La discussion au Parlement de la Loi de Finances rectificative a été l’occasion pour certains parlementaires de remettre en cause la fiscalité actuelle du tabac. En réponse à ces attentes, le Gouvernement a annoncé espérer présenter à l’automne une réforme qui serait incluse dans le budget pour 2013 avec sans nul doute au centre des débats, une taxation des fabricants de tabac.
La hausse habituelle de septembre
Comme désormais chaque année depuis 2009, une hausse de 6% va être appliquée en septembre sur le prix du tabac. Si la hausse de la TVA voulue par Nicolas Sarkozy avait été maintenue par l’actuel gouvernement cela aurait été par ailleurs une hausse de 7.6% qui aurait été appliquée.
La fiscalité du tabac évoquée lors des débats parlementaires
Lors des récents débats au Sénat sur la loi de Finance rectificative, deux amendements touchant à la fiscalité des fabricants de tabac, du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) ont été discutés. Si ils n’ont pas été adoptés, cela a été l’occasion pour Jérôme Cahuzac d’évoquer le sujet, promettant une mise à plat de cette fiscalité, au plus tôt lors du Budget 2013.
La fiscalité actuelle du tabac mise en cause par Jérôme Cahuzac
Pour les cigarettes, le droit de consommation se décompose :
- d’une part fixe de 27,58 euros pour 1.000 cigarettes soit 0.55 euros par paquet de 20 cigarettes,
- et d’une part proportionnelle au prix de vente au détail (54,57 %).
Il faut retenir qu’une partie des « droits » de consommation qui touche le paquet de cigarettes est, pour une part très majoritaire, proportionnelle au prix de vente, l’autre part étant forfaitaire. Un tel état de fait amenait le Ministre du Budget à répondre aux auteurs des amendements: « toute hausse du prix du tabac favorise les produits de moindre qualité et les moins chers, dont on dit qu’ils sont les plus nocifs. Il faut adapter notre fiscalité pour aboutir à des hausses uniformes sur tous les produits de tabac, quel que soit leur prix initial ».
Invité ce jour 30 juillet sur France Inter, le ministre du Budget, a confirmé ses intentions de vouloir réformer la structure de la fiscalité du tabac répétant que le dispositif actuel favorisait, en cas de hausses de prix, les produits de moindre qualité et les moins chers. Jérôme Cahuzac souhaiterait donc accroître la partie non proportionnelle des prix.
Un déséquilibre qui s’accentue en cas de hausse des prix
Quand il y a une augmentation proportionnelle, la part fixe n’étant pas touchée, les Echos précise que « cela réduit l’avantage fiscal relatif accordé aux produits les plus chers », le quotidien ajoutant: « voilà pourquoi Jérôme Cahuzac estime que les produits les moins chers sont favorisés ». « Il faut inverser la part entre la part proportionnelle et la part fixe. Ainsi, toute augmentation sera uniforme, quel que soit le prix initial du produit » selon le ministre du Budget.
Taxer les fabricants : un casse tête
Le Ministre du Budget espère présenter une réforme de la fiscalité actuelle dans la loi de Finances pour 2013. Mais du côté des parlementaires, certains souhaiteraient surtout s’orienter vers une taxation des fabricants de tabac. Le député PS de Paris et spécialiste des questions de santé au sein du PS, Jean-Marie Le Guen justifie ainsi une telle taxation : « Il s’agit de mettre un terme aux superprofits dont bénéficient actuellement les cigarettiers en sacrifiant la santé et les finances publiques des Français. Ce dernier assure: “elle n’aura aucun effet sur le prix du paquet de cigarettes ou sur le pouvoir d’achat des Français”.
Les Echos résument bien la difficulté de taxer les entreprises du secteur :
-« Il n’est pas possible de taxer les bénéfices des industriels car ceux-ci sont consolidés au niveau européen ou mondial, et non français » d’où la préconisation des parlementaires d’une taxation de leur chiffre d’affaires mais:
- “certains fabricants pourraient alors facilement délocaliser leur chiffre d’affaires” précise alors le quotidien.
Jérome Cahuzac espère pouvoir présenter au Parlement à la rentrée cette réforme sur les droits appliqués au secteur du tabac. Nul doute que Bercy, toujours à l’affût de trouver de nouvelles recette, trouvera une solution.
