Dernière ligne droite et derniers arbitrages pour François Hollande et le Gouvernement. C’est en effet vendredi 28 septembre qu’à lieu la présentation du Budget 2013. Si certains de ces arbitrages ont filtré, certaines modifications par rapport aux mesures initiales ne seront dévoilées que vendredi. C’est plus particulièrement dans le cadre du futur alignement de la fiscalité des revenus du capital que certains assouplissements par rapport au projet d’origine devraient intervenir.
ISF
Nous devrions assister au retour du barème à 6 tranches – de 0.5% à 1,8% – en vigueur avant 2011. En réponse à la mise en garde du Conseil Constitutionnel un plafonnement des impôts serait rétabli pour lequel le taux de 80% puis ensuite de 75% a été régulièrement cité.
Du côté du dispositif ISF-PME, il ne devrait pas y avoir de grande surprise, la confirmation du maintien d’un taux de réduction de 50% ayant été faite tout récemment par le Président de la République.
Les revenus du capital
L’alignement de la fiscalité des revenus de l’épargne sur celle du travail est sans conteste l’une des mesures phare de cette loi de finances. Elle aura un très fort impact pour les contribuables dont certains revenus se situent dans les tranches marginales d’impôt de 30%, 41% et bientôt 45%, taux très supérieurs à ceux des PFL ou imposition forfaitaire actuellement en vigueur.
Pour rappel : Le taux du PFL (hors Prélèvements sociaux) pour les intérêts est actuellement de 24%.
Le taux du PFL (hors P.S.) pour les dividendes est de 21%.
L’imposition forfaitaire (hors P.S.) des plus-values mobilières est au taux de 19%.
A cet alignement du régime fiscal devait s’ajouter initialement pour les dividendes une division par 2 de l’abattement de 40% et une suppression de l’abattement forfaitaire de 1525 euros ou 3050 euros -selon la situation de famille-. Nul besoin d’insister sur le fait que l’addition pouvait se révéler extrêmement salée pour les contribuables dont ces revenus sont situés dans les tranches supérieures du barème.
Les aménagements prévus pour les dividendes et intérêts
Face à un tel durcissement le Gouvernement aurait mis en place certaines mesures assouplissant le régime prévu. Nous saurons vendredi si les mesures qui ont filtré ces derniers jours feront bien partie de la loi de finances. Seraient ainsi décidés :
-le maintien de l’abattement de 40%
-de même les Echos évoquaient la semaine dernière une taxation des dividendes d’autant moins élevée que « les titres sont détenus depuis longtemps »…
-pour les intérêts (seulement ?) le quotidien évoquait le souhait du gouvernement d’épargner ceux qui perçoivent moins de 2.000 euros d’intérêts par an : « ils pourraient continuer d’avoir le choix entre le prélèvement forfaitaire proposé aujourd’hui (au taux de 24 %) et le barème de l’impôt sur le revenu », précise « les Echos ».
Tout ceci reste bien sûr a être confirmé et précisé.
Les Niches fiscales
Si le plafond global de 10.000 euros a bien été confirmé, certaines niches pourraient échapper au plafonnement. Leur liste est attendue mais d’ores et déjà on peut citer que l’Outre Mer, les Sofica ou bien encore le « Malraux » verraient leur dispositif rester en dehors du plafonnement.
Des plus-values immobilières épargnées
Le programme socialiste prévoyait de revenir sur la taxation des plus values immobilières en supprimant le régime appliqué depuis le 1er février 2012 au profit d’une imposition selon le barème progressif. L’imposition actuelle au taux de 19% + 15.5% de prélèvements sociaux serait maintenu et il serait pratiqué en 2013 un abattement complémentaire de 20% sur le montant de la plus-value taxable.
Taxation à 75%
Le débat sur la taxation à 75% a été très -et trop?- médiatisé : les revenus du capital en seront exclus et elle concernera toutes les rémunérations supérieures à un million d’euros. Si il a été annoncé qu’aucune catégorie professionnelle n’en serait exemptée, il n’a pas été donné de précisions sur la présence ou non d’un dispositif de lissage pour revenus exceptionnels.
PEA et Assurance-vie
Il y a quelques jours seulement, François Hollande a annoncé le principe d’un dispositif de type PEA (plan d’épargne en actions) au bénéfice des PME. Un PEA dédié aux PME pourrait donc être préféré à un relèvement du plafond de l’actuel PEA fixé à 132.000 euros. Comme pour le sort de l’assurance-vie, il faudra sans doute attendre le « paquet compétitivité » pour en savoir plus.
Prochaine échéance : le vendredi 28 septembre pour la présentation du Budget 2013.
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