La première journée de débats sur la nouvelle loi de finances rectificatives a été très animée, plus particulièrement autour de la question du sort qui serait réservé aux plus-values immobilières “hors résidence principale”.
Suite aux différentes attaques et critiques des professionnels du secteur, la mesure annoncée le 24 août par François Fillon a finalement été très réaménagée, et les députés ont finalement voté dans la nuit de mardi à mercredi ce nouveau barème , non linéaire:
- au-delà des cinq premières années de détention, l’abattement sera de 2% pour chaque année de détention,
- puis de 4% par an au-delà de la dix-septième année
- et ensuite de 8% par an au-delà de la vingt-quatrième année.
L’application de ce barème aboutira donc à une exonération totale de la plus-value immobilière au bout de 30 ans de détention. La plus-value sera taxée au taux normal, soit 32,5% (19 % d’impôt et 13,5 % de prélèvements sociaux), et la mesure entrera en vigueur pour les actes signés à compter du 1er février 2012.
Le report de la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif du 24 août au 1er février.
La mesure initiale comprise dans le plan de rigueur qui prévoyait la suppression de toute exonération devait rapporter en 2012 2,2 milliards d’euros, le nouveau dispositif “adouci” devrait en rapporter 360 millions de moins.
Ce barème reste à confirmer par le Sénat.
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Mots-clefs : barème, Députés, plus values immobilières, résidence principale, résidence secondaire
Bonjour, merci pour votre site, mais je ne suis pas trés experte. “Ce barème reste à confirmer par le Sénat.”:concrétement: je vends un terrain aujourd’hui, à quoi est ce que je dois m’attendre fiscalement?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
C’est désormais officiel, sauf recours devant le Conseil constitutionnel la réforme de la taxation des plus-values immobilières est définitivement adoptée : le Sénat a voté tel quel, le texte voté par l’Assemblée Nationale. Concrètement, la réforme s’appliquera aux actes de vente signés après le 1er février 2012.
mais quid au sujet des sci familiales?Le premier fevrier ou le 24 aout 2010? De plus pour le calcul , des annees,s il s agit d un terrain achete nu , quelle date est prise en compte :La date d achat du terrain, ,la date de delivrance du permis,la date d achevement des travaux?Si quelqu un pouvait m eclairee….Merci
Bonjour.
Merci pour votre question. Le gouvernement avait bien annoncé qu’afin d’éviter que le report de la date d’application du nouveau régime conduise à une optimisation fiscale, l’application des nouvelles dispositions interviendrait dès le 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.
En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, elle nécessite une expertise spécifique que je ne peux fournir sur ce blog. Mais je vous conseille de vous rapprocher plutôt d’un notaire, qui vous sera très utile. NB : il existe même, selon les régions, des permanences de renseignement gratuites, en Chambre des Notaires. Enfin, peut être un notaire nous lira t-il sur ce blog et vous renseignerait ?”
Une Loi qui vise La France d’en bas!
Personne ne soulève le fait que la résidence secondaire est souvent le bien que l’on peut s’offrir qu’on en pas les moyens d’acheter autre chose.
En effet, avec de surcroit la flambée de l’immobilier en zone urbaine et péri urbaine, de nombreuses personnes se sont rabattues sur des achats de l’ordre de quelques dizaines de milliers € en rural avec un loyer en sus en HLM ou en immeuble.
Ces cabanons ou rénovations ne sont plus réévaluées par les travaux personnels… Donc les faibles revenus seront à nouveau les bailleurs de fonds de cette loi!
Bonjour Miguel
Merci de votre commentaire. Le cas que vous évoquez (les ménages qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale mais propriétaires d’une “résidence secondaire” qu’ils souhaitent vendre ) devrait faire l’objet d’un assouplissement que nous avons évoqué à deux reprises dans notre blog.
http://blog.bforbank.com/fiscalite/2011/10/17/budget-2012-apres-les-retouches-commission-finances/
http://blog.bforbank.com/fiscalite/2011/11/04/loi-de-finances-2012-la-donne-fiscale-pour-les-particuliers/
Voici un extrait de l’une de nos notes:
” l’Assemblée Nationale a voté un amendement destiné à apporter un correctif à la réforme des plus-values immobilières votée en septembre. Le dispositif qui aboutissait à un durcissement significatif du régime lors de la revente d’un bien hors résidence principale a été amendé. L’assouplissement concerne les ménages qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et qui vendent pour la première fois un autre bien immobilier.
Ils bénéficieraient d’une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d’un logement, mais afin d’en réduire le coût budgétaire, cette exonération serait réservée aux ménages n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Par ailleurs il faudra que ces ménages procèdent au réemploi du prix de cession, dans un délai de 2 ans, pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale.
L’entrée en vigueur de cet assouplissement entrerait en vigueur, comme la réforme elle -même, pour les cessions réalisées à partir du 1er février 2012″.
A suivre !
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