L’annonce dimanche soir par Nicolas Sarkozy d’une hausse de deux points de la CSG est l’occasion d’examiner son impact sur la fiscalité des placements. D’autant que les changements de taux intervenus depuis un an (hausse des taux des prélèvements sociaux, taux des PFL, des niches fiscales…) n’ont pas simplifié le paysage fiscal pour l’épargnant.
Résumons : en dehors des livrets d’épargne défiscalisés, tous les revenus du patrimoine et produits de placement seraient touchés. Le fait que les prélèvements sociaux n’impactent pas les revenus au même moment, ne simplifie pas la donne. En effet selon la catégorie de revenus, le prélèvement a lieu à la source ou le paiement intervient par “voie de rôle”* après l’établissement par le contribuable de sa déclaration de revenus.
Un taux global des prélèvements sociaux à 15.5% au 1er octobre 2012
Cette hausse de deux points de la CSG dont le taux passera de 8.2% à 10.2% le 1er octobre 2012, relève le taux global des prélèvements sociaux à 15.5%. Un petit rappel historique : ce taux global était de 11% au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, 12,10% en 2009, 12,30 % en 2011, puis de 13,50% depuis le 1er octobre 2011.
Livrets exonérés
Commençons par les produits qui ne sont ni imposables, ni assujettis aux prélèvements sociaux. C’est le cas du Livret A, LDD (livret développement durable, LEP (livret d’épargne populaire) ou encore Livret jeune qui restent totalement exonérés et ne supportent donc aucun impact de la hausse de la CSG.
Leur attrait en terme de rendement peut donc s’en retrouver renforcé comparativement aux livrets fiscalisés ou comptes à terme dont le taux de PFL (optionnel) sera passé en an de 31.3% (19%+12.3%) à 39.5% (24%+15.5%).
Intérêts sur Livrets fiscalisés et revenus obligataires
Intérêts des Livrets fiscalisés ou des comptes à terme, revenus obligataires sont soit inclus dans la déclaration de revenus du contribuable pour être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu soit, sur option, soumis au prélèvement libératoire forfaitaire (PFL).
Pour les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, prélevés à la source, passeraient donc de 13,5 % à 15,5 %. Depuis le 1er janvier le taux du PFL est de 24% auquel s’ajoutent 13,5 % de prélèvements sociaux, soit un taux d’imposition total de 37,5 % qui serait donc porté à 39,5 %.
Dividendes d’actions
Depuis le 1er janvier les dividendes sont soumis, en cas d’option du contribuable, à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 21 %, majoré de 13,5 % de cotisations sociales, soit un total de 34,5 %. Ce taux passerait donc à 36,5 %. Rappelons à cette occasion encore une fois que cette option n’est avantageuse en 2012 que dans de rares cas : si le contribuable cumule deux conditions
Le contribuable aura ainsi encore intérêt à intégrer ses dividendes dans sa déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif et ainsi profiter de tous les abattements. Mais ils supporteront bien évidemment 15,5 % de prélèvements sociaux, à la source.
Plus-values sur cessions de valeurs mobilières
C’est par “voie de rôle” que les prélèvements sociaux dus au titre des plus-values mobilières sont réglés par le contribuable comme pour les revenus fonciers.
Les plus-values sont imposées dès le 1er euro de cession au taux forfaitaire de 19%. Prélèvements sociaux compris, le taux global passera donc pour les plus-values réalisées en 2012 à 34.5% (19% +15.5%).
Ce ne sont pas les rares cas d’exonérations maintenus (patrons de PME, détenteurs de titres réinvestissant leur plus-value dans une entreprise) qui permettront d’éviter la taxation.
Plus-values immobilières
Le régime vient de subir un durcissement significatif. Depuis le 1er février dernier, l’exonération des plus-values (hors résidence principale) intervient après 30 ans de détention au lieu de 15 auparavant. Pour les signatures d’actes postérieures au 1eroctobre, la hausse de la CSG impactera bien sûr leur taux d’imposition qui passerait donc à 34,5% (19% +15.5%) contre 32,5 % actuellement. C’est à la source que le notaire collecte l’impôt et les prélèvements sociaux.
Assurance-vie
L’impact de la hausse la CSG intervient à deux niveaux :
- au niveau des revenus : le rendement net des fonds euros que touche l’épargnant se trouve directement impacté car les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement, lors de l’inscription en compte des intérêts. Cette hausse de la fiscalité risque donc d’accentuer en 2012 la courbe actuellement descendante des rendements nets de prélèvements sociaux des fonds euros.
- au niveau des rachats : la fiscalité des rachats évolue avec la durée du contrat et diffère au niveau des prélèvements sociaux selon qu’il s’agisse d’un retrait sur un fonds en euros (prélèvement annuel) ou sur des unités de compte (prélèvements sociaux prélevés uniquement lors d’un rachat partiel ou total). Lors d’un rachat partiel, le contribuable a le choix entre l’intégration des gains à sa déclaration de revenus, pour une imposition au barème progressif ou l’option pour le PFL avec des taux (35%, 15% et 7.5%) qui diminuent avec la durée du contrat.
Différentes modifications fiscales se sont enchainées tout au long de l’année 2011, traduisant un rééquilibrage entre la fiscalité des revenus du travail et du patrimoine. Cette nouvelle hausse de la CSG ne fait qu’accentuer le caractère instable de la fiscalité des placements, préjudiciable à la vision à long terme que pourrait souhaiter l’épargnant…
*le “Rôle” est une liste de contribuables redevables d’un impôt. Le recouvrement “par voie de rôle” signifie qu’une liste de contribuables est établie avant que n’intervienne le recouvrement de l’impôt. L’impôt sur le revenu est recouvré par voie de rôle.
