La 1re loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de deux points du taux du “prélèvement social” qui va passer de 3.4 % à 5.4 %.
Ainsi à compter du 1er juillet 2012, le taux global des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placements est porté à 15,50 % au lieu d’un taux de 13.5 % depuis le 1er octobre 2011. Quelques chiffres ci-dessous pour voir quel sera le régime fiscal des valeurs mobilières le 1er juillet, alors que le session parlementaire qui s’ouvrira quelques jours après devrait être marquée par de nouveaux changements fiscaux majeurs.
François Hollande souhaite aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail et quelle que soit la teneur définitive des textes qui seront alors votés, pour les détenteurs d”actions le PEA risque d’avoir encore de beaux jours devant lui.
Une hausse continue
Destinés à combler le déficit budgétaire, les prélèvements sociaux n’ont cessé depuis leur instauration de voir leur importance s’accroître. Taux en constante hausse et assiette régulièrement élargie : la quasi-totalité des revenus et plus values sont soumis aux prélèvements sociaux et rares sont les placements qui y échappent (Livret A, LDD, Livret jeune…). Ces prélèvements seront passés entre 1996 et 2012 de 0.5 % à 15.5 %, au 1er juillet. Pour arriver à un taux global de 15.5 %, pas moins de trois hausses sont intervenues en 2 ans, depuis un taux de 12,1 % en 2009.
Un taux global de prélèvements sociaux de 15.5 %
Le taux global des prélèvements sociaux passe donc de 13,5 % à 15,5 % (augmentation du prélèvement social de 2 %) et ce dès le 1er janvier 2012 pour les revenus dits de patrimoine. C’est le cas des plus-values mobilières, mais également des revenus fonciers.
C’est en revanche à compter du 1er juillet 2012 que la hausse impactera les dividendes qu’ils soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou soumis au PFL. Dans les deux cas si les revenus mobiliers ouvrent droit à l’abattement de 40 % la perception des prélèvements sociaux intervient à la source.
Les nouveaux taux de taxation globale…
Depuis ces dernières années en raison des évolutions décalées des différents taux de PFL ou de taxation des plus-values mobilières, plusieurs taux coexistent, qui rendent plus difficile leur lisibilité.
En additionnant le montant global du taux des cotisations sociales porté de 13.5% à 15.5% et le montant de l’impôt forfaitaire ou du PFL, on obtient désormais :
- un taux global de 34.5 % (19 % + 15,5 %) pour la taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières,
- un taux global de 39.5 % (24 % + 15,5 %) en cas d’option au PFL pour les produits de placement à revenus fixes,
- un taux global de 36.5 % (21 % + 15,5 %) en cas d’option au PFL pour les dividendes….
…..pour combien de temps ?
C’est tout début Juillet, quand le gouvernement aura obtenu une majorité parlementaire aux élections législatives, qu’une session extraordinaire du Parlement s’ouvrira. François Hollande a toujours annoncé son intention d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, ce qui devrait entraîner la suppression de la possibilité d’opter, dans la plupart des cas sans doute, pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
Alléger la note grâce au PEA
Face à ce durcissement fiscal continu, passé et à venir, il est possible d’alléger la note en privilégiant pour les placements en valeurs mobilières et plus particulièrement en actions les enveloppes comme le PEA ou l’assurance-vie en UC (unités de comptes). Si le PEA ne permet pas d’échapper aux prélèvements sociaux, il est cependant possible d’éviter la taxation des plus-values et des dividendes (sous certaines réserves), dans un contexte très prochain de nouvel alourdissement de la taxation globale.
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Mots-clefs : assurance-vie, barème progressif, dividendes, François hollande, PEA, PFL, plus values mobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvements sociaux, taxation
Heureusement ce nouveau taux va s’appliquer différemment. Premièrement, tous les prélèvements retenus à la source avant la date de modification, 11 Juillet, ne comprendront pas la hausse de 2%. Même situation pour les prélèvements tels que le livret, l’assurance vie pour la quote part des gains réalisés avant le 1er Juillet.
Cependant, il semble que pour les prélèvements sociaux qui vont être retenues en fin d’année (loyers), c’est le nouveaux taux de 15.5% qui s’applique, même pour les revenus d’avant le 1er Juillet 2012.
[...] il s’agit de supprimer le bénéfice que pouvaient engendrer les prélèvements forfaitaires de 21 % sur les dividendes, 24 % sur les produits de placement à revenu fixe et les taux forfaitaire…. S’y ajoute bien évidemment l’assujettissement aux prélèvements sociaux, au taux de [...]
On parle beaucoup de taxer les revenus du capital au même niveau que ceux du travail.
Cela s’applique t il aussi aux plus values lors de vente d’actions ? et cela concerne t il des ventes d’actions en 2013 ou dès 2012 ?
merci pour vos éclaircissements.