Mouvement “des pigeons”: le gouvernement y laisse des plumes !

Dès la présentation de la Loi de Finances 2013, des entrepreneurs se sont inquiétés du projet d’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Des créateurs et chefs d’entreprise ont souhaité faire entendre leur voix via les réseaux sociaux en créant « le mouvement des pigeons » (1), en réaction à la taxation à 60,5% des plus-values sur la cession de leur capital. Leurs arguments : la prise de risque des créateurs d’entreprises doit avoir en contrepartie un régime fiscal plus favorable. Très vite le Gouvernement a voulu calmer le jeu et a annoncé revoir sa copie.

Loi de Finances 2013 : plus-values taxées selon barème progressif

Si il est une mesure phare dans cette Loi de finances 2013 c’est bien l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail et ce dès le 1^er janvier 2012. Concrètement cela signifie la suppression de tout PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) et de toute imposition forfaitaire.

Dans le cas précis des plus-values de cession de droits sociaux c’est le remplacement d’une taxation au taux de 19% soit 34,5% prélèvements sociaux compris par une imposition selon le barème progressif et donc à un taux potentiel maximum de taxation de 60,5% (45% +15,5%).

Mesures d’assouplissements trop restreintes

La première réaction du gouvernement fut de rappeler que ce nouveau régime de taxation s’accompagnait d’assouplissements, mais dont les  conditions étaient trop restrictives, selon les entrepreneurs concernés.

Tout d’abord est prévu un mécanisme d’abattement qui réduit le taux effectif d’imposition des plus-values, en fonction de la durée de détention des actions. Pour les titres détenus depuis deux à quatre ans, l’abattement est de 5 %, puis 10 % de plus pour la détention de quatre à sept ans, puis 5 % de plus par année de détention au-delà de la sixième année. Pour une détention de 12 ans, l’abattement total maximum atteint ainsi 40 % de la plus-value. Trop long et trop peu pour le mouvement qui rappellent au passage que le point de départ de la durée de détention est le 1^er janvier 2013.

Le Gouvernement a rappelé également qu’un dispositif déjà en vigueur permet une exonération de l’impôt pour celui qui réinvestit dans le capital d’une entreprise au moins 80 % du produit de la cession, et ce dans les 36 mois suivant la vente mais sous de nombreuses conditions, rappellent “les pigeons”.

Marche arrière du Gouvernement

Devant l’amplification du mouvement très repris par les réseaux sociaux et les médias Pierre Moscovici a reçu les représentants de ces entrepreneurs tout en précisant qu’il était “hors de question” de remettre en cause le principe de l’alignement de la fiscalité du revenu du capital sur celui du travail. Niant reculer le Gouvernement a dit souhaiter « évoluer ».

“Ce que nous voulons taxer, ce n’est pas le risque, c’est la rente”, a affirmé Pierre Moscovici, en annonçant avoir “évolué” sur le sujet. De son côté Christian Eckert, rapporteur du Budget à l’Assemblée Nationale, a admis que des “marges de manœuvre” étaient possibles pour amender le projet de loi de finances 2013 dans un sens moins défavorable aux entrepreneurs.

Rencontres et discussions : le message est passé . Un nouveau projet dont les grandes lignes commencent à être dévoilées a donc pu émerger.

Le nouveau projet gouvernemental

Finalement la copie va donc être revue et même « plus que prévu » énonce les Echos. Selon le quotidien, ce sont bien tous les créateurs, mais également les investisseurs ou dirigeants d’entreprises qui sortiront du champ du dispositif, prévu par le projet de loi de Finances 2013, sous certaines conditions. Ils retrouveront le régime antérieur, soit une  imposition forfaitaire de 19% c’est à dire 34,5% au total -P.S. inclus-. Ceci à condition que les entrepreneurs soient détenteurs d’une part significative du capital dont le taux exact reste à définir : 10 à 15% évoque les Echos, pour une durée de détention qui irait de 2 à 5 ans.

Le dispositif d’abattement assoupli

Le dispositif d’abattement de 40% après 12 ans de détention sera lui aussi revu et assoupli. Selon les Echos la date à partir de laquelle la durée de détention devait être calculée sera sans doute revue.

Autre assouplissement qui concerne cette fois tous les investisseurs : le produit de leurs cessions, s’il est réinvesti dans une entreprise, sera exonéré d’impôt pour la totalité du montant réinvesti, et non plus seulement si le cédant en réinvestit 80%.

Quand au système transitoire de quotient pour durée de détention qui devait être mis en place pour les années 2012/2013/2014, il serait abandonné.

Le message est donc passé mais pour Christian Eckert le rapporteur général (PS) du budget à l’Assemblée nationale conserver un taux de 19% “va trop loin”. A la question de savoir comment sera compensé le manque à gagner, le rapporteur précise dans les Echos qu’elles “doivent être trouvées du côté des entreprises”.

NB (1) : le mouvement a d’emblée utilisé la carte de la communication web moderne, avec site internet et compte Twitter (8372 abonnés à ce jour ce matin) notamment appuyé sur le hashtag (mot clé) #geonpi, qui a beaucoup été tweeté et retweeté ces derniers jours, jouant comme un code de reconnaissance.

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Mots-clefs : abattement, droits sociaux, geonpi, imposition forfaitaire, les pigeons, pierre moscovici; loi de finances 2013, plf, PLUS VALUES, prélèvements sociaux

Cet article a été publié le Mercredi 10 octobre 2012 à 8:22 . Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.