Les mesures du collectif budgétaire destinées à trouver 7 milliards de recettes ont désormais été annoncées. Ce n’est toutefois que cet automne que le grand chantier des réformes avec des mesures fiscales structurelles va être ouvert lors de l’examen du budget 2013. Y figurera entre autres un réaménagement de l’impôt sur le revenu avec en ligne de mire l’alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux de l’épargne. Mais dans quelle mesure le gouvernement n’est il pas condamné à recourir à une hausse de la CSG ?
Les préconisations de la Cour des comptes
Pour atteindre en 2013 l’objectif d’un retour des déficits publics à 3% du PIB, la Cour des Comptes préconise “une hausse des impôts à assiette large et fort rendement, comme la TVA ou la CSG (…) au moins à titre temporaire”. Ceci intervient alors que conformément à la promesse électorale de François Hollande, le gouvernement va abroger cet été la “TVA sociale” votée sous le gouvernement Fillon et prévue pour une entrée en vigueur le 1er octobre. Selon les sages de la rue Cambon, une hausse de la TVA ou de la CSG est “difficilement évitable” en 2013.
Pourquoi est- il difficile d’échapper à une hausse de la TVA ou de la CSG
Comme préconisé par la Cour des comptes et comme le préconisent de nombreux fiscalistes les impôts à assiette large et faible taux sont préférables. Sont donc concernées en premier chef : la TVA et la CSG. Les chiffres souvent mis en avant sont ceux là : un point de TVA en plus rapporte environ 6,5 milliards d’euros à l’État et un point de CSG environ 10 milliards !
L’option TVA fermée par le gouvernement
Alors que le gouvernement a décidé d’abroger la “TVA sociale” , Jérôme Cahuzac était invité à réagir sur la préconisation de la Cour des Comptes d’une hausse de la TVA. Le ministre du budget a relevé que la loi de finances rectificative pour 2012 ne prévoyait “pas de hausse de la TVA“ , et que le programme de François Hollande n’en prévoit pas en 2012 ni 2013… De son coté le ministre Pierre Moscovici assurait : “il n’y a rien dans le projet de François Hollande qui concerne la TVA et la CSG, ajoutant qu’il était ” tout à fait prématuré d’en parler”.
La question de la CSG reste ouverte
Jeudi, Jérôme Cahuzac le ministre délégué au Budget, a assuré qu’une augmentation de la CSG “n’est pas envisagée dans le projet de loi de finances initiale” qui fixera le budget 2013. Pas de porte totalement fermée du coté du ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, qui rappellait toutefois également qu’un tel projet ne faisait pas partie du projet Hollande. Il évoquait cependant une discussion sur le sujet envisagée à l’occasion de la Conférence sociale, ouverte lundi par François Hollande. La question vaut sans doute la peine d’être étudiée si l’on rappelle qu’un point de CSG représente environ 10 milliards de recettes.
Ainsi selon les informations du Figaro, « l’exécutif étudie bel et bien l’hypothèse d’une hausse de la CSG ».
Par contre sur l’hypothèse d’un alignement de la CSG payée par les retraités (6.6%) sur celle des actifs (7.5%), qui rapporterait 3 milliards d’euros par an, Pierre Moscovici a été ferme : “non, je ne suis pas en train de parler de ça, il n’est pas question de ça”.
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Mots-clefs : CAHUZAC, collectif budgetaire, CSG, impôt, impôt sur le revenu, Moscovci, réforme, TVA
