Mi octobre, les députés ont commencé l’examen du volet « recettes » de la loi de finances 2013, qui se poursuit ces jours-ci. De nombreuses mesures ou plutôt “hausses d’impôts” ont donc déjà été adoptées par les députés. Même si plusieurs sujets ont été particulièrement médiatisés il est important de faire un point alors que les amendements étaient nombreux du côté de l’opposition mais également en provenance de députés socialistes. L’adoption de certains a ainsi modifié la teneur du texte d’origine.
Plusieurs séances ont été très animées. Mais c’est sans doute le très attendu débat sur les plus values mobilières et son article 6 qui ont été à l’origine des plus vifs échanges après la présentation de la copie « révisée « du Gouvernement en réponse au mouvement des “pigeons”.
Impôt sur le revenu
Tout d’abord, le gel du barème est reconduit. Un dispositif de décote est instauré permettant aux ménages les plus modestes d’être épargnés.
Les débats ont été très animés au sujet du quotient familial avec au centre la politique familiale du Gouvernement. L’abaissement de son plafond à 2000 euros contre 2336 euros a été adopté. Un autre plafond a également été raboté : celui de 10% pour frais professionnels. Les salariés qui optent pour la déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels pourront le faire désormais avec un plafond fixé à 12 000 euros contre 14 157 euros actuellement.
L’Assemblée Nationale a voté sans surprise la création d’une tranche supplémentaire à 45% de l’impôt sur le revenu. Elle touchera les contribuables qui gagnent plus de 150.000 euros annuels par part.
Enfin, la taxation à 75% pour les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire a été adoptée. A cette occasion le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a assuré que cette contribution “légitime” n’était “pas confiscatoire”.
ISF : nouveau barème et nouveau “bouclier”
Le seuil de déclenchement restera à 1,3 million d’euros -contre 1,31 million d’euros dans le texte d’origine- et le nouveau barème, composé de 5 tranches de 0,5% à 1,5%. Sans surprise les députés se sont rangés à l’avis du gouvernement et ont rejeté en fin de semaine dernière l’amendement visant à inclure les œuvres d’art d’une valeur de plus de 50 000 euros dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune.
L’abattement de 300 euros par enfant à charge dans l’ISF est supprimé. «A partir de 1,3 million d’euros, on n’a pas besoin que la République diminue votre impôt pour pouvoir élever ses enfants», a justifié le rapporteur Christian Eckert. Par ailleurs, le seuil à partir duquel une déclaration spécifique et détaillée est nécessaire a été abaissé à 2,57 millions d’euros (au lieu de 3 millions d’euros actuellement).
Enfin est instauré un mécanisme de plafonnement au taux de 75% des revenus. Afin de limiter « les comportements d’optimisation », les revenus capitalisés seront désormais pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF :“le retour d’un bouclier” ont ironisé les députés de l’opposition UMP.
Barème progressif pour les dividendes et les produits de placement à revenu fixe
De l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, découlent plusieurs changements fondamentaux de la fiscalité du patrimoine.
A compter de l’imposition des revenus 2012, dividendes et produits de placement à revenu fixe seraient donc imposés au barème progressif. Concrètement en 2012 les prélèvements forfaitaires qui auraient été acquittés cette année seraient considérés comme des acomptes pour l’imposition 2013 des revenus perçus en 2012.
Ensuite à compter de 2013, sera prélevé à la source, un acompte qui sera au taux de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus. Certaine mesures d’assouplissement et de simplification permettront à certains contribuables d’être dispensés de ces acomptes.
Si l’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille sur les dividendes est supprimé à compter du 1er janvier 2012, celui de 40% est conservé.
Barème progressif pour les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers
Le gouvernement a donc revu sa copie et présenté un amendement permettant aux entrepreneurs -sous certaines conditions- de rester taxés au taux de 19% soit au taux global de 34,5% et ce dès 2012.
Sinon c’est bien le principe général de la taxation des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui sera appliqué mais à partir des plus-values 2013 et non comme prévu sur les plus-values 2012.
En effet, pour éviter le changement brutal pour les cessions de l’année 2012, les plus-values seraient imposées cette année au taux forfaitaire de 24 % avant de l’être selon le barème progressif l’an prochain. Le dispositif des abattements du texte d’origine jugé trop restrictif est assoupli avec des taux majorés : 20% entre deux et quatre ans, 30% entre quatre et six ans, et 40 % après six ans -contre initialement 5% entre deux et quatre ans, 10% de quatre à six ans, et cinq points supplémentaires par an, pour atteindre 40% après 12 ans-.
Le mécanisme d’exonération en cas de réinvestissement de la plus-value est lui aussi assoupli.
Plus-values immobilières
L’amendement du rapporteur du budget visant à exclure les résidences secondaires de l’abattement exceptionnel de 20% prévu sur les plus-values en 2013 pour relancer le marché, a été écarté lors du vote.
Après ce vote des députés et les amendements adoptés, commence à se dessiner et se préciser le nouveau paysage fiscal qui ne sera toutefois confirmé qu’après le vote définitif de cette Loi de Finances 2013.
Pour compléter : (et mesurer les évolutions connues depuis !) revoir par exemple les vidéos de notre conférence-live de début septembre “Quelle fiscalité en cette rentrée ?“, avec Philippe Marini.
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Mots-clefs : amendements, fiscalité, Gouvernement, impôts, LDF 2013, parlement, réforme fiscale
Comme si les impôts étaient la solution à tous les problèmes( crise économique, immobilière et tout le reste). Enfin que peut-on y faire!
C’est magnifique. Notre gouvernement devrait entrer dans le “Guiness book” pour le premier inventeur de nouveaux impôts, Taxes, et charges.
Résultat de telles mesures = hausse des prix ! Normal et évident, car moi qui a une TPE mes revenus qui sont déjà très largement rabotés car ils sont composés de dividendes (12000 € annuel avant impôt) et d’un revenu mensuel de gérant à 1000 €, si je doit être imposer davantage sur mes dividendes, j’augmenterai mes prix pour essayer de compenser ma perte de revenus… c’est le chien qui se mord la queue et notre problème économique n’est de ce fait toujours pas réglé. Car en plus je serai obligé de limiter encore les dépense de mon entreprise et d’arrêter mes investissements pour améliorer les conditions de travail.