Le nouveau contexte fiscal est désormais posé pour les particuliers. Sans surprise, un durcissement fiscal va être opéré sur la grande majorité des placements qui sera plus particulièrement sensible pour les détenteurs de valeurs mobilières. Même si il faut attendre son vote en fin d’année pour connaître le contenu exact et définitif de la réforme, cette dernière instituant taxation des revenus selon le barème progressif va considérablement changer la donne pour l’épargnant. Ce dernier devra s’orienter vers les stratégies qui offriront une meilleure résistance aux modifications fiscales, tout en tenant compte de ses objectifs patrimoniaux.
Le nouveau contexte
Pour les actions : dividendes et plus-values imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, suppression de l’abattement forfaitaire sont au menu de la Loi de finances 2013 et ce, précise le projet gouvernemental, dès les revenus 2012.
Concrètement pour la taxation des dividendes choisir entre le barème progressif et un PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) plus avantageux à 21% ne sera plus possible. En termes de modalités, le projet gouvernemental prévoit que soit dans un premier temps prélevé à la source un acompte -de 21%-, et que l’année suivante le complément ou un remboursement du trop perçu intervienne.
A partir de 2013 afin d’alléger le dispositif, ceux dont le revenus fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront demander à être dispensés de l’acompte.
La note fiscale va être d’autant plus élevée qu’une nouvelle tranche d’impôt à 45% vient compléter le barème de l’impôt sur le revenu et permet une taxation global de 60,5% (prélèvements sociaux compris mais hors CSG déductible). De son côté, la taxation à 75% ne concernera pas les revenus du capital.
Des mesures qui touchent les revenus 2012
La réforme étant destinée à s’opérer dès la taxation des revenus 2012, il est bien évidemment un peu tard pour prendre des dispositions concernant les revenus du capital de l’année en cours (dividendes, intérêts) alors qu’il ne reste que moins de 3 mois à courir. Reste pour ceux dont la fiscalité des plus values sera très pénalisante en 2012, à bien veiller à réduire le montant imposable en extériorisant d’éventuelles moins-values.
En revanche pour l’an prochain, des mesures s’imposent pour ceux qui souhaitent limiter l’impact du choix fiscal.
Les contribuables n’ont toutefois pas encore toutes les cartes en main
Avant de prendre de réorienter sa stratégie, il faut bien sûr avoir toutes les cartes en main, ce qui n’est pas encore la cas. Tout d’abord les mesures présentées le 28 septembre doivent bien évidemment faire l’objet d’un vote du parlement et certaines mesures pourront faire l’objet d’amendements.
Déjà la fronde de certains entrepreneurs connus sous le nom « des pigeons » a fait reculer le gouvernement sur la taxation à 60,5% des plus values de cession des entrepreneurs et le sujet de sa date d’entrée en vigueur fait également débat.
Autre inconnue : si la majeure partie des placements sont ciblés, le sort de l’assurance-vie -même si le gouvernement a promis de l’épargner- ne sera connu qu’avec la présentation du paquet « compétitivité ».
Cependant si certains aménagements peuvent intervenir, le principe reste connu : celui de la taxation des revenus du capital selon le barème progressif. Il est donc d’ores et déjà possible de dresser les grandes lignes des nouvelles stratégies à privilégier ce qui est l’objet de notre seconde note (comment adapter sa stratégie au nouveau contexte fiscal 2/2).
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Mots-clefs : 5%, barème progressif, contexte fiscal, dividendes, intérêts, loi de Finances 2013, plus-value, revenu fiscal de référence, taaxtion à 60
