Le projet de loi de finances rectificative en Conseil des Ministres

Après le discours de politique générale de Jean Marc Ayrault  qui a officialisé hier la baisse des prévisions de la croissance 2012 de 0,7 % à 0,3 %, c’est aujourd’hui qu’a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi de finances rectificative.

Hautes en symbole, les premières réformes fiscales  ciblent les grandes entreprises et les ménages aisés. La deuxième phase sera le Budget 2012 à l’automne avec la suite des mesures fiscales. Ci-dessous le catalogue des mesures qui seront discutées à partir du 16 juillet, la plupart ayant déjà été largement annoncées et commentées.

Une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

La réforme de l’ISF (retour à l’ancien barème ?) fera partie du projet de loi de finances 2013. Entre temps, sera appliquée pour 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Les redevables de l’ISF la règleront  sur la base du différentiel entre les taux actuels du barème de l’ISF (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien barème (de 0,55 % à 1,8 %). Aucune démarche pour les titulaires d’un patrimoine net imposable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros:  ils paieront le montant total de l’ISF le 15 Novembre. C’est à la même date que ceux dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions déposeront une déclaration spécifique complémentaire, à laquelle ils joindront  le paiement de leur contribution exceptionnelle.

Renforcement de la fiscalité des donations et successions

Est prévue une réduction de 159.325 euros à 100.000 euros du montant transmissible en franchise d’impôt en cas de successions ou donations entre parents et enfants. De même, le délai entre deux donations défiscalisées va augmenter sensiblement : de 10 à 15 ans. Ce délai était de 6 ans jusqu’en juillet 2011.

Taxes sur dividendes et transactions financières

-Une taxe de 3% sur les dividendes versés par les entreprises sera instituée. En seront exonérées  les PME au sens européen (moins de 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires).

-La taxe sur les transactions financières, votée en mars sous le gouvernement Fillon, rentrera en vigueur le 1^er août  à  taux de 0.2%, contre 0,1% prévu initialement.

-Enfin les banques vont voir la taxe de risque systémique des minima de fonds propres exigés par la réglementation doublée à 0.5%.

-Arbitrage plus récent : les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, créée par le gouvernement Fillon, devront en verser un acompte de façon anticipée. Cette contribution de 5% frappe les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d’affaires.

Relèvement de la taxe sur les stock-options et distributions d’actions gratuites.

Parmi les autres arbitrages plus récents figure une hausse de la contribution patronale sur les stock-options qui va être portée de 14 % à 30 % et celle de la part salariale de 8 % à 10 %. En année pleine, en 2013, la rentrée fiscale est évaluée à 317 millions d’euros.

Dans un but de “limitation des niches sociales patronales sur l’épargne salariale”,  le forfait social est également relevé de 8 % à 20 %. De même, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement.

Une taxe pour les pétroliers en 2012

Les pétroliers débourseront une taxe de 4 % sur les stocks de produits pétroliers, seulement cette année. Elle touchera les compagnies pétrolières mais les raffineurs et les distributeurs rentreront également dans le périmètre.

Les non résidents mis a contribution

Les personnes physiques non domiciliées en France seront soumises, pour leurs revenus  fonciers et plus-values immobilières réalisés en France aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Cela rapportera 250 millions d’euros en 2013 selon l’étude d’impact.

La suppression de la TVA

Alors qu’agir sur les impôts à assiette large comme la TVA ou la CSG semble difficilement évitable en 2013, pour la Cour des comptes, il est proposé l’abrogation de la TVA dite “sociale”, conformément à l’engagement électoral de François Hollande.

 

Il ne s’agit là que de zakouskis d’un menu plus roboratif. Jean Marc Ayrault l’a confirmé hier: à l’automne, la loi de finances 2013 sera l’occasion d’une réforme fiscale. “L’impôt sur le revenu sera rendu plus juste, plus progressif et plus compréhensible » et de rappeler qu’au menu: « les revenus du capital seront imposés au même niveau que ceux du travail ».

 

 

 

 

 

 

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Mots-clefs : ancien barème, collectif budgetaire, donations, impôt, ISF, Nicolas Sarkozy, successions, taxation, taxe

Cet article a été publié le Mercredi 4 juillet 2012 à 3:43 . Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.