Décès en 2011: déclaration de revenus du conjoint survivant

Pour les décès intervenus en 2011, les héritiers n’étaient plus dans l’obligation de souscrire la déclaration des revenus du défunt dans un délai de six mois suivant la date de l’évènement. La loi de finances rectificative pour 2010 avait  en effet supprimé cette obligation. À compter de 2011, la déclaration de revenus déposée au titre du décès du conjoint doit être souscrite dans les délais de droit commun*, en mai ou juin prochain (pour 2012), selon le mode choisi : papier ou internet.

L’année du décès, examinons quelles sont les modalités déclaratives du conjoint (marié ou pacsé) survivant, en terme d’impôt sur le revenu.

Première déclaration après un décès

Si vous êtes marié (ou pacsé) et que votre conjoint (ou partenaire) est décédé en 2011, la déclaration des revenus perçus par votre couple du 1er janvier 2011 à la date de son décès pourra donc être souscrite en mai 2012, en même temps que la déclaration de vos revenus personnels perçus après le décès et déposée en tant que veuf(ve).

Le conjoint survivant devra alors envoyer deux déclarations de revenus, souscrites l’année suivant celle du décès, toutes deux dans le délai de droit commun, c’est-à-dire en mai ou juin prochain, pour un décès intervenu en 2011. Dans la rubrique  » situation du foyer fiscal en 2011″ du cadre A, sera cochée la case « veuf (ve) » et précisée la date du décès du conjoint (case Z).

Dans le détail, devront donc être déposées:

  • une première déclaration commune indiquant les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (dont le conjoint décédé) pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès. Bien évidemment les revenus déjà préremplis sur la déclaration seront à corriger.
  • une déclaration personnelle pour le conjoint survivant relative aux revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre 2011.

Les exceptions au nouveau principe

Il n’y a tout d’abord aucun changement pour les déclarations d’ISF et les bénéfices professionnels du type BIC, BNC ou BA que le défunt aurait réalisés, depuis la fin du dernier exercice taxé : elles doivent toujours être envoyées dans les 6 mois consécutifs au décès.

Un article de la loi de finances rectificative pour 2011 (29 juillet 2011) « maintient donc cette obligation pour l’ISF du défunt, sauf lorsque, à compter de l’ISF dû au titre de l’année 2012, cette déclaration se confond avec la déclaration d’ensemble des revenus (redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine st inférieure à trois millions d’euros) ».

Nombre de parts appliqué l’année du décès

Par mesure de faveur, l’année du décès, le conjoint survivant (marié ou pacsé) conserve pour sa déclaration personnelle (celle portant sur la période postérieure à la date du décès) le bénéfice du même nombre de parts que si il était marié : 2 parts si il n’a pas de personnes à charge, 2,5 parts si il a un enfant à charge ou 3 parts pour deux enfants.

Dans le cas où le conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en cas d’invalidité ou d’ancien combattant, le survivant en gardera le bénéfice, mais pour la seule année du décès.

Années suivantes : le conjoint survivant assimilé à un célibataire

Les années suivantes, le conjoint survivant est assimilé, dans la grande majorité des cas, à un célibataire. En effet, depuis l’imposition des revenus 2009, il ne peut bénéficier d’une majoration de parts, que si il a supporté en vivant seul, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins 5 années. Les contribuables ne remplissant pas cette condition verront leur demi-part supprimée progressivement d’ici 2012.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, le veuf, comme les contribuables célibataires, divorcés, séparés, bénéficiait d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’il vivait seul et avait un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés distinctement.

*soit au 1er mars pour une déclaration papier, sauf report par décision ministérielle (fin mai pour 2012), soit selon une date limite différente selon la zone géographique s’agissant d’une déclaration par Internet.

Pour prolonger : vous pouvez par exemple revoir la dernière conférence-live de février, sur le thème de l’argent et la famille.

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2 commentaires, blog fiscalité sur “Décès en 2011: déclaration de revenus du conjoint survivant”

  1. Mme.BOUTEILLER dit :

    Les frais d’obsèques sont -ils à déduire des revenus ?

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