Après de nombreuses consultations ce week-end, Nicolas Sarkozy et François Fillon ont arrêté hier les derniers arbitrages précédant l’annonce ce jour par le 1er ministre d’un nouveau plan d’austérité. François Fillon a annoncé ces mesures qui font partie d’un plan pluriannuel comprenant à la fois mesures d’économies et nouvelles hausses d’impôt afin d’arriver en 2016 à l’équilibre budgétaire.
Dans ce plan sont mis à contribution, l’Etat, les grandes entreprises, et les ménages. Après la dernière Loi de Finances rectificative, ces derniers sont à nouveau touchés par plusieurs mesures dont nous évoquerons plus particulièrement ici celles relatives à leur épargne.
Un plan pluriannuel pour préserver la crédibilité de la France
L’annonce de ce nouveau plan intervient alors qu’il s’agit “à tout prix (…) de préserver la crédibilité financière de la France, précisait François Fillon. Il a préparé les Français à de telles annonces qualifiant, samedi, le Budget 2012 de « plus rigoureux que la France ait connu depuis 1945″, condition pour qu’elle “reste l’un des dix pays au monde avec la meilleure crédibilité financière”.
Parmi les mesures annoncées ce jour, plusieurs s’étaleront jusqu’en 2016. Pour un montant total de 65 milliards jusqu’en 2016, ce sont 18,6 milliards que le gouvernement prévoit d’économiser sur 2012 et 2013.
Vers une harmonisation de l’imposition sur les revenus du travail et ceux du capital
Un Prélèvement forfaitaire libératoire à 24%:pour l’imposition des revenus de placements (intérêts de livrets, comptes à terme ou dividendes…), les épargnants ont le choix entre l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou l’option pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux était fixé à ce jour 19%.
Ce plan consacre un fort relèvement de son taux porté de 19% à 24%. L’objectif affiché par le Gouvernement est de réduire l’écart de taxation entre les revenus du capital et ceux du travail. Le taux global du PFL sera donc en 2012 de 37.5% (24% +13.5% de prélèvements sociaux) à comparer à dernière tranche marginale de l’impôt sur le revenu de 41%.
Déjà, la nouvelle taxe sur les hauts revenus, en cours de vote, a comme assiette le revenu fiscal de référence afin de permettre d’englober revenus du travail et revenus du capital. Cette hausse du PFL confirme donc la tendance vers une harmonisation de deux catégories de revenus.
Une hausse de 50% depuis 2007: quelques repères pour évaluer l’évolution du PFL depuis quelques années. En 2007 le PFL était de 16%, soit ainsi une augmentation de 50% en 5 ans. Les intérêts de livret, coupons obligataires ou encore les dividendes soumis au PFL subissaient une ponction globale début 2011 de 31.3% (19%+12,3%), portée à 32,5% au 1er octobre 2011, qui sera portée à 37.5% en 2012 soit une hausse de 20% du taux global.
Cette mesure vient allonger la liste des changements fiscaux intervenus pour les épargnants depuis un an. Citons parmi les principales mesures :
- le taux des prélèvements sociaux porté le 1er octobre çà 13.5% contre 12,3% auparavant,
- le taux du prélèvement forfaitaire libératoire porté de 18% à 19% ;
- le taux d’imposition de la tranche supérieure du barème progressif de l’impôt sur le revenu porté de 40% à 41%;
- le durcissement du régime des plus values immobilières…
Niches fiscales : le secteur immobilier touché
Après la réforme des plus values immobilières, le secteur immobilier est à nouveau touché dans le cadre de la chasse aux niches fiscales… François Fillon a annoncé lundi la poursuite de l’effort de réduction de ces niches fiscales, ciblant “les niches les plus coûteuses » et parmi elles, celles ” qui ont en partie contribué à pousser à la hausse les prix du logement”. Après un Scellier recentré en 2011 et 2012, le dispositif sera purement et simplement supprimé fin 2012.
Une épée de Damoclès était au dessus de ce dispositif qui fait bénéficier les propriétaires d’une réduction d’impôt en contrepartie de la location sur 9 ans de leur logement. Effet il faisait de façon récurrente l’objet de critiques, souvent accusé d’être à l’origine de la hausse des prix de l’immobilier et plus récemment un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) pointait à nouveau son coût élevé.
De même le PTZ (prêt à taux zéro) poursuivra également son recentrage afin d’en limiter le coût et le crédit d’impôt développement durable subira un rabot supplémentaire de 20%”.
Les autres mesures touchant les contribuables
Un gel des barèmes d’imposition: les différents barèmes d’imposition, impôt sur le revenu, ISF, barème des successions et donations seront gelés en 2012 et 2013. Ces différents barèmes qui font l’objet d’une indexation annuelle sur l’indice des prix (hors tabac) ne connaitront aucune revalorisation pendant ces deux années. Une telle mesure, revient bien à entraîner une hausse des impôts avec l’effet mécanique des modifications des seuils séparant les différentes tranches des barèmes concernés.
Comme prévu la création d’un nouveau taux intermédiaire à 7% va permettre d’y intégrer la plupart des secteurs bénéficiant du taux réduit de 5.5%. Les biens de première nécessité telles l’alimentation, l’énergie ainsi que les services pour les personnes handicapées échapperont à cette hausse.
Une accélération du rythme de la réforme des retraites et une plus faible revalorisation des prestations sociales font également partie des mesures décidées par le Gouvernement.
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