Dans le Collectif Budgétaire, parmi les différentes augmentations d’impôts prévues pour un montant de 7.2 milliards d’euros, la contribution exceptionnelle sur la fortune a la part belle avec un rapport estimé de 2,3 milliards.
En attendant une réforme plus globale de l’ISF dans le budget 2013, les députés ont adopté l’article 3 du projet de Loi de finances rectificative, instaurant pour 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Comme Les Echos qui évoquent une « note très lourde » pour les hauts patrimoines, beaucoup pointent un durcissement du dispositif. En effet, le retour à l’ancien barème n’est accompagné d’aucun dispositif de plafonnement pour 2012 avec comme conséquence une note très alourdie par rapport à l’an dernier, pour ceux qui bénéficiaient de ces dispositifs.
La contribution exceptionnelle
Afin de contourner l’obstacle juridique qui empêchait de revenir dès cette année à l’ancien barème de l’ISF, c’est au moyen d’une « contribution exceptionnelle sur la fortune » que le Gouvernement va re-taxer les assujettis à l’ISF.
Payable au plus tard au 15 novembre, elle sera calculée en appliquant l’ancien barème de l’ISF composé de 6 tranches de 0,55% à 1,8%. L’ISF dû au titre de l’année 2012 (et déjà réglé le 15 juin par les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros) sera imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle. En clair, la contribution à régler est calculée sur la base du différentiel entre le barème actuel de l’ISF (deux taux) et le barème 2011 (6 tranches).
Pourquoi parle-t-on d’un durcissement de l’ISF en 2012
Si l’instauration de cette contribution revient donc à faire payer l’équivalent de l’ancien barème, il y a une différence de taille. En effet il ne s’agit pas d’un retour pur et simple à l’ancien barème à 6 tranches puisqu’il n’existe plus aucun mécanisme de plafonnement : plafonnement de l’ISF ou bouclier fiscal. Une première depuis 1988 marquée par l’ instauration du plafonnement Rocard.
Les contribuables qui activaient ces mécanismes vont donc voir la note s’alourdir bien au-delà de ce qu’elle aurait été avant la réforme de 2011 voulue par Nicolas Sarkozy. En effet si la note est bien évidemment très supérieure à ce que certains pensaient payer en début d’année grâce au barème à deux tranches voté l’an dernier et applicable cette année, pour certains la note sera donc même très supérieure au montant réglé en 2011. D’où ce durcissement évoqué.
Le président de la Commission de finances Gilles Carrez a voulu rappeler : « Cette mesure exceptionnelle, pour laquelle il n’est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l’impôt ».
Un rendement historique
Selon le texte du PLFR, c’est un rendement historique que sera celui de l’ISF total en 2012 (ISF et contribution exceptionnelle ajoutée). L’ISF 2012 en tant que tel rapporterait selon le gouvernement 3,3 milliards d’euros. S’y ajoutent les 2,3 milliards provenant de la contribution exceptionnelle sur la fortune soit un total de 5,6 milliards d’euros cette année. Un record comparé aux 4,4 milliards d’euros en 2011 et 4,5 milliards en 2010.
Un paiement le 15 novembre
Un petit rappel pratique cependant : les contribuables concernés se retrouvent dans l’un de ces deux cas de figure :
- ceux dont le patrimoine est inférieur à 3 millions d’euros paieront cette nouvelle taxe en même temps que le montant de l’ISF au 15 novembre.
- ceux dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros (qui ont eux déjà réglé leur ISF en juin) devront obligatoirement remplir une déclaration spéciale qui devra être déposée également avant le 15 novembre prochain, avec leur paiement complémentaire.
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Mots-clefs : contribution exceptionnelle, fortune, ISF, plafonnement
