Revenus du capital taxés comme ceux du travail

Parmi les mesures fiscales du Budget 2013 c’est à ce jour sans contexte « la taxation à 75% » qui aura eu la plus grande couverture médiatique. Paradoxe dû bien évidemment  au haut caractère symbolique de cette promesse électorale de François Hollande qui ne touchera qu’entre 2000 et 3000 contribuables.

Pourtant une autre mesure aura davantage d’impact et touchera davantage de ménages : l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Alors que les grandes lignes en étaient connues, le quotidien les Echos précise aujourd’hui le nouveau dispositif.

La mesure fiscale la plus ambitieuse du Budget 2013

Le chef de l’Etat a confirmé sa promesse électorale et l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail aura bien lieu. Parmi toutes les mesures fiscales c’est sans doute celle qui apportera le plus de changements dans notre système fiscal pour un rapport évalué à 4,5 milliards. Parallèlement c’est celle qui aura le plus d’impact et risque d’être lourde à supporter par les ménages concernés. Selon le Figaro : «  ce sont les 3,3 millions de ménages des deux dernières tranches actuelles qui seront pénalisés ».

Quel principe ?

Le principe consiste à supprimer soit les possibilités d’option aux prélèvements forfaitaires libératoires (pour dividendes, intérêts…) soit les impositions forfaitaires qui existent par exemple au taux de 19% -hors prélèvements sociaux- pour les plus-values mobilières ou immobilières. Il s’agit donc de soumettre  ces revenus et gains selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dividendes, intérêts, gains de cessions sur valeurs mobilières ou plus values immobilières seront taxés selon le barème de l’IR c’est-à-dire au taux marginal d’imposition. Le barème comprend des tranches aux taux de 5.5%, 14%, 30 %, 41 % et bientôt de 45 % quand elle sera votée.

Des modalités d’application complexes

L’inscription pure et simple dans les revenus globaux de l’ensemble des revenus des placements financiers ne pourrait être retenue car Bercy ne pourrait « supporter » un décalage des recettes. En effet si le PFL rentre immédiatement dans les caisses de l’Etat, la déclaration et l’imposition selon le barème se fait elle avec un décalage d’un an.

Le système déjà évoqué il y a plusieurs mois serait donc celui d’une taxation en deux temps : les plus values, dividendes ou intérêts feront l’objet d’un acompte obligatoire  «  d’un montant équivalent aux prélèvements forfaitaires actuels »selon les Echos . La taxation selon le  barème aura lieu l’année suivante, « déduction faite des sommes déjà payées ».

Des gagnants et des perdants…

Tout le monde l’aura compris, il y aura des gagnants et des perdants. Leur situation, telle qu’anticipée :

• les gagnants seront ceux qui  sont soit non imposables soit dont les revenus sont situés dans les deux premières tranches de 5,5% et 14%. Le système gagnera en complexité : ces ménages qui auront acquitté au titre de l’acompte un impôt supérieur à leur dû seront remboursés l’année suivante…
• les perdants, ou en tout cas ceux qui seront dans les tranches de 30 % , 41 % ou 45%  se verront imposés pour le complément -de leur acompte- à des taux dont les plus hauts sont très supérieurs à ceux actuellement en vigueur. En résumé : des PFL ou impôt aux taux forfaitaires de 19% ,21% et 24% se verront remplacés par des taux de 30, 41 ou 45% ! Une précision pour l’assurance-vie : les Echos indiquent juste qu’elle “conservera ses avantages”.

Pour les dividendes : cerise sur le gâteau

Actuellement, s’ils sont soumis au barème progressif, les dividendes bénéficient d’un abattement proportionnel de 40% et d’un abattement forfaitaire de 3050 euros pour un couple (1525 euros pour un célibataire). La menace porterait également sur ces deux abattements : le taux de l’abattement progressif serait réduit de moitié soit un abattement de 20% et l’abattement de 1525 ou 3050 euros serait totalement supprimé.

Exemple : Aujourd’hui pour 20 000 euros de dividendes soumis au barème progressif un couple dont la TMI est de 41% est imposé comme suit -en dehors des prélèvements sociaux de 15,5%- :

Montant imposable : 20 000 – (20.000×40%) – 3050 euros soit sur 8950 euros

Impôt du: 8950 x41% soit 3 669 euros.

Ce même contribuable en cas de  réforme telle que décrite ci-dessus paierait :

Montant imposable : 20 000 –(20.000×20%) soit 16 000 euros

Impôt : 16 000 x41% soit 6 560 euros.

Soit une hausse de 78.7% d’impôt !

Dans le régime actuel, en raison de l’application des deux abattements un couple qui touche 5083 euros de dividendes ne paie aucun impôt selon le barème progressif et n’aurait réglé que les prélèvements sociaux. Dans le cas d’un abattement réduit à 20%, il sera imposable sur 4066 euros au barème progressif.

Le cas des plus values

Qu’il s’agisse des  plus values mobilières ou immobilières le cas est différent car il n’y a actuellement aucune option possible mais un taux unique d’impôt sur la plus-value : 19%. Là aussi l’intégration des plus-values -toujours hors résidence principale- au barème progressif fera gagnants et perdants.

Des exemples illustrent l’impact non négligeable d’un alignement de la fiscalité des dividendes sur celle du travail. Certains patrimoines pourront être très impactés: prélèvements sociaux inclus, le taux global des prélèvements pourrait donc atteindre 60.5% (45% + 15.5%) à comparer à des taux actuels globaux en cas de PFL de 34,5% , 36.5% ou 39,5%, pour la plupart.

Pour prolonger : relire sur BforBank le “Guide pratique de la réforme fiscale“.

[MAJ:] Les Echos ont dévoilé que contrairement aux attentes, les plus-values immobilières ne subiront pas le même sort que les autres revenus du capital et ne seront pas soumises au barème de l’IR. Une réforme interviendra toutefois, touchant le régime de l’exonération progressive de la plus-value mais le Ministre de l’Economie Pierre Moscovici n’a pas souhaité confirmé les pistes retenues.

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Mots-clefs : acompte, alignement taxation, PFL, plus values immobilières, plus values mobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvements sociaux, revenus du capital, revenus du travail

Cet article a été publié le Mercredi 12 septembre 2012 à 8:54 . Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.