Archive pour le mot-clef ‘assemblee nationale’

Le Budget 2012 a été adopté

Jeudi 22 décembre 2011

Budget_2012_TVA_adopter_Julie70_FlickrSi on a pris l’habitude de parler chaque année de marathon budgétaire pour la Loi de Finances. C’est toutefois dans un contexte particulier que les débats parlementaires et le vote définitif hier après-midi du Budget 2012 sont intervenus.

Un contexte politique particulier

Les débats ont eu lieu cette année dans un nouveau contexte politique issu du basculement à gauche du Sénat en septembre dernier. Les sénateurs dans un hémicycle à majorité de gauche ont à la fois retoqué de nombreuses mesures proposées par le Gouvernement mais en ont également introduit d’autres, détricotant ainsi véritablement le projet du Gouvernement. Après le rejet du Budget 2012 en dernière lecture par le Sénat, l’Assemblée Nationale avait toutefois bien sûr le dernier mot.

Un examen de ces nombreuses mesures intégrées ou retoquées par les sénateurs permet de comprendre ce que pourraient être les premières décisions prises par le futur Président de la République  en cas de victoire de la gauche aux élections présidentielles.

Un contexte économique qui n’a pas simplifié les choses…

Ensuite – contexte de crise oblige - le Gouvernement a présenté en moins de 3 mois deux plans de rigueur (annoncés les 24 août et 7 novembre) dont les différentes mesures étaient réparties dans les projets de plusieurs textes : Lois de finances rectificatives, Loi de financement de la Sécurité Sociale et enfin Loi de finances 2012. Un véritable enchevêtrement de textes qui compliquait la tâche des parlementaires.

Par ailleurs, pendant cette période budgétaire plusieurs informations économiques sont intervenues par exemple, celle du 15 décembre par l’INSEE annonçant une probable récession durant 2 trimestres rendant difficile d’atteindre le 1 % de croissance sur lequel tablait le gouvernement en 2012. Le 16 décembre ensuite, c’est l’agence de notation Fitch qui décidait d’abaisser la perspective sur la note “triple A” de la France à négative. Fitch révélait ses inquiétudes des conséquences potentielles pour la France de la crise de la dette.

Un budget 2012 adopté et d’ultimes assouplissements pour la 4e LFR 2011

Hier, mercredi 21 décembre, les députés ont donc adopté en lecture définitive, le projet de loi de Finances 2012. En ce qui concerne la 4e Loi de Finances rectificative (LFR), les députés ont souhaité prendre certaines mesures transitoires pour le nouveau régime de TVA à 7 %.  L’application de la TVA à 7% pour le secteur du livre a été finalement décidé un report au 1er avril 2012. Les travaux de rénovation dans les logements, les devis signés avant le 20 décembre profiteront encore de la TVA à 5.5 %.

Concernant cette loi de Finances, les parlementaires socialistes devraient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

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Loi de Finances 2012 : retour du texte devant les députés

Mardi 13 décembre 2011

Le 6 décembre dernier, le Sénat a adopté le projet de Loi de Finances pour 2012, comprenant de nombreuses modifications par rapport au texte adopté par les députés. La Commission mixte paritaire n’est  pas parvenue à un accord, hier, sur un texte commun et le texte revient  devant les députés demain 14 décembre.

Une Loi de finances 2012 détricotée par les Sénateurs

Que se passe t-il en fait ? Dans ce nouveau contexte politique, c’est à un véritable match entre la droite et la gauche auquel nous avons assisté lors des débats. D’un côté, le parti de la majorité présidentielle qui a la main sur l’Assemblée Nationale et de l’autre, le Sénat, récemment passé à gauche.

Le texte adopté par les Sénateurs a donc été très remanié par rapport à la version initiale de l’Assemblée nationale. Nous citerons à titre d’exemple:

  • la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45% pour la fraction de revenus dépassant 100 000 €.
  • la réduction de 40% à 20% de l’abattement proportionnel sur les dividendes
  • une remise en cause de la Loi TEPA sur les exonérations des heures supplémentaires ou encore celles relatives aux droits de mutation.un plafond global des niches fiscales réduit à 10 000 euros
  • une majoration de l’imposition des sociétés pétrolières…

La Commission mixte paritaire

Quel est son rôle? En fait la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, est réunie en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Sa mission est d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Avant le retour du texte à l’Assemblée Nationale, la Commission mixte paritaire s’est donc réunie hier lundi 12 décembre pour effectuer une nouvelle proposition,  suite aux nombreuses modifications effectuées par les Sénateurs.

Pas d’accord à la suite de la réunion du 12 décembre

« Députés et sénateurs n’ont pu se mettre d’accord, lundi, en Commission mixte paritaire (CMP) sur le budget 2012, que le nouveau Sénat à majorité de gauche a largement transformé à quelques mois de l’élection présidentielle pour montrer qu’une “alternative” était possible » indique un communiqué de l’Assemblée Nationale.

Le dernier mot revient aux députés

« L’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, devrait rétablir le projet de loi de finances 2012 originel à partir de mercredi », continue le communiqué.

En effet, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres, va en toute vraisemblance,  revenir à la version du Projet de Loi de Finances 2012 telle que souhaitée par le gouvernement.

L’intérêt d’un examen minutieux des amendements adoptés par le Sénat réside dans le fait que ce que le Sénat vote ce jour a de bonnes chances de figurer demain parmi les décisions prises par un futur candidat de gauche…

Pour compléter : relire les articles de la rubrique “impôts et fiscalité” sur le site BforBank.com.

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Loi de Finances 2012: la donne fiscale pour les particuliers

Vendredi 4 novembre 2011

L’Assemblée Nationale a adopté la semaine dernière la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Parmi les mesures touchant la fiscalité des particuliers, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a fait l’objet d’un amendement adopté par les députés, abaissant son seuil. De même la modification, adoptée en septembre dans la Loi de finances rectificative, du régime des plus-values immobilières a été assouplie pour les contribuables non propriétaires de leur résidence principale. A ces deux mesures, s’ajoutent d’autres dispositifs  susceptibles d’impacter le patrimoine et les revenus des particuliers. Faisons un point d’étape, avant que n’intervienne, courant décembre, le vote définitif de l’ensemble du budget 2012.

Le barème de la contribution sur les hauts revenus

Après des discussions animées, a été votée la mise en place d’une taxe au taux de 3% pour l’ensemble des revenus du patrimoine et du travail supérieurs à un revenu fiscal de référence qui a été fixé finalement à 250 000 euros pour les personnes seules et à 500 000 € pour les couples. Le taux est porté à 4% pour les revenus supérieurs à 500 000 euros par part ou 1 000 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Un mécanisme de lissage est proposé pour les contribuables dépassant les niveaux de revenus indiqués ci-dessus en raison d’un revenu exceptionnel. Un système de quotient évitera « les effets de seuils » et lissera l’imposition des contribuables concernés, sur 3 ans.

Enfin, si le gouvernement souhaitait à l’origine conserver un caractère exceptionnel à cette contribution, il a finalement accepté qu’elle soit appliquée jusqu’à ce que soit atteint le retour à l’équilibre des comptes publics.

Le nouveau régime de plus-values immobilières assoupli

L’Assemblée Nationale a voté un amendement destiné à apporter un correctif à la réforme des plus-values immobilières votée en septembre. Le dispositif qui aboutissait à un durcissement significatif du régime lors de la revente d’un bien hors résidence principale a été amendé. L’assouplissement concerne les ménages qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et qui vendent pour la première fois un autre bien immobilier.

Ils bénéficieraient d’une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d’un logement, mais afin d’en réduire le coût budgétaire, cette exonération serait réservée aux ménages n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Par ailleurs il faudra que ces ménages procèdent au réemploi du prix de cession, dans un délai de 2 ans, pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale.

L’entrée en vigueur de cet assouplissement entrerait en vigueur, comme la réforme elle -même, pour les cessions réalisées à partir du 1er février 2012.

Dividendes distribués par les SIIC et les SPPICAV

Les revenus distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés font l’objet pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement de 40 % de leur montant brut.

Un article de la loi prévoit sa suppression pour les bénéfices exonérés distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV). Corrélativement, ces dividendes ne pourraient plus bénéficier de l’abattement fixe (1 525 € ou 3 050 € pour un couple) ni faire l’objet d’une éventuelle option au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %. Cette mesure s’appliquerait dès l’imposition des revenus 2011. Les contribuables ayant déjà opté et réglé le prélèvement libératoire pourraient en imputer le montant sur l’impôt dû au titre des revenus 2011…

Afin de rendre parfaitement efficace ce dispositif, à compter du 21 octobre 2011, la possibilité de loger les titres de SIIC dans un PEA (pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu dans le cadre du PEA) est supprimée. Les titres figurant à cette date dans un PEA pourraient toutefois y demeurer et continueraient à bénéficier du régime de faveur.

Réductions d’impôt : SOFICA et Holdings

Au chapitre des niches fiscales deux dispositifs sont concernés par la loi de Finances.

- La réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les souscriptions au capital de Sofica, devait cesser à partir de 2012. Elle serait reconduite jusqu’au 31 décembre 2014.

- Les Holdings : lorsque la souscription au capital de PME est réalisée par l’intermédiaire d’une société holding, la condition tenant au nombre d’associés ou d’actionnaires de cette dernière (plafonné à cinquante) ne s’appliquerait pas « si cette société détenait exclusivement des participations dans une société dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions »…

Depuis mercredi 2 novembre les députés examinent la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.

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Le budget 2012 après les retouches de la Commission des finances

Lundi 17 octobre 2011

budget_2012_retouches_commission_finances_lyonLa première partie du projet de budget pour 2012 a été adoptée mercredi 12 octobre par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, en vue des débats qui commenceront mardi 18. Certaines des mesures présentées le 28 septembre par le Gouvernement ont été durcies, d’autres supprimées ou encore réaménagées, comme les plus values immobilières. Enfin les députés ont adopté de nouvelles mesures, telles celle relative au régime fiscal des SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées).

Une taxation sur les hauts revenus alourdie

Suite à l’accord intervenu en début de semaine entre la majorité et le gouvernement, le seuil retenu a été abaissé à 250 000 euros par part. Les revenus seront imposés à 3 % entre 250 000 et 500 000 euros par part et 4% au-delà. L’assiette de la nouvelle taxe est celle du revenu fiscal de référence (RFR) qui intègre à la fois revenus du travail et revenus du capital. Pour le dispositif ainsi amendé, le rapporteur Gilles Carrez évalue à 470 millions d’euros les recettes attendues, contre 200 millions initialement prévu pour la version d’origine.

Le régime des plus values immobilières réaménagé

Les plus values immobilières seront désormais exonérées, hors résidence principale après trente ans au lieu de quinze auparavant. Les députés ont décidé que cette exonération de la plus-value en cas de vente de la résidence principale serait également appliquée en cas de première cession d’un logement lorsque le vendeur n’est pas propriétaire de sa résidence principale. Ce dispositif, a été mis en place pour éviter que le nouveau régime ne pénalise les ménages « en mobilité professionnelle » ou ceux qui ne peuvent acquérir leur résidence principale.

La mesure sera financée par une modification de calcul de l’assiette du taux d’enregistrement applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Les SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées) visées…

Le Président de la commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Jérôme Cahuzac, a fait adopter mercredi soir un amendement supprimant l’abattement de 40 % sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC). Le député assimile cet abattement à une niche, car si les dividendes issus des bénéfices distribués par ces SIIC bénéficiaient d’un abattement, ils faisaient aussi l’objet d’une exonération d’impôt sur les sociétés…  “Particulièrement complexe, coûteux et ne répondant à aucun objectif d’intérêt général, ce dispositif revient en fait à subventionner les bénéfices réalisées par lesdites SIIC et leurs actionnaires personnes physiques”, selon l’auteur de l’amendement.

Par ailleurs le Rapporteur Gilles Carrez a souhaité que ces titres ne soient plus éligibles au PEA. L’amendement prévoit que les détenteurs de PEA auront jusqu’au 1er janvier 2013 pour régulariser leur situation. Mais les dividendes de SIIC versés en 2012 dans le cadre d’un PEA ne pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu.

…ainsi que les propriétaires de chevaux de courses

Un amendement à caractère symbolique (il devrait rapporter 2 millions d’euros) supprime l’abattement sur les plus-values sur les ventes de chevaux de course (15 % par année de détention).

Les principales mesures touchant les entreprises

La taxe de 220 millions d’euros permettant d’acheter de nouveaux quotas de C02 sur le marché européen a été annulée, en raison de modalités toujours en cours de négociations. Lors des débats, les députés devront discuter d’une nouvelle version.

Une taxe soda « pas si light que cela »: après de nombreux rebondissements, la taxe a connu un nouveau développement en Commission des Finances : elle taxe devrait bien être étendue aux boissons contenant des édulcorants comme les sodas « light » et ainsi doublée pour rapporter au final 250 millions d’euros.

Enfin une mesure a comme objet de réduire pour les grands groupes  leurs possibilités de faire de l’optimisation fiscale  en leur interdisant déductibilité des intérêts d’emprunt lorsque les titres ne sont pas gérés effectivement depuis la France.

Dans ce contexte politique avec un Sénat à gauche, le Gouvernement et les parlementaires de la Majorité risquent d’être mis à rude épreuve pendant les débats devant mener à l’adoption de ce budget. De manière générale, “sur le plan législatif, la gauche aura les moyens de retarder l’adoption des textes, de faire savoir haut et fort son opposition“, a commenté le politologue Olivier Rouquan (Sciences Po). L’examen cet automne du budget 2012 devrait en être la première illustration.

Copyrights : bozzo2m sur Flickr

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Un accord sur les modalités de la taxe sur les hauts revenus

Mercredi 12 octobre 2011

accord-modalites-taxe-hauts-revenusFixée initialement à 3% sur les revenus dépassant 500 000 euros, la taxe sur les hauts revenus fait partie des mesures phare du projet de budget 2012 qui a été présenté mercredi 28 septembre par le gouvernement. Cette taxe présentée comme une mesure d’équité présentait un caractère trop symbolique pour de nombreux parlementaires de la majorité, qui souhaitaient l’alourdir en abaissant son seuil ou en augmentant son taux.

Un accord sur de nouvelles modalités

Un accord, serait finalement  intervenu entre le gouvernement et sa majorité sur les modalités de cette contribution exceptionnelle, a déclaré mardi Christian Jacob, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale. De son coté, le Premier ministre a évoqué mardi matin devant les députés UMP cet accord, conclu la veille lors d’une réunion à Matignon.

Un seuil à 250 000 euros

Le seuil  fixé dans un premier temps à 500.000 euros annuels par part, était considéré comme trop élevé par de nombreux députés UMP et Nouveau centre. Écoutant la voix des parlementaires, et confirmant les propos récents de la  Ministre du Budget Valérie Pécresse, c’est bien finalement  un seuil abaissé à 250.000 euros qu’il sera proposer de taxer.

Un barème à deux taux

Les revenus compris entre 250.000 et 500.000 euros  seraient taxés à 3% et ceux supérieurs à 500.000 euros le seraient à 4%.

Par ailleurs  «au lieu d’être sur deux ans, comme c’était prévu initialement, on l’inscrit dans la durée, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’on arrive à la règle des moins de 3% de déficit», a ajouté Christian Jacob. Pourtant dès l’origine le premier ministre François Fillon avait indiqué qu’elle serait en place jusqu’à ce que le déficit public de la France soit ramené à 3 % du PIB, soit fin 2013 selon les engagements français à Bruxelles. Il semblait donc bien qu’un minimum de 3 ans était déjà envisagé!

Par ailleurs combien de contributions ont été annoncées “exceptionnelles” puis pérennisées par la suite…

Copyrights : Pierre Numérique sur Flickr

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Loi Scellier : quid de son maintien après 2012 ?

Mardi 23 août 2011

C’est le 24 août que le Président de la République Nicolas Sarkozy, et le premier ministre François Fillon,  devront prendre des “décisions définitives” pour garantir le respect des objectifs de réduction des déficits, suite aux propositions de Francois Baroin, ministre des Finances et Valérie Pécresse, ministre du budget. Parmi les niches fiscales visées, figure dans le « collimateur » la loi Scellier qui permet à l’investissement locatif de bénéficier d’incitations fiscales.

Evolution du dispositif

Cette mesure instituée en 2009 permet de bénéficier, dans une limite de 300 000 euros, d’une réduction d’impôt (imputée sur 9 ans). Pesant sur le budget de l’Etat, le dispositif avait été « raboté » fin 2010 : l’avantage fiscal qui diffère selon la performance énergétique du logement, est alors passé pour 2011 de 25 % à 22 % pour le BBC et 13 % pour le non-BBC. Pour 2012, les taux seront respectivement de 18% et 9%.

Le rapport d’information de Gilles Carrez

Dans un rapport publié début juillet sur l’application de la loi fiscale, Gilles Carrez, le Rapporteur du budget à l’Assemblée nationale examine les effets du dispositif, aussi bien en termes d’efficacité que de coût. Jugeant ce dispositif « coûteux », il se montre toutefois favorable à une réforme plutôt qu’à la suppression de ce dispositif, afin de maintenir un niveau soutenu de construction de logements.

Un dispositif efficace…

Ce dispositif qui a déjà fait ses preuves, est qualifié de très efficace puisque d’ici fin 2012 ce sont 245.000 logements qui auront été construits. Gilles Carrez reconnaît qu’avec ce mécanisme dans sa version intermédiaire (avec obligation de loyers inférieurs à ceux du marché), a pu émerger une véritable filière de logements locatifs destinés aux personnes à faibles revenus et un développement de logements basse consommation (BBC).

… mais onéreux

“Le coût d’une génération de logements serait de 2.3 milliards d’euros si le dispositif était maintenu en l’état après 2012“, explique le rapporteur. Sans remettre en cause l’efficacité et l’intérêt du dispositif Scellier, l’auteur du rapport attire l’attention sur son impact financier  sur le budget de l’Etat. Si Gilles Carrez reconnaît que l’avantage fiscal Scellier est un « chaînon essentiel de l’investissement locatif qui doit subsister sous peine de voir la production de logement chuter. », il met en avant ce coût qualifié d’ « insoutenable. ».

Quel dispositif pour 2013 ?

Le dispositif doit normalement disparaître le 31 décembre 2012. Gilles Carrez privilégie la piste de son maintien mais avec une loi à nouveau réformée afin d’en limiter le coût. Pour 2013, il préconise un taux de réduction d’Impôt de 15%, réservé exclusivement aux logements répondant à la norme BBC (Bâtiments Basse Consommation).

Il souhaiterait également introduire un plafonnement de la réduction d’impôt accordée par mètre carré afin de permettre la construction de davantage de logements neufs de taille plus importante qu’actuellement. «L’instauration d’un plafond par mètre carré a l’avantage d’éviter une trop grande concentration sur les petits logements » précise t’il.

Plus précisément Gilles Carrez fixe un seuil de 1,2 milliard d’euros de dépenses à ne pas dépasser en vitesse de croisière, « mais il ne faut pas non plus déstabiliser le secteur ». Il préconise de conserver la majoration de réduction d’impôt de 5 points pour le Scellier intermédiaire.

Copyrights : Hotel Matignon, marsupilami92 sur Flickr

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Réforme de l’ISF : le projet adopté par l’Assemblée Nationale

Mercredi 15 juin 2011

Hier, mardi 14 juin, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le collectif budgétaire qui prévoit la suppression du bouclier fiscal mais également l’allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Rappelons au préalable que ces dispositions ne sont pas définitives puisque le projet de loi doit désormais être discuté au Sénat, ce à partir du 21 juin.

La fin du bouclier fiscal

L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité la fin du bouclier fiscal : les impôts ne seront donc plus plafonnés à 50% des revenus du contribuable. Mais contrairement à la volonté de l’opposition, la suppression du bouclier sera effective à compter des impôts directs payés en 2011 et 2012, au titre de revenus réalisés en 2011 et non dès cette année.

Le président socialiste de la commission des Finances de l’Assemblée, Jérôme Cahuzac chiffre le coût de cette mesure de transition à  550 millions d’euros en 2012 et 200 millions d’euros en 2013.

L’ISF 2012

Les députés ont adopté les deux dispositions principales du projet de loi,  relatives à l’ISF : le seuil d’imposition fixé désormais à 1,3 million d’euros et les taux de taxation de 0,25 % et de 0,50 % applicables dès le 1er euro. Le barème actuel dont le seuil d’entrée est de 800 000 euros et qui se compose de 6 tranches va donc être remplacé par un barème simplifié et la disposition va permettre de sortir quelque 300.000 contribuables du champ de l’ISF.

Au-dessus de ce nouveau seuil de 1,3 million d’euros,  deux taux d’imposition applicables dès le 1er euro :

  • 0,25% pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros
  • 0,50% pour les patrimoines nets taxables supérieurs à 3 millions.

Les mesures de lissage telles que prévues dans le projet de loi afin d’éviter les effets de seuil ont été votées et sont prévues pour les patrimoines compris entre 1,3 millions et 1.4 millions d’euros, et, entre 3 millions et 3,2 millions d’euros.

L’ISF 2011

Si ce nouveau dispositif, précisé ci-dessus, s’applique à l’ISF dû à compter de l’année 2012, la réforme va permettre cependant dès 2011 aux contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1,3 million d’euros, de ne plus payer cet impôt. Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1 300 000 euros seront imposés en 2011 selon le barème actuellement en vigueur et devront attendre 2012 pour être impactés par la réforme.

La déclaration devra être souscrite au 30 septembre 2011.

La réduction d’impôt par personne à charge

Les députés ont adopté un amendement favorisant les redevables ayant des enfants. La réduction d’impôt par personne à charge (enfant mineur ou personne invalide vivant sous le toit du contribuable) était fixée depuis 1988 à 150 euros. Les  députés l’ont porté à 300 euros et ont également souhaité élargir son champ aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable.

Cette disposition n’entrera elle aussi en vigueur que pour l’ISF réformé et à acquitter en 2012.

Ce texte adopté par les députés sera examiné en séance publique par les sénateurs le 21 juin prochain, le gouvernement souhaitant une adoption définitive avant mi-juillet.

Pour prolonger : lire par exemple le blog ISF ; et les actualités “impôts et fiscalité” de BforBank.

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