La fiscalité des valeurs mobilières post vote des députés

Tel qu’annoncé dans le programme électoral de François Hollande, la Loi de Finances 2013 est marquée par l’alignement de la taxation des revenus du capital –hors plus-values immobilières- sur celle du travail. Prévue dans le projet de loi pour être appliquée sur les revenus 2012, la mesure a fait réagir en tout premier lieu les entrepreneurs impactés particulièrement lors de la cession de leurs titres. Si dans ce cas précis le gouvernement a été amené à revoir sa copie, le principe général reste bien celui de l’imposition selon le barème progressif des revenus du capital. De grands changements en perspective pour les épargnants, à confirmer bien sûr par le vote définitif de la Loi de Finances.

Dividendes et produits de placement à revenu fixe : barème progressif dès les revenus 2012

C’est bien à compter de l’imposition 2013 sur les revenus 2012 que la Loi de Finances en cours de discussion au Parlement prévoit de taxer dividendes et produits de placement à revenu fixe au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Concrètement intérêts ou dividendes encaissés cette année seraient ajoutés aux autres revenus sur la prochaine déclaration (établie en 2013) et le prélèvement forfaitaire (hors prélèvements sociaux) qui aurait éventuellement été déjà versé en 2012 sera déduit sous forme de crédit d’impôt.

2013 : instauration d’un acompte

Il est prévu d’instaurer à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, dont le taux sera identique à celui de PFL en vigueur cette année selon la catégorie des revenus: 21 % pour les dividendes et 24% pour les intérêts. Les intérêts et dividendes seront ensuite ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal pour être imposés selon le barème progressif et l’acompte versé sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé au titre de l’année de perception des revenus.

Le texte prévoit une exception : quand les intérêts ne dépasseront pas 2.000 euros, ils pourraient être soumis à une imposition au taux forfaitaire de 24%.

Les cas d’exonération de l’acompte

Pour éviter de prélever ces acomptes à des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux des ces acomptes, des seuils d’exonération liés au revenu fiscal de référence seront mis en place. Les seuils seront distincts pour dividendes et intérêts et tiendront compte de la situation familiale. Ainsi pour les intérêts, seront dispensés du versement de l’acompte :

• les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €
• les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €

Pour les dividendes, ces montants seront respectivement de 50 000 euros et 75 000 euros.

Pour être dispensé de cet acompte le contribuable formulera à son intermédiaire une demande attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.

Suppression de l’abattement forfaitaire sur dividendes

Si l’abattement proportionnel de 40% est maintenu, la Loi de Finances prévoit que celui fixe de 1525 euros ou 3050 euros -selon la situation de famille- est supprimé. En raison de son caractère fixe, la suppression de cet abattement est une des mesures qui aura le plus d’impact pour les « petits »actionnaires.

Un taux de CSG déductible réduit

Une fraction de la CSG payée lors de l’encaissement d’un dividende ou intérêt soumis au barème progressif est déductible. Elle sera désormais déduite du revenu imposable au taux de 5,1% et non plus 5,8%.

Le régime des plus-values : le gouvernement amende sa copie

Aujourd’hui les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% -auxquels s’ajoutent les 15,5% de prélèvements sociaux-. A l’origine le projet prévoyait de taxer désormais au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains de cessions réalisées dès le 1er janvier 2012.

Confronté à la fronde d’entrepreneurs autoproclamés « Pigeons » le gouvernement a revu sa copie et aménagé le régime fiscal des plus-values mobilières. Il semble que le débat sur le régime appliqué à celui qui cède son entreprise a occulté celui tout aussi important dans son principe, du changement fondamental de la fiscalité appliquée à tout épargnant qui cède des valeurs mobilières.

La nouvelle copie gouvernementale a assoupli le régime pour cette année: les plus-values seront imposées à 24% en 2012 (contre 19% auparavant) avant de relever du barème progressif à partir des revenus 2013.

Définition du créateur d’entreprise qui continuera de bénéficier du taux de 19%

Sous certaines conditions l’entrepreneur restera imposé sur ses plus-values (dès les plus-values réalisées en 2012) au taux de 19%. Dans le texte, ce dernier devra avoir détenu 10% du capital pendant minimum deux ans dans les dix années précédant la cession de sa société et en détenir toujours 2% lors de la cession. Son rôle opérationnel dans la société doit également être reconnu sur les cinq dernières années.

Ainsi en dehors du régime spécifique réservé aux entrepreneurs, le 1^er janvier 2013 marquera, sous couvert de l’adoption définitive du texte par le Parlement, la fin de la taxation forfaitaire des plus-values mobilières. Le contribuable devra donc intégrer à son revenu le montant de ses plus-values pour les soumettre au barème progressif. Les perdants seront donc ceux dont la tranche marginale d’imposition est supérieure ou égale à 30%.

S’ajoutent bien évidemment à ces taux d’imposition les prélèvements sociaux au taux actuel de 15.5%.

Un abattement pour durée de détention

Enfin, l’actionnaire qui ne pourra pas être soumis au taux de 19% car ne rentrera pas dans la définition de l’entrepreneur décrite ci-dessus, bénéficiera d’un abattement sur le montant de la plus-value pour durée de détention. La durée minimale de détention des titres pour bénéficier d’un abattement maximal de 40% a été réduite à six ans, au lieu des douze ans initialement prévus. Il sera de 20% pour une durée entre deux et quatre ans et de 30% sur une durée située entre quatre et six ans.

En résumé le principe resterait bien celui d’une imposition des plus-values mobilières selon le barème progressif mais à compter des plus-values réalisées en 2013 et en seraient exclus les entrepreneurs répondant à la définition du texte voté par les députés.

Les changements fiscaux opérés dès cette année risquent fortement d’apparaitre complexes au contribuable. En quête d’optimisation fiscale l’épargnant devra en outre réorienter sa stratégie vers des enveloppes de type Assurance-vie –dont le sort devrait être scellé dans le paquet compétitivité-ou PEA, si il souhaite investir en actions.

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Mots-clefs : abattement, acompte de 21%, barème progressif, dividendes, durée de détention, imposition forfaitaire, intérêts, loi de Finances 2013, PFL, pigeons, plus values immobilières, plus values mobilières, prélèvements sociaux

Cet article a été publié le Lundi 29 octobre 2012 à 6:26 . Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.