Alain Vidalies, Ministre en charge des Relations avec le Parlement a admis mercredi que le gouvernement était en quête de 10 milliards d’euros pour boucler le budget 2012. La liste des mesures déjà connues qui vont intégrer le collectif budgétaire de juillet s’est allongée hier avec l’annonce d’une nouvelle taxation pour les entreprises sur les dividendes versés aux actionnaires. De même selon les Echos de ce jour le gouvernement souhaiterait inclure une mesure d’annulation des derniers remboursements dus aux contribuables au titre du bouclier fiscal.
Les mesures prévues dans le collectif budgétaire
Même si le projet de Loi de Finances ne devrait être dévoilé que début juillet, nous connaissons déjà une grande partie des mesures fiscales. Ainsi intègreraient le collectif budgétaire: la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, la réforme de la fiscalité sur les successions et sur les donations, le plafonnement des niches fiscales…
Le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF amènera les contribuables à régler un montant équivalent au différentiel entre les taux du nouveau barème (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien (qui s’étalent de 0.55% à 1.8%). Ceci se ferait sous la forme d’une contribution exceptionnelle, réglée en septembre.
A cette liste s’est ajoutée hier l’annonce d’une taxe payée par les entreprises au taux de 3% sur les dividendes versés.
Le bouclier fiscal et son symbole
Selon les informations du quotidien, le gouvernement aurait l’intention d’annuler les derniers remboursements dus aux contribuables au titre du bouclier fiscal. A haute connotation symbolique, un tel dispositif serait inclus dans le collectif budgétaire en préparation et ferait annuler les sommes dues encore cette année et en 2013, au titre du dernier bouclier fiscal.
Instauré en 2007, le bouclier fiscal a été supprimé en 2011 par Nicolas Sarkozy, lors du vote de la réforme de l’ISF qui instaurait un nouveau barème à deux tranches. Le dernier bouclier fiscal devait s’appliquer en 2012 (revenus perçus en 2010 et impositions payées en 2011), selon la procédure obligatoire d’auto-liquidation.
740 millions d’euros à la clé mais une mise en œuvre complexe
Quelque 740 millions d’euros doit être encore restitué en 2012 et 2013 au titre du bouclier fiscal.
Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros viennent de remplir leur déclaration ISF et y joindre leur paiement. En raison du système d’auto-liquidation ceux de ces contribuables qui pouvaient se prévaloir du bouclier fiscal ont déjà fait valoir les droits à restitution, lors de ce paiement d’ISF. Le droit à restitution a donc été imputé sur leur ISF qui a été réduit à due concurrence. Le Gouvernement voudrait « reprendre en septembre ce qui vient de leur être accordé », résume les Echos.
Plafonnement Rocard
François Hollande, a toujours annoncé lors de sa campagne que dans le cadre du retour à l’ancien barème de l’ISF, il rétablirait le plafonnement Rocard qui limitait la somme de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF à 85% des revenus.
Le plafonnement pourrait revoir le jour dès 2012, ce retour dépendant « de la manière dont le gouvernement réussira à se débarrasser, dès cette année, du bouclier fiscal », ajoute le quotidien.
Dispositif ISF PME : quel avenir ?
Les Echos notent enfin que dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales le dispositif ISF PME, qui permet de déduire 50 % des sommes investies dans une PME, devrait voir son avantage réduit à 25% et ce lors de l’examen en fin d’année de le loi de Finances 2013.
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