Archive pour décembre 2011

Le Budget 2012 a été adopté

Jeudi 22 décembre 2011

Budget_2012_TVA_adopter_Julie70_FlickrSi on a pris l’habitude de parler chaque année de marathon budgétaire pour la Loi de Finances. C’est toutefois dans un contexte particulier que les débats parlementaires et le vote définitif hier après-midi du Budget 2012 sont intervenus.

Un contexte politique particulier

Les débats ont eu lieu cette année dans un nouveau contexte politique issu du basculement à gauche du Sénat en septembre dernier. Les sénateurs dans un hémicycle à majorité de gauche ont à la fois retoqué de nombreuses mesures proposées par le Gouvernement mais en ont également introduit d’autres, détricotant ainsi véritablement le projet du Gouvernement. Après le rejet du Budget 2012 en dernière lecture par le Sénat, l’Assemblée Nationale avait toutefois bien sûr le dernier mot.

Un examen de ces nombreuses mesures intégrées ou retoquées par les sénateurs permet de comprendre ce que pourraient être les premières décisions prises par le futur Président de la République  en cas de victoire de la gauche aux élections présidentielles.

Un contexte économique qui n’a pas simplifié les choses…

Ensuite – contexte de crise oblige - le Gouvernement a présenté en moins de 3 mois deux plans de rigueur (annoncés les 24 août et 7 novembre) dont les différentes mesures étaient réparties dans les projets de plusieurs textes : Lois de finances rectificatives, Loi de financement de la Sécurité Sociale et enfin Loi de finances 2012. Un véritable enchevêtrement de textes qui compliquait la tâche des parlementaires.

Par ailleurs, pendant cette période budgétaire plusieurs informations économiques sont intervenues par exemple, celle du 15 décembre par l’INSEE annonçant une probable récession durant 2 trimestres rendant difficile d’atteindre le 1 % de croissance sur lequel tablait le gouvernement en 2012. Le 16 décembre ensuite, c’est l’agence de notation Fitch qui décidait d’abaisser la perspective sur la note “triple A” de la France à négative. Fitch révélait ses inquiétudes des conséquences potentielles pour la France de la crise de la dette.

Un budget 2012 adopté et d’ultimes assouplissements pour la 4e LFR 2011

Hier, mercredi 21 décembre, les députés ont donc adopté en lecture définitive, le projet de loi de Finances 2012. En ce qui concerne la 4e Loi de Finances rectificative (LFR), les députés ont souhaité prendre certaines mesures transitoires pour le nouveau régime de TVA à 7 %.  L’application de la TVA à 7% pour le secteur du livre a été finalement décidé un report au 1er avril 2012. Les travaux de rénovation dans les logements, les devis signés avant le 20 décembre profiteront encore de la TVA à 5.5 %.

Concernant cette loi de Finances, les parlementaires socialistes devraient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

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Assurance-vie : 3e mois consécutif de décollecte

Mercredi 21 décembre 2011

Assurance-vie_decollecte_freefotouk_flickrEn Novembre les retraits effectués par les Français sur leurs contrats d’assurance-vie ont de nouveau été supérieurs aux versements. C’est le 3e mois consécutif que l’assurance-vie connaît un chiffre de décollecte nette qui s’est élevée sur le mois à 3,2 milliards d’euros.

Depuis l’instauration en 2001 par la FFSA (Fédération Française des sociétés d’assurance) et Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances) de statistiques mensuelles, c’est la première fois que l’on observe un tel phénomène. Pourquoi cette désaffection des épargnants envers le placement préféré des Français ? désaffection conjoncturelle ou structurelle ?

Trois mois consécutifs de décollecte

Ce chiffre de décollecte (3,2 milliards) pour novembre fait suite à celui d’octobre pour 1,4 milliard d’euros et celui de septembre pour 1,8 milliard. Jamais un solde négatif n’a été constaté trois mois de suite — ni même deux mois d’ailleurs – depuis que ces chiffres mensuels publiés par la FFSA existent, c’est-à-dire depuis juillet 2001.

Lors de la 1re décollecte mensuelle constatée en septembre dernier, on faisait référence à la crise financière de 2008, année qui a connu deux mois de décollecte. Mais en 2008, ces deux mois de septembre et décembre, avaient été séparés par le mois de novembre qui s’était soldé par un chiffre positif.

La FFSA relativise ces chiffres

Tout d’abord, si l’on raisonne en versements, ces derniers atteignent encore 8,2 milliards d’euros en novembre et 115 milliards d’euros depuis le début de l’année. Toujours sur les 11 premiers mois, les versements dépassent de 14.4 milliards les retraits. Enfin, un petit rappel : les encours totaux de l’assurance-vie s’établissent à 1.370 milliards d’euros à fin novembre (source FFSA).

Les explications de cette décollecte sont nombreuses : ce sont à la fois des causes conjoncturelles et structurelles qui sont à l’origine de ces derniers chiffres.

La mise en avant de raisons structurelles

La FFSA a tendance à mettre plus particulièrement en avant les raisons structurelles pour expliquer ces chiffres. Selon Les Échos, la « FFSA nie une quelconque défiance envers l’assurance-vie ».

Le premier motif exposé est le vieillissement de la population. Ce dernier expliquerait une grande partie de ce phénomène, avec le départ à la retraite des baby-boomers qui en général puisent dans leur épargne après 70 ans. L’impact des retraites pourrait se faire sentir d’ici une dizaine d’années avec la montée en puissance de la dépendance et la baisse du taux de remplacement (ratio pension/dernier salaire.) » expliquait  le 27 novembre dernier le  Cercle des épargnants.

Raisons conjoncturelles

Des taux en baisse constante : les supports en euros sont plus particulièrement touchés par la décollecte avec des baisses de versements qui s’élevaient en octobre à 13 % contre 5 % pour les supports en UC (unités de comptes).

Il est certain que le placement préféré des Français souffre d’une baisse de confiance en raison d’une rentabilité des fonds en euros qui souffre depuis quelques années d’une diminution des ses rendements et d’un éventuel défaut de paiement de la Grèce.

Certains épargnants ont ainsi privilégié des placements d’attente de type livret A et autres livrets. Ces derniers sont également mis en avant par les établissements bancaires, qui nouvelles normes Bale III obligent, privilégient les produits bancaires pour renforcer leurs fonds propres.

D’un autre coté la crise oblige certains épargnants à mettre moins d’argent de côté et à retirer de l’argent en cas de besoin. On peut également avancer le souhait pour certains de se désendetter (remboursements de crédit), ou de renoncer à des endettements plus particulièrement dans le cas de crédits à la consommation.

Les incertitudes fiscales

Enfin, même si l’on considère que l’assurance-vie a été épargnée en 2011 au regard de son régime fiscal, on ne peut pas omettre de souligner toutefois que ce régime de faveur a été quelque peu écorné par les dernières lois de Finances. Si la dernière loi de finances rectificative (septembre 2011) et la Loi de Finances ont épargné l’assurance-vie, cela ne peut pas suffire à réconforter les épargnants alors que la situation budgétaire actuelle nécessitera sans doute de nouveaux grands arbitrages fiscaux après l’élection présidentielle.

En attendant le début de l’année

Les plus optimistes parient sur un rebond en début d’année consécutif à l’annonce des taux servis en 2011 qui sécurisera les épargnants au moins en terme de garantie sur le capital.

Nul doute que si le chiffre de décembre confirme la décollecte, les premiers mois de l’année prochaine seront très attendus, afin de voir si le mouvement enclenché en septembre traduit une rupture après un long cycle de hausse de la collecte.

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Livrets bancaires: vérifiez votre option fiscale pour 2011

Mercredi 14 décembre 2011

livret_bancaire_option_fiscale_stefdem_flickrPour les détenteurs de livrets bancaires fiscalisés, il est encore temps de vérifier – avant le versement des intérêts 2011 – que pour leur imposition, le choix de l’option fiscale est bien celle qui s’adapte le mieux à leur situation actuelle, cette dernière ayant  pu évoluer au cours de l’année écoulée.

Choisir la bonne option fiscale

Pour les  intérêts de livret bancaire, de compte à terme ou autre revenus obligataires, l’épargnant a  le choix pour leur imposition entre :

  • l’option au Prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 19% en 2011
  • l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Celle de ces deux options pour laquelle il a pu opter lors de l’ouverture de son livret n’est plus forcément adéquate, sa situation fiscale ayant pu évoluer depuis la date de ce choix  d’origine.

Des prélèvements sociaux à la source

Quelle que soit l’option choisie, les 13,5% de prélèvements sociaux sont toujours prélevés à la source. Dans le cas de l’option au PFL,  ils s’y s’ajouteront pour atteindre un taux global de 32.5% en 2011, et si le contribuable opte pour l’impôt sur le revenu au barème progressif, ils seront également prélevés au taux de 13,5% dès le versement des intérêts.

Connaître son taux marginal d’imposition

Pour vérifier que vous avez fait le bon choix fiscal, vous devez au préalable connaître ou calculer votre taux marginal d’imposition c’est-à-dire le taux appliqué à la tranche supérieure du revenu.

Le principe est que :

  • si votre tranche marginale d’imposition est de 30% ou plus (c’est-à-dire la dernière tranche de 41%) vous avez intérêt à opter au PFL de 19%,
  • si votre tranche marginale d’imposition est de 14% ou moins, vous n’avez aucun intérêt à opter au PFL et devez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A noter : ne pas confondre la tranche marginale d’imposition avec le taux moyen d’imposition. Cette autre donnée qui correspond en fait au quotient du montant de l’impôt / revenus nets imposables, figure elle sur votre feuille d’impôts.

Une modification possible avant le versement des intérêts

Si après vérification de votre situation fiscale, vous souhaitez modifier votre option, cela est encore possible. En effet, en théorie vous avez la possibilité de modifier votre option fiscale jusqu’à la date de versement des intérêts, qui interviendra le 31 décembre 2011 ou le 1er janvier 2012 (selon les établissements). Dans la pratique, il est préférable de vérifier avec l’établissement détenteur de votre livret quelle est la limite « administrative » de prise en compte d’un éventuel  changement afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, en cas de non prise en compte de l’éventuelle modification…

Avec cette dernière réserve, tant que le versement des intérêts de votre livret n’est pas intervenu, vous avez la possibilité de passer d’une option fiscale à l’ autre (prélèvement libératoire ou impôt sur le revenu) sans conséquences.

Pour 2012 …nous serons bientôt fixés

Pour l’an prochain, dès le vote définitif du Parlement, nous saurons si ce taux fixé à 19% en 2011 doit passer à 24% pour les revenus à taux fixe, comme le prévoit la Loi de Finances 2012. Si cela était bien le cas, le raisonnement pour le choix de l’option fiscale ne changerait pas, pour les revenus de placement à taux fixe soumis à ce jour à 19%. Ainsi au taux de 24%, le PFL restera intéressant si votre tranche marginale d’imposition est de 30% ou plus.

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Loi de Finances 2012 : retour du texte devant les députés

Mardi 13 décembre 2011

Le 6 décembre dernier, le Sénat a adopté le projet de Loi de Finances pour 2012, comprenant de nombreuses modifications par rapport au texte adopté par les députés. La Commission mixte paritaire n’est  pas parvenue à un accord, hier, sur un texte commun et le texte revient  devant les députés demain 14 décembre.

Une Loi de finances 2012 détricotée par les Sénateurs

Que se passe t-il en fait ? Dans ce nouveau contexte politique, c’est à un véritable match entre la droite et la gauche auquel nous avons assisté lors des débats. D’un côté, le parti de la majorité présidentielle qui a la main sur l’Assemblée Nationale et de l’autre, le Sénat, récemment passé à gauche.

Le texte adopté par les Sénateurs a donc été très remanié par rapport à la version initiale de l’Assemblée nationale. Nous citerons à titre d’exemple:

  • la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45% pour la fraction de revenus dépassant 100 000 €.
  • la réduction de 40% à 20% de l’abattement proportionnel sur les dividendes
  • une remise en cause de la Loi TEPA sur les exonérations des heures supplémentaires ou encore celles relatives aux droits de mutation.un plafond global des niches fiscales réduit à 10 000 euros
  • une majoration de l’imposition des sociétés pétrolières…

La Commission mixte paritaire

Quel est son rôle? En fait la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, est réunie en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Sa mission est d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Avant le retour du texte à l’Assemblée Nationale, la Commission mixte paritaire s’est donc réunie hier lundi 12 décembre pour effectuer une nouvelle proposition,  suite aux nombreuses modifications effectuées par les Sénateurs.

Pas d’accord à la suite de la réunion du 12 décembre

« Députés et sénateurs n’ont pu se mettre d’accord, lundi, en Commission mixte paritaire (CMP) sur le budget 2012, que le nouveau Sénat à majorité de gauche a largement transformé à quelques mois de l’élection présidentielle pour montrer qu’une “alternative” était possible » indique un communiqué de l’Assemblée Nationale.

Le dernier mot revient aux députés

« L’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, devrait rétablir le projet de loi de finances 2012 originel à partir de mercredi », continue le communiqué.

En effet, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres, va en toute vraisemblance,  revenir à la version du Projet de Loi de Finances 2012 telle que souhaitée par le gouvernement.

L’intérêt d’un examen minutieux des amendements adoptés par le Sénat réside dans le fait que ce que le Sénat vote ce jour a de bonnes chances de figurer demain parmi les décisions prises par un futur candidat de gauche…

Pour compléter : relire les articles de la rubrique “impôts et fiscalité” sur le site BforBank.com.

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Le TOP 10 des exilés fiscaux français en Suisse

Jeudi 8 décembre 2011

exile_fiscaux_francaisLe magazine Bilan, principal magazine économique de Suisse romande, publie chaque année depuis douze ans une enquête intitulée Les 300 plus riches de Suisse. Nous nous intéresserons plus particulièrement ici au point de l’étude relatif aux “exilés français”.

Sur les 300 plus grosses fortunes résidant en Suisse, on compte aujourd’hui 44 familles exilées françaises soit 12,5 % des plus riches et ce pour un patrimoine total de 36,5 milliards de francs suisses (près de 30 milliards d’euros). Il y a dix ans, on comptait dix-sept familles françaises.

Les critères pour figurer dans le classement

Deux critères étaient retenus par le journal :

  • détenir des avoirs supérieurs à 100 millions de francs suisses soit plus de 80 millions d’euros pour l’ensemble du patrimoine (portefeuille d’actions, immobilier, etc.),
  • être ressortissant Suisse ou disposer d’un domicile fiscal en Suisse.

50 % d’étrangers dans ce classement

Les nationalités les plus représentées dans ce classement sont, dans l’ordre, les Suisses (la moitié des 300 plus fortunés), suivis des Allemands (12 %) et des Français.

Le Top 10

Parmi les plus grosses fortunes françaises exilées en Suisse, on trouve en premier les propriétaires de Chanel, les très discrets Wertheimer. On trouve aussi, les producteurs de vins, Castel. Ces fortunes sont estimées entre 3,2 à 4 milliards d’euros chacune.

Viennent ensuite les familles Primat (participation dans la grande multinationale de services pétroliers, la Schlumberger Limited.)  puis Benjamin de Rothschild (participation de 90 % dans la Compagnie financière Edmond de Rothschild) pour des montants de 1,5 à 2,4 milliards d’euros.

Dans les fortunes estimées de 1,2 à 1,6 milliards d’euros, on trouve les familles Peugeot, Lescure (groupe SEB), Bich, Mimran (agroalimentaire, négoce de céréales, transport maritime, secteur bancaire essentiellement concentrées au Sénégal et en Côte d’Ivoire).

Viennent enfin les héritiers Louis-Dreyfus et Claude Berda (groupe AB productions et AB groupe) pour des montants estimés de 800 millions à 1,2 milliards d’euros.

Une accélération du flux

Le magazine se plaît à souligner que le nombre des fortunes françaises installées en Suisse a considérablement augmenté ces dernières années. Il y a 10 ans, le classement de Bilan n’en comptait que 17 contre 44 aujourd’hui.

L’étude note l’arrivée récente de nouveaux exilés fiscaux Français : Denis Dumont (Grand Frais) ou Bruno Moineville ( actionnaire du fonds Cinven de Numericable). Elle  constate que le flux s’est accéléré depuis 1 an et demi en raison :

  • de la suppression du bouclier fiscal qui était attendu depuis plusieurs années
  • de la crainte d’un retour de la gauche au pouvoir.

Le Rédacteur en chef de Bilan, Stéphane Benoît-Godet, affirme :

« Comme en 1981, la crainte de l’élection d’un président de gauche en France qui va devoir accroître la pression fiscale sur les plus riches pour satisfaire son électorat, incite nombre de Français à organiser leur sortie de France avant même l’élection. »

Selon lui, un possible changement de majorité lors de la prochaine élection présidentielle française et les incertitudes qu’elle créerait, pourrait accélérer le flux des réfugiés fiscaux, comme en 1981 lors de l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand.

Le fondateur d’IKEA en tête du classement général depuis 10 ans

Enfin, une petite précision sur le classement général. C’est Ingvar Kamprad, fondateur d’Ikea, qui reste la personne la plus riche de Suisse avec une fortune estimée entre 35 et 36 milliards de francs. Le milliardaire suédois occupe la première place du classement depuis dix ans.

Copyrights : Lomyx sur Flickr

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Dividendes : un PFL au taux de 21%

Lundi 5 décembre 2011

Fixé dans le 2ème plan de rigueur du 7 novembre, à un taux identique de 24%, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les intérêts de placement et les dividendes sera finalement à deux vitesses : 24% pour les placements à revenus fixes et 21% pour les dividendes.  Les députés ont, en effet,  suivi l’avis de la commission des Finances de l’Assemblée qui avait modifié la semaine dernière le dispositif d’origine prévu par le gouvernement, en ramenant de 24% à 21% le taux du PFL pour l’imposition des dividendes.

Opter pour un PFL à 24% pour les dividendes n’avait plus aucun intérêt pour le contribuable

Lors de son annonce par le gouvernement, nous avions souligné dans une note qu’opter pour un PFL à 24% pour les dividendes, au lieu de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ne présentait plus aucun intérêt pour les contribuables. En effet, par le jeu de la suppression des différents abattements lié au choix du PFL,  le choisir devenait inintéressant, même pour le contribuable soumis à la tranche marginale d’imposition de 41% et ce, quelque soit le montant des dividendes touchés. Le Rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, avait apporté la précision suivante : « le taux maximal en cas de choix pour l’imposition au barème est de l’ordre de 22,22% », ceci en raison principalement de la présence ’abattement proportionnel de 40%.

Un décalage de trésorerie à l’origine du revirement

Gilles Carrez (UMP), à l’origine de l’amendement ramenant le PFL de 24% à 21% pour les dividendes, a expliqué la motivation de ce retour en arrière. Le passage du taux de 19 à 24% du PFL pour les dividendes « crée un risque de trésorerie très important pour 2012 », a t ’il justifié.« Un tel choix pourrait se traduire par un effet de trésorerie négatif en 2012 supérieur au gain pouvant être espéré d’une augmentation de 5 points du taux de PFL », ajoutait Gilles Carrez.

Explications : l’adoption lors d’une première lecture par les députés d’un PFL au taux de 24% (contre 19% auparavant) à la fois sur les intérêts et sur les dividendes, le rendait sans intérêt pour ces derniers. Les contribuables auraient donc été amenés à opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le risque était là : reporter dans le temps les rentrées d’impôt. En effet si le PFL est opéré à la source lors du paiement du dividende, l’imposition au barème reportait l’impôt acquitté sur les dividendes touchés en 2012 à 2013 ! Un manque à gagner insupportable en temps d’austérité budgétaire.

Deux taux différents :21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts

En l’état actuel des choses -le recul des députés ne concernant que le PFL sur les dividendes- c’est donc bien  à taux de 24% que les intérêts de placement comme ceux des comptes à terme ou livrets seront imposés en cas d’option pour le PFL. Son taux global , prélèvements sociaux compris (taux de 13,5% à ce jour) serait donc de 34,5% pour les dividendes et 37,5% pour les placements à revenus fixes, à partir du 1er janvier 2012. Ce taux global est à ce jour de32,5%.

Un manque à gagner compensé

Cette baisse de 3% du PFL (de 24 à 21%) par rapport au projet d’origine entraîne un manque à gagner qui a été évalué à 200 millions d’euros. En compensation devraient être augmentés les prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents.

L’abattement proportionnel maintenu à 40%

Les dividendes perçus par des personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif bénéficient d’un abattement proportionnel qui s’élève à 40 %. Certains députés et sénateurs souhaitaient réduire son niveau de 40% à 20%. L’amendement déposé en ce sens a été rejeté par les députés. L’abattement reste donc à 40%.

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