La “votation” suisse durcit le forfait fiscal

La Suisse va-t-elle continuer à devenir attractive pour les riches étrangers ? Depuis quelques années le dispositif du forfait fiscal est en effet en train soit de disparaître dans certains cantons, soit de se durcir dans d’autres. Les socialistes suisses essayent de mener la chasse aux évadés fiscaux étrangers. C’était hier au tour du canton de Berne plus particulièrement réputé pour sa célèbre station de ski Gstaad, et de celui de Bâle-Campagne de voter. Si ce dernier l’a aboli c’est sans surprise que le Canton de Berne l’a conservé toutefois en le durcissant.

Le forfait fiscal suisse

Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier en Suisse de ce statut fiscal qui permet un plafonnement du revenu imposable. Dans ce système, les impôts sont basés sur le train de vie et les dépenses du contribuable, et non pas sur revenus réels.

L’attribution du forfait fiscal – négocié avant l’installation sur le territoire- est bien sûr assortie de conditions qui peuvent être différentes selon les cantons : le fait d’être étranger, de ne pas exercer d’activités lucratives en Suisse… Il peut par ailleurs exister dans certains cantons un forfait minimal.

Une mesure de plus en plus critiquée

Cette taxation réservée aux seuls étrangers, sans rapport avec les revenus réels des bénéficiaires fait l’objet de plus en plus de critiques. Nombre d’étrangers, profitent de ce régime pour ne payer que de très faibles impôts dans ce pays et une partie de la population « trouve cela injuste » a déclaré la parlementaire social-démocrate de centre droit (PS), Susanne Leutenegger Oberholzer.

En 2010, on dénombrait “5 445 “réfugiés fiscaux” sous le régime de ce forfait représentant 700 millions de francs suisses (583 millions d’euros) de recettes annuelles, partagées entre la Confédération, les cantons et les communes.

Le canton de Bâle-Campagne pour l’abolition

« En finir avec les privilèges fiscaux » : tel était le titre du référendum également prévu pour les habitants du canton de Bâle- Campagne. Approuvé par 61,5 % des électeurs, il est donc prévu que soient abolis les forfaits fiscaux. Le canton de Bâle-Campagne est le cinquième à supprimer le forfait fiscal après ceux de Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieure et Bâle-Ville. D’autres cantons ont souhaité le conserver mais en durcir les conditions.

Les riches habitants de Gstaad rassurés

Sans grande surprise les électeurs du canton de Berne ont par contre refusé lors de ce référendum l’abolition des forfaits fiscaux accordés aux riches étrangers. Mais un durcissement des modalités de ce système avantageux va intervenir. Si 66,5 % des électeurs ont voté contre l’initiative d’abolition du système à Berne, 52,9 % ont en effet approuvé un durcissement des conditions d’attribution du forfait fiscal.

La plupart des bénéficiaires de ce système tels Johnny Hallyday ou Roman Polanski résident à Gstaad, fameuse station de sports d’hiver réputée pour ses magnifiques chalets. Selon le quotidien suisse Le Matin, le célèbre chanteur a gagné 6,3 millions de francs suisses (5 millions d’euros) l’an dernier mais n’a payé qu’environ… 700 000 francs suisses d’impôts.

Ainsi si comme le parodiait la gauche suisse : «les portes du paradis fiscal» ne se sont pas refermées sur Johnny Hallyday, ce dernier Johnny va devoir régler selon le quotidien « le Matin » environ un tiers d’impôts en plus ces derniers étant entre autres, calculés au septuple du loyer -au lieu du quintuple-.

Les socialistes suisses continuent à mener la chasse aux évadés fiscaux étrangers. Aussi dans la ligne de mire des socialistes suisses… les armateurs grecs.

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