La loi Scellier aura un successeur en 2013

Alors que les acteurs du secteur immobilier plaidaient pour sa reconduction jusqu’à fin 2013, la ministre du Logement Cécile Duflot avait confirmé après les élections présidentielles  la fin du dispositif Scellier pour le 31 décembre 2012.  Le Gouvernement avait ensuite très vite précisé engager une réflexion sur un nouveau dispositif fiscal plus social et plus restrictif quant aux conditions de revenus et de plafonds. Selon le quotidien « Les Echos » une nouvelle loi succèdera bien au dispositif Scellier. Quelles devraient en être les principales lignes conductrices ?

Un nouveau dispositif pour une application au 1^er janvier

Il s’agit donc pour le gouvernement d’inclure dans la loi de finances 2013 un nouveau dispositif  qui permettrait une application dès le 1^er janvier prochain. Le texte devrait donc être prêt la dernière semaine de septembre.

Pour rappel : bénéficiait de la loi Scellier 2012 l’acheteur d’un bien immobilier neuf s’engageant à le louer pendant neuf ans à un loyer plafonné par décret. Le loyer dépendait ainsi de la zone géographique où se situait le logement. En 2012 seul le bien respectant la norme Bâtiment Basse Consommation (BBC), donnait droit à une réduction d’impôt d’un montant de 13% du prix de revient du bien, étalée sur 9 ans et ce dans la limite d’un montant du bien de 300 000 euros.

Un zonage plus restreint

La première modification par rapport au dispositif Scellier concernera les zones éligibles. « Plutôt que de s’appuyer sur l’ancien zonage, nous utiliserons un observatoire plus fin » a indiqué Cécile Duflot. Des organismes tel l’Anil (l’agence national pour l’information sur le logement) et l’OLAP (l’observatoire des loyers) sont chargés en ce moment sont chargés de l’évolution de ces zones, les plus tendues sur le plan locatif.

Cécile Duflot s’appuiera ensuite sur la carte des communes concernées par l’encadrement des loyers, qui devrait être disponible avant la fin de l’année, avance le quotidien.

Une dimension sociale plus importante

Dans la Loi Scellier l’investisseur doit respecter un plafond de loyer. Afin que les loyers ne soient pas trop importants, le législateur a instauré des plafonds de loyer au m² qui sont fonction de l’implantation géographique du bien immobilier.

Dans le futur dispositif, le gouvernement a l’intention, confirme les Echos, de réviser à la baisse ces plafonds de loyers. Déterminant la rentabilité locative, ces plafonds de loyers constituent bien évidemment un des éléments importants à prendre en compte lors de l’investissement immobilier.

Un avantage fiscal réduit

En toute logique à l’heure de la chasse aux niches fiscales, l’avantage fiscal consenti aux investisseurs devrait être également réduit.  Le dispositif Scellier n’a cessé de voir son taux d’avantage fiscal réduit d’année pour atteindre 13%, dans la limite d’un investissement de  300 000 euros pour un engagement de location de 9 ans.

L’avantage fiscal pourrait ne plus constituer en une réduction d’impôt mais reposer sur une «imputation de l’avantage fiscal sur le revenu imposable», précisent Les Echos. Ce qui paraît surprenant c’est qu’un tel choix favoriserait les contribuables aux tranches marginales les plus élevées.

Ainsi ce qui ressort c’est que ce nouveau dispositif  sera bien différent du Scellier avec davantage de conditions pour les investisseurs privés et une dimension sociale plus forte. La ministre à déclaré que le texte devrait être prêt dans la semaine du 24 septembre, c’est à dire  lors de la publication du projet de loi de finances 2013.

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Mots-clefs : budget 2013, contribuable, Duflot, niches fiscales, projet de loi de finanaces, Scellier

Cet article a été publié le Mardi 4 septembre 2012 à 1:38 . Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.