La Cour des comptes cible les niches fiscales pour trouver 28 milliards

cour_compteDans son rapport sur la situation des finances publiques présenté jeudi 27 juin, la Cour des comptes fait des propositions pour trouver 13 Md€ en 2014 et 15 Md€ en 2015.

Réaliser le programme de stabilité prévu pour 2013-2017 nécessite d’abaisser rapidement les dépenses publiques. S’il faut mener des réformes structurelles pour redresser les comptes, rappelle la Cour,  « des mesures à effet rapide sont nécessaires«  en attendant que ces réformes  prennent leur effet. La Cour prône particulièrement un réexamen systématique de plusieurs niches fiscales et niches sociales jugées peu efficaces.  Panorama de ces avantages fiscaux ou sociaux qui pourrait subir modifications ou suppressions.

Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Ce dispositif permet aux parents qui font garder hors du domicile leurs enfants de moins de 6 ans – en crèche ou par une assistante maternelle -, de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes dépensées, dans la limite de 2 300 € par enfant. Son coût est estimé à 985 M€ en 2011.

Le rapport rappelle que 20 % des bénéficiaires les plus aisés captent 30 % de ce montant, il préconise un « resserrement du dispositif actuel » qualifié de « mesure de justice fiscale « et d’économie non négligeable.

Les investissements Outre-mer

Ce n’est pas la première fois que dans ses rapports la Cour évoque l’inefficacité, le coût et la générosité fiscale exorbitants des dispositifs d’aide à l’investissement Outre-mer. Ceux ci permettent aux contribuables aisés de réduire leur impôt sur le revenu pour un coût de 1,23 milliard d’euros.

Girardin industriel, réduction d’impôt des entreprises ou défiscalisation dans le secteur du logement social : le rapport prône leur suppression, rappelant que « fondés sur un principe d’investissement à fonds perdus, ces dispositifs accordent au contribuable investisseur une réduction d’impôts supérieure au montant de son apport« .

En remplacement la Cour estime qu’une intervention directe du budget de l’État permettrait une « meilleure allocation des moyens dans le choix des investissements » et une réduction de coût.

Le secteur culturel

Dans le secteur culturel,  c’est le cumul de plusieurs dispositifs qui est injustifié pour la Cour des comptes. Elle préconise la suppression du dispositif permettant aux entreprises de bénéficier d’une réduction de leur impôt à hauteur de 90 % de la dépense engagée pour l’acquisition de trésors nationaux.

Pour un coût de 16 M€, ce dispositif cohabite en effet avec d’autres (article 238 bis-1 du CG) qui permettent une réduction d’impôt de 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT.

Revoir ou supprimer les dépenses fiscales inefficaces

La liste de ces dépenses jugées inefficaces ou/et injustifiées est longue. Parmi elles, on trouve visées:

  • le  taux réduit de taxation des plus-values à long terme des cessions de brevets
  • la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur
  • la réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation
  • l’exonération des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires.
  • l‘exonération d’impôt sur le revenu du salaire des apprentis. L’efficacité de ce très ancien dispositif n’est plus démontrée dans l’environnement actuel. Il pourrait être aligné sur le régime fiscal de l’exonération pour les étudiants de moins de 26 ans, dans la limite de trois SMIC, préconise la Cour des comptes.

On y trouve également des dépenses plus ou moins connues du grand public comme l’exonération dont bénéficient les arbitres et juges sportifs reposant sur un régime déclaratif peu fiable.

L’abattement pour frais professionnel des retraités

L’abattement de 10 % – au titre des frais professionnels – sur les pensions des retraités est à nouveau remis en cause. Comme le préconisait également récemment le rapport Moreau, la Cour souhaite sa suppression progressive. En effet, et avantage est sans justification : les retraités n’ont plus à supporter de frais professionnels. Le coût de cet abattement est de 3 milliards d’euros par an

Réduction des niches sociales

Comme dans le passé la Cour s’en prend aux niches « dont le coût est élevé pour les finances publiques et la justification parfois contestable« .

Il s’agit plus précisément de niches qui affectent, en la réduisant, l’assiette des prélèvements sociaux. Le rapport prône entre autres :

  • un alignement du taux de CSG des retraités imposables sur celui des actifs (pour un rapport de 1,2 Md€)
  • une remise en cause de l’exonération totale de cotisations sociales pour l’emploi d’une personne à domicile dans la limite mensuelle de 65 heures rémunérées au SMIC qui s’ajoute aux réductions d’impôts liées à l’emploi de salariés à domicile.

De même, la Cour trouve totalement injustifié le taux dérogatoire de 8% du forfait social appliqué aux cotisations -salariales et patronales- versées au titre des contrats collectifs santé et prévoyance alors que le taux de 20% s’applique sur l’intéressement et la participation

C’est donc parmi ce catalogue de mesures que le Gouvernement devrait arbitrer pour procéder à de nouveaux rabots que la Cour des comptes souhaite drastiques, dans le contexte budgétaire actuel et à venir.

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