Le dispositif permettant aux souscripteurs qui investissent dans des PME via des FIP ou FCPI, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu devait arriver à échéance le 31 décembre 2012. Longtemps incertain, son maintien et celui du dispositif ISF PME a été assuré par le Président de la République. Le 20 septembre dernier François Hollande a en effet mentionné dans une déclaration au sujet des PME que “tous les dispositifs qui existent aujourd’hui en faveur de l’investissement dans les PME seront maintenus durant le quinquennat”.
Dispositif applicable aux FIP et FCPI IR en 2012
Pour les investissements effectués d’ici le 31 décembre 2012, les souscriptions de parts de FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) ou FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 18% des versements -après imputation des droits d’entrée-. Les versements sont retenus dans une limite de 12.000 € pour les célibataires et de 24.000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
- Célibataire : plafond de 12.000 €, soit 2.160 € de réduction d’impôt maximum,
- Couple : plafond de 24.000 €, soit 4.320 € de réduction d’impôt maximum.
La réduction d’impôt obtenue viendra s’imputer directement sur l’impôt à payer l’an prochain au titre des revenus 2012.
La règle des cumuls
Les avantages fiscaux du FCPI et du FIP sont cumulables et permettent un doublement du plafond de réduction d’impôt. Ce cumul permettra également de diversifier l’investissement car les catégories d’entreprises visées par les deux types de produit sont différentes.
Cette règle de cumul aboutit à la réduction totale suivante de réduction fiscale en 2012:
- pour un célibataire : 24 000 € x 18% (FCPI + FIP) = 4 320 €
- pour un couple : 48 000 € x 18% (FCPI + FIP) = 8 640 €
De même le cumul est également possible avec un FIP Corse. Peu commercialisés, ces FIP répondent à des règles de fonctionnement et des conditions de réduction d’impôt spécifiques en raison d’un profil de risque accru.
Une niche fiscale soumise au plafond global
Instauré en 2009 le plafond des niches fiscales a été depuis régulièrement raboté pour atteindre en 2012 un montant de 18 000 euros +4% des revenus. La loi de finances 2013, conformément à une promesse électorale de François Hollande, prévoit une nouvelle et radicale réduction à 10 000 euros avec la suppression de toute part proportionnelle. Ce nouveau plafond serait applicable à compter de l’ imposition des revenus de l’année 2013 pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
L’avenir des dispositifs fiscaux en faveur des PME serait pérennisé
Lors de la cérémonie de remise du Prix de l’audace créatrice, François Hollande a confirmé en septembre devant des entrepreneurs réunis à l’Elysée le maintien des dispositifs fiscaux favorisant l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME). Ce maintien s’appliquerait pendant tout le quinquennat jusqu’en 2017. Ses propos ont ensuite été confirmés par le ministre de l’Economie et des finances Pierre Moscovici, et Fleur Pellerin ministre en charge des PME.
Les acteurs du secteur pessimistes
Commentant les chiffres de la « levée de capitaux » du 1er semestre 2012 effectuée par les FIP et FCPI ISF, l’AFIC (l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance) et l’AFG (Association Française de la Gestion Financière) annonçent anticiper une « mauvaise » collecte sur les FIP et FCPI IR (impôt sur le revenu). En cause selon eux une incitation fiscale rabotée au fil des ans pour atteindre 18% en 2012, contre 25% en 2010. Comme tous les produits action non cotés, les FCPI et les FIP constituent des placements risqués -risque de perte en capital, absence de liquidité- dont l’avantage fiscal est la contrepartie.
Si il est prévu de maintenir ce dispositif dans les années à venir, le fait que le plafond global soit réduit l’an prochain à 10 000 euros devrait également le pénaliser. Paul Henri de la Porte du Theil président de l’AFG souhaiterait que ce dispositif sorte du plafond global de 10 000 euros.
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