (plan d’épargne en actions), par exemple.

Inscrire l’assurance-vie dans un cadre d’investissement long terme

Plusieurs initiatives ces cernières années, puis le Rapport Gallois de novembre dernier préconisaient d’allonger le délai à partir duquel la fiscalité de l’assurance-vie est optimale afin d’inscrire davantage ce produit dans un cadre d’investissement long terme. Actuellement, ce seuil est de huit ans et la taxation offre alors la possibilité d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% des intérêts, après une exonération annuelle de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple.

Cette piste d’allongement de la durée de détention à partir de laquelle ce régime fiscal continuerait d’être appliqué étant relativement consensuelle, elle pourrait donc bien être suivie. D’un délai de huit ans actuellement, on pourrait passer à 10 ou 12 ans à partir duquel le contribuable pourrait profiter de ce régime fiscal.

Reste à savoir dans quelles mesures la fiscalité s’appliquant aux revenus de l’assurance vie avant ce nouveau délai qui reste à fixer serait réaménagée…

La prise en compte des dates de versement pour bénéficier d’une fiscalité optimale ?

L’une des pistes que pourrait inclure la nouvelle réforme avait été avancée par la Cour des comptes. Elle consisterait à redéfinir la durée fiscale d’un contrat en fonction de l’historique des versements, et non plus en fonction de sa date d’ouverture.

Ainsi le régime fiscal actuel prévoit de retenir la date du premier versement comme point de départ du délai fiscal du contrat. La Cour des comptes, sévère avec le régime fiscal de l’assurance-vie,  préconisait l’an dernier de prendre en considération la date réelle du versement et de lui donner directement une durée fiscale et non plus au contrat d’assurance vie.

Il est évident que ce dispositif risque d’être source de complexité et de manque de lisibilité  pour les épargnants.

Favoriser l’investissement « actions »

Favoriser la détention des actions au sein de l’enveloppe assurance-vie pourrait également être un axe de la nouvelle réforme de l’épargne. Favoriser les unités de compte a depuis plusieurs années été l’une des pistes soulevées puis abandonnée…Rien n’a filtré sur ce que pourrait préconiser le rapport dans ce domaine.

Si le régime fiscal de l’assurance-vie a été récemment régulièrement remis en cause, c’est sans doute en 2013 que plusieurs changements devraient intervenir, inspirés des propositions de ce rapport. Toutefois ceci devrait intervenir sans bouleversement selon les propres propos de l’une des auteurs du rapport à venir :« Le rapport va beaucoup se concentrer sur l’assurance vie mais sans la bouleverser », avait confié Karine Berger à Toutsurlassurancevie.com.

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2013: les premières solutions pour optimiser la fiscalité de ses placements

Jeudi 27 décembre 2012

La Loi de Finances 2013 a été définitivement adoptée le 20 décembre par l’Assemblée Nationale. Saisi par l’opposition parlementaire, le Conseil Constitutionnel devrait statuer prochainement sur sa validité. Si il est bien évidemment trop tard pour intervenir sur les revenus 2012 pourtant impactés par cette Loi de Finances, il est important de passer en revue les solutions qui se présentent pour 2013. Alors que nous sommes encore dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel et de la promulgation de la LF 2013,  le contribuable-épargnant devra commencer à étudier comment optimiser en 2013 sa situation fiscale et patrimoniale, au vu du durcissement fiscal constaté.

L’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail

C’est certainement l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail qui doit retenir plus particulièrement l’attention des contribuables, titulaires de valeurs mobilières ou de produits de placements à taux fixe de type livrets bancaires. L’impact de la réforme dépendra bien évidemment du taux de leur tranche marginale d’imposition sachant que le barème progressif de l’impôt sur le revenu compte désormais une nouvelle tranche au taux de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part de quotient familial.

Dividendes, intérêts, plus-values plus lourdement taxés

Dividendes, coupons obligataires, intérêts et assimilés seront donc imposés selon le barème progressif de l’IR, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire étant supprimée. Toutefois ceux qui encaissent moins de 2000 euros d’intérêts et coupons obligataires pourront lors de la déclaration de revenus opter pour une imposition forfaitaire au taux de 24% sur ces revenus.

Pour les dividendes on retiendra également l’impact important de la suppression de l’abattement fixe de 1525 ou 3050 euros -selon la situation de famille-, alors que l’abattement de 40% est bien maintenu.

Pour les plus-values mobilières, c’est également le barème progressif qui s’appliquera à compter des plus-values 2013 après un taux forfaitaire de 24% en 2012. Est également instauré à compter de 2013 un abattement progressif (de 20% à 40% ) pour durée de détention, qui tiendra compte de la durée réelle de détention.

Comment optimiser sa situation fiscale et patrimoniale

Face au durcissement fiscal prévu par la Loi de Finances, le contribuable-épargnant va être amené à étudier les meilleures options pour 2013 afin d’optimiser sa situation fiscale et patrimoniale.

La fiscalité des titres détenus dans un compte titres ordinaire va être très alourdie, à la fois par la suppression du PFL, la suppression de l’abattement fixe pour les dividendes et la suppression d’une taxation forfaitaire des plus-values qui touchera ceux dont ces revenus sont taxés dans les dernières tranches du barème progressif de l’IR (de 30% 41% et 45%).

En dehors d’un examen plus précis de sa situation personnelle c’est-à-dire du taux de sa tranche marginale d’imposition, de son niveau de dividendes (hors PEA) ou d’intérêts, il ressort bien évidemment que ce sont les « enveloppes fiscales» de type assurance-vie et PEA qui seront à privilégier.

La CSG déductible qui s’applique sur les revenus soumis au barème progressif voit son taux passer de 5,8% à 5,1%.

Les atouts renforcés du PEA et de l’assurance-vie

Epargnés par la Loi de Finances  2013 et la dernière Loi de Finances rectificative, PEA et assurance-vie voient donc leurs atouts fiscaux préservés et donc renforcés. Pour ceux qui acceptent le « risque-actions » le PEA permet d’investir sur des actions françaises, européennes, mais permet également un accès à d’autres marchés étrangers via certains OPCVM ou trackers.

Quant à l’attrait fiscal de l’assurance-vie, s’ajoute celui d’avoir la possibilité d’intervenir soit via des fonds en euros soit via des unités de comptes, c’est-à-dire d’accéder à toutes catégories de supports et de niveaux de risque.

Dans un compte-titres ordinaire ceux qui souhaiteraient réduire leur dividendes ou coupons obligataires privilégieront les OPCVM de capitalisation.

Il est toutefois probable que d’autres réformes interviendront en 2013. L’assurance-vie pourrait ainsi voir la durée au-delà de laquelle son régime fiscal est optimal s’allonger. Cette durée est actuellement de 8 ans et l’une des pistes suivies consisterait à la porter à 10 ou 12 ans.

Reste donc à connaître le texte tel qu’il sera promulgué ainsi qu’à attendre certaines instructions fiscales qui viendront préciser certaines modalités d’application.

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L’assurance-vie tire profit du contexte fiscal actuel

Lundi 3 décembre 2012

En octobre dernier, les produits de placement Livret A et LDD ont enregistré une collecte historique de 21,3 milliards d’euros, après le relèvement de leurs plafonds au début du même mois. Ce chiffre record n’a pas empêché que l’assurance-vie connaisse pendant la même période sa meilleure collecte nette depuis 15 mois. Ce n’est pas rien après de nombreux mois marqués par un mouvement de défiance des français sur ce produit.

Avec une collecte nette positive de 1,7 milliard d’euros, nul doute que dans le cadre d’un durcissement fiscal généralisé de l’épargne, le fait que la Loi de Finances 2013 n’ait pas touché au régime fiscal du fameux “placement préféré des français” comme on l’appelle, a joué un rôle important.

Le bon chiffre du mois d’octobre

D’un coté les cotisations collectées se sont élevées à 10,8 milliards d’euros en hausse de 31,7% par rapport à septembre. De l’autre les prestations versées se sont élevées à 9,1 milliards d’euros en hausse de 9,6 % par rapport au mois précédent. La collecte nette ressort donc à 1,7 milliards d’euros.

Sur un an glissant (depuis octobre 2011), octobre 2012 est avec février et juillet le 3ème mois de collecte nette, tous les autres mois ayant été marqués par des chiffres de décollecte -de niveau très inégal d’un mois à l’autre -.

Cotisations et prestations, on en est où ?

De janvier à fin octobre la collecte brute s’est établie à 94,8 milliards d’euros, en recul de 10,9% par rapport à la même période de 2011. Le montant des prestations était lui en hausse de 6,8% à 98,2 milliards. Depuis le début d’année la décollecte nette s’élève à 3,4 milliards d’euros.

Si la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance) attribue ces chiffres « à la volonté des épargnants de vouloir diversifier leur placement », elle souligne aussi les ” bons signaux envoyés” par le pouvoir.

Le paysage fiscal actuel favorable à l’assurance-vie

L’assurance-vie pourrait donc continuer à tirer profit du nouveau contexte fiscal qui prévoit l’alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail, c’est à dire selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le sort du régime fiscal de l’assurance-vie n’est pas encore fixé, et la Loi de Finances 2013 l’a épargnée totalement tandis que Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances a souhaité rassurer les acteurs du secteur et les épargnants. Il a annoncé qu’il “n’avait pas l’intention de toucher à la fiscalité de l’assurance-vie, sans exclure toutefois prendre une mesure qui favoriserait” un allongement de sa détention.

Ainsi dans les prochains mois, même si les changements devraient être modérés, le régime fiscal de l’assurance-vie devrait subir quelques modifications, afin de privilégier l’allongement de la durée de détention des contrats.

Concrètement le Gouvernement pourrait dans les prochains mois décider de l’allongement de la durée permettant de bénéficier de l’avantage fiscal optimal qui au lieu des 8 ans actuels, passerait à 10 ou 12 ans. Sur le maintien des PFL de 35% et 15% -selon la durée de détention- pour l’imposition des intérêts lors de rachats ou d’un dénouement, rien n’a encore été annoncé.

Reste à confirmer…

Si ce chiffre marque la meilleure collecte nette depuis 15 mois, la FFSA se veut prudente :“si ce mois est bon pour l’assurance-vie, nous ne présageons de rien pour les mois suivant”. Il est bien évident que les chiffres des tous prochains mois seront regardés de près par les acteurs du secteur afin de voir si la tendance se confirme et se consolide.

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Comment adapter sa stratégie au nouveau contexte fiscal (2/2)

Vendredi 12 octobre 2012

Le nouveau contexte fiscal pour l’épargne a été posé. Si le texte peut bien évidemment subir certaines modifications à l’issue du débat parlementaire, il reste que désormais les revenus du capital seront taxés comme ceux du travail, selon le barème progressif. Après avoir étudié le contexte (notre précédente note) les épargnants rechercheront, conformément à leurs objectifs patrimoniaux,  la stratégie leur permettant d’adoucir quelque peu le choc fiscal. Grâce à leurs atouts,  PEA et assurance-vie devraient sortir gagnants de ce choc fiscal, sans oublier dans un contexte d’aversion au risque, la place prise par le Livret A.

Réduire les revenus

En l’état actuel du projet, dividendes et intérêts pourront être potentiellement taxés au taux global de 60,5% (45% +15,5%) et ce sur les revenus 2012. Désormais, la recherche de la réduction de la base imposable va se traduire par l’utilisation renforcée d’enveloppes de capitalisation au régime fiscal privilégié. En effet qu’il s’agisse de la perception de dividendes mais également de cessions génératrices de plus-values la sanction fiscale pourra être lourde pour les détenteurs de valeurs mobilières.

La détention directe d’actions pénalisée

Quoi qu’il advienne du texte définitif après le vote du Parlement, les dividendes seront fortement pénalisés et il conviendra dans un premier temps de privilégier les structures  de capitalisation qui permettent de limiter la taxation du revenu de type intérêts ou dividendes.

Tout épargnant devra bien garder en vue la très forte hausse potentielle du taux de taxation des plus values qui de 19% pourra atteindre 45% -taux de la dernière tranche du barème- plus les prélèvements sociaux. Si le projet actuel prévoit un dispositif d’abattement permettant au bout de 12 ans de  détention de n’être taxé “que” sur 60% de la plus-value, ceci est une bien maigre consolation.

De leur côté les « entrepreneurs » après s’être mobilisés contre la taxation à 60,5% ont déjà obtenu le principe  du maintien de l’ancien régime avec des modalités et conditions qui restent à définir.

Redécouvrir les atouts de l’assurance-vie

Ainsi aux titres détenus en direct seront choisis de préférence des véhicules de capitalisation. Tout d’abord, victime d’un mouvement de décollecte depuis de longs mois, l’assurance-vie devrait tirer profit du nouveau contexte fiscal. Même si son sort n’est pas encore fixé, Pierre Moscovici a souhaité rassurer les acteurs du secteur et les épargnants en annonçant qu’il: “n’avait pas l’intention de toucher à la fiscalité de l’assurance-vie, si ce n’est dans un sens qui serait éventuellement de l’allonger davantage encore”. Dans le cadre du « paquet compétitivité », le gouvernement pourrait décider l’allongement de la durée permettant de bénéficier de l’avantage fiscal optimal qui au lieu des 8 ans actuels, passerait à 10 ou 12 ans.

Sur le maintien des PFL de 35% et 15% -selon la durée de détention- pour l’ imposition des intérêts lors de retraits partiels, rien n’a encore été annoncé.

Privilégier le PEA

Enfin les actions détenues en direct seront en priorité -bien évidemment si elles y sont éligibles- détenues dans un PEA. Si le PEA ne peut abriter que des actions européennes, rappelons que de nombreux trackers ou OPCVM éligibles au PEA permettent d’élargir cet horizon de placement.

S’il est par ailleurs plafonné à 132 000 euros de versements, deux PEA peuvent être détenus dans un foyer fiscal composé de deux conjoints. Mais surtout, les avantages fiscaux sont au rendez vous : après 5 ans de détention des actions, dividendes et plus-values échappent à toute imposition sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux sont dus.

Préférer les Opcvm à la détention des titres en direct

Entre autres motivations, l’horizon trop lointain de placement du PEA ou de l’assurance-vie peut amener certains à préférer conserver un compte-titres ordinaire. Ils doivent alors bien garder en vue que la taxation maximale sur les plus-values et les dividendes peut atteindre 45% +15,5% de prélèvements sociaux (hors prise en compte de la CSG déductible).

A la détention de titres en direct pénalisante pour les contribuables aux tranches marginales d’imposition élevées,  ces derniers pourraient alors préférer s’orienter vers des OPCVM de capitalisation pour réduire l’encaissement de dividendes et les cessions générant des plus values.

Le Livret A risque de faire le plein

Enfin, en période de forte aversion au risque, l’attrait des épargnants français pour les placements défiscalisés de type Livret A ou LDD devrait encore une fois être démontré et même renforcé après l’annonce de la hausse du plafond du Livret A et du doublement de celui du LDD.

Déjà rude pour l’assurance-vie et ses contrats « euros » leur concurrence le sera également pour les livrets bancaires dont les intérêts pourront être fiscalisés jusqu’à un taux de 45% soit 60.5% prélèvements sociaux compris (contre un PFL global de 39,5%).

Impact de la réforme sur la CSG déductible

Toujours dans la logique de l’alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail le taux de la CSG déductible passera de 5,8% à 5,1%. Elle est admise en déduction, l’année de son paiement, du revenu imposable du foyer. La CSG sera donc partiellement déductible à hauteur de 5,1 points, pour les revenus imposés à l’IR selon le barème progressif.

Ne pas oublier pour ceux qui voudraient faire des simulations précises que les revenus de capitaux mobiliers soumis au PFL n’ouvraient pas droit à cette CSG déductible.

Bien sûr passer en cas de réorganisation du patrimoine, passer d’un support à l’autre doit être étudié de près afin de ne pas générer d’importantes plus values taxables. La stratégie à adopter devra bien évidemment être affinée quand le texte définitif sera connu.

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Loi de Finances 2013: les derniers arbitrages

Jeudi 27 septembre 2012

Dernière ligne droite et derniers arbitrages pour François Hollande et le Gouvernement. C’est en effet vendredi 28 septembre qu’à lieu la présentation du Budget 2013. Si certains de ces arbitrages ont filtré, certaines modifications par rapport aux mesures initiales ne seront dévoilées que vendredi. C’est plus particulièrement dans le cadre du futur alignement de la fiscalité des revenus du capital que certains assouplissements par rapport au projet d’origine devraient intervenir.

ISF

Nous devrions assister au retour du barème à 6 tranches – de 0.5% à 1,8% – en vigueur avant 2011. En réponse à la mise en garde du Conseil Constitutionnel un plafonnement des impôts serait rétabli pour lequel le taux de 80% puis ensuite de 75% a été régulièrement cité.

Du côté du dispositif ISF-PME, il ne devrait pas y avoir de grande surprise, la confirmation du maintien  d’un taux de réduction de 50% ayant été faite tout récemment par le Président de la République.

Les revenus du capital

L’alignement de la fiscalité des revenus de l’épargne sur celle du travail est sans conteste l’une des mesures phare de cette loi de finances. Elle aura un très fort impact pour les contribuables dont certains revenus se situent dans les tranches marginales d’impôt de 30%, 41% et bientôt 45%, taux très supérieurs à ceux des PFL ou imposition forfaitaire actuellement en vigueur.

Pour rappel : Le taux du PFL (hors Prélèvements sociaux) pour les intérêts est actuellement de 24%.

Le taux du PFL (hors P.S.) pour les dividendes est de 21%.

L’imposition forfaitaire (hors P.S.) des plus-values mobilières est au taux de 19%.

A cet alignement du régime fiscal devait s’ajouter initialement pour les dividendes une division  par 2 de l’abattement de 40% et une suppression de l’abattement forfaitaire de 1525 euros ou 3050 euros -selon la situation de famille-. Nul besoin d’insister sur le fait que l’addition pouvait se révéler extrêmement salée pour les contribuables dont ces revenus sont situés dans les tranches supérieures du barème.

Les aménagements prévus pour les dividendes et intérêts

Face à un tel durcissement le Gouvernement aurait mis en place certaines mesures assouplissant le régime prévu. Nous saurons vendredi  si les mesures  qui ont filtré ces derniers jours feront bien partie de la loi de finances. Seraient ainsi décidés :

-le maintien de l’abattement de 40%

-de même les Echos évoquaient la semaine dernière une taxation des dividendes d’autant moins élevée que « les titres sont détenus depuis longtemps »…

-pour les intérêts (seulement ?) le quotidien évoquait le souhait du gouvernement d’épargner ceux qui perçoivent moins de 2.000 euros d’intérêts par an : « ils pourraient continuer d’avoir le choix entre le prélèvement forfaitaire proposé aujourd’hui (au taux de 24 %) et le barème de l’impôt sur le revenu », précise « les Echos ».

Tout ceci reste bien sûr a être confirmé et précisé.

Les Niches fiscales

Si le plafond  global de 10.000  euros a bien été confirmé, certaines niches pourraient échapper au plafonnement. Leur liste est attendue mais d’ores et déjà on peut  citer que l’Outre Mer, les Sofica ou bien encore le « Malraux » verraient leur dispositif rester en dehors du plafonnement.

Des plus-values immobilières épargnées

Le programme socialiste prévoyait de revenir sur la taxation des plus values immobilières en supprimant le régime appliqué depuis le 1er février 2012 au profit d’une imposition selon le barème progressif.  L’imposition actuelle  au taux de 19% + 15.5% de prélèvements sociaux serait maintenu et il serait pratiqué en 2013 un abattement complémentaire de 20% sur le montant de la plus-value taxable.

Taxation à 75%

Le débat sur la taxation à 75% a été très -et trop?- médiatisé : les revenus du capital en seront exclus et elle concernera toutes les rémunérations supérieures à un million d’euros. Si il a été annoncé qu’aucune catégorie professionnelle n’en serait exemptée, il n’a pas été donné de précisions sur la présence ou non d’un dispositif de lissage pour revenus exceptionnels.

PEA  et Assurance-vie

Il y a quelques jours seulement, François Hollande a annoncé le principe d’un dispositif de type PEA (plan d’épargne en actions) au bénéfice des PME. Un PEA dédié aux PME pourrait donc être préféré à un relèvement du plafond de l’actuel PEA  fixé à 132.000 euros. Comme pour le sort de l’assurance-vie, il faudra sans doute attendre le  « paquet compétitivité » pour en savoir plus.

Prochaine échéance : le vendredi 28 septembre pour la présentation du Budget 2013.

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Des prélèvements sociaux pour le Livret A ?

Vendredi 13 juillet 2012

Pour favoriser le développement du logement social, François Hollande a promis un doublement du plafond du Livret A,  à 30 600 euros contre 15 300 actuellement. Ce nouveau plafond apparaît désormais comme un objectif, et la réforme devrait se faire progressivement.

Dans son rapport intitulé « L’État et le financement de l’économie» publié ce 12/07 la Cour des Comptes incite le Gouvernement à prendre des mesures en faveur de l’épargne de long terme. La promesse électorale de Francois Hollande en faveur du Livret A va bien sûr à l’encontre de cette préconisation.

Le coût d’une telle mesure

En période d’incertitude économique et de crise financière, l’aversion au risque a poussé les épargnants à privilégier  les placements à court terme de type livrets au détriment de l’épargne longue. Les banques et les assureurs ont alerté le Gouvernement sur les risques induits par un transfert brutal d’épargne en cas de doublement du plafond du Livret A. Un tel transfert affecterait la capacité des banques à accorder des crédits. De même les assureurs se sont montrés très sensibilisés par le mouvement récent de décollecte que pourrait accentuer l’augmentation du plafond du Livret A. Les nouveaux flux d’épargne pourraient se porter en effet en priorité sur le Livret A.

Enfin ce transfert potentiel se ferait de produits fiscalisés sur un produit-le Livret A- qui ne l’est pas. Une telle mesure aurait donc un coût non négligeable pour les finances publiques.

Une mesure favorable aux épargnants les plus aisés

Ensuite certains n’ont pas oublié de mettre en avant le fait que toute augmentation du plafond du livret A profiterait en priorité aux épargnants les plus aisés qui ont atteint le plafond. Si 9 Français sur 10 possèdent un livret A, seulement 9 % d’entre eux ont atteint le plafond de 15 300 euros. En revanche, selon une statistique reprise par le Figaro : ” près de la moitié des ménages (47 %) disposaient de moins de 150 euros sur leur placement”.

Vers un relèvement progressif

Banques et assureurs ont été écoutés. Depuis plusieurs semaines les observateurs ont compris que le relèvement du plafond serait progressif. Il sera mis en place « au rythme des besoins », a indiqué le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, avec notamment la préoccupation de ne pas « déstabiliser les acteurs concernés ».

La préconisation de la Cour des comptes va également dans ce sens : s’agissant du doublement du plafond du Livret A, « elle juge qu’il vaudrait mieux accroître le plafond au fur et à mesure des besoins de financement, pour ne pas retirer de la liquidité bancaire » confirme le journal les Echos, citant le rapport : ” Nous conseillons donc de relever progressivement le plafond, au fur à mesure des besoins”.

Des prélèvements sociaux sur le Livret A préconisés

Seuls parmi les placements défiscalisés, le Livret A, le Codevi, le Livret Jeune et le Livret d’Epargne Populaire ne subissent pas les prélèvements sociaux (15,5% à compter du 1er juillet dernier).

La cour des Comptes va beaucoup plus loin dans ses préconisation, reprend Les Echos, les Sages  allant jusqu’à conseiller de soumettre aux prélèvements sociaux « tous les revenus tirés des dépôts pour leur partie supérieure aux plafonds actuels des livrets ». Tout en rappelant qu’une telle mesure “toucherait assez peu d’épargnants” car “seuls 9 % des livrets A atteignent aujourd’hui le plafond”, le quotidien parle de “petite révolution dans le monde des livrets défiscalisés“.

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Hausse des prélèvements sociaux à compter du 1er juillet

Lundi 2 juillet 2012

15.5%: c’est le nouveau taux global des prélèvements sociaux au 1er juillet 2012. Adoptée en mars 2012 sous le gouvernement Fillon, la hausse de 2 points du prélèvement social fait partie des mesures que le nouveau gouvernement de Jean Marc Ayrault a décidé de conserver. Quels sont les effets de cette hausse sur les produits d’épargne?

Deux hausses en moins de 10 mois

Apparus en 1991, les prélèvements sociaux ont connu une ascension régulière depuis cette date. Plus récemment, après une hausse de 1.2 points au 1er octobre 2011, nous connaissons une nouvelle hausse de 2 points à compter du 1er juillet. Le taux global est donc passé en moins de 10 mois de 12,3% à 15.5%. Cette dernière hausse a été votée dans le cadre de la 1ère loi de finances rectificatives pour 2012 sous le gouvernement Fillon.

Les revenus du patrimoine

L’entrée en vigueur de la mesure interviendra pour les revenus du patrimoine au 1er janvier 2012. A titre d’exemple, sont concernés les plus-values mobilières taxées à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel de 19% – soit un taux global de 34,5% désormais- ou les revenus fonciers. Les prélèvements sociaux sont calculés à partir des éléments portés par le contribuable sur sa déclaration de revenus: ainsi sur les revenus fonciers relatifs à l’année 2012, déclarés en 2013, ce nouveau taux s’appliquera.

Dividendes d’actions et intérêts obligataires

Dividendes et revenus obligataires sont logés à la même enseigne, que le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou qu’il les porte dans sa déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les prélèvements sociaux sont opérés à la source et l’augmentation s’appliquera à compter du 1er juillet 2012  sur les produits versés à partir de cette date.

Les plus-values immobilières

Le taux global d’imposition des plus-values immobilières va passer de 32.5% à 34.5% (19 % d’impôt forfaitaire sur le revenu + 15,5). Sont concernées les ventes réalisées à compter du 1er juillet 2012,  les plus-values étant taxées à la source chez le notaire.

Les intérêts de produits bancaires

Si vous percevez des intérêts sur un livret fiscalisé ou un compte rémunéré, les intérêts sont taxés soit au prélèvement forfaitaire libératoire qui va donc passer à un taux global de 39,5% (24% +15.5%), soit au barème progressif del’IR. Dans les deux cas les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par la banque. C’est l’inscription en compte qui est le fait générateur des prélèvements sociaux.

L’assurance vie

C’est annuellement que sont recouvrés les prélèvements sociaux sur les contrats en euros et les fonds en euros des contrats multi supports, lors de leur inscription en compte. Une grande confusion a régné l’an dernier sur le taux des prélèvements sociaux applicable. Certains assureurs ont appliqué un taux de cotisations sociales de 13,5% sur la totalité des intérêts servis en 2011 alors que d’autres ont distingué les périodes, au prorata temporis (12,3% puis 13,5% à compter du 01/10/2011).

Les services de Bercy ont précisé, en mai dernier,  les modalités d’application pour 2011: « le taux global de prélèvements sociaux de 12,3% s’applique à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre au 31 décembre 2011 ». Il convient alors de “se reporter aux clauses du contrat concerné” ajoutait l’administration fiscale, pour savoir à quel moment sont servis les intérêts…

En dehors de ces cas de prélèvement au fil de l’eau, c’est le taux en vigueur lors du fait générateur (date du rachat partiel ou du décès) qui s’applique. Incidence sur les retraits : avant quatre, le taux de PFL global va passer à 50,5 % sur les gains (PFL de 35 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) et à 30.5% entre quatre et huit ans (15 % de PFL + 15,5 % de prélèvements sociaux). Après huit ans : les gains sont soumis à un PFL de 7,5 % après un abattement annuel de 4.600 euros ou 9.200 euros pour un couple: soit un taux global de 23.% (7,5 % + 15,5 %), en cas de gains taxables.

Le PEA

Pour le PEA, c’est le retrait partiel ou la clôture du plan qui constitue le fait générateur de l’assujettissement aux prélèvements sociaux. Pour un PEA de moins de deux ans, la taxation globale passera à  38% (22,5 % + 15,5 % de prélèvements sociaux). Entre deux et cinq ans, la taxation passe à 34,5% (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux). Après cinq ans, les gains sont exonérés d’impôts et les taux appliqués pour le calcul des prélèvements sociaux sont ceux en vigueur à chaque période pour laquelle un gain net apparaît et sont prélevés à la source.

 

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Valeurs mobilières : quelle fiscalité le 1er juillet ?

Mardi 29 mai 2012

La 1re loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de deux points du taux du “prélèvement social” qui va passer de 3.4 % à 5.4 %.

Ainsi à compter du 1er juillet 2012, le taux global des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placements est porté à 15,50 % au lieu d’un taux de 13.5 % depuis le 1er octobre 2011. Quelques chiffres ci-dessous pour voir quel sera le régime fiscal des valeurs mobilières le 1er juillet, alors que le session parlementaire qui s’ouvrira quelques jours après devrait être marquée par de nouveaux changements fiscaux majeurs.

François Hollande souhaite aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail et quelle que soit la teneur définitive des textes qui seront alors votés, pour les détenteurs d”actions le PEA risque d’avoir encore de beaux jours devant lui.

Une hausse continue

Destinés à combler le déficit budgétaire, les prélèvements sociaux n’ont cessé depuis leur instauration de voir leur importance s’accroître. Taux en constante hausse et assiette régulièrement élargie : la quasi-totalité des revenus et plus values sont soumis aux prélèvements sociaux et rares sont les placements qui y échappent (Livret A, LDD, Livret jeune…). Ces prélèvements seront passés entre 1996 et 2012 de 0.5 % à 15.5 %, au 1er juillet. Pour arriver à un taux global de 15.5 %, pas moins de trois hausses sont intervenues en 2 ans, depuis un taux de 12,1 % en 2009.

Un taux global de prélèvements sociaux de 15.5 %

Le taux global des prélèvements sociaux passe donc de 13,5 % à 15,5 % (augmentation du prélèvement social de 2 %) et ce dès le 1er janvier 2012 pour les revenus dits de patrimoine. C’est le cas des plus-values mobilières, mais également des revenus fonciers.

C’est en revanche à compter du 1er juillet 2012 que la hausse impactera les dividendes qu’ils soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou soumis au PFL. Dans les deux cas si les revenus mobiliers ouvrent droit à l’abattement de 40 % la perception des prélèvements sociaux intervient à la source.

Les nouveaux taux de taxation globale…

Depuis ces dernières années en raison des évolutions décalées des différents taux de PFL ou de taxation des plus-values mobilières, plusieurs taux coexistent, qui rendent plus difficile leur lisibilité.

En additionnant le montant global du taux des cotisations sociales porté de 13.5% à 15.5% et le montant de l’impôt forfaitaire ou du PFL, on obtient désormais :

  • un taux global de 34.5 % (19 % + 15,5 %) pour la taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières,
  • un taux global de 39.5 % (24 % + 15,5 %) en cas d’option au PFL pour les produits de placement à revenus fixes,
  • un taux global de 36.5 % (21 % + 15,5 %) en cas d’option au PFL pour les dividendes….

…..pour combien de temps ?

C’est tout début Juillet, quand le gouvernement aura obtenu une majorité parlementaire aux élections législatives, qu’une session extraordinaire du Parlement s’ouvrira. François Hollande a toujours annoncé son intention d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, ce qui devrait entraîner la suppression de la possibilité d’opter, dans la plupart des cas sans doute, pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Alléger la note grâce au PEA

Face à ce durcissement fiscal continu, passé et à venir, il est possible d’alléger la note en privilégiant pour les placements en valeurs mobilières et plus particulièrement en actions les enveloppes comme le PEA ou l’assurance-vie en UC (unités de comptes). Si le PEA ne permet pas d’échapper aux prélèvements sociaux, il est cependant possible d’éviter la taxation des plus-values et des dividendes (sous certaines réserves), dans un contexte très prochain de nouvel alourdissement de la taxation globale.

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La réforme fiscale : un des chantiers prioritaires de François Hollande

Jeudi 10 mai 2012

La réforme fiscale figurait en tête du programme de François Hollande et sera bien un des chantiers prioritaires. Parmi les mesures annoncées lors de la campagne du président nouvellement élu, la grande majorité d’entre elles devraient être votées lors de la session extraordinaire parlementaire qui aura lieu du 3 juillet au 2 août. Ce projet de loi de finances rectificative comprendra donc de nombreux pans ayant trait à la fiscalité des particuliers.

Listons les dispositifs qui devraient donc figurer dans la réforme fiscale qui devrait être présenté lors du Conseil des ministres « aussitôt les élections législatives passées » selon les Echos.

Les revenus du capital imposés comme ceux du travail

Concrètement pour les revenus de l’épargne, il ne serait donc plus possible d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire à la source mais uniquement de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Actuellement le taux du PFL est de 24% pour les intérêts de livrets, coupons obligataires et de 21% pour les dividendes.

En ce qui concerne le régime fiscal du « placement préféré des français », les dernières précisions apportées lors de la campagne consistaient à maintenir intact le régime fiscal de l’assurance-vie pour les contrats de plus de 8 ans…

Impôt sur le revenu

Il est prévu dans le programme de Francois Hollande :

  • la création d’une tranche de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part,
  • celle d’une tranche de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Son contour reste flou, et les débats risquent d’être animés…
  • une baisse de 2336 euros à 2000 euros du plafond du quotient familial (par demie-part) pour les ménages les plus aisés.

En revanche le gel pour deux ans du barème de l’impôt sur le revenu serait abrogé pour les revenus 2012.

Plafonnement des niches fiscales

François Hollande a prévu que le plafond des niches fiscales soit désormais de 10 000 euros, sans aucune part variable. Depuis 2009, il existe un plafond global des niches fiscales qui n’a cessé d’être revu à la baisse pour atteindre pour les revenus 2011 : 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable et pour les revenus 2012 : 18.000 € et 4 % du revenu imposable.

Par ailleurs les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ne seraient plus déductibles qu’à hauteur de 40 ou 45% au lieu des 50% actuels.

Retour à l’ancien barème ISF

Il est bien prévu que François Hollande rétablisse l’ancien barème de l’ISF mais une grosse incertitude qui devrait être levée très prochainement concerne le barème de l’ISF applicable cette année.

En effet si le programme socialiste prévoit le retour à l’ancien barème, joint au rétablissement du plafonnement Rocard, le total de l’impôt sur le revenu – de la cotisation ISF, de la CSG et de la CRDS – ne pourraient être supérieur à 85% des revenus. La question est : quand ?

Le prochain gouvernement serait tenté par un report de la date limite de déclaration au 30 septembre 2011, qui permettrait de faire voter entre temps le retour à l’ancien barème. Serait toutefois maintenue un seuil d’entrée de l’ISF à 1.300 000 euros (avec l’application d’un barème débutant bien à 800 000 euros).

Les plus values immobilières

Aucune certitude encore mais, si il est prévu un maintien de l’exonération des plus-values immobilières pour la résidence principale, le rétablissement du régime antérieur à 2004 est envisageable. Dans ce régime abrogé en 2004, le prix d’acquisition du bien bénéficiait d’un coefficient d’érosion monétaire après 2 ans de détention et d’un abattement de 5% pratiqué sur le montant de la plus-value par année de détention au-delà de la deuxième.

La plus-value immobilière était donc exonérée au bout de 22 ans, contre 30 ans depuis le 1er février 2012 et 15 ans à partir de 2004.

Ensuite les plus-values à court terme (moins de deux ans après l’acquisition du bien), étaient intégrées au revenu global alors que les plus-values à long terme se voyaient appliquées un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

Successions et donations

Devrait être voté une baisse de 159 325 euros à 100 000 euros de l’abattement applicable entre parents et enfants. De même, pourrait passer de dix à quinze ans la période entre deux donations exonérées (déjà allongée en 2011 de 6 à 10 ans).

Prélèvements sociaux

Si François Hollande a toujours annoncé qu’il renoncerait à la hausse de la TVA sociale, il ne devrait pas revenir sur la hausse de 13.5% à 15.5% des prélèvements sociaux sur l’épargne qui doit entrer en vigueur le 1er juillet.

Ce que l’on pourra constater c’est que l’instabilité fiscale, pourtant sujet sensible, aura atteint son paroxysme ces deux dernières années et que plusieurs mesures votées en 2011 et 2012 ne devraient jamais être appliquées. Ceci aura été particulièrement sensible pour l’ISF (barème à 2 taux qui est en sursis avant même d’avoir été appliqué) et la nouvelle réforme de la plus-value immobilière (retour éventuel au régime antérieur à 2004) alors qu’un durcissement voté en juillet 2011, venait d’entrer en vigueur en février dernier.

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