Hausse des prélèvements sociaux: entrée en vigueur

La loi de finances rectificative 2011 comprend plusieurs mesures touchant la fiscalité de l’épargne, dont les principales sont l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières hors résidence principale et l’augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du capital.

C’est dans le cadre du plan d’austérité budgétaire présenté le 24 août par le premier ministre François Fillon, que le gouvernement a annoncé son intention de relever de 1,2 point le taux global des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% sur les revenus du capital. Cette mesure a été approuvée par le Parlement, jeudi 8 septembre, après le vote du Sénat.

Un taux global de prélèvement de 13,5%

La nouvelle loi de Finances rectificative 2011 consacre une augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus et produits du capital de 2,2 % à 3,4 % qui porte le montant total des contributions sociales à 13.5% contre 12.3% auparavant. La précédente augmentation de 12,1% à 12,3% de ce même taux datait de la loi de finances 2011.

Un petit rappel : ce taux recouvre cinq contributions et prélèvements sociaux différents :

• la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2 %
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %
• le prélèvement social au taux de 3.4% (contre 2.2% auparavant)
• la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 %
• la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1 %

Revenus du patrimoine et revenus de placement

Cette distinction faite entre revenus du patrimoine et revenus de placement tient surtout à la manière dont les prélèvements sociaux sont recouvrés.

Sur les revenus de placement, le versement des prélèvements sociaux est assuré par l’établissement financier ou le notaire, qui font que du point de vue du contribuable, il s’agit de prélèvements effectués à la source. Leur assiette comprend par exemple les produits de placement qui entrent dans le champ du prélèvement forfaitaire libératoire (revenus d’obligations, intérêts des comptes sur livrets…), produits des contrats d’assurance vie, les plus-values immobilières, les dividendes (depuis le 1er janvier 2008), les intérêts et primes d’épargne des comptes et plan d’épargne logement.

Sur les revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux sont calculés à partir des informations fournies par le contribuable sur sa déclaration de revenus. Ils sont donc réglés l’année suivant celle de leur perception. Leur assiette comprend principalement les revenus fonciers et les plus-values financières.

Il faut rappeler que le taux des prélèvements sociaux de 13,5% s’ajoute aux taxations à un taux de 19% qui pèsent entre autres sur les plus values mobilières, plus values immobilières et s’ajoute au prélèvement libératoire forfaitaire de 19% sur dividendes, revenus obligataires ou intérêts sur livrets d’épargne. Le taux global d’imposition ressortira donc désormais à 32.5%.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur du nouveau taux des prélèvements sociaux diffère selon la nature des revenus.

C’est donc à compter du 1^er janvier 2011 (effet rétroactif), lors de la déclaration 2012, que ce taux s’appliquera,  entre autres, aux revenus fonciers , plus-values sur cessions de valeurs mobilières,  intérêts sur livrets . En revanche seront concernés à partir de l’entrée en vigueur de la loi (fixée au 1^er octobre 2011) :

• les produits encaissés soumis au prélèvement libératoire,
• les dividendes d’actions soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
• les plus values immobilières…

Un rendement attendu de 15,2 milliards d’euros pour 2011

Avant l’entrée en vigueur de ces mesures, ce sont 15,2 milliards d’euros qui étaient attendus au titre des prélèvements sociaux, en hausse de 16,8 % par rapport à 2010, progression qui s’expliquerait par les évolutions législatives récentes, affectant la taxation des revenus du capital. Citons les effets de :

• la suppression de l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient les contrats d’assurance-vie multi-supports en cas de décès de l’assuré (loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) ;
• l’imposition dès le premier euro des plus-values de cession de valeurs mobilières (loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale pour 2010) ;
• l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports (loi de finances pour 2011) ;
• l‘augmentation de 0,2 point du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (loi de finances pour 2011).

En année pleine, la recette du nouveau dispositif proposé est évaluée à 1 330 millions d’euros.

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Mots-clefs : loi de finances, plus values immobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvements sociaux, réforme, revenus de capitaux, revenus de placement

Cet article a été publié le Lundi 19 septembre 2011 à 9:21 . Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.