L’action des “pigeons” a amené le Gouvernement à revoir sa copie sur la taxation des plus values de cession. Ces entrepreneurs ont utilisé les réseaux sociaux pour dénoncer le projet de loi gouvernemental de taxation des plus-values de cession d’entreprise selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils ont réussi à le persuader qu’un tel durcissement fiscal aurait un effet désastreux sur la création d’entreprises en France.
Les Echos dévoile la teneur de l’amendement du gouvernement présenté aux députés hier soir.
La copie gouvernementale
Depuis le début -il y a presque 3 semaines- du mouvement des « pigeons » de nombreux entretiens, tractations ont eu lieu, et la copie finale soumise aux députés vient simplement d’être rendue. Le quotidien Les Echos en dresse les grandes lignes.
Avant d’en arriver au cas particulier des entrepreneurs, les Echos précise l’aménagement qui toucherait le régime « général » : 2012 sera finalement une année de transition. Le nouveau texte prévoit en effet que les cessions 2012 soient imposées à 24% (contre 19% actuellement) avant qu’elles ne soient en 2013 soumises au barème progressif de l’IR. Dans le texte d’origine il était prévu que la nouvelle taxation selon le barème progressif concerne les cessions opérées dès le 1er janvier 2012.
La taxation globale des plus-values réalisées en 2012 se ferait donc au taux de 39,5% (24% +15,5%), sauf pour ceux des entrepreneurs qui rempliront les conditions énumérées par le quotidien et conserveront un taux de 34,5% (19% +15,5%).
Les entrepreneurs épargnés sous conditions restrictives
Le but poursuivi par le gouvernement est donc de sortir dès 2012 du champ d’application de ce régime les entrepreneurs cédant des parts. Ils pourraient ainsi continuer de bénéficier d’une imposition forfaitaire de 19% (hors prélèvements sociaux) à condition:
- d’être actionnaire depuis 5 ans avec au moins 2 ans à plus de 10% du capital
- d’avoir de fonctions opérationnelles (direction, associé, PDG, président du conseil, membre du directoire ou salarié tirant plus de 50 % de ses revenus de ces fonctions
- de détenir au moins 2% du capital au moment de la vente
L’abattement pour durée de détention plus généreux
L’abattement pour durée de détention de ces actions est plus généreux dans la nouvelle copie puisque taux d’abattement seront majorés et durées de détention réduites par rapport au texte initial: 20 % entre deux et quatre ans de détention, 30 % entre quatre et six ans, 40 % au-delà (contre 5% d’abattement de 2 à 4 ans, 10% de 4 à 6 ans et 5 points par année de plus jusqu’à 40% au bout de 12 ans).
Surtout, la durée de détention réelle serait retenue alors que le texte d’origine prévoyait un point de départ en 2013 pour le calcul du délai.
Les exonérations pour réinvestissement
Actuellement, pour bénéficier d’un report d’imposition, un entrepreneur doit réinvestir 80% de la plus-value dégagée dans une entreprise dans laquelle il n’est pas dirigeant. La condition était jugée trop restrictive par certains entrepreneurs. Pierre Moscovici avait alors promis il y aune quinzaine de jours : « Les conditions d’exonération seront élargies : dorénavant, lorsqu’un entrepreneur cède sa société, s’il réinvestit tout ou partie de la plus-value, il bénéficiera d’une exonération à hauteur de sa part réinvestie. Ce qui veut dire que l’exonération sera totale si la totalité de la plus-value est réinvestie »
Les contribuables bénéficieront de ce report s’ils investissent au moins 50% de la plus-value dans une autre société – contre 80% actuellement- et la part réinvestie sera alors exonérée.
Des entrepreneurs qui restent attentistes
En effet si la copie tient compte de certaines de leurs préoccupations, il faut désormais que le texte soit débattu puis voté par le Parlement. Une évolution de ce texte est donc toujours possible. Les entrepreneurs craignent que certains députés ne veuillent pas d’une copie trop adoucie par rapport au projet d’origine. Parmi eux le rapporteur Christian Eckert qui a mal perçu dès le début, la manifestation de recul du gouvernement face à la frondes des entrepreneurs, les accusant sur son Blog de « faire du Zola version moderne ».
Le Figaro rappelait il y a quelques jours que cela n’est pas de bon gré que certains députés socialistes ont accepté de suivre le Gouvernement sur la taxation des œuvres d’art à l’ISF et la contribution à l’audiovisuel … Ils pourraient souhaiter à leur tour revoir la copie gouvernementale sur la taxation des plus values de cessions des entreprises , pour la durcir.
Les grandes entreprises mises à contribution
Pour compenser le manque à gagner, le gouvernement propose de reconduire pour deux ans la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés décidée fin 2011 par le gouvernement de François Fillon.
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