La menace avait été brandie à plusieurs reprises par l’opposition UMP lors des premiers débats parlementaires. Gilles Carrez président de la commission des finances de l’Assemblée a bien confirmé que l’opposition allait saisir le Conseil constitutionnel au sujet de la contribution exceptionnelle sur la fortune votée jeudi par l’Assemblée nationale. Bien entendu, la saisine interviendra après le vote définitif.
Une contribution dans l’attente d’une réforme pérenne
En attendant une réforme de l’ISF plus globale qui interviendra lors de la présentation à l’automne puis du vote du Budget 2013, les députés ont voté l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune. Ne pouvant revenir dès 2012,- en raison d’obstacles juridiques- à l’ancien barème ISF 2011 composé de 6 tranches, le Gouvernement a eu recours à cette contribution dont le calcul est basé sur cet ancien barème progressif. Les assujettis à l’ISF la règleront après imputation de l’ISF dû au titre de 2012.
Aucun plafonnement: une première depuis 1988
Mais par rapport à l’ISF 2011, la différence est de taille : en 2012 c’est en effet depuis 1988 la première fois que les contribuables ne pourront activer aucun dispositif du type plafonnement ou bouclier fiscal.
Le président de la Commission de Finances Gilles Carrez a voulu prévenir: « cette mesure exceptionnelle, pour laquelle il n’est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l’impôt ».
Les arguments mis en avant par l’opposition
La menace de la saisine du Conseil constitutionnel a donc déjà été brandie à plusieurs reprises lors de débats à l’Assemblée Nationale. Gilles Carrez l’a bien confirmé: l’opposition va donc saisir le Conseil constitutionnel.
Le Président (UMP) de la Commission des Finances trouve un de ses arguments dans les propos du Rapporteur de la Commission Christian Eckert (PS) quand il prévient que la contribution “vient en préfiguration de ce que sera l’ISF à l’avenir”.
« Votre raisonnement implicite, monsieur le rapporteur général, est que, la contribution étant exceptionnelle, applicable une seule année, on peut admettre qu’elle ait un caractère confiscatoire. Mais il me semble que le Conseil constitutionnel ne pourra pas vous suivre. Il se projettera en effet sur l’année 2013 et il estimera que, puisque la contribution exceptionnelle préfigure – comme vous le dites dans votre rapport – le régime de croisière de l’ISF, qui sera doté d’un nouveau barème compris entre 0,55 % et 1,8 % et complété par un mécanise de plafonnement, il n’y a aucune raison de ne pas instituer ce plafonnement dès 2012 » lui répondit Gilles Carrez.
Ainsi le deuxième argument est constitué par le fait que ne soit prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu, “présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l’impôt”.
“Pour ces deux raisons, le Conseil constitutionnel pourrait bien nous donner raison“, précise Gilles Carrez
D’autres mesures concernées par des saisines
Les deux présidents (UMP) des commissions des Finances Gilles Carrez et Philippe Marini -respectivement de l’Assemblée Nationale et du Sénat- ont annoncé prévoir recourir à d’autres saisines du Conseil Constitutionnel pour :
-la contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers,
-la suppression au 1er septembre 2012 de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et la suppression à compter du 1er août de l’exonération fiscale des heures supplémentaires.
Le Conseil Constitutionnel devrait donc être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité de ces lois tout début août entre le moment de leur adoption prévue pour fin juillet et celui de leur promulgation.
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Mots-clefs : assemblee nationale, barème progressif, conseil constitutionnel, contribution exceptionnelle, Gilles Carrez, ISF, marini, saisine, sénat
