S’il est une réforme structurelle dans la loi de finances, c’est bien celle qui consiste à soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, hors plus-values immobilières. Ainsi intérêts et dividendes ne pourront plus bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire et les plus-values mobilières d’une imposition forfaitaire.
Attachons nous ici plus particulièrement aux actions, déjà touchées en juillet par la taxation des dividendes de 3% et la taxation sur les transactions financières. Leur fiscalité risque d’être considérablement alourdie pour de nombreux ménages et ce sur les revenus 2012, ces mesures devant s’appliquer à compter du 1e janvier 2012.
Plus de PFL possible pour les dividendes
Dans le cadre de l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, seule désormais l’imposition des dividendes selon le barème progressif sera possible. Cette option était déjà celle de la majorité des détenteurs d’actions qui intégraient le montant de leurs dividendes dans leur déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif, profitant ainsi des abattement (de 40% et forfaitaire de 1.525 euros ou 3.050 euros) qui leur étaient réservés.
L’option pour le PFL au taux de 21% (hors P.S.) n’était en 2012 favorable qu’aux contribuables situés dans la TMI de 41% et qui encaissaient plus de 102.535 euros de dividendes pour un couple. Pas la majorité des détenteurs d’actions !
Des dividendes désormais uniquement soumis au barème progressif
Exit donc l’option pour le PFL : les dividendes seront soumis au barème progressif de l’IR dont la tranche marginale supérieure sera désormais de 45%. Sur le plan pratique en 2012 le PFL versé tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.
A partir de 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts permettra d’éviter au Trésor Public une année vierge de recettes fiscales. Cet acompte sera ensuite imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé l’année suivante.
Les assouplissements prévus
Les contribuables ayant perçu moins de 2.000 € d’intérêts dans l’année pourront demander à bénéficier d’un acompte « libératoire » de toute autre taxation au taux de 24% par mesure de simplification.
De même, les ménages ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 50.000 euros pourront sur demande être dispensés de l’acompte.
Plus d’abattement forfaitaire mais l’abattement de 40% maintenu
Menacé, l’abattement proportionnel de 40% pratiqué sur le montant des revenus bruts perçus est finalement conservé. En revanche l’abattement forfaitaire de 1.525 ou 3.050 euros -en fonction de la situation de famille- est purement et simplement supprimé. Cela signifie donc une assiette imposable élargie pour tous les actionnaires qui bénéficiaient de cet abattement.
A titre d’exemple l’actionnaire (marié) qui touchait jusqu’à 5.000 euros de dividendes ne se voyait pas imposé après application des deux abattements.
Désormais, il sera imposé selon le barème progressif sur un montant de : 5.000 –(40%x 5.000) soit 3.000 euros.
Des plus values taxées jusqu’à 60.5% contre 34,5%
Même régime pour les plus-values mobilières qui sont actuellement taxées au taux forfaitaire de 19%. Dans ce cas spécifique il y aura des gagnants: ceux qui, imposés dans les tranches de 5.5% et 14% (ou non imposés), verront la note fiscale se réduire. Les autres pourront connaître un taxation pouvant aller -hors P.S- jusqu’à 45%, le taux de la tranche nouvellement créée.
Des assouplissements insuffisants pour les entrepreneurs
Le régime ainsi durci va bénéficier cependant de deux assouplissements dont l’un sera transitoire.
- Les plus-values réalisées en 2012, 2013 et 2014 vont bénéficier d’un système de quotient qui évitera selon Bercy à de nombreux entrepreneurs d’être taxés à 45%.
- Par ailleurs il est prévu de ré-instaurer un système d’abattement pour durée de détention pouvant atteindre 40% après douze ans. Certains ne manqueront pas de rappeler que le dispositif similaire instauré en 2006 avait été supprimé à quelques mois de ses premiers bénéfices pour les actionnaires.
Selon les Echos, Bercy reconnaît que concernant le nouveau régime des plus values-mobilières : « il s’agit d’une des plus fortes hausses d’impôts prévues l’an prochain ». Elle sera très ciblée sur un nombre de ménages réduit. Depuis l’annonce de cette mesure, sur Internet et les réseaux sociaux, un mouvement de révolte prend de l’ampleur fédérant chefs d’entreprises, patrons de PME, de start-up, contre la taxation des plus values au taux de 60,5%. “On regarde des solutions” temporise le Gouvernement.
Dans le contexte boursier actuel – 2,8 millions d’actionnaires ont quitté la Bourse depuis 2008- nul doute que ces mesures ne risquent pas d’être un signal pour les faire revenir… et en détourneront d’autres du placement actions. «Augmenter la fiscalité des dividendes, c’est courir le risque que ces investisseurs privés soit investissent moins, soit investissent ailleurs, ou encore cessent d’avoir envie d’investir tout court», avait réagi Laurence Parisot à l’annonce de la taxation des dividendes, votée en juillet.
Articles similaires:
- Budget 2013 : le volet fiscal pour les particuliers
- Dividendes : le régime fiscal
- Prélèvement forfaitaire libératoire 2012 : inintéressant pour les dividendes d’actions
- 2013: la taxation des revenus du capital alignée sur celle du travail
- Loi de Finances 2013: les derniers arbitrages
Mots-clefs : abattement forfaitaire, acompte, barème progressif, dividendes, fiscalité, impôt sur le revenu, loi de finaces 2013, PFL, plus values mobilières, prélèvement forfaitaire libératoire
