Archive pour le mot-clef ‘ancien barème’

ISF 2013 : les derniers arbitrages

Mercredi 19 septembre 2012

Le gouvernement Ayrault souhaitait une réforme ambitieuse de l’ISF. Selon les informations des Echos et du Figaro, il s’est finalement résolu à rétablir l’ancien barème en vigueur en 2011 composé de 6 tranches de 0,55% à 1,8%. Un dispositif de plafonnement des impôts va revoir le jour dont le taux serait de 80% des revenus et le dispositif ISF PME serait maintenu à un taux de 50%.

Retour de l’ancien barème

Le gouvernement aurait donc tranché et abandonné la piste envisagée de taux moyen d’ISF. Cette dernière solution aurait eu l’avantage d’éviter les tranches supérieures du barème nécessitant un recours au dispositif du plafonnement. C’est donc finalement, comme il en avait été longtemps question, le retour du barème en vigueur en 2011 composé de 6 tranches de 0,55% (à partir de 800 000 euros) à 1.8%. Le seuil à partir duquel un contribuable est soumis à l’ISF avait été déjà confirmé à 1,3 million d’euros de patrimoine.

Dispositif de plafonnement

Après le vote en juillet de la loi de finances rectificative le Conseil Constitutionnel avait mis en garde le Gouvernement. Alors qu’en 2012 aucun dispositif de plafonnement n’accompagnait l’ISF 2012 et la contribution exceptionnelle de la fortune, il faudra à l’avenir prévoir un dispositif de plafonnement, pour éviter toute situation confiscatoire. Le  rétablissement du barème tel qu’en vigueur en 2011 devrait s’accompagner «d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destinés à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques », avait précisé le Conseil Constitutionnel.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande, avait annoncé que dans le cadre du retour à  l’ancien barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il rétablirait le plafonnement Rocard qui limitait la somme de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF à 85% des revenus.

Selon le Figaro, un taux de plafonnement de 80% serait retenu. L’ISF, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales ne devront pas être supérieurs à 80% des revenus. A titre de comparaison le plafonnement dernièrement supprimé était au taux de 85% et le bouclier fiscal  Sarkozy était au taux de 50%

Maintien du dispositif ISF PME

Nous l’avons appris il y a quelques jours, le taux de l’ISF PME serait bien maintenu à 50 %. Alors que François Hollande avait proposé pendant la campagne électorale de le réduire de moitié, le Gouvernement y aurait renoncé afin de ne pas fragiliser le secteur des PME.

Des contrôles accrus

Le Gouvernement souhaitait également revoir l’assiette de l’ISF en réduisant certaines niches fiscales. Étaient visés les biens professionnels, les œuvres d’art, la résidence principale ou le régime des impatriés. Selon les Echos rien de tout cela serait actionné, mais plutôt un « contrôle accru » des déclarations de biens professionnels.

Une chose est sûre : l’imagination ne semble pas avoir été au rendez-vous. Ancien barème, retour du plafonnement, dispositif ISF PME maintenu… Rendez vous le 28 septembre pour une confirmation de ces mesures lors de la présentation du Budget 2013.

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Contribution exceptionnelle sur la fortune : mode d’emploi

Jeudi 5 juillet 2012

Cela n’est pas vraiment une surprise : parmi les promesses électorales de François Hollande figurait celle de détricoter la réforme de l’ISF votée en juillet 2011. Exit donc le nouveau barème à deux tranches et place à une réforme de l’ISF, pour 2013  dans la Loi de finances présentée à l’automne.

Mais le souhait du gouvernement était bien de revenir sur cette réforme dès cette année, d’où l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune à régler le 15 novembre, par ceux dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros (au 1er janvier 2012). La note finale réglée en 2012 pour les assujettis à l’ISF sera donc équivalente à ce qu’ils auraient  payé avec l’ancien barème. Cela à un « détail » près : aucun mécanisme limitant la note n’est prévu.

Contourner l’obstacle juridique de l’anticonstitutionnalité

S’agissant de l’ISF de 2012, le fait générateur étant le 1er janvier, revenir à l’ancien barème tel quel dès cette année risquait de poser une difficulté juridique.  Afin de la contourner, le Gouvernement aura recours à une « co­n­tri­bution ex­cepti­o­n­ne­lle » sur la fortune correspondant au différentiel  entre l’ISF calculé avec le nouveau barème et l’ISF calculé avec l’ancien barème à 6 tranches.

Les modalités de paiement

En mai et juin dernier, les pa­rti­culi­ers ont soit déclaré leur patrimoine -pour les patrimoines compris entre 1,3 ou 3 millions d’euros-, soit même acquitté en juin leur cotisation ISF-pour les patrimoines supérieurs à 3 millions-.

Aucune démarche particulière pour les contribuables dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros. Ils ont indiqué le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus. En octobre -et non plus septembre- ils devraient recevoir sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune, pour un règlement le 15 novembre.

Ceux dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros recevront une « déclaration spécifique » début octobre pour le calcul et le règlement de leur contribution exceptionnelle, le 15 novembre 2012 au plus tard.

La note globale et finale sera donc bien en 2012, une cotisation ISF calculée avec l’ancien barème (en vigueur en 2011) composé de 6 tranches dont la dernière est au taux de 1,8%. A un détail près que rappelle la Tribune.fr ce matin : « Pour la première fois de­puis 1998, et la mise en place du pla­fo­n­ne­ment dit Ro­card, les pa­rti­culi­ers fo­rtunés pa­i­eront cette année l’ISF sans bénéfi­cier d’a­u­cun méca­ni­sme li­mi­tant la fa­cture. »

Aucun mécanisme de plafonnement pour 2012

En juillet 2011, dans le cadre de la réforme de l’ISF et de la suppression du bouclier Sarkozy qui plafonnait à 50% des revenus fiscaux de référence la somme des impôts directs (IR, ISF, impôts fonciers) et des contributions sociales, le plafonnement avait également été supprimé.

François Hollande avait évoqué pendant sa campagne le retour du « pla­fo­n­ne­ment Ro­ca­rd » (le to­tal de l’ISF et de l’impôt sur le re­venu était pla­fonné à 85% du re­venu). Mais ce dernier ne serait réintroduit qu’en 2013 et la co­n­tri­bution ne serait donc  pas pla­fonnée.

De ce fait le gouvernement a donc « fait plus que de revenir sur l’allègement voté par la droite » confirme le Figaro qui souligne l’absence d’un quelconque plafonnement. Selon le quotidien il est donc envisageable qu’au total la recette ISF 2012 “batte des records en dépassant les 5 milliards“.

Pour rappel : les promesses de la campagne électorale 2012


Fiscalité & épargne : quelles réformes pour… par BforBankTV

 

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Le projet de loi de finances rectificative en Conseil des Ministres

Mercredi 4 juillet 2012
le projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres - AFP

le projet de loi de finances rectificative en Conseil des ministres - AFP

Après le discours de politique générale de Jean Marc Ayrault  qui a officialisé hier la baisse des prévisions de la croissance 2012 de 0,7 % à 0,3 %, c’est aujourd’hui qu’a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi de finances rectificative.

Hautes en symbole, les premières réformes fiscales  ciblent les grandes entreprises et les ménages aisés. La deuxième phase sera le Budget 2012 à l’automne avec la suite des mesures fiscales. Ci-dessous le catalogue des mesures qui seront discutées à partir du 16 juillet, la plupart ayant déjà été largement annoncées et commentées.

Une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

La réforme de l’ISF (retour à l’ancien barème ?) fera partie du projet de loi de finances 2013. Entre temps, sera appliquée pour 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Les redevables de l’ISF la règleront  sur la base du différentiel entre les taux actuels du barème de l’ISF (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien barème (de 0,55 % à 1,8 %). Aucune démarche pour les titulaires d’un patrimoine net imposable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros:  ils paieront le montant total de l’ISF le 15 Novembre. C’est à la même date que ceux dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions déposeront une déclaration spécifique complémentaire, à laquelle ils joindront  le paiement de leur contribution exceptionnelle.

Renforcement de la fiscalité des donations et successions

Est prévue une réduction de 159.325 euros à 100.000 euros du montant transmissible en franchise d’impôt en cas de successions ou donations entre parents et enfants. De même, le délai entre deux donations défiscalisées va augmenter sensiblement : de 10 à 15 ans. Ce délai était de 6 ans jusqu’en juillet 2011.

Taxes sur dividendes et transactions financières

-Une taxe de 3% sur les dividendes versés par les entreprises sera instituée. En seront exonérées  les PME au sens européen (moins de 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires).

-La taxe sur les transactions financières, votée en mars sous le gouvernement Fillon, rentrera en vigueur le 1er août  à  taux de 0.2%, contre 0,1% prévu initialement.

-Enfin les banques vont voir la taxe de risque systémique des minima de fonds propres exigés par la réglementation doublée à 0.5%.

-Arbitrage plus récent : les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, créée par le gouvernement Fillon, devront en verser un acompte de façon anticipée. Cette contribution de 5% frappe les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d’affaires.

Relèvement de la taxe sur les stock-options et distributions d’actions gratuites.

Parmi les autres arbitrages plus récents figure une hausse de la contribution patronale sur les stock-options qui va être portée de 14 % à 30 % et celle de la part salariale de 8 % à 10 %. En année pleine, en 2013, la rentrée fiscale est évaluée à 317 millions d’euros.

Dans un but de “limitation des niches sociales patronales sur l’épargne salariale”,  le forfait social est également relevé de 8 % à 20 %. De même, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement.

Une taxe pour les pétroliers en 2012

Les pétroliers débourseront une taxe de 4 % sur les stocks de produits pétroliers, seulement cette année. Elle touchera les compagnies pétrolières mais les raffineurs et les distributeurs rentreront également dans le périmètre.

Les non résidents mis a contribution

Les personnes physiques non domiciliées en France seront soumises, pour leurs revenus  fonciers et plus-values immobilières réalisés en France aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Cela rapportera 250 millions d’euros en 2013 selon l’étude d’impact.

La suppression de la TVA

Alors qu’agir sur les impôts à assiette large comme la TVA ou la CSG semble difficilement évitable en 2013, pour la Cour des comptes, il est proposé l’abrogation de la TVA dite “sociale”, conformément à l’engagement électoral de François Hollande.

 

Il ne s’agit là que de zakouskis d’un menu plus roboratif. Jean Marc Ayrault l’a confirmé hier: à l’automne, la loi de finances 2013 sera l’occasion d’une réforme fiscale. “L’impôt sur le revenu sera rendu plus juste, plus progressif et plus compréhensible » et de rappeler qu’au menu: « les revenus du capital seront imposés au même niveau que ceux du travail ».

 

 

 

 

 

 

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Bouclier fiscal: les derniers remboursements annulés ?

Vendredi 22 juin 2012

Alain Vidalies, Ministre en charge des Relations avec le Parlement a admis mercredi que le gouvernement était en quête de 10 milliards d’euros pour boucler le budget 2012. La liste des mesures déjà connues qui vont intégrer le collectif budgétaire de juillet s’est allongée hier avec l’annonce d’une nouvelle taxation pour les entreprises sur les dividendes versés aux actionnaires. De même selon les Echos de ce jour le gouvernement souhaiterait inclure une mesure d’annulation des derniers remboursements dus aux contribuables au titre du bouclier fiscal.

Les mesures prévues dans le collectif budgétaire

Même si le projet de Loi de Finances ne devrait être dévoilé que début juillet, nous connaissons déjà une grande partie des mesures fiscales. Ainsi intègreraient le collectif budgétaire: la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, la réforme de la fiscalité sur les successions et sur les donations, le plafonnement des niches fiscales…

Le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF amènera les contribuables à régler un montant équivalent au différentiel entre les taux du nouveau barème (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien (qui s’étalent de 0.55% à 1.8%). Ceci se ferait sous la forme d’une contribution exceptionnelle, réglée en septembre.

A cette liste s’est ajoutée hier l’annonce d’une taxe payée par les entreprises au taux de 3% sur les dividendes versés.

Le bouclier fiscal et son symbole

Selon les informations du quotidien, le gouvernement aurait l’intention d’annuler  les derniers remboursements dus aux contribuables au titre du bouclier fiscal. A haute connotation symbolique, un tel dispositif serait inclus dans le collectif budgétaire en préparation et ferait annuler les sommes  dues encore cette année et en 2013, au titre du dernier bouclier fiscal.

Instauré en 2007, le bouclier fiscal a été supprimé en 2011 par Nicolas Sarkozy, lors du vote de la réforme de l’ISF qui instaurait un nouveau barème à deux tranches. Le dernier bouclier fiscal devait s’appliquer en 2012 (revenus perçus en 2010 et impositions payées en 2011), selon la procédure obligatoire d’auto-liquidation.

740 millions d’euros à la clé mais une mise en œuvre complexe

Quelque 740 millions d’euros doit être encore restitué en 2012 et 2013 au titre du bouclier fiscal.

Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros viennent de remplir leur déclaration ISF et y joindre leur paiement. En raison du système d’auto-liquidation ceux de ces contribuables qui pouvaient se prévaloir du bouclier fiscal ont déjà fait valoir les droits à restitution, lors de ce paiement d’ISF. Le droit à restitution a donc été imputé sur leur ISF qui a été réduit à due concurrence. Le Gouvernement voudrait « reprendre en septembre ce qui vient de leur être accordé », résume les Echos.

Plafonnement Rocard

François Hollande, a toujours annoncé lors de sa campagne que dans le cadre du retour à  l’ancien barème de l’ISF, il rétablirait le plafonnement Rocard qui limitait la somme de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF à 85% des revenus.

Le plafonnement pourrait revoir le jour dès 2012, ce retour dépendant « de la manière dont le gouvernement réussira à se débarrasser, dès cette année, du bouclier fiscal », ajoute le quotidien.

Dispositif ISF PME : quel avenir ?

Les Echos notent enfin que dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales le dispositif ISF PME, qui permet de déduire 50 % des sommes investies dans une PME, devrait voir son avantage réduit à 25% et ce lors de l’examen en fin d’année de le loi de Finances 2013.

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ISF 2012 et retour à l’ancien barème: suite…

Vendredi 25 mai 2012

Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises : François Hollande a toujours exprimé son souhait de revenir à l’ancien barème de l’ISF. Et ce, dès cette année pour faire l’économie (évaluée à plus de 2 milliards d’euros) de l’application du nouveau barème à deux tranches voté l’an dernier.

Selon Les Echos rien n’est encore décidé quant aux modalités de ce “retour” mais la piste privilégiée par Bercy serait bien celle d’un complément d’impôt sous forme d’une “taxe exceptionnelle” .

Des calendriers enchevêtrés

Revenir à cet ancien barème composé de 6 tranches (de 0.55% à 1.8%) dès cette année posait plusieurs problèmes liés au calendrier électoral puis législatif qui s’enchevêtrait avec la période des déclarations ISF.

Les élections législatives susceptibles de faire sortir la nouvelle majorité parlementaire interviennent les 10 et 17 juin. La session parlementaire extraordinaire s’ouvrira ensuite début juillet et devra légiférer jusqu’à début août.

Mais les déclarations ISF auront déjà eu lieu :

  • déclaration simplifiée du patrimoine sur la déclaration des revenus pour les patrimoines inférieurs à 3 millions,
  • déclaration détaillée avec un paiement joint, selon le nouveau barème de 2 tranches, pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros, au plus tard le 15 juin.

Des raisons juridiques compliquaient la donne

Pour des raisons juridiques, le barème de l’ISF devrait ainsi rester inchangé pour cette année. Selon Les Echos Bercy plancherait sur une solution qui prendrait plutôt la forme d’une contribution exceptionnelle, permettant de faire rentrer le complément dans les caisses de l’état.

Le quotidien cite Jean-Yves Mercier, avocat associé au CMS Bureau Francis Lefebvre

« Je ne vois pas bien comment on peut modifier a posteriori un impôt dont le fait générateur est le 1er janvier 2012, qui aura été déclaré et surtout payé avant l’adoption, cet été, de la réforme fiscale. Sauf à créer un complément d’impôt, mais qui ne sera pas à proprement parler de l’ISF.»

Vers un complément sous forme de taxe exceptionnelle

Nous le savions déjà : les modalités de déclaration et de paiement restent inchangées pour cette année. Les contribuables ont (ou vont) donc effectuer leur déclaration comme prévu selon le nouveau barème à deux taux.

Les Echos confirment que si Bercy retient l’option de la taxe exceptionnelle, les redevables de l’ISF la règleraient « sur la base du différentiel entre les taux actuels du barème de l’ISF (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien barème (de 0,55 % à 1,8 %) ». Reste également à en fixer le calendrier (septembre?).

Un “impôt Canada Dry”

Le flou artistique va régner au moins jusqu’à la présentation des contours de la réforme fiscale lors du Conseil de ministres du mercredi 20 juin qui suivra le 2ème tour des élections législatives. Cette taxe exceptionnelle serait un véritable “impôt Canada Dry” : “ça a la couleur de l’ISF, le goût de l’ISF… mais ce n’est pas de l’ISF…”

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ISF 2012: retour de l’ancien barème

Lundi 14 mai 2012

S’il était nécessaire que les contribuables doutent encore de l’instabilité et de l’absence de pérennité des lois fiscales, une nouvelle preuve vient encore de leur être donnée. Selon Les Echos, François Hollande a bien prévu de revenir à l’ancien barème de l’ISF dès cette année, le barème allégé voté il y à peine un an ne devant ainsi jamais s’appliquer. Les contribuables dont le patrimoine n’excède pas 1,3 million d’euros resteraient exonérés. Les modalités pratiques restent encore à déterminer.

Le nouveau barème supprimé avant même sa première application

Nous savions que le programme socialiste prévoyait le retour à l’ancien barème de l’ISF, mais la question consistait à savoir quand ? L’incertitude est désormais bien levée selon les Echos qui confirme que cela sera bien dès cette année pour la déclaration que les contribuables concernés s’apprêtaient à remplir, que l’ancien barème fait son retour.

Le nouveau barème à deux taux dont l’application amenait une baisse de l’ISF sera donc supprimé avant même sa première application.

Rappel : ce nouveau barème qui devait s’appliquer sur les patrimoines au 1er janvier 2012 ne comportait que deux tranches d’imposition s’appliquant dès le 1er euro : l’une à 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’euros et l’autre à 0.5% au-delà de 3 millions.

Le seuil d’entrée conservé à 1 300 000 euros

La partie de la réforme 2011 qui était entrée en vigueur dès l’an dernier concernait le seuil d’entrée. Ce seuil d’entré fixé à 1 300 000 euros (au lieu de 800 000 euros ) serait bien conservé. Mais la première tranche du barème part bien de 800 000 euros.

Un symbole et 2.3 milliards à la clé

Le symbole consiste à prendre en premier une mesure qui touche les plus aisés, alors que la prochaine loi de finances rectificative va comprendre de nombreuses mesures fiscales. La réforme votée rapporterait 2,3 milliards d’euros, l’équivalent du coût de l’application du nouveau barème.

L’ancien barème : le retour

Pour les patrimoines supérieurs à 1.300 000 euros, le retour de l’ancien barème signifie : 6 tranches qui s’appliquent à partir de 800 000 euros et s’étalent de 0,55 % à 1,8 %.

A titre d’exemple pour un patrimoine net taxable de 4 000 000 euros la note avec le nouveau barème aurait été de 20 000 euros (4 000 000 x 0.50%) et s’élèvera au final à 26 555 euros soit 1/3 de plus… Le retour de l’ancien barème devrait s’accompagner du rétablissement du plafonnement Rocard, sans plus de précisions. Ce dispositif permet que les impôts (dont la liste restera à définir) ne puissent pas dépasser plus de 85 % des revenus.

Pratiquement ? Comment cela va se passer ?

Le quotidien précise qu’à ce jour les modalités concrètes de paiement, en cas de retour à l’ancien barème, ne sont pas encore précisées. Pour les contribuables détenant un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, la note devait être de toutes façons réglée en septembre et ils se verraient donc appliquer sans problème le barème voté entre temps.

Cela se complique pour les patrimoines supérieurs à 3 millions dont l’échéance de paiement était fixée au 15 juin. Le quotidien énonce les deux options qui se présentent.

Première solution : on maintient la date de 15 juin pour la déclaration et le paiement de l’ISF, un rappel (complément) étant ensuite demandé en septembre après le vote du changement de barème. Enfin la deuxième solution consiste à reporter purement et simplement la date de déclaration (et paiement) en septembre, une fois la réforme votée.

L’an dernier c’est bien ce qui s’était déroulé mais cette fois pour faire passer partiellement la baisse de l’ISF de la réforme Sarkozy : seuls les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros étaient concernés en étant exclus du périmètre de l’ISF dès 2011.

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