Dans une interview aux Echos, Christian Eckert le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, a précisé la façon dont il veut amender le projet gouvernemental portant réforme de l’ISF. Il souhaite entre autres remettre le débat sur la taxation des œuvres d’art sur le devant de la scène et briser ce “tabou” .
Un vieux débat…
Depuis l’origine de l’ISF (IGF à l’époque), en 1982 les œuvres d’art de plus de cent ans, sont exonérées d’impôt sur la fortune, afin de maintenir un marché de l’art dans l’hexagone. Déjà l’an dernier, en juin 2011, un député UMP, Marc Le Fur, avait proposé au nom de la justice fiscale la taxation des œuvres d’art à l’impôt sur le fortune. Avant de retirer son amendement, le député avait dans son plaidoyer, rappeler la moindre taxation des œuvres d’art par rapport aux investissements productifs, ajoutant: «Est ce que nous sommes du côté de l’entreprise ou du côté de ceux qui spéculent ?».
Quelle que soit la teneur du débat et les arguments des deux camps, taxer les œuvres d’art pose des problèmes de déclaration et d’évaluation. Inutile de préciser quelles seraient les difficultés rencontrées pour apprécier la valeur de biens détenus par des familles, depuis plusieurs décennies et même plusieurs siècles.
… que souhaite rouvrir le rapporteur général du budget
Christian Eckert rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, a annoncé mercredi matin dans les colonnes des Echos qu’il souhaite rouvrir le débat et briser le tabou de la taxation des œuvres d’art. Il va donc présenter un amendement proposant l’intégration dans l’assiette de l’impôt sur la fortune des œuvres d’art d’une valeur supérieure à 5000 euros. En revanche seraient exemptées « celles pour lesquelles il serait apporté une garantie de mise à disposition du public».
Il justifie son initiative en parlant d’”une mesure d’équité qui est évoquée depuis des années sans que l’on passe à l’acte”et “pour dire que l’effort doit concerner tout le monde” . Nul doute que le débat va resurgir…
La Commission pour la suppression de la réduction de 300 euros…
Ensuite la Commission souhaite que la réduction de 300 euros par enfant à charge, soit supprimée. Cette réduction pour personne à charge avait été doublée sous la présidence de Nicolas Sarkozy lors de la réforme de l’ISF en 2011, passant de 150 à 300 euros. Déjà à cette époque les voix de Christian Eckert et de Jérôme Cahuzac alors « simples » députés s’étaient élevées contre cette mesure. Puis ensuite, lors de la campagne électorale, Jérôme Cahuzac, désormais Ministre du Budget avait annoncé vouloir revenir sur cette mesure qui ne figure pourtant pas dans le projet gouvernemental, présenté le 28 septembre.
…mais favorable au plafonnement
En revanche, jugeant le dispositif de plafonnement équilibré et conforme aux souhaits du Conseil constitutionnel Christian Eckert dit ne pas souhaiter de modification. Dans son projet le Gouvernement prévoit un plafonnement global des impôts à 75% des revenus, qui comprendrait également les intérêts capitalisés.
Plusieurs réunions de la Commission des finances ont lieu cette semaine précédant les débats qui doivent débuter mardi prochain 16 octobre.
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Mots-clefs : eckert, IGF, ISF, jerome cahuzac, plafonnement des impôts, réduction 300 euros, taxation oeuvres d'art
