A noter : les contribuables soumis à l’ISF risquent de beaucoup -encore- entendre parler du sujet dans les prochaines semaines. Début octobre ceux dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros recevront une déclaration spécifique pour le calcul et le paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune et les autres -les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions- recevront leur avis d’impôt de solidarité sur la fortune qui comportera le montant de cette même contribution. Dans les deux cas le paiement interviendra au plus tard le 15 Novembre.
D’ici là ces mêmes contribuables auront pris connaissance de la réforme de l’ISF applicable l’an prochain, présentée lors de la présentation du Budget 2013, en cours d’étude.
Des modalités de déclaration et de paiement différenciées en 2012
Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros ont déjà réglé leur ISF lors de la déclaration de juin. Pour la contribution exceptionnelle sur la fortune, ils devront déposer une déclaration spécifique reçue début octobre et joindre leur paiement avant le 15 novembre.
Ceux dont le patrimoine est compris entre 1,2 et 3 millions d’euros ont juste indiqué sur leur déclaration de revenus le montant de leur patrimoine. Aucune démarche particulière pour eux et ils recevront début octobre :
- leur avis d’impôt sur le revenu (au lieu de fin août)
- leur avis d’impôt de solidarité sur la fortune qui comportera le montant de la contribution exceptionnelle.
Le nouvel ISF 2013
D’ici là, dans une quinzaine de jours environ sera présenté le Budget 2013 incluant le texte de la réforme de l’ISF. Si à cette heure Bercy n’a pas encore rendu tous les arbitrages concernant la réforme, seront peut être dévoilées d’ici là quelques pistes retenues alors que de nombreux points restent nébuleux.
Réformer l’ISF peut se faire de différentes façons : en agissant sur l’assiette de l’impôt c’est-à-dire sur le patrimoine imposable ou encore sur le barème c’est-à-dire les taux d’imposition. Bien entendu les deux options peuvent être combinées.
Quel barème ?
Une solution comme celle pratiquée aux Pays Bas semble écartée sans doute pour des raisons de complexité. Exit donc l’option qui reviendrait à taxer des revenus théoriques du patrimoine.
La première solution possible, longtemps évoquée, est bien sûr le rétablissement de l’ancien barème c’est-à-dire celui composé de six tranche de 0.55% à 1.8%.
Comme l’évoquait le journal Les Echos, le gouvernement étudie également l’option de l’imposition moyenne qui écarte un barème de taux par tranches de patrimoine. Conséquence : il élimine donc les tranches marginales aux taux élevés.
La question du plafonnement
Cette question dépend bien évidemment du choix du barème. En effet le choix d’une imposition à un taux moyen entraînerait la suppression des tranches marginales comme entre autres celles de 1.65 % ou encore 1.8 %. L’avantage de cette solution serait de ne plus rendre indispensable le retour d’un dispositif de plafonnement puisque seraient éliminés les taux marginaux, ceux considérés comme confiscatoires.
En revanche, le Conseil Constitutionnel a prévenu fin juillet que dans le cas d’un rétablissement de l’ancien barème, un dispositif de plafonnement devra être réinstauré.
Agir sur l’assiette
En termes de seuil d’entrée, le chiffre de 1,3 million d’euros applicable depuis 2011 ne serait pas remis en cause.
La question de l’assiette revient donc à examiner le sort des divers exonérations ou avantages dont bénéficient les contribuables. Restreindre leur champ permettrait un élargissement de la base imposable mais les freins sont nombreux et la marge de manœuvre étroite. Evoquant l’ISF durant la campagne présidentielle, le Parti socialiste avait promis, outre un relèvement de l’impôt sur la fortune, une réduction des « innombrables niches qui permettent de s’en exonérer (…) ».
En premier a été étudié le sort de l’outil professionnel : face aux inquiétudes du MEDEF, Pierre Moscovici, ministre des Finances, a tenu à rassurer , dans les Echos, les chef d’entreprises : “la réflexion se poursuit sur l’ISF, mais il n’est pas question d’inclure (ces biens) dans l’assiette de l’impôt” a-t-il affirmé.
En ce qui concerne les œuvres d’art, le précédent gouvernement avait déjà du renoncer à sa tentative en 2011 d’intégration des œuvre d’art dans l’assiette imposable…
Sont discutés également l’abattement de 30% de la résidence principale -qui serait conservé selon les Echos- ou bien encore les exonérations et abattements sur les bois et forêts.
Retour en arrière pour les charges d’enfant
Augmentée de 150 à 300 euros l’an dernier, le montant de la réduction ISF pour charge d’enfant avait vu également son champ d’application élargi. Jérôme Cahuzac a toujours évoqué un retour en arrière.
Le sort du dispositif ISF PME
Enfin reste l’arbitrage sur la question du dispositif ISF : décider de son maintien et dans quelles conditions. Une division par 2 du taux actuel de 50% soit une réduction réduite à 25% sur les investissements concernés serait à l’ordre du jour.
Rendez vous le mercredi 26 septembre pour la présentation du Budget 2013. Les contribuables pourront vérifier alors si l’un des buts affichés par un conseiller gouvernemental cité par les Echosest est atteint : « c’est un impôt intelligent, qu’il faut rendre encore plus intelligent ».
NB : et avant cela, rendez-vous lundi 10 septembre à 11h30, pour la conférence live sur le nouveau contexte fiscal avec Philippe Marini. Le responsable politique aura sans doute à coeur de commenter les dernières informations connues sur le sujet, ainsi que de résumer les grands caps pris et leurs conséquences. J’interviendrai dans la modération des commentaires, au côté de l’équipe éditoriale de BforBank, dans le chat-live qui accompagnera la vidéo. N’hésitez pas déjà à me transmettre vos questions, sous cette note ou sur la page du live.
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Mots-clefs : assiette de l'impôt, barème ISF, budget 2013, contribution exceptionnelle, ISF, moscovici, plafonnement, réforme
