Contribution exceptionnelle sur la fortune : mode d’emploi

Cela n’est pas vraiment une surprise : parmi les promesses électorales de François Hollande figurait celle de détricoter la réforme de l’ISF votée en juillet 2011. Exit donc le nouveau barème à deux tranches et place à une réforme de l’ISF, pour 2013 dans la Loi de finances présentée à l’automne.

Mais le souhait du gouvernement était bien de revenir sur cette réforme dès cette année, d’où l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune à régler le 15 novembre, par ceux dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros (au 1er janvier 2012). La note finale réglée en 2012 pour les assujettis à l’ISF sera donc équivalente à ce qu’ils auraient payé avec l’ancien barème. Cela à un « détail » près : aucun mécanisme limitant la note n’est prévu.

Contourner l’obstacle juridique de l’anticonstitutionnalité

S’agissant de l’ISF de 2012, le fait générateur étant le 1^er janvier, revenir à l’ancien barème tel quel dès cette année risquait de poser une difficulté juridique. Afin de la contourner, le Gouvernement aura recours à une « contribution exceptionnelle » sur la fortune correspondant au différentiel entre l’ISF calculé avec le nouveau barème et l’ISF calculé avec l’ancien barème à 6 tranches.

Les modalités de paiement

En mai et juin dernier, les particuliers ont soit déclaré leur patrimoine -pour les patrimoines compris entre 1,3 ou 3 millions d’euros-, soit même acquitté en juin leur cotisation ISF-pour les patrimoines supérieurs à 3 millions-.

Aucune démarche particulière pour les contribuables dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros. Ils ont indiqué le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus. En octobre -et non plus septembre- ils devraient recevoir sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune, pour un règlement le 15 novembre.

Ceux dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros recevront une « déclaration spécifique » début octobre pour le calcul et le règlement de leur contribution exceptionnelle, le 15 novembre 2012 au plus tard.

La note globale et finale sera donc bien en 2012, une cotisation ISF calculée avec l’ancien barème (en vigueur en 2011) composé de 6 tranches dont la dernière est au taux de 1,8%. A un détail près que rappelle la Tribune.fr ce matin : « Pour la première fois depuis 1998, et la mise en place du plafonnement dit Rocard, les particuliers fortunés paieront cette année l’ISF sans bénéficier d’aucun mécanisme limitant la facture. »

Aucun mécanisme de plafonnement pour 2012

En juillet 2011, dans le cadre de la réforme de l’ISF et de la suppression du bouclier Sarkozy qui plafonnait à 50% des revenus fiscaux de référence la somme des impôts directs (IR, ISF, impôts fonciers) et des contributions sociales, le plafonnement avait également été supprimé.

François Hollande avait évoqué pendant sa campagne le retour du « plafonnement Rocard » (le total de l’ISF et de l’impôt sur le revenu était plafonné à 85% du revenu). Mais ce dernier ne serait réintroduit qu’en 2013 et la contribution ne serait donc pas plafonnée.

De ce fait le gouvernement a donc « fait plus que de revenir sur l’allègement voté par la droite » confirme le Figaro qui souligne l’absence d’un quelconque plafonnement. Selon le quotidien il est donc envisageable qu’au total la recette ISF 2012 “batte des records en dépassant les 5 milliards“.

Pour rappel : les promesses de la campagne électorale 2012

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