Le suspense est désormais levé. On en sait plus sur le contenu des mesures fiscales qui toucheront les ménages, la plupart sur leurs revenus 2012. Cette Loi de Finances 2013 est marquée entre autres par une plus grande progressivité de l’impôt.
Découlant de la chasse aux niches fiscales, ce nouveau barème s’appliquera également pour certains sur une base imposable élargie. L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est incontestablement l’une des mesures fiscales qui marquera, par son caractère structurel, cette Loi de Finances 2013.
ISF : un barème de 5 tranches et un plafonnement
Réinstauré dans son principe, le barème antérieur à 2011 a subi un toilettage. La dernière tranche de 1,8% est supprimée, la tranche marginale étant désormais de 1,5%. Les deux premières tranches de 0,55% et 0, 75% seront respectivement abaissées à 0,5% et 0,7%. Le seuil d’imposition sera à 1 310 000 euros. Suivant la recommandation du Conseil Constitutionnel de juillet, le Gouvernement réinstaure un dispositif de plafonnement des impôts au taux de 75% des revenus.
Barème de l’Impôt sur le revenu plus progressif
Gelé, le barème comprendra désormais une nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part.
La taxation à 75%, très médiatisée, concernera les revenus d’activité de plus de un million d’euros par bénéficiaire et ne touchera pas les revenus du capital. S’ajoutant aux autres contributions déjà versées (taxation au taux marginal de 45%, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% et prélèvements sociaux sur les revenus d’activité) le taux de cetet contribution sera de 18% pour atteindre 75% de taxation globale. Appliquée à titre exceptionnel, elle concernera les revenus 2012 et 2013.
Enfin, toujours selon une promesse électorale, le plafond du quotient familial serait réduit de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.
Niches fiscales plafonnées à 10 000 euros
En dehors de l’arme de “plus grande progressivité” de l’impôt, s’ajoute celle d’un élargissement de l’assiette imposable, grâce à la poursuite de la chasse aux niches fiscales. Leur plafond sera ainsi réduit à 10 000 euros à partir de l’imposition des revenus 2013 pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013.
Le dispositif Malraux et le dispositif Sofica sont exclus du plafond alors que les investissements Outre-mer bénéficieront d’un régime privilégié : la somme des avantages plafonnés à 10 000 euros et de ceux au titre de l’Outre-mer, conservent le bénéfice du plafond actuel (18 000 euros + 4% du revenu imposable en 2012).
Suppression du PFL pour les intérêts et dividendes
L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est sans doute la réforme la plus structurelle de cette Loi de Finances.
Dividendes et intérêts verront supprimée l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (de respectivement 21% et 24%). Ils seront désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ce à compter de l’imposition des revenus 2012. Tout PFL versé en 2012 sera considéré comme un acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.
Ensuite sera mis place à partir de 2013 un acompte prélevé à la source aux taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts qui sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.
Afin d’éviter d’éventuels remboursements d’acompte, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront demander à être dispensés du versement de cet acompte. Autre assouplissement : le contribuable qui a perçu moins de 2000 euros d’intérêts annuels, pourra continuer à demander de bénéficier d’une imposition forfaitaire libératoire de 24%.
La hausse se fera sentir plus particulièrement pour les actionnaires avec la suppression à compter du 1er janvier 2012 de l’abattement forfaitaire sur les dividendes de 1525 ou 3050 euros -selon la situation de famille-. Menacé lui aussi, l’abattement de 40 % est conservé.
Les plus-values mobilières
Là aussi plus d’imposition au taux forfaitaire de 19% (hors P.S.) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 mais des plus-values soumises désormais au barème progressif. A ce titre, elles pourront désormais bénéficier de la CSG déductible.
Pour atténuer le choc, le Gouvernement va instaurer deux mécanismes d’abattement afin de privilégier « l’épargne longue »:
- un abattement pour durée de détention proportionnel et progressif -décompté à partir du 1er janvier 2013- qui atteindra 40% la douzième année.
- une mesure transitoire, qui reste à préciser, instaurant -un « système de quotient variable pour durée de détention »- concernera les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014.
Taux de CSG déductible réduit
Le taux de déductibilité de la CSG de 5.8% actuellement sur les revenus du capital sera aligné sur celui applicable aux revenus d’activité soit 5,1%.
Les plus values immobilières : régime transitoire en 2013
En raison d’un marché de transactions atone, le taux d’imposition des plus values immobilières restera forfaitaire au taux de 19% hors prélèvements sociaux de 15,5%. Pour permettre « un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière » , le montant de la plus value nette imposable bénéficiera d’un abattement de 20% (mais par pour les prélèvements sociaux) et uniquement l’an prochain. Le Gouvernement attend d’une telle mesure une relance des transactions.
Nul doute qu’après avoir découvert ce vaste catalogue, le contribuable et plus particulièrement l’épargnant prendra le temps de réfléchir. Et s’efforcera d’étudier –mais il est un peu tard pour cette année !- si il reste encore certains placements ou enveloppes fiscales, lui permettant d’atténuer quelque peu ce choc fiscal.
Pour prolonger : relire les dossiers de synthèse, publiées sur les actualités fiscalité de BforBank.
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Mots-clefs : barème de l'impôt sur le revenu, dividendes, épargne longue, intérêts, ISF, mesures fiscales, PFL, plafonnment, plus values immobilières, plus values mobilières, prélèvement forfaitaire libératoire
Bonjour,
J’ai lu dans cet article http://www.dessine-moi-une-maison.fr/2012/3854/hollande-loyer-proprietaires.html que le Gouvernement voulait imposer une taxe, une sorte de loyer fictif aux propriétaires qui ont fini de rembourser leur crédit immobilier. Cette loi a-t-elle une chance de passer ??
Bonjour Pierre
Imposer le propriétaire sur un “loyer fictif” qu’il tire de sa résidence principale n’est pas une proposition de loi du Gouvernement qui est à l’ordre du jour. Il s’agit d’une des 100 propositions d’un Think thank de jeunes agés de 25 à 35 ans “cartes sur table, des idées pour la gauche” . Une telle proposition était elle-même incluse dans le livre “Pour une révolution fiscale”, co-écrit par Thomas Piketty, Camille Landais, et Emmanuel Saez.
Ces économistes proposent en effet d’inclure dans les revenus ce qu’ils appellent le “loyer fictif” car le propriétaire de son logement n’a donc pas de loyer à acquitter et bénéficie de son logement. La base du raisonnement étant que le propriétaire occupant un logement est favorisé par rapport à la fiscalité qui lui serait appliqué si il donnait son logement en location… Une telle imposition permettrait de compenser les inégalités avec les locataires qui paient un loyer “réel”.
Nul doute que si un tel projet de loi était à l’ordre du jour , il ferait débat.