Hausse des prélèvements sociaux à compter du 1er juillet

15.5%: c’est le nouveau taux global des prélèvements sociaux au 1er juillet 2012. Adoptée en mars 2012 sous le gouvernement Fillon, la hausse de 2 points du prélèvement social fait partie des mesures que le nouveau gouvernement de Jean Marc Ayrault a décidé de conserver. Quels sont les effets de cette hausse sur les produits d’épargne?

Deux hausses en moins de 10 mois

Apparus en 1991, les prélèvements sociaux ont connu une ascension régulière depuis cette date. Plus récemment, après une hausse de 1.2 points au 1^er octobre 2011, nous connaissons une nouvelle hausse de 2 points à compter du 1^er juillet. Le taux global est donc passé en moins de 10 mois de 12,3% à 15.5%. Cette dernière hausse a été votée dans le cadre de la 1^ère loi de finances rectificatives pour 2012 sous le gouvernement Fillon.

Les revenus du patrimoine

L’entrée en vigueur de la mesure interviendra pour les revenus du patrimoine au 1er janvier 2012. A titre d’exemple, sont concernés les plus-values mobilières taxées à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel de 19% – soit un taux global de 34,5% désormais- ou les revenus fonciers. Les prélèvements sociaux sont calculés à partir des éléments portés par le contribuable sur sa déclaration de revenus: ainsi sur les revenus fonciers relatifs à l’année 2012, déclarés en 2013, ce nouveau taux s’appliquera.

Dividendes d’actions et intérêts obligataires

Dividendes et revenus obligataires sont logés à la même enseigne, que le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou qu’il les porte dans sa déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les prélèvements sociaux sont opérés à la source et l’augmentation s’appliquera à compter du 1er juillet 2012  sur les produits versés à partir de cette date.

Les plus-values immobilières

Le taux global d’imposition des plus-values immobilières va passer de 32.5% à 34.5% (19 % d’impôt forfaitaire sur le revenu + 15,5). Sont concernées les ventes réalisées à compter du 1er juillet 2012,  les plus-values étant taxées à la source chez le notaire.

Les intérêts de produits bancaires

Si vous percevez des intérêts sur un livret fiscalisé ou un compte rémunéré, les intérêts sont taxés soit au prélèvement forfaitaire libératoire qui va donc passer à un taux global de 39,5% (24% +15.5%), soit au barème progressif del’IR. Dans les deux cas les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par la banque. C’est l’inscription en compte qui est le fait générateur des prélèvements sociaux.

L’assurance vie

C’est annuellement que sont recouvrés les prélèvements sociaux sur les contrats en euros et les fonds en euros des contrats multi supports, lors de leur inscription en compte. Une grande confusion a régné l’an dernier sur le taux des prélèvements sociaux applicable. Certains assureurs ont appliqué un taux de cotisations sociales de 13,5% sur la totalité des intérêts servis en 2011 alors que d’autres ont distingué les périodes, au prorata temporis (12,3% puis 13,5% à compter du 01/10/2011).

Les services de Bercy ont précisé, en mai dernier,  les modalités d’application pour 2011: « le taux global de prélèvements sociaux de 12,3% s’applique à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre au 31 décembre 2011 ». Il convient alors de “se reporter aux clauses du contrat concerné” ajoutait l’administration fiscale, pour savoir à quel moment sont servis les intérêts…

En dehors de ces cas de prélèvement au fil de l’eau, c’est le taux en vigueur lors du fait générateur (date du rachat partiel ou du décès) qui s’applique. Incidence sur les retraits : avant quatre, le taux de PFL global va passer à 50,5 % sur les gains (PFL de 35 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) et à 30.5% entre quatre et huit ans (15 % de PFL + 15,5 % de prélèvements sociaux). Après huit ans : les gains sont soumis à un PFL de 7,5 % après un abattement annuel de 4.600 euros ou 9.200 euros pour un couple: soit un taux global de 23.% (7,5 % + 15,5 %), en cas de gains taxables.

Le PEA

Pour le PEA, c’est le retrait partiel ou la clôture du plan qui constitue le fait générateur de l’assujettissement aux prélèvements sociaux. Pour un PEA de moins de deux ans, la taxation globale passera à  38% (22,5 % + 15,5 % de prélèvements sociaux). Entre deux et cinq ans, la taxation passe à 34,5% (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux). Après cinq ans, les gains sont exonérés d’impôts et les taux appliqués pour le calcul des prélèvements sociaux sont ceux en vigueur à chaque période pour laquelle un gain net apparaît et sont prélevés à la source.

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Mots-clefs : 15, 5%, assurance-vie, barème progressif, fillon, loi de finances, PEA, plus values immobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvements sociaux, taxation

Cet article a été publié le Lundi 2 juillet 2012 à 6:28 . Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.