Le gouvernement Ayrault souhaitait une réforme ambitieuse de l’ISF. Selon les informations des Echos et du Figaro, il s’est finalement résolu à rétablir l’ancien barème en vigueur en 2011 composé de 6 tranches de 0,55% à 1,8%. Un dispositif de plafonnement des impôts va revoir le jour dont le taux serait de 80% des revenus et le dispositif ISF PME serait maintenu à un taux de 50%.
Retour de l’ancien barème
Le gouvernement aurait donc tranché et abandonné la piste envisagée de taux moyen d’ISF. Cette dernière solution aurait eu l’avantage d’éviter les tranches supérieures du barème nécessitant un recours au dispositif du plafonnement. C’est donc finalement, comme il en avait été longtemps question, le retour du barème en vigueur en 2011 composé de 6 tranches de 0,55% (à partir de 800 000 euros) à 1.8%. Le seuil à partir duquel un contribuable est soumis à l’ISF avait été déjà confirmé à 1,3 million d’euros de patrimoine.
Dispositif de plafonnement
Après le vote en juillet de la loi de finances rectificative le Conseil Constitutionnel avait mis en garde le Gouvernement. Alors qu’en 2012 aucun dispositif de plafonnement n’accompagnait l’ISF 2012 et la contribution exceptionnelle de la fortune, il faudra à l’avenir prévoir un dispositif de plafonnement, pour éviter toute situation confiscatoire. Le rétablissement du barème tel qu’en vigueur en 2011 devrait s’accompagner «d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destinés à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques », avait précisé le Conseil Constitutionnel.
Lors de la campagne présidentielle, François Hollande, avait annoncé que dans le cadre du retour à l’ancien barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il rétablirait le plafonnement Rocard qui limitait la somme de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF à 85% des revenus.
Selon le Figaro, un taux de plafonnement de 80% serait retenu. L’ISF, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales ne devront pas être supérieurs à 80% des revenus. A titre de comparaison le plafonnement dernièrement supprimé était au taux de 85% et le bouclier fiscal Sarkozy était au taux de 50%
Maintien du dispositif ISF PME
Nous l’avons appris il y a quelques jours, le taux de l’ISF PME serait bien maintenu à 50 %. Alors que François Hollande avait proposé pendant la campagne électorale de le réduire de moitié, le Gouvernement y aurait renoncé afin de ne pas fragiliser le secteur des PME.
Des contrôles accrus
Le Gouvernement souhaitait également revoir l’assiette de l’ISF en réduisant certaines niches fiscales. Étaient visés les biens professionnels, les œuvres d’art, la résidence principale ou le régime des impatriés. Selon les Echos rien de tout cela serait actionné, mais plutôt un « contrôle accru » des déclarations de biens professionnels.
Une chose est sûre : l’imagination ne semble pas avoir été au rendez-vous. Ancien barème, retour du plafonnement, dispositif ISF PME maintenu… Rendez vous le 28 septembre pour une confirmation de ces mesures lors de la présentation du Budget 2013.
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Mots-clefs : ancien barème, bouclier fiscal, dispositif ISF PME, ISF 2013, patrimoine, plafonnement Rocard
