Quelle réforme pour la fiscalité de l’assurance-vie ?

impot assurance vieLe débat d’orientation sur les finances publiques a lieu mardi 2 juillet à l’Assemblée Nationale. Christian Eckert – le rapporteur du budget -, souhaite qu’une réflexion s’engage sur l’assurance-vie et plus particulièrement sur les modalités d’imposition des contrats d’assurance-vie les plus importants.

La fiscalité privilégiée de l’assurance-vie était déjà ciblée dans le Rapport Berger–Lefebvre publié en avril dernier. Pour rappel, ce rapport doit inspirer un réforme de l’assurance-vie dans le cadre du budget 2014. Précisions sur les pistes évoquées.

Assurance-vie : une niche fiscale à réformer

Pour justifier une réforme, Christian Eckert évoque « le double problème » posé par les modalités d’imposition des contrats d’assurance-vie les plus importants. Christian Eckert les qualifie d’ailleurs de niche fiscale car selon lui :

  • elles génèrent un « point de fuite » permettant aux contribuables les plus fortunés d’échapper au droit commun de l’impôt. Particulièrement concerné, l’impôt sur les successions.
  • D’autre part, l’avantage ainsi conféré à ces placements financiers introduit une distorsion qui réduit les incitations à l’épargne destinée aux entreprises innovantes.

L’abattement successoral réduit à 100 000 euros ?

L’avantage successoral de l’assurance-vie devrait être réformé. L’abattement de 152.500 euros qui permet lors d’une succession de voir les sommes issues d’un contrat d’assurance-vie n’être imposées qu’à partir de 152.500 euros (les sommes sont ensuite taxées à 20% jusqu’à 1.055.388 €, puis à 25 %) est particulièrement visé.

Ramener cet abattement à 100.000 euros a été souvent évoqué.  En effet,  cette réduction permettrait un alignement du montant de cet abattement sur celui applicable aux donations et successions. Il réduirait bien évidemment l‘avantage successoral qui constituait un des grands atouts de l’assurance-vie.

Une épargne canalisée vers les investissements productifs

Commentant ce document préalable, Christian Eckert confirmait sur BFM Business :

« il n y a pas lieu d avoir une fiscalité  aussi favorable sur des sommes aussi importantes,  sur une telle masse d’argent et une assiette aussi large ».

Selon lui, cadre fiscal particulièrement favorable sur les gros contrats – le chiffre de 500 000 euros est évoqué – ne se justifie pas:

[Ce cadre fiscal] « introduit une distorsion qui réduit les incitations à l’épargne destinée aux entreprises innovantes, (…) l’assurance-vie est également insuffisamment mobilisée au service de la construction et plus généralement du logement, en particulier dans le contexte actuel ».

Le rapporteur fait référence au rapport Berger-Lefebvre en suivant la même ligne : réserver la fiscalité privilégiée aux seuls gros contrats dont les montants seront mis au service de l’économie.

« les incitations à l’épargne destinée aux entreprises innovantes « par le biais des fonds communs de placement en faveur de l’innovation (FCPI) par exemple, ou au financement en fonds propres, par les plans d’épargne-actions (PEA)  » sont donc au goût du jour.

Une réforme de fond en comble de l’assurance-vie ?

Avantages successoraux, avantages fiscaux sur la taxation des intérêts et plus-values :  il semble qu’on s’oriente vers une réforme globale.

Christian Eckert ne fait donc que confirmer certaines des propositions du Rapport Berger-Lefebvre sur la fiscalité de l’épargne qui évoquait également une remise à plat de la fiscalité de l’impôt sur le revenu des gros contrats de plus de 500 000 euros.

Le rapport, publié en avril, proposait que les ménages possédant un montant total en assurance-vie supérieur à 500 000 euros verrait la conservation des avantages fiscaux (taxation à 7,5 % après 8 ans) soumise à conditions :

Pour Le Figaro :

« Si les arbitrages précis ne sont pas encore rendus, une modification de la fiscalité des gros contrats d’assurance-vie semble inévitable ».

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