Archive pour juin 2012

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Budget 2012 : la contribution des entreprises

Jeudi 28 juin 2012

Alors qu’on apprenait et commentait largement ce jour dans les médias que F. Hollande a reçu onze grands patrons franco-allemands le 11 juin dernier, les choix se précisent. Mercredi prochain 4 juillet, le collectif budgétaire sera présenté en Conseil des ministres. C’est donc tout logiquement qu’ont lieu actuellement les derniers arbitrages.

Si les particuliers sont bien évidemment visés par des mesures pour la plupart confirmées en début de semaine par Jérome Cahuzac, ministre délégué au Budget, les Echos révèlent quelques évolutions récentes pour les mesures touchant les entreprises. Quels sont les principaux efforts que devront fournir nos entreprises hexagonales ? Faisons le point.

TVA sociale supprimée, dispositif des heures supp’ raboté

Rien de nouveau de ce côté là. Comme prévu, avant même son application la TVA sociale sera abrogée et  interviendra la  fin de l’exonération des charges des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés.  Pour les PME de moins de 20 salariés, le dispositif serait donc conservé.

Les pétroliers mis à contribution

Un dernier arbitrage aurait été rendu sur la façon dont les pétroliers seront mis à contribution. Ils subiront une contribution exceptionnelle, une taxe de 4 % sur les stocks de produits pétroliers, dont la rentrée  est. évaluée à environ 500 millions d’euros.  Si elle touchera les compagnies pétrolières (Total, Shell, etc.) les raffineurs et  les grandes surfaces (Carrefour, Leclerc, etc.) et les entreprises de stockage dans les ports (Rubis…) rentreront également dans leur périmètre.

Taxes sur dividendes et transactions financières

A été annoncée et confirmée une taxe de 3 % payée par les entreprises sur les dividendes versés. En seraient exonérées  les PME au sens européen (moins de 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires). Par ailleurs, lorsqu’une société détient plus de 10 % de sa filiale, les dividendes versés par la filiale n’entreront pas dans le champ d’application de ce dispositif. Une des sociétés les plus touchées sera le groupe Total, qui a distribué l’an dernier 5,1 milliards d’euros à ses actionnaires.

La taxe sur les transactions financières, avait votée en mars sous le gouvernement Fillon à un taux de 0.1%. Le dernier arbitrage du gouvernement de Jean Marc Ayrault a fixé son taux à 0.2% pour une application le 1er août comme prévu.

Enfin les banques vont subir un doublement de la taxe de risque systémique, égale actuellement à 0,25 % des minima de fonds propres exigés par la réglementation elle passera à 0,5 %, pour une charge d’un peu plus de 500 millions cette année.

Le forfait social

Comme prévu, le forfait social sur la participation et l’intéressement sera relevé de 8 % à 20 %. Cette taxe a connu une évolution importante ces dernières années passant de 2% en 2009 à 20% en 2012.

“Les entreprises risquent l’étranglement ”

Tels ont été les propos de Laurence Parisot, présidente du Medef. Entre les incertitudes économiques et les annonces, par le gouvernement de Jean Marc Ayrault, des réformes fiscales, économiques et sociales, la responsable évoquait il y a quelques jours «une angoisse palpable et une inquiétude immense chez tous les entrepreneurs».

Comme le rappelle les Echos ces mesures votées en cours d’année ne donneront leur plein effet qu’en 2012, « mais tout cela ne suffira pas, loin de là » conclut le quotidien..

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Plus-values immobilières: l’impact d’un éventuel retour au régime antérieur à 2004 (2/2)

Mercredi 27 juin 2012

Prévue dans le programme présidentiel, le gouvernement devrait programmer cette année une modification du régime d’imposition des plus values immobilières (hors résidence principale). Objectif: retour au régime qui était en vigueur avant 2004. La plus-value était alors exonérée après 22 ans de détention de l’immeuble (contre 30 ans actuellement- régime en vigueur depuis le 1er février 2012) et était imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En complément de notre note du 15 juin (plus-values immobilières : vers un retour au régime antérieur à 2004 ?) examinons ici quel impact pourrait avoir le retour à ce régime et quels pourraient en être les gagnants et les perdants.

Rappel du régime antérieur à 2004

Si le gouvernement opère un retour au régime antérieur à 2004, on passerait d’une exonération de la plus-value après un délai de 30 ans aujourd’hui à un délai de 22 ans (en raison d’un abattement pour durée de détention  de 5% par an après la seconde année). Actuellement les abattements s’appliquent au-delà de 5 ans de détention comme suit: 12 ans à 2%, 7 ans à 4% et 6 ans à 8%.

Dans le régime actuel, la plus-value est taxée, à la source par le notaire, à un taux global de 32,5% (19% d’impôt sur le revenu + 13,5% de prélèvements sociaux) et 34,5% à compter du 1er juillet (15,5% de PS). Avant 2004, la plus-value était soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et son calcul  tenait compte d’un coefficient d’érosion monétaire.

Des abattements linéaires qui profiteraient à tous

Tous les propriétaires, même les plus imposés, seraient favorisés s’ils conservent longtemps leur bien avant de le vendre, puisque l’exonération serait totale à partir de 22 ans contre 30 ans dans le régime actuel. De plus l’abattement redeviendrait linéaire et non progressif. Ainsi, à tire d’exemple, dans le régime actuel au bout de 15 ans l’abattement n’est que de 20% (2% pendant 10 ans après 5 ans de détention) alors qu’en cas de retour au régime antérieur à 2004 il serait de 65% (13 ans à 5% après 2 ans) !

Exit l’imposition à un taux forfaitaire

Imposables selon le barème progressif de l’IR, les plus-values de long terme (après 2 ans de détention) bénéficiaient cependant d’un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

En résumé : dans un tel régime, le taux d’imposition est donc potentiellement plus important que dans le régime actuel (19%) mais le montant de l’assiette de l’impôt pourra être davantage réduit si dans le futur régime sont réintroduits un coefficient d’érosion monétaire et un abattement linéaire qui aboutit à une exonération plus rapide.

Qui serait pénalisé ?

A durée de détention identique, les contribuables qui profiteraient le plus d’un tel régime sont bien évidemment ceux dont la TMI (tranche marginale d’imposition) est inférieure au taux d’imposition actuel de 19%- soit imposés dans les tranches à 5,5 et 14%-.

A l’opposé, en cas de vente d’un bien acquis depuis peu, pour ceux imposés à la TMI de 30% ou 41%, la hausse d’impôt pourrait s’avérer sensible et plus encore si les nouvelles tranches à 46% et à 75% sont votées. En effet, le paramètre « délai de détention » est primordial, le régime des abattements étant beaucoup plus favorable dans le régime dont le gouvernement envisage le retour.

Trois régimes différents en 2012 ?

Si beaucoup peuvent se réjouir d’un retour à un tel régime qui profiterait à une grande majorité de contribuables, cette nouvelle proposition participerait  de l’instabilité fiscale que nous connaissons depuis plusieurs années. Si le régime des plus-values immobilières actuel venait à être modifié d’ici la fin de l’année, il y aura eu 3 régimes différents  en 2012 !:

  • en janvier : l’ancien régime s’appliquait encore (exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 15 ans) avec  un taux de taxation de 32.5% (19% + PS de 13.5%).
  • depuis le 1er février : réforme de Nicolas Sarkozy (votée en 2011) avec exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 30 ans et un taux de taxation éventuelle de 32.5% (34.5% à compter du 1er juillet).
  • et enfin un 3ème régime décrit ci-dessus : exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 22 ans de détention et taxation soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 15.5% (taux à partir du 1er juillet 2012).

Impact pour les recettes de l’Etat : gérer la transition

Le passage du prélèvement à la source qui permet une taxation contemporaine des revenus, vers l’imposition sur le revenu poserait le problème de la  transition la première année. Acec un retour au régime antérieur à 2004, les rentrées fiscales dues au titre des plus values immobilières de l’année n seraient déclarées et payées au cours de l’année n+1, soit avec une année de décalage.

Le Gouvernement qui souhaite aligner l’imposition des revenus du capital sur celle du travail a déjà selon les Echos réfléchit à une solution pour pallier ce problème de transition : une taxation en deux temps (voir notre note du 18 juin 2012) qui pourrait s’appliquer pour les plus values immobilières

 

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Livret A: vers une réforme par étapes ?

Lundi 25 juin 2012

L’une des propositions du programme de François Hollande était le doublement du plafond du Livret A à 30 600 euros contre 15 300 euros actuellement. Le but de cette réforme, qui devait intervenir en juillet,  était le financement de 150.000 logements sociaux supplémentaires par an. Selon plusieurs sources relayées hier par le Journal du Dimanche, la réforme serait « repoussée à la rentrée, voire à l’automne ». De même, elle se ferait en étapes, la première étant un relèvement de 20.000 euros, ceci  afin d’éviter des transferts d’épargne massifs, assure le quotidien. Le ministre de l’économie Pierre Moscovici a répondu à cette annonce qu’aucun arbitrage n’avait encore été rendu.

Doper le logement social

Le Livret A  dont la rémunération actuelle est de 2.25% permet une épargne totalement défiscalisée, dans la limite d’un plafond actuel de 15 300 euros. Ses encours permettent de financer principalement le logement social. Centralisée à 65% par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collecte des fonds du livret A permet en effet de délivrer des prêts à long terme aux bailleurs sociaux pour le financement de la construction de logements sociaux.

Fin mai la Ministre du Logement Cécile Duflot avait confirmé  le doublement de plafond du Livret A sans pour autant donner le calendrier de mise en œuvre. Avec cette mesure destinée à dynamiser la construction de logements sociaux, l’espoir du gouvernement était de porter à 150.000 le nombre de constructions par an contre 110.000 en 2011.

Des enjeux importants pour les banques

Pour les banques, les enjeux sont importants : la collecte nette sur le Livret A a franchi en mai le seuil des 10 milliards d’euros pour 2012 (10,42). Le doublement du plafond du livret A a donc agité récemment les acteurs du monde bancaire, collecteurs des fonds déposés sur les livrets A. Des discussions sont donc intervenues avec les pouvoirs publics et  les acteurs du logement social et les pressions des banques sur le sujet semblent s’être avérées efficaces.

Éviter des transferts d’épargne massifs

Les banques ont estimé à 35 ou 40 milliards d’euros les transferts d’épargne vers le Livret A qui aurait découlé du relèvement de son plafond. Banques et assureurs,  ont donc tenté de convaincre les pouvoirs publics que cette réforme risquait de les priver de  liquidités,  précieuses en temps de crise. Le gouvernement aurait donc été convaincu et c’est donc finalement par étapes que le relèvement du Livret A interviendrait. Selon plusieurs sources proches du dossier, reprises hier par le Journal du Dimanche, c’est donc un nouveau plafond de 20 000 euros qui entrerait en vigueur, sans doute à l’automne.

Les autres arguments à l’origine du recul

Un autre argument aura aidé à faire pencher la balance : seulement 9% des détenteurs de Livret A, mais possédant 50% des encours, atteignent actuellement le plafond du Livret A . Autre chiffre repris par le JDD: moins de 10% des 60 millions de Livrets A disposent d’au moins 12.000 euros et pèsent 40% des encours. Doubler le plafond ne reviendrait il pas à favoriser les ménages aisés ?

Enfin, autre argument de poids: transférer de l’épargne fiscalisée (livrets bancaires, assurance-vie…) vers l’épargne défiscalisée du Livret A ne devrait pas arronger les rentrées fiscales de l’Etat. Le Livret A coûte à l’Etat dans la mesure où les intérêts servis aux épargnants ne sont pas fiscalisés et privent l’Etat de recettes fiscales.

 

Nous devrions savoir prochainement quand la réforme du Livret A devrait  intervenir et si elle se fera bien progressivement. Agir ainsi aurait l’avantage de permettre un examen des effets d’un relèvement progressif permettant de voir les conditions dans lesquelles  le plafond sera ensuite relevé à nouveau. La décision «n’est pas arbitrée, donc les annonces qui sont faites ne sont pas sérieuses», a répondu Pierre Moscovici sur iTélé.

 

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Bouclier fiscal: les derniers remboursements annulés ?

Vendredi 22 juin 2012

Alain Vidalies, Ministre en charge des Relations avec le Parlement a admis mercredi que le gouvernement était en quête de 10 milliards d’euros pour boucler le budget 2012. La liste des mesures déjà connues qui vont intégrer le collectif budgétaire de juillet s’est allongée hier avec l’annonce d’une nouvelle taxation pour les entreprises sur les dividendes versés aux actionnaires. De même selon les Echos de ce jour le gouvernement souhaiterait inclure une mesure d’annulation des derniers remboursements dus aux contribuables au titre du bouclier fiscal.

Les mesures prévues dans le collectif budgétaire

Même si le projet de Loi de Finances ne devrait être dévoilé que début juillet, nous connaissons déjà une grande partie des mesures fiscales. Ainsi intègreraient le collectif budgétaire: la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, la réforme de la fiscalité sur les successions et sur les donations, le plafonnement des niches fiscales…

Le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF amènera les contribuables à régler un montant équivalent au différentiel entre les taux du nouveau barème (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien (qui s’étalent de 0.55% à 1.8%). Ceci se ferait sous la forme d’une contribution exceptionnelle, réglée en septembre.

A cette liste s’est ajoutée hier l’annonce d’une taxe payée par les entreprises au taux de 3% sur les dividendes versés.

Le bouclier fiscal et son symbole

Selon les informations du quotidien, le gouvernement aurait l’intention d’annuler  les derniers remboursements dus aux contribuables au titre du bouclier fiscal. A haute connotation symbolique, un tel dispositif serait inclus dans le collectif budgétaire en préparation et ferait annuler les sommes  dues encore cette année et en 2013, au titre du dernier bouclier fiscal.

Instauré en 2007, le bouclier fiscal a été supprimé en 2011 par Nicolas Sarkozy, lors du vote de la réforme de l’ISF qui instaurait un nouveau barème à deux tranches. Le dernier bouclier fiscal devait s’appliquer en 2012 (revenus perçus en 2010 et impositions payées en 2011), selon la procédure obligatoire d’auto-liquidation.

740 millions d’euros à la clé mais une mise en œuvre complexe

Quelque 740 millions d’euros doit être encore restitué en 2012 et 2013 au titre du bouclier fiscal.

Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros viennent de remplir leur déclaration ISF et y joindre leur paiement. En raison du système d’auto-liquidation ceux de ces contribuables qui pouvaient se prévaloir du bouclier fiscal ont déjà fait valoir les droits à restitution, lors de ce paiement d’ISF. Le droit à restitution a donc été imputé sur leur ISF qui a été réduit à due concurrence. Le Gouvernement voudrait « reprendre en septembre ce qui vient de leur être accordé », résume les Echos.

Plafonnement Rocard

François Hollande, a toujours annoncé lors de sa campagne que dans le cadre du retour à  l’ancien barème de l’ISF, il rétablirait le plafonnement Rocard qui limitait la somme de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF à 85% des revenus.

Le plafonnement pourrait revoir le jour dès 2012, ce retour dépendant « de la manière dont le gouvernement réussira à se débarrasser, dès cette année, du bouclier fiscal », ajoute le quotidien.

Dispositif ISF PME : quel avenir ?

Les Echos notent enfin que dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales le dispositif ISF PME, qui permet de déduire 50 % des sommes investies dans une PME, devrait voir son avantage réduit à 25% et ce lors de l’examen en fin d’année de le loi de Finances 2013.

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Nouvelle taxe sur les dividendes et taxe sur les transactions financières relevée

Mardi 19 juin 2012

Pendant sa campagne François Hollande a toujours mis en avant son souhait de vouloir favoriser les entreprises qui réinvestissent leurs profits au lieu de les distribuer aux actionnaires.

Selon Les Echos, le gouvernement réfléchirait à l’instauration d’une taxe de 3 % sur les dividendes que les entreprises distribueront à leurs actionnaires. Cette taxe pourrait faire partie du collectif budgétaire de juillet.

Investir au lieu de distribuer des dividendes

Favoriser l’investissement en taxant la distribution de dividendes : l’instauration d’une telle taxe a en effet pour but d’inciter les entreprises à investir au détriment de la rémunération des actionnaires. Cette taxe se ferait sous forme d’un prélèvement à la source de 3 %, acquitté par les entreprises soumises au régime de l’impôt sur les sociétés sur ces dividendes versés aux actionnaires.

Compenser la perte des recettes sur les OPCVM étrangers

Cette taxe devrait rapporter 800 millions d’euros en année pleine. Elle compenserait ainsi une perte de recettes provoquée par une censure de la Cour de Justice européenne sur un impôt qui visait les placements étrangers. En effet dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour a condamné la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières étrangers alors que les Français en étaient exonérés.

Qui y échappera ? qui paiera le plus ?

Les Sicav y échapperont. De même, les groupes percevant des dividendes d’une société dont elles détiennent plus de 5 % seraient exonérés, ceci pour éviter que le bénéfice d’une filiale soit taxé deux fois, d’abord au niveau de la filiale puis ensuite à celui de la maison mère. Ce régime « mère-fille » existe déjà pour l’impôt sur les sociétés

Les Echos prend comme exemples Total, France Télécom et Sanofi, groupes qui devraient être particulièrement pénalisés, comptant à eux trois pour près du tiers des montants versés l’an dernier au sein du CAC 40 !

Le courtier en actions Exane BNP Paribas confirme l’analyse du quotidien et cite les 3 autres groupes qui figureraient parmi les plus touchés : GDF Suez, EDF et Axa.

Le taux de la taxe sur les transactions financières revues à la hausse

Avant même son application en août, la taxe sur les transactions financières, devrait voir son taux  revu à la hausse, selon Les Échos. Le quotidien évoque un taux qui devrait être compris dans une fourchette de 0.1 % et 0.3 % contre 0.1 % initialement fixé.

Comment vont réagir les épargnants alors qu’une telle mesure, dont Bercy a bien confirmé qu’elle pourrait figurer dans le projet de loi de finances rectificative, devrait amener une réduction des dividendes versés aux actionnaires. A cela devrait s’ajouter, attendue pour l’automne, une augmentation de la fiscalité sur les dividendes (réduction du taux de l’abattement de 40 % et imposition au barème progressif sans plus d’option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire).

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Imposition à 75% : David Cameron raille la mesure !

Mardi 19 juin 2012

La crise en Europe est bien sûr au centre des débats du G20, qui vient de débuter hier lundi au Mexique. Chefs d’Etats et de gouvernement des pays riches et des grandes économies émergentes y sont réunis pour deux jours à Los Cabos précisément, sur la côte ouest du Mexique. Parmi les sujets d’urgence, ils y traitent de l’avenir de la Grèce, de la montée des tensions en Espagne ou encore de la croissance mondiale.

En marge du G20 devant une assemblée de dirigeants d’entreprise, lors de la réunion du B20 (Business 20) qui réunit les organisations patronales,  David Cameron s’en est pris -cela n’est pas la première fois- aux mesures fiscales envisagées par la France. Le premier ministre britannique a encore fait preuve de franchise pour montrer qu’il souhaite faire de la compétitivité fiscale un moteur de la croissance de son pays.

Dérouler le “tapis rouge” aux entrepreneurs français

La délégation française a peu apprécié les propos du 1er Ministre britannique devant cette assemblée de dirigeants. « Quand la France instituera un taux de 75% pour la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, nous déroulerons le tapis rouge et nous accueillerons plus d’entreprises françaises qui paieront leurs impôt au Royaume Uni »,« cela paiera nos services publics et nos écoles » a-t-il ajouté sans hésiter. David Cameron aime à rappeler qu’il a au contraire abaissé l’imposition des très hauts revenus en Grande-Bretagne : le taux marginal de l’impôt sur les revenus les plus élevés a été porté de 50% à 45%.

David Cameron persiste et signe

Déjà au début de l’année le premier ministre britannique avait annoncé vouloir profiter de la crainte des entrepreneurs et hauts cadres français vis-à-vis de nouvelles mesures fiscales qui interviendraient en France après l’élection présidentielle.  Il avait évoqué son ambition que Londres puisse attirer, entre autres, davantage de Français.

Mais le “contentieux” est un peu plus ancien en fait. La France avait également déjà été la cible de Cameron qui s’en était pris à la décision de Nicolas Sarkozy d’instaurer unilatéralement une taxe sur les transactions financières, estimant que grâce à cette mesure, le Royaume-Uni accueillerait “de nombreuses banques françaises”.

Une belle image d’unité de l’Europe

David Cameron aime donc les provocations. « Une belle image d’unité de l’Europe » souligne les Echos, « une parole malheureuse qui lui a échappé », rétorquait Michel Sapin, Ministre du Travail , en charge du programme présidentiel, ajoutant avec ironie. : «Moi, je ne sais pas comment on fait pour dérouler un tapis rouge au travers du Channel. Il risque de prendre d’eau ».

Le Premier ministre, Jean Marc Ayrault, a annoncé le 13 juin que le vote de la tranche d’imposition de 75% pour les très hauts revenus n’interviendrait pas en juillet mais attendrait l’automne.

Pour prolonger : relire l’article sur les actualités BforBank, l’article “Exil fiscal : la tentation, à nouveau dans la France de Hollande ?”

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Réforme fiscale : comment le gouvernement va agir

Lundi 18 juin 2012

Les socialistes ayant remporté une majorité absolue à l’Assemblée Nationale, toutes les conditions sont désormais réunies pour que les mesures fiscales du programme de François Hollande puissent être votées.

Une session parlementaire extraordinaire va se réunir à partir du mardi 3 juillet et le Premier ministre interviendra à l’Assemblée Nationale pour « tracer les grands chantiers de la Réforme et les choix budgétaires de court terme » précise Les Echos. La répartition des dispositions, qui seront votées dès juillet et de celles qui seront renvoyées à l’automne commence à se dessiner.

L’audit de la Cour des Comptes

C’est devrait être  finalement début Juillet et non plus le 28 juin comme initialement annoncé que la Cour des Comptes remettra au Gouvernement  son audit sur l’Etat des comptes publics.

“Nous allons faire un point sur l’année 2012 et sur l’année 2013 et nous allons l’intégrer dans le rapport que nous allons remettre à la fin du mois de juin » avait déclaré Didier Migaud lors d’une audition au Sénat.

Le Gouvernement  n’a pas souhaité entrer  dans le détail des mesures fiscales avant de pouvoir disposer de cet audit.

Le projet de loi de Finances rectificative présenté le 4 Juillet

C’est donc tout logiquement lors du  Conseil des ministres du 4 juillet, plutôt que fin juin que serait présenté le collectif budgétaire. Comme l’a précisé le Premier ministre, ce collectif comportera un certain nombre de mesures fiscales mais la future réforme se fera bien en deux temps avec un autre pan de réformes à l’automne.

Les mesures prévues dans le premier volet de la réforme fiscale

Jean-Marc Ayrault a apporté la semaine dernière certaines précisions quand au calendrier prévu pour certaines mesures touchant la fiscalité des particuliers. Ainsi devraient figurer, dans le collectif de Juillet :

Taxer les revenus du capital comme ceux du travail : un projet repoussé  à l’automne ?

Les autres mesures fiscales et plus particulièrement celle consistant à taxer les revenus du capital comme ceux du travail devraient n’être présentées qu’à l’automne.

Selon Les Echos du 15 juin, le ministère du Budget étudierait à ce sujet la mise en place d’une taxation des revenus du patrimoine en deux temps.  En effet supprimer les prélèvements libératoires actuels payés immédiatement par le contribuable entrainerait un décalage dans le temps de rentrées fiscales pour l’État. Ainsi le  prélèvement forfaitaire interviendrait toujours comme prévu l’année “n” et l’impôt sur le revenu  taxerait  selon le barème progressif ces gains l’année “n+1″, déduction faite de ce prélèvement. Un tel mécanisme, pour le moins complexe, reste à être confirmé…

Le projet de loi de finances du mois de juillet ne devrait pas comprendre l’imposition à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros, repoussé également  à cet automne.

Le calendrier pour le sort des niches fiscales n’est pas encore fixé mais le sort du dispositif Scellier pourrait être scellé dès Juillet.

Un nouveau régime pour les plus-values immobilières sans précision de calendrier

Devrait intervenir également – sans autre précision de calendrier – un retour du régime de taxation des plus-values immobilières selon celui antérieur à 2004. Depuis le 1er février 2012, la taxation des plus-values en cas de vente d’une résidence secondaire s’est alourdie. Le Gouvernement souhaite revenir au régime antérieur à 2004, qui réduirait entre autres  le délai pour arriver à une exonération totale de la plus-value, de 30 à 22 ans et taxerait la plus-value selon le barème progressif de l’impôt  sur le revenu, au lieu de 19% (hors prélèvements sociaux).

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2013: la taxation des revenus du capital alignée sur celle du travail

Vendredi 15 juin 2012

Dans son programme présidentiel, François Hollande s’est engagé à ce que les revenus du capital soient imposés comme ceux du travail. En termes de calendrier, le gouvernement a annoncé il y a quelques jours que cette réforme devrait être présentée cet automne et non dès juillet lors du prochain collectif budgétaire. Selon Les Echos, cela devrait être bien le cas : l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle du travail, devrait faire partir du projet présenté cet automne pour une application en 2013, ajoute le quotidien.

Les différentes hausses de taux de taxation des revenus du capital intervenues depuis quelques années ont complexifié le paysage fiscal des revenus du capital : différents taux de PFL (optionnels) coexistent  avec des taux forfaitaires obligatoires. Vérifier l”impact de la réforme souhaitée par le Gouvernement s’en trouve donc moins aisé.

Suppression de la possibilité d’opter pour le  prélèvement forfaitaire libératoire

Soumettre les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu, revient concrètement à supprimer les possibilités de taxation à la source selon le principe du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes, intérêts) ou des taxations à un taux forfaitaire (plus-values mobilières ou immobilières). Cette suppression se ferait au profit de l’intégration de ces revenus dans la déclaration des revenus, pour une imposition selon le barème progressif.

A titre d’exemple, il s’agit de supprimer le bénéfice que peuvent engendrer les prélèvements forfaitaires de 21 % sur les dividendes, 24 % sur les produits de placement à revenu fixe et les taux forfaitaires de 19% appliqués aux plus values immobilières ou mobilières. Rappel: s’ ajoute bien évidemment au PFL l’assujettissement aux prélèvements sociaux, au taux de 15.5% à compter du 1er juillet prochain.

Un décalage pour les recettes de l’Etat, pas supportable

Le recouvrement « à la source » consiste à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte cet impôt. C’est le rôle de la banque pour  le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus à taux fixe ou les dividendes ou pour l’impôt sur les plus-values immobilières, le rôle du notaire (depuis 2004). Pour les revenus  soumis au barème progressif c’est l’année suivante de leur perception, qu’intervient l’imposition.

Passer d’un recouvrement à la source à une intégration avec les revenus soumis au barème progressif aurait bien évidemment posé un problème de décalage dans le temps de perception de recettes fiscales. Difficile à supporter par les finances de l’Etat en période normale, mais inacceptable dans les périodes budgétaires actuelles.

La solution proposée : une taxation en deux temps…

Afin de remédier à ceci le gouvernement conserverait les deux formes de taxation par l’instauration d’une taxation, qui se ferait en deux temps , avance les Echos.

Concrètement, d’abord soumis au PFL considéré alors comme un « acompte » les gains ou revenus seraient ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année suivante (déduction faite de cet acompte), pour le complément.

… qui pourrait s’avérer complexe dans certains cas

Prenons l’exemple simple d’un contribuable imposé dans la tranche à 30%, ce dernier après avoir vu ses revenus imputés d’un prélèvement à la source (à 19% par exemple) devra donc juste payer un complément ensuite, lors de la taxation selon le barème progressif de l’IR.

En cas d’imposition en deux temps, certains cas de figures pourraient s’avérer plus complexes. A titre d’exemple citons le cas des plus values immobilières. Prélevées à la source par le notaire au taux forfaitaire de 19% (sans possibilité d’autre option), il pourrait donc dans le cas d’un contribuable non taxable ou taxé dans les tranches inférieures de  5.5% ou 14%  y avoir un trop perçu (la différence entre le taux de taxation de 19% et la TMI -tranche marginale d’imposition- du contribuable) qui devra faire l’objet d’un remboursement.

Pour les plus values mobilières, le taux de taxation est de 19% sans option possible. Déclarées avec les revenus l’année suivante, elles profiteraient directement de la baisse de taxation pour ceux dont la tranche marginale est inférieure à ce taux.

Les bénéficiaires de la réforme

C’est dans le cas précis des plus values mobilières ou immobilières taxées obligatoirement actuellement à 19% (hors prélèvements sociaux) que le bénéfice pourra être sensible pour ceux qui sont soit non imposables soit taxés selon la TMI de 5.5% ou 14%. Comme dans l’exemple précédent, a chaque fois qu’un contribuable sera dans un tel cas, la note finale sera bien inférieure à ce qu’elle est actuellement.

Pour l’instant pas davantage de précisions : si certains revenus sont destinés à être inclus dans ce projet, pour d’autres comme l’assurance-vie, l’application devrait être partielle: la taxation au delà de 8 ans de détention devrait restée inchangée.

Pour prolonger : parcourir les articles “Impôts et Fiscalité” du site BforBank.com

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ISF: retour à l’ancien barème confirmé

Vendredi 15 juin 2012

Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici,  avait précisé il y a quelques jours que si interviendrait bien en juillet un collectif budgétaire portant réforme fiscale, d’autres mesures tenant à la fiscalité des particuliers ne seraient prises qu’à l’automne. Aucune autre précision n’était fournie, et ceci dans l’attente de la parution d’un Audit de la Cour des Comptes, prévue le 28 juin.

Le premier ministre Jean Marc Ayrault a confirmé que le rétablissement de l’ancien barème serait bien concerné par la Loi de Finances rectificative du mois de juillet. La gauche n’avait cessé de dénoncer la réforme votée en juillet 2011, en la décrivant comme « un cadeau fait aux plus aisés ». La priorité annoncée par le 1er ministre est cela dit claire : « corriger les erreurs de nos prédécesseurs »…

François Hollande l’avait annoncé

Alors candidat à l’élection présidentielle, François Hollande a toujours annoncé vouloir revenir sur « les cadeaux fait aux riches » durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. En ligne de mire, bien sûr, la réforme de l’ISF. François Hollande souhaitait donc revenir à l’ancien barème composé de 6 tranches de 0.55% à 1.8% en supprimant le nouveau barème à 2 tranches appliqué cette année. En revanche, la 1ère mesure déjà appliquée en 2011 qui consistait à relever le seuil d’entrée à 1 300 000 euros contre 800 000 euros aurait été maintenu. Elle avait permis de sortir 300 000 contribuables du périmètre de l’ISF dès 2011.

Jean Marc Ayrault l’a confirmé   

Pour le 1er Ministre la priorité consiste donc à « corriger les erreurs de nos prédécesseurs ». « Nous allons rétablir ce qui a été annulé, le cadeau de 2 milliards d’euros pour ceux qui sont assujettis à l’ISF » a précisé le Premier ministre lors de l’émission “ Questions d’info » LCP- « Le Monde »-AFP-France Info.” du 13 juin dernier. « Ce ne sont pas les classes moyennes et classes populaires qui paieront la facture ». Aucune précision supplémentaire n’a été apportée par le 1er ministre, sur la teneur exacte de ce retour à l’ancien barème, d’où quelques doutes.

Le maintien du seuil d’entrée à 1 300 000 euros ?

Le rétablissement de l’ancien barème, se fera t ’il finalement  dans sa totalité c’est-à-dire : le barème à 6 tranches joint à un retour du seuil d’entrée de l’ISF à 800 000 euros et non plus 1 300 000 euros? Pendant la campagne électorale lorsqu’était évoqué ce retour à l’ancien barème,  l’idée du maintien d’un seuil d’entrée maintenu à 1 300 000 euros prévalait. Mais si la presse se fait écho de l’annonce du 1er Ministre, les propos de ce dernier amènent  des traductions divergentes.

Ainsi Le Revenu.com écrit : « Le seuil d’entrée à l’ISF, qui avait été relevé en 2011 par le gouvernement de François Fillon de 800 000 à 1,3 million d’euros de patrimoine, serait maintenu. Cette mesure avait permis d’exonérer 300 000 contribuables. En revanche, pour ceux qui restent soumis à l’ISF en 2012, une taxe exceptionnelle pourrait venir compenser l’allégement du barème qui avait été adopté par l’ancienne majorité ».

Alors que BFM business indique : “En clair, le gouvernement devrait revenir sur l’abaissement du seuil d’entrée dans l’ISF, qui est passé de 800 000 euros à 1,3 million. Au passage, 300 000 contribuables sont sortis de la taxation. Le barème devrait en même temps être relevé”.

Pas de précision sur une taxe exceptionnelle en septembre

Le Premier ministre ne s’est pas non plus exprimé  sur la mise en place d’une contribution exceptionnelle qui pourrait être demandée dès l’été aux contribuables qui seraient concernés par la réforme de l’ISF. L’annonce des mesures proposées par le gouvernement devait intervenir lors du Conseil des Ministres du 27 juin.

La parution de l’audit de la Cour des comptes étant désormais prévue le lendemain 28 juin, les annonces pourraient intervenir seulement après lors du conseil des Ministres suivant, le 4 juillet. Mais la session parlementaire ouvre le 3 juillet !

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Plus values immobilières : vers un retour au régime antérieur à 2004 ? (1/2)

Mercredi 13 juin 2012

La réforme du régime de taxation des plus-values immobilières – entrée en vigueur le 1er février  dernier-  était l’une des mesures phare du plan de rigueur instauré par le Gouvernement Fillon en juillet 2011. À peine mis en application, ce régime pourrait être enterré prochainement.

Le volet fiscal du programme de François Hollande prévoit en effet de revenir au régime d’imposition des plus-values immobilières antérieures à 2004 ou de mettre en place un régime largement inspiré par ce dernier. L’exonération de la plus-value après 22 ans de détention de l’immeuble et l’imposition de la plus-value éventuelle selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu sont les grandes lignes de ce régime. Il ne serait pas touché au principe de l’exonération de la résidence principale.

Le régime en vigueur depuis le 1er février 2012

Le régime fiscal voté en 2011 — et entré en vigueur le 1er février dernier — consacre un durcissement de la taxation des plus-values immobilières. La plus-value réalisée (la résidence principale reste exonérée) est désormais totalement exonérée après un délai de 30 ans (après les abattements suivants au-delà de 5 ans de détention : 12 ans à 2%, 7 ans à 4% et 6 ans à 8%), contre un délai de 15 ans auparavant.

Une imposition globale au taux de 32.5 % puis 34.5 % à compter du 1er juillet

Les plus-values immobilières, nettes de l’abattement pour durée de détention qui s’applique éventuellement, voient leur imposition prélevée à la source par le notaire à un taux global de 32,5 % (19 % d’impôt sur le revenu + 13,5 % de prélèvements sociaux). En raison de l’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux, la taxation globale s’élèvera à 34,5 % à compter du 1er juillet.

Le régime en vigueur avant 2004 : un bien exonéré après 22 années de détention…

Le programme de François Hollande prévoit donc un retour au régime antérieur à 2004. Un de ses principes est toujours d’actualité : plus la cession intervient après une longue période de détention, plus le montant de la plus-value imposable est fortement réduit.

Mais dans le régime antérieur à 2004 (le régime instauré en 2004 a, lui, été en vigueur jusqu’au 1er février 2012) les plus-values immobilières étaient soumises à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 5 % au-delà de la deuxième année, ce qui conduisait à une exonération totale au bout de vingt-deux ans (contre 30 ans depuis le 1er février).

Jusqu’à fin 2003 pour le calcul de la plus-value, le prix d’acquisition — qui servait de base à la détermination de la plus-value imposable — était réévalué en fonction d’un coefficient d’érosion monétaire. C’est après application de ce coefficient, que la plus-value nette bénéficiait ensuite d’un abattement pour durée de détention de 5 % par an après la seconde année.

et une plus value imposée à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif

Le gouvernement voudrait revenir à  une imposition selon la tranche marginale d’imposition du vendeur, tel que prévue dans le régime antérieur à 2004 et supprimer le régime actuel d’imposition au taux forfaitaire de 19 %.

Les prélèvements sociaux dont le taux va passer à 15.5 % le 1er juillet prochain s’y ajoutent bien évidemment. A noter que si les tranches d’imposition sont actuellement de 0%, 5,5%, 14%, 30% et 41%, devraient s’y ajouter, conformément au projet de François Hollande la création de nouvelles tranches d’imposition (46 % et 75%).

Si le régime de taxation des plus-values immobilières devait être modifié ainsi, nous verrons dans la seconde partie de cette note quel pourrait en être l’impact pour les contribuables.

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