Archive pour mai 2012

Déficit : la Cour des comptes appelle l’Etat à une vigilance accrue

Jeudi 31 mai 2012

C’est hier que Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a présenté devant la commission des finances du Sénat le rapport annuel 2011 sur “les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat”.

Selon ce rapport, l’exécution du budget de l’État en 2011 « marque l’amorce d’une stratégie de consolidation budgétaire, destinée à ramener les comptes publics à l’équilibre ». Mais l’État doit faire mieux, notamment dans le domaine de la maîtrise de la dépense fiscale.

Des comptes 2011 certifiés…

La Cour des comptes a certifié les comptes 2011 de l’Etat français. “Réelle et incontestable“ tels sont les qualificatifs utilisés par la Cour des Comptes pour qualifier l’amélioration du solde budgétaire 2011 : “ le solde budgétaire s’est amélioré par rapport à l’exercice précédent pour la première fois depuis 2007,“, a souligné Didier Migaud.

Ce dernier relativise, soulignant que cette amélioration n’est pas une surprise compte tenu de la fin des dépenses budgétaires exceptionnelles de 2009 et 2010 liées à un plan de relance, des investissements d’avenir et une réforme de la taxe professionnelle.

…dans un contexte de niveau toujours très élevé du déficit budgétaire en 2011

En raison d’un niveau “très élevé” du déficit, les efforts doivent être continués et amplifiés. Le message passé hier est clair : la Cour des comptes pourrait refuser de certifier les comptes de l’État en 2012, s’il n’y a pas d’amélioration. Philippe Marini président de la commission des finances du Sénat, qui a auditionné le socialiste Didier Migaud, “s’étonne et écarquille des yeux. Didier Migaud le rassure :  Nous n’en sommes pas là », commente Public Sénat.

Une évolution positive à nuancer

“Cette évolution positive doit être toutefois nuancée par le fait que certains éléments d’amélioration évalués par la cour à 2,4 milliards d’euros ne sont pas pérennes et pourraient en sens inverse peser sur le solde de l’exercice 2012″. Quatre domaines doivent faire l’objet d’une vigilance accrue.

Les niches fiscales : un des enjeux prioritaires

Pour 2012, la Cour souligne les enjeux dans quatre domaines principaux :

  • les dépenses de personnel de l’État qui ont encore progressé de 0,48 % en 2011…
  •  les dépenses d’intervention (aides sociales, à l’emploi ou au logement) : “stabilisées” mais leur réduction effective « se heurte à la croissance spontanée des principaux dispositifs de transferts sociaux en l’absence de réformes touchant aux conditions d’attribution des droits », note le rapport.
  • le financement des “opérateurs de l’Etat“ (Météo France, CNRS, Pôle emploi…), dont la participation à la maîtrise des dépenses est encore réduite. Les sages préconisent une évaluation régulière de leur performance.
  • enfin les niches fiscales : le rapport note que leur coût évalué à environ 70 milliards d’euros, s’est tout juste stabilisé en 2011, et met l’accent sur le fait que leur diminution est nécessaire à la réduction du déficit. Petit rappel : François Hollande souhaite un plafond global des niches fiscales pour les particuliers de 10 000 euros.

Quelles recommandations de la cour des comptes ?

Les magistrats de la Rue Cambon tirent la conclusion suivante : « les règles transversales et forfaitaires de réduction des dépenses, du type norme de dépense  » ne suffisent pas. Pour diminuer véritablement les charges de l’État, il faut passer « par une stratégie de réduction ou de suppression des dispositifs les moins efficaces ». Le nouveau gouvernement devra donc impérativement redoubler d’efforts…

Dans l’attente du prochain audit

Ce rapport est complété par 60 analyses de la gestion de chacune des missions du budget général et chacun des comptes spéciaux. Il se distingue de l’audit sur l’État des comptes publics et de l’exécution de la loi de Finances 2012 que le nouveau gouvernement a demandé à la Cour qui devrait être remis au gouvernement fin juin.

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Valeurs mobilières : quelle fiscalité le 1er juillet ?

Mardi 29 mai 2012

La 1re loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de deux points du taux du “prélèvement social” qui va passer de 3.4 % à 5.4 %.

Ainsi à compter du 1er juillet 2012, le taux global des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placements est porté à 15,50 % au lieu d’un taux de 13.5 % depuis le 1er octobre 2011. Quelques chiffres ci-dessous pour voir quel sera le régime fiscal des valeurs mobilières le 1er juillet, alors que le session parlementaire qui s’ouvrira quelques jours après devrait être marquée par de nouveaux changements fiscaux majeurs.

François Hollande souhaite aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail et quelle que soit la teneur définitive des textes qui seront alors votés, pour les détenteurs d”actions le PEA risque d’avoir encore de beaux jours devant lui.

Une hausse continue

Destinés à combler le déficit budgétaire, les prélèvements sociaux n’ont cessé depuis leur instauration de voir leur importance s’accroître. Taux en constante hausse et assiette régulièrement élargie : la quasi-totalité des revenus et plus values sont soumis aux prélèvements sociaux et rares sont les placements qui y échappent (Livret A, LDD, Livret jeune…). Ces prélèvements seront passés entre 1996 et 2012 de 0.5 % à 15.5 %, au 1er juillet. Pour arriver à un taux global de 15.5 %, pas moins de trois hausses sont intervenues en 2 ans, depuis un taux de 12,1 % en 2009.

Un taux global de prélèvements sociaux de 15.5 %

Le taux global des prélèvements sociaux passe donc de 13,5 % à 15,5 % (augmentation du prélèvement social de 2 %) et ce dès le 1er janvier 2012 pour les revenus dits de patrimoine. C’est le cas des plus-values mobilières, mais également des revenus fonciers.

C’est en revanche à compter du 1er juillet 2012 que la hausse impactera les dividendes qu’ils soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou soumis au PFL. Dans les deux cas si les revenus mobiliers ouvrent droit à l’abattement de 40 % la perception des prélèvements sociaux intervient à la source.

Les nouveaux taux de taxation globale…

Depuis ces dernières années en raison des évolutions décalées des différents taux de PFL ou de taxation des plus-values mobilières, plusieurs taux coexistent, qui rendent plus difficile leur lisibilité.

En additionnant le montant global du taux des cotisations sociales porté de 13.5% à 15.5% et le montant de l’impôt forfaitaire ou du PFL, on obtient désormais :

  • un taux global de 34.5 % (19 % + 15,5 %) pour la taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières,
  • un taux global de 39.5 % (24 % + 15,5 %) en cas d’option au PFL pour les produits de placement à revenus fixes,
  • un taux global de 36.5 % (21 % + 15,5 %) en cas d’option au PFL pour les dividendes….

…..pour combien de temps ?

C’est tout début Juillet, quand le gouvernement aura obtenu une majorité parlementaire aux élections législatives, qu’une session extraordinaire du Parlement s’ouvrira. François Hollande a toujours annoncé son intention d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, ce qui devrait entraîner la suppression de la possibilité d’opter, dans la plupart des cas sans doute, pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Alléger la note grâce au PEA

Face à ce durcissement fiscal continu, passé et à venir, il est possible d’alléger la note en privilégiant pour les placements en valeurs mobilières et plus particulièrement en actions les enveloppes comme le PEA ou l’assurance-vie en UC (unités de comptes). Si le PEA ne permet pas d’échapper aux prélèvements sociaux, il est cependant possible d’éviter la taxation des plus-values et des dividendes (sous certaines réserves), dans un contexte très prochain de nouvel alourdissement de la taxation globale.

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ISF 2012 et retour à l’ancien barème: suite…

Vendredi 25 mai 2012

Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises : François Hollande a toujours exprimé son souhait de revenir à l’ancien barème de l’ISF. Et ce, dès cette année pour faire l’économie (évaluée à plus de 2 milliards d’euros) de l’application du nouveau barème à deux tranches voté l’an dernier.

Selon Les Echos rien n’est encore décidé quant aux modalités de ce “retour” mais la piste privilégiée par Bercy serait bien celle d’un complément d’impôt sous forme d’une “taxe exceptionnelle” .

Des calendriers enchevêtrés

Revenir à cet ancien barème composé de 6 tranches (de 0.55% à 1.8%) dès cette année posait plusieurs problèmes liés au calendrier électoral puis législatif qui s’enchevêtrait avec la période des déclarations ISF.

Les élections législatives susceptibles de faire sortir la nouvelle majorité parlementaire interviennent les 10 et 17 juin. La session parlementaire extraordinaire s’ouvrira ensuite début juillet et devra légiférer jusqu’à début août.

Mais les déclarations ISF auront déjà eu lieu :

  • déclaration simplifiée du patrimoine sur la déclaration des revenus pour les patrimoines inférieurs à 3 millions,
  • déclaration détaillée avec un paiement joint, selon le nouveau barème de 2 tranches, pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros, au plus tard le 15 juin.

Des raisons juridiques compliquaient la donne

Pour des raisons juridiques, le barème de l’ISF devrait ainsi rester inchangé pour cette année. Selon Les Echos Bercy plancherait sur une solution qui prendrait plutôt la forme d’une contribution exceptionnelle, permettant de faire rentrer le complément dans les caisses de l’état.

Le quotidien cite Jean-Yves Mercier, avocat associé au CMS Bureau Francis Lefebvre

« Je ne vois pas bien comment on peut modifier a posteriori un impôt dont le fait générateur est le 1er janvier 2012, qui aura été déclaré et surtout payé avant l’adoption, cet été, de la réforme fiscale. Sauf à créer un complément d’impôt, mais qui ne sera pas à proprement parler de l’ISF.»

Vers un complément sous forme de taxe exceptionnelle

Nous le savions déjà : les modalités de déclaration et de paiement restent inchangées pour cette année. Les contribuables ont (ou vont) donc effectuer leur déclaration comme prévu selon le nouveau barème à deux taux.

Les Echos confirment que si Bercy retient l’option de la taxe exceptionnelle, les redevables de l’ISF la règleraient « sur la base du différentiel entre les taux actuels du barème de l’ISF (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien barème (de 0,55 % à 1,8 %) ». Reste également à en fixer le calendrier (septembre?).

Un “impôt Canada Dry”

Le flou artistique va régner au moins jusqu’à la présentation des contours de la réforme fiscale lors du Conseil de ministres du mercredi 20 juin qui suivra le 2ème tour des élections législatives. Cette taxe exceptionnelle serait un véritable “impôt Canada Dry” : “ça a la couleur de l’ISF, le goût de l’ISF… mais ce n’est pas de l’ISF…”

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La fiscalité européenne en quelques chiffres…

Mercredi 23 mai 2012

Eurostat, l’office statistique de l’Union Européenne vient de publier l’édition 2012 de Taxation trends in the European Union.

“Un ensemble d’indicateurs fiscaux harmonisés et basés sur le système européen des comptes“, permettent « une comparaison fiable des systèmes fiscaux et des politiques fiscales entre les États membres de l’Union Européenne ». Ce qu’il en ressort :

Une charge fiscale très inégale…

Tout d’abord, la pression fiscale demeure plus élevée dans l’Union Européenne des 27 (UE 27) que dans le reste du monde. En son sein, on constate néanmoins d’énormes disparités.

Quels sont les pays dont les charges fiscales sont les plus élevées et les plus basses ? Les recettes fiscales s’échelonnant en 2010 de 27,1 % du PIB en Lituanie à 47,6 % au Danemark !

Deux extrêmes… les taux de plus de 40 % du PIB se trouvent dans les pays scandinaves, en France, Belgique ou Italie. De l’autre coté du classement 2010 on trouve avec des taux inférieurs à 30 %, des pays comme la Lituanie (27,1 %), la Roumanie (27,2 %), la Lettonie (27,3 %), la Bulgarie (27,4 %), la Slovaquie (28,1 %) ou l’Irlande (28,2 %).

…et des évolutions contrastées

Les évolutions d’une année sur l’autre (de 2010 à 2009) sont également disparates. A noter, des baisses :

  • en Hongrie (de 40,1 % à 37,7 %)
  • en Lituanie (de 29,2 % à 27,1 %)
  • en Bulgarie (de 29,0 % à 27,4 %).

A l’inverse, les plus plus fortes hausses ont touché :

  • l’Espagne (de 30,7 % à 31,9 %)
  • le Royaume-Uni (de 34,8 % à 35,6 %)
  • la Lettonie (de 26,7 % à 27,3 %).

Recettes fiscales de la France : 42.5 % du PIB

Si la moyenne européenne (UE 27) des recettes fiscales en % du PIB est de 38.4 %, la France figure en “bonne” place avec un taux de 42.5 %. Elle se trouve derrière le trio de tête formé du Danemark, de la Suède et de la Finlande.

Impôt sur le revenu des personnes physiques : la palme du taux maximal pour la Suède

Si la moyenne des taux maximaux de l’UE27 est de 38.1 %, elle ressort à 43,2 % dans la Zone euro.

Ce sont les Suédois qui subissent le taux le plus élevé d’imposition sur les revenus à 56,6 %. Suivent :

  • le Danemark avec 55,4 %
  • la Belgique avec 53,7 %
  • les Pays-Bas et l’Espagne avec 52 %.

La France ressort avec un taux de 46,8 %. Elle risque de gagner quelques places après le vote des réformes souhaitées par François Hollande. La queue de peloton est occupée par les Bulgares avec un taux de 10 % suivis des Tchèques et des Slovaques (15 % et 19 %).

Imposition des sociétés : des taux peu harmonisés

L’étude d’Eurostat insiste sur le fait que 2012 a mis fin à une longue période de baisse des taux d’imposition des sociétés. En effet les taux maximaux d’imposition réaugmentent progressivement au sein de l’Union Européenne. Et là aussi, avec de grandes disparités.

La palme revient à la France avec ” le taux d’imposition légal” le plus élevé sur les revenus des sociétés enregistrés en 2012 : 36,1 %. Suivent Malte (35 %) et la Belgique (34 %).

A l’opposé on trouve des taux très bas : 10 % en Bulgarie et à Chypre. On citera bien également l’Irlande célèbre pour son taux de 12,5 %, Paris dénonçant régulièrement ce dumping fiscal.

La TVA : vers la réduction des écarts

Sur 12 ans (période étudiée de 2000 à 2012), le taux moyen de TVA a progressé de deux points : de 19,2 % à 21 % dans l’Union Européenne des 27.

Resté stable en France, ce taux a connu des évolutions significatives :

Ce dernier exemple avait été souvent cité par Nicolas Sarkozy pour justifier sa hausse de la TVA votée en début d’année et qui ne sera pas appliquée.

À noter la réduction, très relative toutefois, des écarts – harmonisation oblige – depuis 2000 . L’écart entre le taux le plus bas (10 % pour Chypre) et le plus haut (25 pour la Hongrie) s’est resserré mais reste important à ce jour avec un taux de TVA de 15 % au Luxembourg et 27 % pour la Hongrie.

En terme d’harmonisation, aussi bien dans le domaine fiscal des entreprises que dans celui des particuliers, le chantier est de taille. C’est pourquoi les experts s’accordent à dire que la première étape doit être le rapprochement des fiscalités des Etats membres dont le système d’imposition est proche, comme la France et l’Allemagne.

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ISF 2012: retour de l’ancien barème

Lundi 14 mai 2012

S’il était nécessaire que les contribuables doutent encore de l’instabilité et de l’absence de pérennité des lois fiscales, une nouvelle preuve vient encore de leur être donnée. Selon Les Echos, François Hollande a bien prévu de revenir à l’ancien barème de l’ISF dès cette année, le barème allégé voté il y à peine un an ne devant ainsi jamais s’appliquer. Les contribuables dont le patrimoine n’excède pas 1,3 million d’euros resteraient exonérés. Les modalités pratiques restent encore à déterminer.

Le nouveau barème supprimé avant même sa première application

Nous savions que le programme socialiste prévoyait le retour à l’ancien barème de l’ISF, mais la question consistait à savoir quand ? L’incertitude est désormais bien levée selon les Echos qui confirme que cela sera bien dès cette année pour la déclaration que les contribuables concernés s’apprêtaient à remplir, que l’ancien barème fait son retour.

Le nouveau barème à deux taux dont l’application amenait une baisse de l’ISF sera donc supprimé avant même sa première application.

Rappel : ce nouveau barème qui devait s’appliquer sur les patrimoines au 1er janvier 2012 ne comportait que deux tranches d’imposition s’appliquant dès le 1er euro : l’une à 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’euros et l’autre à 0.5% au-delà de 3 millions.

Le seuil d’entrée conservé à 1 300 000 euros

La partie de la réforme 2011 qui était entrée en vigueur dès l’an dernier concernait le seuil d’entrée. Ce seuil d’entré fixé à 1 300 000 euros (au lieu de 800 000 euros ) serait bien conservé. Mais la première tranche du barème part bien de 800 000 euros.

Un symbole et 2.3 milliards à la clé

Le symbole consiste à prendre en premier une mesure qui touche les plus aisés, alors que la prochaine loi de finances rectificative va comprendre de nombreuses mesures fiscales. La réforme votée rapporterait 2,3 milliards d’euros, l’équivalent du coût de l’application du nouveau barème.

L’ancien barème : le retour

Pour les patrimoines supérieurs à 1.300 000 euros, le retour de l’ancien barème signifie : 6 tranches qui s’appliquent à partir de 800 000 euros et s’étalent de 0,55 % à 1,8 %.

A titre d’exemple pour un patrimoine net taxable de 4 000 000 euros la note avec le nouveau barème aurait été de 20 000 euros (4 000 000 x 0.50%) et s’élèvera au final à 26 555 euros soit 1/3 de plus… Le retour de l’ancien barème devrait s’accompagner du rétablissement du plafonnement Rocard, sans plus de précisions. Ce dispositif permet que les impôts (dont la liste restera à définir) ne puissent pas dépasser plus de 85 % des revenus.

Pratiquement ? Comment cela va se passer ?

Le quotidien précise qu’à ce jour les modalités concrètes de paiement, en cas de retour à l’ancien barème, ne sont pas encore précisées. Pour les contribuables détenant un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, la note devait être de toutes façons réglée en septembre et ils se verraient donc appliquer sans problème le barème voté entre temps.

Cela se complique pour les patrimoines supérieurs à 3 millions dont l’échéance de paiement était fixée au 15 juin. Le quotidien énonce les deux options qui se présentent.

Première solution : on maintient la date de 15 juin pour la déclaration et le paiement de l’ISF, un rappel (complément) étant ensuite demandé en septembre après le vote du changement de barème. Enfin la deuxième solution consiste à reporter purement et simplement la date de déclaration (et paiement) en septembre, une fois la réforme votée.

L’an dernier c’est bien ce qui s’était déroulé mais cette fois pour faire passer partiellement la baisse de l’ISF de la réforme Sarkozy : seuls les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros étaient concernés en étant exclus du périmètre de l’ISF dès 2011.

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La réforme fiscale : un des chantiers prioritaires de François Hollande

Jeudi 10 mai 2012

La réforme fiscale figurait en tête du programme de François Hollande et sera bien un des chantiers prioritaires. Parmi les mesures annoncées lors de la campagne du président nouvellement élu, la grande majorité d’entre elles devraient être votées lors de la session extraordinaire parlementaire qui aura lieu du 3 juillet au 2 août. Ce projet de loi de finances rectificative comprendra donc de nombreux pans ayant trait à la fiscalité des particuliers.

Listons les dispositifs qui devraient donc figurer dans la réforme fiscale qui devrait être présenté lors du Conseil des ministres « aussitôt les élections législatives passées » selon les Echos.

Les revenus du capital imposés comme ceux du travail

Concrètement pour les revenus de l’épargne, il ne serait donc plus possible d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire à la source mais uniquement de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Actuellement le taux du PFL est de 24% pour les intérêts de livrets, coupons obligataires et de 21% pour les dividendes.

En ce qui concerne le régime fiscal du « placement préféré des français », les dernières précisions apportées lors de la campagne consistaient à maintenir intact le régime fiscal de l’assurance-vie pour les contrats de plus de 8 ans…

Impôt sur le revenu

Il est prévu dans le programme de Francois Hollande :

  • la création d’une tranche de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part,
  • celle d’une tranche de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Son contour reste flou, et les débats risquent d’être animés…
  • une baisse de 2336 euros à 2000 euros du plafond du quotient familial (par demie-part) pour les ménages les plus aisés.

En revanche le gel pour deux ans du barème de l’impôt sur le revenu serait abrogé pour les revenus 2012.

Plafonnement des niches fiscales

François Hollande a prévu que le plafond des niches fiscales soit désormais de 10 000 euros, sans aucune part variable. Depuis 2009, il existe un plafond global des niches fiscales qui n’a cessé d’être revu à la baisse pour atteindre pour les revenus 2011 : 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable et pour les revenus 2012 : 18.000 € et 4 % du revenu imposable.

Par ailleurs les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ne seraient plus déductibles qu’à hauteur de 40 ou 45% au lieu des 50% actuels.

Retour à l’ancien barème ISF

Il est bien prévu que François Hollande rétablisse l’ancien barème de l’ISF mais une grosse incertitude qui devrait être levée très prochainement concerne le barème de l’ISF applicable cette année.

En effet si le programme socialiste prévoit le retour à l’ancien barème, joint au rétablissement du plafonnement Rocard, le total de l’impôt sur le revenu – de la cotisation ISF, de la CSG et de la CRDS – ne pourraient être supérieur à 85% des revenus. La question est : quand ?

Le prochain gouvernement serait tenté par un report de la date limite de déclaration au 30 septembre 2011, qui permettrait de faire voter entre temps le retour à l’ancien barème. Serait toutefois maintenue un seuil d’entrée de l’ISF à 1.300 000 euros (avec l’application d’un barème débutant bien à 800 000 euros).

Les plus values immobilières

Aucune certitude encore mais, si il est prévu un maintien de l’exonération des plus-values immobilières pour la résidence principale, le rétablissement du régime antérieur à 2004 est envisageable. Dans ce régime abrogé en 2004, le prix d’acquisition du bien bénéficiait d’un coefficient d’érosion monétaire après 2 ans de détention et d’un abattement de 5% pratiqué sur le montant de la plus-value par année de détention au-delà de la deuxième.

La plus-value immobilière était donc exonérée au bout de 22 ans, contre 30 ans depuis le 1er février 2012 et 15 ans à partir de 2004.

Ensuite les plus-values à court terme (moins de deux ans après l’acquisition du bien), étaient intégrées au revenu global alors que les plus-values à long terme se voyaient appliquées un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

Successions et donations

Devrait être voté une baisse de 159 325 euros à 100 000 euros de l’abattement applicable entre parents et enfants. De même, pourrait passer de dix à quinze ans la période entre deux donations exonérées (déjà allongée en 2011 de 6 à 10 ans).

Prélèvements sociaux

Si François Hollande a toujours annoncé qu’il renoncerait à la hausse de la TVA sociale, il ne devrait pas revenir sur la hausse de 13.5% à 15.5% des prélèvements sociaux sur l’épargne qui doit entrer en vigueur le 1er juillet.

Ce que l’on pourra constater c’est que l’instabilité fiscale, pourtant sujet sensible, aura atteint son paroxysme ces deux dernières années et que plusieurs mesures votées en 2011 et 2012 ne devraient jamais être appliquées. Ceci aura été particulièrement sensible pour l’ISF (barème à 2 taux qui est en sursis avant même d’avoir été appliqué) et la nouvelle réforme de la plus-value immobilière (retour éventuel au régime antérieur à 2004) alors qu’un durcissement voté en juillet 2011, venait d’entrer en vigueur en février dernier.

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Réduction d’ISF: donner et/ou investir

Vendredi 4 mai 2012

Dans les prochaines semaines, les contribuables disposant d’un patrimoine net taxable compris entre 1,3M€ et 3M€ devront reporter son montant dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, afin d’être soumis à l’ISF. Ceux dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3M€ devront déposer une déclaration spécifique au plus tard le 15 juin. C’est donc la dernière ligne droite pour ceux qui veulent réduire la facture…

Réduire son assiette taxable ou réduire son impôt ?

L’investissement dans certains biens permet de réduire la note par une diminution de l’assiette taxable : actifs exonérés tels que biens professionnels ou objets d’antiquité, décote sur la résidence principale, investissements forestiers, démembrement… Il est également possible d’agir, non pas sur cette assiette taxable mais directement sur le montant de l’ISF à payer. Et ce, à peu près jusqu’à la date limite de la déclaration.

Alors donc que la date limite de déclaration approche, deux pistes restent possibles pour bénéficier d’une réduction d’ISF :

Il est utile de voir comment peuvent se cumulent et se combiner les deux dispositifs.

ISF Don et ISF PME : taux de réductions et plafonds différents

Le dispositif « ISF don » concerne les dons à certaines fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur à but non lucratif, à certaines associations de financement pour la création et de la reprise d’entreprises… Un tel don permet une réduction de l’ISF jusqu’à 75% de son montant et ce dans la limite de 50 000 euros (Article 885-0 V bis A du CGI).

De son côté, la réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) au titre des investissements directs dans les PME a été ramenée de 75 à 50 % en 2011, dans une limite fixée à 45 000 euros.

Rappel : la réduction d’ISF, toujours égale à 50 % (taux applicable sur le quota de PME éligibles) est plafonnée à 18 000 € s’il s’agit de FIP ISF ou FCPI ISF.

La combinaison du don ISF et de la réduction ISF PME

Investissement ou philanthropie ? Tel est le choix qui se présente à celui qui veut réduire son impôt sur la fortune. S’il décide d’opter pour une solution mixte, il fera jouer en même temps la réduction pour investissement au capital de PME et la réduction en faveur des dons à certains organismes d’intérêt général. Les deux opérations bénéficieront de leurs avantages fiscaux respectifs mais la réduction totale d’ISF ne pourra excéder 45 000 euros. En effet, le plafond de 50 000 euros ne reste applicable que si le redevable entend bénéficier du seul avantage “ISF dons“.

Défiscaliser mais à quel risque ?

Donner pour réduire son ISF a l’avantage de la simplicité et de l’efficacité. Investir dans le capital d’une ou plusieurs PME non cotée permet également de supporter une moindre charge fiscale par la réduction ou la suppression totale de l’impôt mais au moyen de placements à risque élevé constituant un pari sur l’avenir.

Une erreur à ne pas commettre : oublier qu’un tel placement doit s’inscrire dans une gestion diversifiée de son patrimoine et omettre de vérifier qu’il ne contient pas un risque excessif.

Vous pouvez calculer votre ISF en suivant ce lien !

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