La TVA dans le secteur de la restauration réduite au taux de 7% vit elle ses derniers moments ? Durant l’été François Hollande a commandé un travail d’évaluation sur ce dispositif mis en place en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
En quête de nouvelles recettes qui permettraient d’atteindre l’objectif de réduction de 3% du déficit en 2013, la décision du Gouvernement devrait être conditionnée par les conclusions de ce travail d’évaluation du député PS en charge de cette étude : Thomas Thévenoud.
Une niche très couteuse
C’est en juillet 2009 qu’est entré en vigueur pour le secteur de la restauration un taux réduit de la TVA à 5,5% contre 19,6 %. Un relèvement à 7 % est intervenu en début d’année dans le cadre du plan de rigueur du gouvernement Fillon.
Si avec un coût de 5,3 milliards d’euros prévu en 2013 la palme de la niche la plus coûteuse revient au taux réduit de la TVA pour les travaux de rénovation des logements, la seconde place du podium est occupée par la TVA réduite sur la restauration avec un coût évalué à 3,2 milliards en 2012.
Déjà dans le collimateur du candidat Hollande…
Pendant sa campagne électorale, François Hollande avait prévenu le secteur de la restauration : en cas de non respect par les patrons du secteur de leurs engagements en terme d’emploi, d’amélioration des conditions de travail et de prix, ce taux réduit serait remis en cause. « Si, (…) il n’y a pas les contreparties souhaitées, nous en ferons l’évaluation au bout d’un an et, à ce moment-là, la TVA remontera à 19,6% », déclarait il. Apparemment il ne semble pas que le gouvernement souhaite attendre un an et la réflexion pourrait s’accélérer vu les montants d’économies fiscales en jeu.
En effet alors Président de la République, il a commandé dès juillet un « travail d’évaluation » de cette niche dont les conclusions conditionneront le maintien ou non de ce taux réduit dans le secteur de la restauration. Il s’agit de voir si les engagements des professionnels du secteur ont été respectés.
Rapport critique en raison de promesses non tenues
C’est le député PS Thomas Thévenoud qui est en charge de cette étude et à l’origine des préconisations qui en découleraient. “Rien n’est encore décidé, le bilan n’est pas terminé, mais il sera compliqué de maintenir le taux à 7% dans la restauration avait il déjà annoncé fin août. Il remettra son travail la semaine prochaine annonce “Les Echos“. Selon le quotidien c’est un rapport très critique que rendrait le député qui pointerait particulièrement un manque de respect des engagements en termes de prix. Le nombre de créations d’emplois ne serait pas non plus au rendez-vous. Face à ce constat le député préconiserait deux alternatives listées par les Echos.
Vers un retour au taux de 19,6% ?
En premier lieu il propose un retour au taux de 19,6 %, avec à la clé plus de 3 milliards d’euros de rentrées fiscales. Serait financé par l’Etat un « plan qualité » -de l’assiette, de l’accueil et de l’emploi- qui serait réservé aux plus petits établissements.
Plus complexe : un nouveau taux intermédiaire
L’autre alternative serait la création d’un taux intermédiaire de 11 ou 12%. La complexité de cette solution serait liée à la limitation dans le droit communautaire du nombre de taux intermédiaires. Il faudrait donc remonter également tous les secteurs bénéficiant du taux de 7% et particulièrement le secteur des travaux de rénovation.
Alors que Thomas Thevenoud qui a déjà livré ses ses premières conclusions doit présenter son rapport la semaine prochaine nul doute que les restaurateurs et les hôteliers vont continuer à se mobiliser.
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Mots-clefs : fiscalité, France, Gouvernement, réforme, restaurant, restauration, TVA
