Le revenu fiscal de référence

Même si ses modalités qui feront l’objet de débats lors de son vote au Parlement ne sont pas définitivement arrêtées, figure dans le projet de Budget 2012 une mesure relative à la taxation des très hauts revenus, comme l’ont adoptée nombre de nos voisins européens.

Tout au long de l’année 2011 cette idée a fait son chemin pour aboutir à l’annonce le 24 août dernier, par le 1^er Ministre François Fillon, d’un prélèvement sur le revenu fiscal de référence, calculé sur la base d’un taux de 3 % au-delà d’un seuil de 500 000 euros par part. C’est selon ces mêmes modalités que le dispositif figure dans le projet de Budget 2012 afin de s’appliquer aux revenus perçus en 2011 et rapporter 200 millions d’euros.

Le RFR : une notion méconnue

C’est l’occasion pour nous de faire le point sur cette notion du revenu fiscal de référence qui, bien que très utilisée, a des contours plutôt méconnus et quelque peu complexes. Que recouvre cette notion, à quoi sert-elle et pourquoi a-t-elle été retenue comme assiette pour la contribution des très hauts revenus ?

Le choix d’une assiette élargie

C’est Gilles Carrez qui a inspiré ce prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence. Le rapporteur du budget à l’Assemblée Nationale proposait à l’origine un taux de prélèvement inférieur (1 ou 2%) et une assiette au-delà de 1 million d’euros par part. Le choix d’une assiette de calcul élargie, en prenant pour indicateur le RFR (revenu fiscal de référence), permet d’englober toutes les ressources du contribuable pour définir ses très hauts revenus, que ces ressources proviennent du patrimoine ou des revenus du travail.

Gilles Carrez avait proposé d’appliquer le taux de taxation sur ce revenu afin de toucher à la fois les revenus salariaux et ceux issus du patrimoine, le revenu fiscal de référence incluant entre autres les plus-values mobilières et immobilières et les revenus perçus à l’étranger.

Un calcul complexe

Sur l’avis d’imposition du contribuable figure ce RFR calculé par l’administration fiscale. Il correspond au montant net imposable, après correction de certaines exonérations ou déductions diverses et après intégration de revenus imposés sous une autre catégorie telle que les plus-values mobilières et immobilières. À titre d’exemple sont ajoutés divers éléments dont :

• certaines charges déductibles du revenu imposable (notamment cotisations versées sur un PERP),
• le montant de l’abattement de 40 % sur les dividendes pour la fraction excédant l’abattement fixe.
• certains revenus exonérés (revenus perçus par les expatriés…)
• le montant des revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire

À quoi sert-il ?

C’est son montant qui va conditionner l’accès à de nombreux dispositifs, allocations, ou allégements fiscaux. À titre d’exemple nous citerons l’évaluation de la prime pour l’emploi, l’exonération ou allègement de la taxe d’habitation, l’attribution de bourses.

Une assiette de plus en plus large

L’assiette du revenu fiscal de référence a connu plusieurs phases d’élargissement » entraînant de fait une moindre ouverture à certains avantages fiscaux. Ainsi, les dernières lois de finances y ont intégré de nouveaux revenus. Cela a été le cas en 2007 avec entre autres l’intégration du montant des cotisations ou primes déduites au titre de l’épargne retraite, les revenus des impatriés, revenus des FCPR, plus-values de cession ou de rachat de parts de FCPR.

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Cet article a été publié le Lundi 3 octobre 2011 à 3:28 . Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.